Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème Chambre, 23 février 1995, 93NC00499 93NC00500 93NC00501

Mots clés
contributions et taxes • impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances • taxes foncieres • taxe fonciere sur les proprietes baties • requête • ressort • révision • service

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
  • Numéro d'affaire :
    93NC00499 93NC00500 93NC00501
  • Type de recours : Plein contentieux fiscal
  • Textes appliqués :
    • CGI 1496 à 1498, 1516, 1517, 1521, 1522
    • CGIAN3 324 AK
  • Nature : Texte
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000007555143
  • Rapporteur : M. BATHIE
  • Rapporteur public :
    M. COMMENVILLE
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Résumé

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Texte intégral

I - Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 28 mai 1993, sous le n° 93NC00499, la requête présentée au nom de l'Etat, par le MINISTRE du BUDGET ; Le ministre demande à la Cour : - de réformer le jugement, en date du 4 février 1993, par lequel le tribunal administratif de Besançon a accordé une décharge partielle de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle la S.C.I. de la FIN a été assujettie, dans les rôles de la commune de Besançon, au titre de l'année 1987 ; - de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de la S.C.I. de la FIN ; II - Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 28 mai 1993, sous le n° 93NC00500, la requête présentée au nom de l'Etat, par le MINISTRE du BUDGET ; Le ministre demande à la Cour : - de réformer le jugement, en date du 4 février 1993, par lequel le tribunal administratif de Besançon a accordé une décharge partielle de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle la S.C.I. de la FIN a été assujettie, dans les rôles de la commune de Besançon, au titre de l'année 1988 ; - de remettre intégralement à la charge de la S.C.I. de la FIN la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères due au titre de l'année 1988, calculées à partir de la valeur locative fixée initialement par les services locaux ; III - Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 28 mai 1993, sous le n° 93NC00501, la requête présentée au nom de l'Etat, par le MINISTRE du BUDGET ; Le ministre demande à la Cour : - de réformer le jugement, en date du 4 février 1993, par lequel le tribunal administratif de Besançon a accordé une décharge partielle de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle la S.C.I. de la FIN a été assujettie, dans les rôles de la commune de Besançon, au titre de l'année 1989 ; - de remettre intégralement à la charge de la S.C.I. de la FIN la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères due au titre de l'année 1989, calculées à partir de la valeur locative fixée initialement par les services locaux ; Vu les jugements attaqués ; Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 février 1995 : - le rapport de M. BATHIE, Conseiller-rapporteur, - les observations de Me REVEL-BASUYAUX, avocat de la S.C.I. de la FIN, - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commis-saire du Gouvernement ;

Sur la

jonction des requêtes : Considérant que les requêtes n° 93NC00499, 93NC00500 et 93NC00501 du MINISTRE du BUDGET concernent la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe annexe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles la S.C.I. de la FIN a été assujettie au titre de trois années successives ; qu'il y a lieu de joindre ces requêtes pour qu'il y soit statué par un seul arrêt ; Sur la méthode de détermination de la valeur locative : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1496 à 1498 du code général des impôts, dans leur rédaction applicable au cours des années litigieuses, que la valeur locative des locaux commerciaux est déterminée à la date de référence de la précédente révision générale, laquelle a été fixée au 1er janvier 1970 par l'article 324 AK de l'annexe III du code général des impôts, puis actualisée selon les modalités précisées à l'article 1516 du même code ; qu'enfin l'article 1517 rend applicables ces principes aux changements d'affectation des propriétés bâties, dont la valeur locative doit être fixée dans les conditions prévues par l'article 1498 de ce code aux termes duquel : "La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel ... est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; 2° a. Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative est déterminée par comparaison. Les termes de comparaison sont choisis dans la commune. Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; b. La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, soit, dans le cas contraire, par comparaison avec des immeubles similaires situés dans la commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix normales ; 3° A défaut de ces bases, la valeur locative est déterminée par voie d'appréciation directe." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le local dont la S.C.I. de la FIN était propriétaire, jusqu'alors affecté à un usage industriel, a été aménagé en 1979 en une surface de vente de bricolage ; que, compte tenu du changement de consistance et d'affectation de cet immeuble, c'est à bon droit que, en application des dispositions susévoquées, le service a déterminé les bases de la taxe foncière due au titre des années 1987, 1988 et 1989 en se référant à une valeur locative cadastrale établie au 1er janvier 1970 par comparaison avec des locaux similaires, puis actualisée ; Considérant que si la requérante allègue une surestimation de cette valeur locative, due notamment à des comparaisons inadéquates avec des entreprises de nature différente, il ressort du dossier que le service a retenu la plus faible valeur locative unitaire constatée pour ce type de local commercial, dans sa commune d'implantation ; que la société requérante, qui s'est abstenue de produire tout autre terme de comparaison, n'établit pas l'exagération de la base ainsi déterminée ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE du BUDGET est fondé à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués du 3 février 1993, le tribunal administratif de Besançon a accordé la décharge partielle des taxes foncières dues par la S.C.I. de la FIN au titre des années 1987, 1988 et 1989 ; Sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères due par la contribuable au titre des années en litige : Considérant d'une part que les premiers juges ont rejeté des conclusions de la S.C.I. de la FIN tendant à obtenir une exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année 1988 ; que sur ce point, le jugement attaqué relatif à l'année 1988, est devenu définitif, faute d'avoir été contesté dans le délai d'appel ; Considérant d'autre part que, en vertu des dispositions combinées des articles 1521 et 1522 du code général des impôts, cette taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties et s'établit d'après le revenu net servant de base à cette dernière imposition ; qu'en conséquence, il y a lieu de rétablir également la taxe d'enlèvement des ordures ménagères due par la contribuable au titre des années en litige ;

Article 1er

: Les trois requêtes n° 93NC00499, 93NC00500 et 93NC00501 du MINISTRE du BUDGET sont jointes. Article 2 : Les jugements en date du 3 février 1993 du tribunal administratif de Besançon sont annulés. Article 3 : Les taxes foncières sur les propriétés bâties et les taxes d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles la S.C.I. de la FIN a été assujettie dans les rôles de la commune de Besançon, au titre des années 1987, 1988 et 1989, sont remises intégralement à sa charge. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE du BUDGET et à la S.C.I. de la FIN.