Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème Chambre, 5 novembre 2013, 11NT03146

Mots clés
requête • preneur • publicité • rapport • rejet • statuer • pouvoir • production • recevabilité • requérant • requis • ressort • siège • société • soutenir

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Nantes
5 novembre 2013
Tribunal administratif d'Orléans
11 décembre 2008

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
  • Numéro d'affaire :
    11NT03146
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Décision précédente :Tribunal administratif d'Orléans, 11 décembre 2008
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000028200483
  • Rapporteur : M. Bernard MADELAINE
  • Rapporteur public :
    M. GAUTHIER
  • Président : M. LAINE
  • Avocat(s) : POISSON
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Résumé

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Texte intégral

Vu la décision n° 340530 du 24 novembre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt n° 09NT00378 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 08-00965 du 11 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 novembre 2007 du préfet du Loiret autorisant l'EARL " Ferme des Carneaux " à exploiter 237 ha 78 de terres agricoles, et a renvoyé l'affaire devant la présente cour ;

Vu la requête

, enregistrée le 16 février 2009, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Corbille-Laloue, avocat au barreau de Chartres ; M. A... B...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 08-00965 du 11 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 novembre 2007 du préfet du Loiret autorisant l'EARL " Ferme des Carneaux " à exploiter 237 ha 78 a de terres précédemment mises en valeur par la société civile d'exploitation agricole (SCEA) " Ferme de Carnaud " ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que : - en considérant qu'aucune demande concurrente n'avait été déposée dans les trois mois suivant la date d'enregistrement du dossier complet, alors que lui-même est bénéficiaire d'une autorisation encore valide délivrée le 22 mai 2006 pour l'exploitation des mêmes terres, le tribunal administratif a fait une application erronée des dispositions du code rural, notamment de son article R. 331-5 ; la commission départementale devait tenir compte de son autorisation, qui n'était pas caduque, nécessairement concurrente de la demande de l'EARL " Ferme des Carneaux " ; l'arrêté du 7 novembre 2007 est entaché d'illégalité de ce fait ; - l'arrêté du 7 novembre 2007, qui ne précise pas en quoi la demande de l'EARL " Ferme des Carneaux " a un rang de priorité supérieur ou au moins égal à celui des demandes concurrentes, est insuffisamment motivé ; - la demande d'autorisation de l'EARL " Ferme des Carneaux " a été publiée tardivement et n'a pas été portée à sa connaissance, et l'autorisation litigieuse a été délivrée prématurément, avant l'expiration du délai de quatre mois imparti à l'administration pour statuer ; - le préfet est tenu de rejeter la demande lorsqu'un autre agriculteur, prioritaire au regard des dispositions du schéma directeur départemental des structures agricoles, a présenté une demande d'autorisation portant sur les mêmes terres ; - la cour n'ayant pas encore statué sur l'appel dirigé contre le jugement d'annulation du 10 juillet 2007, l'EARL " Ferme des Carneaux " disposait toujours de l'autorisation du 22 mai 2006 lorsqu'elle a saisi le préfet du Loiret d'une nouvelle demande, de sorte que c'est à tort que le préfet a instruit cette demande ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2009, présenté par l'EARL " Ferme des Carneaux ", sans ministère d'avocat ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 2 mars 2010, présenté par le ministre de l'alimentation, de 1'agriculture et de la pêche, qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que : - M. B... n'a pas présenté de demande concurrente à celle de l'EARL " Ferme des Carneaux ", malgré les mesures de publicité réalisées selon les communes entre les 1er et 4 septembre 2007, soit plus de deux mois avant l'intervention de la décision d'autorisation litigieuse ; ainsi, alors même que M. B... était titulaire d'une autorisation non périmée portant sur une partie des mêmes terres, il ne pouvait être regardé comme un candidat à la reprise des terres en cause ; - il ne peut être reproché à l'administration d'avoir statué dans un délai de trois mois sur la demande de l'EARL " Ferme des Carneaux ", le délai de quatre mois prévu par l'article R. 331-6 du code rural étant un délai maximal d'instruction des demandes d'autorisation d'exploiter, à l'expiration duquel naît une décision implicite d'autorisation; - en l'absence de demande concurrente, la décision contestée n'avait pas à être motivée au regard des priorités définies par le schéma directeur départemental des structures agricoles ; - la décision contestée ne méconnaît pas l'autorité de la chose jugée du jugement du 10 juillet 2007; - l'appel n'étant pas suspensif, il appartenait au préfet du Loiret d'instruire la demande de l'EARL " Ferme des Carneaux " ; - la décision est motivée et fondée ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 22 février 2012, présenté pour l'EARL " Ferme des Carneaux ", dont le siège est situé 6 rue des Carneaux à Mainvilliers (45330), par la SCP Waquet-Farge-Hazan, avocat aux conseils, qui conclut : - au rejet de la requête ; - à ce que soit mise à la charge de M. B... la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que : - le préfet n'était pas saisi de demandes concurrentes ; - l'autorisation d'exploiter détenue ne conférait pas à M. B... la qualité de preneur en place ; - l'annulation de la précédente autorisation lui permettait de présenter une nouvelle demande ; - l'arrêté est motivé et l'examen des priorités ne trouvait pas à s'appliquer ; - le préfet pouvait prendre sa décision sans attendre l'expiration du délai de quatre mois ; Vu le mémoire, enregistré le 27 juillet 2012, présenté pour M. B..., par Me Poisson, qui maintient ses conclusions et moyens ; il soutient en outre que : - en sa qualité de titulaire d'une autorisation d'exploiter portant sur une partie des terres en cause, il devait être informé de la demande déposée et convoqué devant la commission ; - en présence d'une autorisation déjà accordée, le préfet ne peut délivrer une nouvelle autorisation si celle-ci n'est pas d'un niveau égal ou supérieur de priorité ; - la publicité n'a été effectuée en mairie que le 3 septembre 2007 ; - la décision antérieure du tribunal a été méconnue ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2012, présenté pour l'EARL " Ferme des Carneaux " qui maintient ses conclusions, et soutient que : - une demande concurrente ne peut qu'être postérieure à la demande en cours d'instruction ; - l'analyse de l'ordre de priorités ne se justifie qu'en présence de plusieurs demandes d'autorisation ; Vu les pièces dont il résulte que, par application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité, pour défaut d'intérêt à agir, des conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du préfet du Loiret du 7 novembre 2007 en tant qu'il porte sur des terres pour lesquels M. B... n'était pas titulaire d'une autorisation d'exploiter ; Vu les observations, présentées pour l'EARL " Ferme de Carmeaux ", enregistrées le 18 septembre 2013 ; Vu le mémoire, enregistré le 20 septembre 2013, présenté pour M. B... qui maintient ses conclusions et moyens ; il soutient en outre qu'il justifie d'un intérêt le rendant recevable à contester la décision préfectorale litigieuse ; Vu le mémoire, enregistré le 3 octobre 2013, présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ; Le ministre soutient que M. B... n'est pas recevable à contester l'arrêté en tant qu'il porte sur des terres pour lesquelles il n'a pas lui-même sollicité d'autorisation ; qu'il ne pouvait être regardé comme un demandeur concurrent au sens de l'article R. 331-5 du code rural ; que le préfet n'a pas méconnu l'autorité de la chose jugée ; Vu le mémoire, enregistré le 7 octobre 2013, présenté pour M. B... qui soutient que son intérêt à agir est établi ; que, compte tenu de la production tardive du mémoire du ministre, le contradictoire n'est pas respecté ; que sa situation de titulaire d'une autorisation lui conférait la qualité de " demande concurrente " ; que l'existence de l'autorisation déjà délivrée imposait au préfet d'examiner le rang de priorité ; Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

rural et de la pêche maritime ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 octobre 2013 : - le rapport de M. Madelaine, faisant fonction de premier conseiller ; - les conclusions de M. Gauthier, rapporteur public ; - et les observations de Me Poisson, avocat de M. B... ; 1. Considérant que l'EARL " Ferme des Carneaux " a été autorisée, par un arrêté du préfet du Loiret du 12 février 2003, à exploiter les terres précédemment mises en valeur par la SCEA " Ferme de Carnaud ", dont l'exploitant cessait son activité ; que, par ailleurs, M. B... a été autorisé par un arrêté du 26 mai 2003 à exploiter une partie de ces terres, un autre exploitant étant autorisé à exploiter les terres restantes par un arrêté du même jour ; qu'à la suite de l'annulation contentieuse de l'autorisation délivrée à l'EARL " Ferme des Carneaux ", prononcée par un arrêt du 30 décembre 2005 de la cour, le préfet a de nouveau accordé les mêmes autorisations aux trois demandeurs par trois arrêtés du 22 mai 2006 ; que l'arrêté du 22 mai 2006 accordant une autorisation d'exploiter à l'EARL " Ferme des Carneaux " ayant été annulé par un jugement du tribunal administratif d'Orléans du 10 juillet 2007, le préfet du Loiret a repris, par un arrêté du 7 novembre 2007, la même décision, autorisant l'EARL " Ferme des Carneaux " à exploiter les 237 ha 78 a de terres qu'elle met de fait en valeur depuis le mois de juillet 2003 ; que M. B... interjette appel du jugement du 11 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ce dernier arrêté ;

Sur la

recevabilité de la demande de première instance : 2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'autorisation d'exploiter dont se prévaut M. B... ne porte que sur 119,58 des 237,78 hectares, objet de l'arrêté du préfet du Loiret du 7 novembre 2007 qu'il conteste ; qu'il n'était ni propriétaire, ni preneur, ni candidat à l'exploitation du surplus ; qu'ainsi, à défaut de tout intérêt à agir pour critiquer l'autorisation préfectorale accordée à l'EARL " Ferme des Carneaux " en tant qu'elle portait sur les terres qui n'étaient pas visées par l'autorisation qui lui avait été délivrée par la décision sus-évoquée du 22 mai 2006, sa demande était, dans cette mesure, irrecevable ; que, dès lors, M. B... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont rejeté ses conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 7 novembre 2007 en tant que cette décision concernait des terres non comprises dans le champ de l'autorisation qui lui avait été délivrée ; Sur le surplus des conclusions à fin d'annulation : 3. Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 331-1 et L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime que le préfet, saisi de demandes concurrentes d'autorisation d'exploiter portant sur les mêmes terres, ou si une autorisation a déjà été délivrée saisi d'une nouvelle demande, doit, pour statuer sur ces demandes, observer l'ordre des priorités établi par le schéma directeur départemental des structures agricoles ; qu'il peut être conduit à délivrer plusieurs autorisations lorsque plusieurs candidats à la reprise relèvent du même rang de priorité et qu'aucun autre candidat ne relève d'un rang supérieur ; qu'il ne peut légalement accorder successivement à deux agriculteurs l'autorisation d'exploiter les mêmes parcelles qu'à la condition que sa seconde décision soit prise au bénéfice d'un agriculteur dont la demande relève, soit du même rang de priorité, soit doive être regardée comme plus prioritaire que la première demande en application des dispositions du schéma directeur départemental des structures agricoles ; 4. Considérant que M. B... bénéficiait d'une autorisation délivrée le 22 mai 2006, portant sur 119,58 des 237,78 hectares visés par la demande de l'EARL " Ferme des Carneaux ", et qui, en application de l'article L. 331-4 du code rural et de la pêche maritime n'était pas périmée en l'absence de départ effectif du preneur ; que le préfet ne pouvait, dès lors, accorder à l'EARL " Ferme des Carneaux " l'autorisation sollicitée, en tant qu'elle porte sur ces 119,58 hectares, qu'en établissant que sa décision était prise au bénéfice d'un exploitant dont la demande relevait d'un rang de priorité au moins égal à celui de la demande qu'avait présentée M. B... ; qu'il est constant que, pour prendre sa décision, le préfet du Loiret ne s'est pas fondé sur un examen des demandes respectives de l'EARL " Ferme des Carneaux " et de M. B... au regard de l'ordre des priorités établi par le schéma directeur départemental des structures agricoles ; qu'il a ainsi entaché d'une erreur de droit sa décision, laquelle ne respecte pas au surplus les exigences de motivation posées par l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime dès lors qu'elle ne fait pas apparaître dans ses motifs en quoi la demande de l'EARL aurait pu bénéficier d'une priorité égale ou supérieure par rapport au requérant ; 5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 novembre 2007 du préfet du Loiret autorisant l'EARL " Ferme des Carneaux " à exploiter 237 ha 78 de terres agricoles, en tant que cette autorisation portait sur les 119,58 hectares pour lesquels une autorisation d'exploiter lui avait été accordée par arrêté du 22 mai 2006 ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre des frais exposés par M. B... et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de l'EARL " Ferme des Carneaux " présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DÉCIDE :

Article 1er : La décision du préfet du Loiret du 7 novembre 2007 est annulée en tant qu'elle autorise l'EARL " Ferme des Carneaux " à exploiter les 119,58 hectares pour lesquels une autorisation d'exploiter avait été accordée à M. B... par arrêté du 22 mai 2006. Article 2 : Le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 11 décembre 2008 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : Le surplus des conclusions à fin d'annulation est rejeté. Article 4 : L'Etat versera à M. B... une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Les conclusions de l'EARL " Ferme des Carneaux " présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., au ministe de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, et à l'EARL " Ferme des Carneaux ". Une copie en sera transmise au préfet du Loiret. Délibéré après l'audience du 11 octobre 2013, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - Mme Aubert, président-assesseur, - M. Madelaine, faisant fonction de premier conseiller. Lu en audience publique le 5 novembre 2013. Le rapporteur, B. MADELAINE Le président, L. LAINÉ Le greffier, N. CORRAZE La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. '' '' '' '' N° 11NT031462 1