Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 17 janvier 2023, 21/01517

Mots clés
Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité • société • rapport • vente • contrat • condamnation • crédit-bail • restitution • substitution • remise • compensation • courtier

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Montpellier
17 janvier 2023
Tribunal de commerce de Montpellier
8 février 2021

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Montpellier
  • Numéro de pourvoi :
    21/01517
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Décision précédente :Tribunal de commerce de Montpellier, 8 février 2021
  • Identifiant Judilibre :63c79b8bda31367c908eb6a1
  • Président : Monsieur Jean-Luc PROUZAT
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Résumé

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Texte intégral

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale

ARRET

DU 17 JANVIER 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01517 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O443 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 FEVRIER 2021 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER N° RG 2019 014675 APPELANTE : S.A.R.L.BARDAGE FACADE INDUSTRIEL (BFI) prise en la personne de son gérant en exercice [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Jean-François REYNAUD de la SELARL REYNAUD, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEES : S.A.S. JAGUAR LAND ROVER FRANCE - DIVISION LAND ROVER FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège (constitution sur appel provoqué par assignation du 4 juin 2021 de GRIM AUTO) [Adresse 1] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me Nathalie CELESTE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Représentée par Me Catherine LYSKAWA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant S.A.S. GRIM AUTO prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Frédéric GUIZARD de la SCP DELSOL, GUIZARD, AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de clôture du 03 Novembre 2022 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 NOVEMBRE 2022,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre Mme Anne-Claire BOURDON, Conseiller Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier lors des débats : Madame Audrey VALERO ARRET : - Contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre, et par Madame Audrey VALERO, Greffière. * * * FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES: Par jugement en date du 8 février 2021 le tribunal de commerce de Montpellier a dit la société BFI recevable à agir, dit le rapport d'expertise opposable à la société GRIM AUTO, débouté la société BFI en toutes ses autres demandes. La SARL BFI a relevé appel de cette décision le 8 mars 2021 et dans ses dernières écritures en date du 27 octobre 2022, elle demande à la cour de : - réformer la décision entreprise, - la dire recevable en son action, - prononcer l'annulation de la vente par la société Grim Auto à la société BFI d'un véhicule Range Rover Sport immatriculé pour la première fois le 28 mai 2014, acheté suivant facture du 18 juin 2015, - condamner la société Grim Auto à lui rembourser la somme de 83 000 euros en contrepartie de la restitution du véhicule aux frais de la société Grim Auto, Subsidiairement, - condamner la société Grim Auto à lui payer les sommes de : - 54097,77 euros HT au titre de la réparation du véhicule suivant devis de l'expert ou 64917,32 euros HT suivant devis de la société concessionnaire Duffort Orléans, - 6000 euros HT à titre d'indemnisation complémentaire correspondant à la perte de jouissance du véhicule, - débouter la société Grim Auto en toutes ses demandes, - débouter la société Land-Rover France en toutes ses demandes, - condmaner la société Grim Auto à lui payer la somme de 8000 euros sur la base des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de toute la procédure. Dans ses dernières écritures en date du 28 octobre 2022, la SAS Grim Auto demande à la cour de : - dire le rapport d'expertise inopposable et la mettre hors de cause, Subsidiairement, - dire que le vice était connu avant la levée d'option et l'achat et constater que l'action en garantie des vices cachés n'a pas été exercée avant la levée d'option d'achat, - dire que les conditions d'application de la garantie légale des vices cachés ne sont pas réunies, - confirmer la décision entreprise, Plus subsidiairement, - dre que la société BFI exerce une action directe contre le vendeur d'origine, la société Jaguar, et prononce sa mise hors de cause, - dire que la société Jaguar devra recevoir la restitution du véhicule, - dire résolue la vente du véhicule par la société Jaguar à la société Grim Auto, - condamner la société Jaguar à relever et garantir la société Grim Auto de toutes condamnations éventuelles ; Infiniment subsidiairement, - condamner la société Jaguar à l'indemniser de tous les préjudices subis et à lui payer les sommes de : - 64 917,32 euros au titre du coût des réparations et 6 305,11 euros au titre des frais de remise en route, - 1383,30 euros au titre des frais de livraison à restituer, - condamner tout succombant aux entiers dépens et à lui payer la somme de 4000 euros sur la base des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Dans ses dernières écritures en date du 7 octobre 2022, la société Jaguar Land Rover France demande à la cour de : - confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions, Subsidiairement, - débouter la société BFI en l'ensemble de ses demandes, Plus subsidiairement, - dire que la société BFI ne peut pas réclamer le montant TTC de la vente, alors qu'elle déduit la TVA, - dire qu'il devra être tenu compte des bénéfices retirés de l'usage du véhicule ainsi que de sa dépréciation due au temps et à son usage et ce à hauteur de la somme de 50000 euros, - ordonner la compensation entre les sommes dues, - débouter la société BFI de l'ensemble de ses demandes formées pour la première fois en cause d'appel, - débouter la société BFI en toutes ses demandes, Sur l'appel en garantie : - débouter la société Grim Auto en sa demande concernant l'action directe à exercer contre elle, - débouter la société Grim Auto en sa demande de relevé et garantie et en sa demande de prise en charge des frais de remise en état du véhicule, - débouter la société Grim Auto en toutes ses demandes, - condamner tout succombant à lui payer une somme de 5000 euros sur la base des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de toute la procédure. Le 9 juin 2015, la société BFI a signé un bon de commande à la société Grim Auto concernant un véhicule d'occasion Land Rover affichant 44415 km parcourus pour un montant de 83000 euros. La société Grim Auto a vendu ce véhicule à la société Cofica Bail le 18 juin 2015 dans le cadre d'un contrat de crédit-bail avec option finale d'achat conclu avec la société BFI. Le 17 juin 2017, le gérant de la société BFI, au volant de ce véhicule, a constaté une vibration au terme de laquelle le moteur s'est arrêté avec un fort claquement. Le 23 juin 2017, un dossier de sinistre a été ouvert auprès de la société Land Rover France. Le 27 juin 2017, un expert intervenait à la demande du courtier d'assurance de Cofica Bail. Le 8 décembre 2017, Monsieur [B] était désigné en qualité d'expert judiciaire par le tribunal de grande instance d'Orléans et il déposait son rapport le 26 juin 2019. Le 6 septembre 2019, la société BFI a levé l'option d'achat du véhicule telle que prévue au contrat de location. Le 18 octobre 2019, la société BFI a fait assigner Grim Auto en vue de l'annulation de la vente du véhicule avec condamnation à restituer le prix, la société Grim Auto a appelé en intervention forcée son vendeur la société Jaguar Land Rover France le 24 décembre 2019 et le 26 décembre 2019, la société BFI a fait assigner la société Jaguar Land Rover France aux fins de condamnation solidaire et à défaut in solidum avec la société Grim Auto ; les deux affaires ont été jointes par décision en date du 7 septembre 2020. Il est renvoyé, pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. C'est en l'état que l'instruction a été clôturée par ordonnance du 3 novembre 2022.

MOTIFS

de la DÉCISION Sur l'opposabilité du rapport d'expertise à toutes les parties : La société Grim Auto demande à la cour de dire que le rapport d'expertise judiciaire lui est inopposable car elle n'a pas été partie aux opérations d'expertise. La cour constate qu'il est constant que la société Grim Auto n'a pas été appelée par la société BFI à participer aux opérations d'expertises. La cour rappellera cependant, tout comme l'a déjà fait à bon droit le premier juge, que si un rapport d'expert n'est pas opposable à une partie qui n'a pas été appelée ou représentée au cours des opérations d'expertise, il n'en demeure pas moins que la juridiction ne peut refuser de prendre en considération ce rapport dès lors qu'il a été régulièrement communiqué à la procédure et soumis à un débat contradictoire entre toutes les parties ; qu'il appartient seulement de rechercher s'il est corroboré par d'autres éléments de preuves. La cour constate que la société Grim Auto a disposé tant lors de la procédure de première instance que de la procédure d'appel, du temps et des éléments lui permettant de discuter des conclusions de ce rapport ; en conséquence, la cour confirmera la décision entreprise de ce chef et déboutera la société Grim Auto en cette demande. Sur la recevabilité de la société BFI à agir : Les sociétés Grim Auto et Jaguar Land Rover France demandent à la cour de dire la société BFI irrecevable en son action fondée sur le vice caché car celui-ci était connu d'elle lorsqu'elle a levée l'option d'achat et est devenue propriétaire du véhicule litigieux. La cour rappellera qu'il résulte des dispositions de l'article 1641 du code civil que : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » que l'article 1642 du même code précise : « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ». La cour rappellera que s'il résulte d'une jurisprudence constante que l'action en garantie des vices cachés est un accessoire du bien vendu et se transmet aux acquéreurs successifs, encore faut-il pour que cette transmission puisse avoir lieu ou qu'elle ait été initiée avant la levée d'option par le dernier acquéreur. La cour rappellera aussi qu'il résulte d'une jurisprudence tout aussi constante que : « les défauts du véhicule portés à la connaissance de l'acquéreur avant la vente constituent des vices apparents » dont le vendeur n'est pas tenu par application des dispositions de l'article 1642 du code civil. La cour constate au cas d'espèce que le rapport d'expertise de Monsieur [B] a été déposé le 26 juin 2019 ; que l'expert indique de manière claire que « la cause de la panne réside dans un défaut de conception du circlip qui maintient le pignon du démarreur qui s'est soit cassé soit usé de manière prématurée ; que ce type de pièce doit pouvoir faire la vie du véhicule et ne doit jamais s'user ou se casser. ». La cour constate donc qu'il résulte de ces conclusions que le véhicule litigieux était atteint d'un vice caché et que l'existence et la nature de ce vice ont été porté à la connaissance de toutes les parties le 26 juin 2019. La cour rappellera qu'à cette date le véhicule appartenait à la société Cofica Bail qui n'a jamais initié de procédure judiciaire à l'encontre de l'une quelconque des parties en présence. La cour relève que la société BFI a levé, en toute connaissance du vice affectant le véhicule litigieux, l'option d'achat incluse dans son contrat de crédit-bail, le 6 septembre 2019, soit plus de deux mois plus tard. La cour retient enfin que la société BFI a fait assigner la société Grim Auto le 18 octobre 2019, initiant pour la première fois une action en garantie des vices cachés et en annulation de la vente du véhicule litigieux. La cour dira en conséquence qu'au 18 octobre 2019, la société BFI ne pouvait pas agir en garantie des vices cachés selon les dispositions de l'article 1641 du code civil alors même qu'il en avait connaissance depuis le 26 juin 2019 et que ces vices cachés étaient devenus apparents. En conséquence, la cour dira la société BFI irrecevable à agir à l'encontre des sociétés Grim Auto et Jaguar Land Rover France et la déboutera en toutes ses demandes. La décision entreprise sera confirmée par substitution de motifs. La société Bardage façade industriel sera condamnée à payer une somme de 4000 euros sur la base des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile tant à la société Grim Auto qu'à la société Jaguar Land Rover France et à chacune d'entre elles et aux dépens d'appel en ce compris les frais d'expertise.

PAR CES MOTIFS

La cour, Statuant publiquement et par arrêt contradictoire, Reçoit la SARL Bardage façade industriel en son appel et le déclare régulier en la forme, Au fond, Confirme la décision entreprise par substitution de motifs, Condamne la SARL Bardage façade industriel à payer une somme de 4000 euros sur la base des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile tant à la société Grim Auto qu'à la société Jaguar Land Rover France et à chacune d'entre elles et aux dépens d'appel en ce compris les frais d'expertise. le greffier, le président,
Note...

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