Cour de cassation, Troisième chambre civile, 12 juillet 2000, 98-15.932

Mots clés
(sur le troisième moyen) cassation • moyen • méconnaissance des termes du litige • bail commercial • cession • action en résiliation pour cession sans l'accord du bailleur non appelé à concourir à l'acte • demande du cessionnaire appelé en intervention tendant à être indemnisé de son préjudice • décision retenant que le cessionnaire aurait offert de payer les loyers • cassation

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
12 juillet 2000
Cour d'appel de Lyon (1re et 2e chambres civiles réunies)
30 mars 1998

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    98-15.932
  • Dispositif : Cassation partielle
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Nouveau Code de procédure civile 4
  • Décision précédente :Cour d'appel de Lyon (1re et 2e chambres civiles réunies), 30 mars 1998
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007415540
  • Identifiant Judilibre :6137238fcd5801467740b5d5
  • Rapporteur : Mme Stéphan
  • Président : M. BEAUVOIS
  • Avocat général : M. Weber
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par Mme Camille Z..., épouse A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1998 par la cour d'appel de Lyon (1re et 2e chambres civiles réunies), au profit : 1 / de M. Patrice Y..., demeurant ..., 2 / de Mme Michèle X..., épouse Y..., demeurant ..., 3 / de la société Croquemitoufle, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 4 / de la société Apex-Gaec, dont le siège est Le Mansard, ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de Mme A..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Croquemitoufle, de Me Thouin-Palat, avocat des époux Y..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Apex-Gaec, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Apex-Gaec ;

Sur les deux premiers moyens

, réunis , ci-après annexés :

Attendu qu'ayant

constaté qu'il n'avait été porté aucune atteinte grave aux droits de la bailleresse, tant par la cession du fonds de commerce que par les travaux réalisés par la cessionnaire, et souverainement retenu, en conséquence, que les manquements aux clauses du bail n'étaient pas suffisamment graves pour justifier le prononcé de sa résiliation, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

Mais sur le troisième moyen

:

Vu

l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

( Lyon , 30 mars 1998 ) , rendu sur renvoi après cassation (CIV.3e, 30 mai 1996, B n° 127), que, par acte du 26 août 1983, Mme A... a donné à bail aux époux Y... des locaux à usage commercial pour qu'ils y exploitent un salon de thé ; que les preneurs ont, le 7 mars 1989, vendu leur fonds de commerce à la société Croquemitoufle, l'acte de cession étant rédigé par la société Apex-Gaec ; que, par acte du 14 juin 1989, Mme A... a assigné les époux Y... en résiliation du bail et expulsion et en paiement de dommages-intérêts pour n'avoir pas été appelée à concourir à l'acte de cession et pour réalisation de travaux sans son autorisation ; que les époux Y... ont appelé en intervention la société Croquemitoufle et la société Apex-Gaec ; Attendu que, pour déclarer satisfactoire l'offre de la société Croquemitoufle de procéder au règlement des loyers et débouter en conséquence Mme A... de sa demande en réparation de son préjudice, l'arrêt retient que la société Croquemitoufle offre le paiement des loyers ;

Qu'en statuant ainsi

alors que, dans ses écritures, la société Croquemitoufle n'offrait pas le paiement des loyers mais réclamait tout au contraire la condamnation de Mme A... à réparer ses préjudices moral et financier, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré satisfactoire l'offre de la société Croquemitoufle de procéder au règlement des loyers, l'arrêt rendu le 30 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne, ensemble, les époux Y... et la société Croquemitoufle aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Croquemitoufle ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille.