Attendu, selon l'arrêt attaqué
(Paris, 11 février 2014), rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 8 avril 2008, pourvoi n° 07-12.163), que les sociétés Groupe Danone et Gerresheimer Glas, d'une part, et la société CVC Capital Partners, d'autre part, ont décidé la création de la société BSN Glasspack, à laquelle les deux premières ont apporté les participations qu'elles détenaient dans certaines de leurs filiales et dont le capital a été majoritairement acquis par la dernière ; qu'afin de financer l'opération, il a été procédé, par l'entremise de la société BSN Financing Co, à l'émission d'obligations subordonnées à haut rendement, librement négociables sur le marché des EtatS-Unis d'Amérique, au taux de 10,25 % qui devait être porté à 11,25 % si les titres n'étaient pas cotés après le 5 février 2000 ; que ces obligations devaient faire l'objet, dans un premier temps, d'un placement privé avant d'être, dans un second temps, admises aux négociations sur le marché de la bourse de New York, ce qui impliquait la préparation par l'émetteur d'un document dit "formulaire F4" devant être soumis à l'approbation de la Securities and Exchange Commission (la SEC) ; qu'à ce titre, la société Befec-Price Water-House, devenue la société Pricewaterhousecoopers audit (la société PWCA) a été investie d'une double mission de réviseur comptable relative aux deux étapes de l'opération ; que les sociétés BSN Glasspack et BSN Financing Co, aux droits desquelles sont venues les sociétés O-I Manufacturing France et O-I Manufacturing Netherlands BV, soutenant que la société PWCA avait commis, dans l'exécution de ces missions, des fautes ayant retardé la cotation des obligations, ont demandé que cette dernière soit condamnée à leur payer des dommages-intérêts ; que la société PWCA leur a opposé des fins de non-recevoir ;
Sur le premier moyen
:
Attendu que la société PWCA fait grief à
l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription alors, selon le moyen, que les actions en responsabilité civile contre les commissaires aux comptes fondées sur une faute commise dans l'exercice de leur mission se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que les sociétés du groupe Glasspack demandaient «à la cour au dispositif de leurs conclusions de constater l'existence d'erreurs comptables commises dans le cadre de la mission de commissaires aux comptes de la société PWCA » ; que la cour d'appel a ainsi constaté que les sociétés du groupe Glasspack faisaient « état des erreurs portant en particulier sur les exercices 1996, 1997, 1998 que la société PWCA ne pouvait qu'identifier et révéler pour avoir audité et certifié les comptes et des « erreurs significatives » révélées dans lesdits comptes » ; qu'en jugeant pourtant que « la prescription triennale de l'article
L. 822-18 du code de commerce ne trouve pas à s'appliquer », quand elle relevait elle-même que les sociétés du groupe Glasspack invoquaient des prétendues fautes commises par le commissaire aux comptes dans l'exercice de sa mission légale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé par refus d'application l'article
L. 822-18 du code de commerce ;
Mais attendu
qu'ayant relevé que c'est à raison des fautes contractuelles commises par la société PWCA dans l'exécution de sa mission afférente au prospectus d'offres, prévu par l'article 144 A de la législation américaine sur les valeurs mobilières, et à l'enregistrement du formulaire F4 auprès de la SEC, ces missions se distinguant de celle de commissaire aux comptes auprès des sociétés du groupe, que, de manière constante, sa responsabilité avait été recherchée, la cour d'appel n'a pas méconnu les conséquences légales de ses constatations en rejetant la fin de non-recevoir tirée de la prescription triennale de l'article
L. 822-18 du code de commerce ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le troisième moyen
:
Attendu que la société PWCA fait grief à
l'arrêt de la condamner à payer des dommages-intérêts à la société OI-Manufacturing Netherlands alors, selon le moyen :
1°/ que les dommages et intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention ; qu'il incombe à la victime de démontrer le lien de causalité entre son dommage et le manquement contractuel allégué ; qu'en condamnant, en l'espèce, la société PWCA, à payer une somme de un million d'euros à titre de dommages et intérêts au seul prétexte que son prétendu manquement aurait « nécessairement » retardé le processus d'enregistrement du formulaire F4, la cour d'appel a postulé l'existence d'un lien de causalité entre la prétendue faute et le préjudice allégué, en violation de l'article
1147 du code civil, ensemble l'article
1151 du même code ;
2°/ que les dommages et intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention ; qu'en postulant que « le préjudice résultant de l'inexécution de la mission de la société PWCA est circonscrit à une partie seulement des pénalités », sans caractériser quelles pénalités, et dans quelle proportion, seraient imputables au prétendu manquement du commissaire aux comptes, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article
1147 du code civil, ensemble l'article
1151 du même code ;
Mais attendu
que l'arrêt constate que l'enregistrement des titres a été réalisé le 3 juillet 2001, soit dix-sept mois après le délai de cent quatre-vingt jours qui avait été prescrit, et que des pénalités, qui se sont élevées à la somme de 2 025 000 euros, étaient encourues à compter du 6 février 2000 ; qu'il relève que si le manquement caractérisé de la société PWCA à sa mission d'assistance a nécessairement retardé le processus d'enregistrement du formulaire requis, c'est seulement le 27 avril 2000 que la société BSNG a déchargé la société PWCA de sa mission de réviseur comptable pour la remplacer par le cabinet Arthur Andersen et que la longueur du processus ultérieur témoigne de difficultés sans lien avec le manquement de la société PWCA ; qu'il en déduit que le préjudice résultant de l'inexécution de la mission confiée à cette dernière est circonscrit à une partie seulement des pénalités, qu'il fixe à la somme d'un million d'euros; qu'en cet état, la cour d'appel, qui a caractérisé le lien de causalité entre la faute retenue et le préjudice, dont elle a apprécié souverainement l'existence et l'étendue par l'évaluation qu'elle en a faite, a légalement justifié sa décision; que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le deuxième moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
PAR CES MOTIFS
:
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société la société Pricewaterhousecoopers Audit aux dépens ;
Vu l'article
700 du code de procédure civile, la condamne à payer aux sociétés O-I Manufacturing France et O-I Manufacturing Netherland la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille quinze
MOYENS ANNEXES
au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour la société Pricewaterhousecoopers Audit
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tendant à déclarer irrecevables les prétentions des appelantes comme se heurtant à la prescription triennale de l'article
L. 822-18 du Code de commerce ;
AUX MOTIFS QUE « Sur l'exception de demande nouvelle :
Que pour PWCA, nouvelle est la créance de réparation invoquée et nouveau le débiteur de la réparation poursuivi ; qu'alors que la cause de la créance qu'invoquait BSN jusqu'à présent était l'exécution prétendument fautive des missions contractuelles confiées en 1999 à PWCA, la créance de réparation désormais invoquée a pour cause les comptes des exercices 1996 à 1998 et donc, en ce qui concerne PWCA, la certification de ces comptes ; que quant au débiteur de la réparation, il était désigné comme étant PWCA en qualité d'auditeur contractuel chargé des missions à lui confiées les 30 juin 1999 et 21 septembre 1999 soit le réviseur contractuel missionné par les lettres de mission des 30 juin 1999 et 21 septembre 1999 tandis qu'il est à présent allégué que les erreurs affectant dès l'origine les comptes de BSN Glasspack pour les années 1996 à 1999 sont directement la cause du préjudice de sorte que c'est en sa qualité de commissaire aux comptes et non plus de réviseur contractuel que BSN recherche la responsabilité de PWCA ce qui est radicalement différent ;
Que de la lecture de l'assignation et des conclusions successives, il ressort que de manière constante depuis l'introduction de l'instance, les sociétés BSN recherchent la responsabilité de PWCA en sa qualité de réviseur chargé d'établir le formulaire F4 à l'attention de la SEC à l'occasion de l'entrée en bourse des obligations et qu'elles lui font reproche d'avoir refusé tout à la fois de publier la certification des comptes qu'elle avait précédemment validés comme commissaire aux comptes des sociétés BSN et de corriger les erreurs alléguées qui affectaient les comptes antérieurs, opérations nécessaires à l'obtention de l'avis favorable de la SEC ;
Qu'ainsi, on peut lire dans l'assignation introductive d'instance (page 16) :
« Le prospectus d'offres du 27 juillet 1999 mis à jour avec l'assistance de PWC et repris à la SEC contenait des erreurs substantielles que PWC était à même de percevoir ayant audité et certifié les comptes de l'ensemble des sociétés constituant le groupe BSN Glasspack, tant les filiales issues du groupe Danone (VMC, NV Vereenidge Glasfabrieken, Verdome, BSN Vidrio Espana) que celles issues du groupe Gerresheimer puisque dans les deux cas, PWC était le commissaire aux comptes historiques de l'ensemble de ces entités. Il est manifeste que les insuffisances des provisions constituées dans les comptes présentés à la SEC étaient de nature à altérer sensiblement la situation nette des compte sociaux et de nature à présenter une image de la société qui ne reflétait pas la réalité » ;
Qu'il est fait état des erreurs portant en particulier sur les exercices 1996, 1997, 1998 que PWC ne pouvait qu'identifier et révéler pour avoir audité et certifié les comptes et des « erreurs significatives » révélées dans les dits comptes ;
Que dans l'énoncé des moyens des sociétés demanderesses, le tribunal note que celles-ci « affirment l'existence d'erreurs substantielles ou fondamentales affectant les comptes historiques du groupe Danone, erreurs impliquant un retraitement comptable des comptes historiques de ce groupe » ;
Qu'en demandant à la cour au dispositif de ses conclusions de constater l'existence d'erreurs comptables commises dans le cadre de la mission de commissaire aux comptes de PWCA, erreurs qu'elle aurait dû déceler mais qui ont été reproduites dans le prospectus d'offre transmis à la SEC, les sociétés BSN ne font que réitérer ce moyen pour soutenir que PWCA a manqué à sa mission de processus 144 A et à la mission d'assistance à l'enregistrement du formulaire F4 sans alléguer comme il est prétendu deux séries de faits qui s'excluent mutuellement dans leur rôle causal ni modifier sa demande au sens de l'article
564 du Code de procédure civile ;
Que c'est bien à raison de fautes contractuelles commises dans le cadre de l'exécution de la double mission afférente au prospectus d'offres selon l'article 144 A de la législation américaine sur les valeurs mobilières et à l'enregistrement du formulaire F4 auprès de la SEC que la responsabilité de PWCA est recherchée de manière constante ;
Que l'exception de demande nouvelle doit, par suite, être écartée ;
Sur la prescription :
Qu'au soutien de sa fin de non-recevoir prise de la prescription triennale de l'article
L.822-18 du code de commerce, PWCA prétend encore que jusqu'au 20 octobre 2008, date de ses premières conclusions devant la cour de renvoi par elle saisie, BSN n'avait allégué comme fait générateur du dommage invoqué que l'exécution fautive des missions 144 A et F4 accomplies en 1999 et 2000 tandis qu'elle se prévaut dans le dernier état de la procédure des erreurs qui auraient affecté les comptes 1996 à 1998 lesquels relèvent de la mission légale fondamentale du commissariat aux comptes qui est régie par cette prescription, désormais acquise ;
Que cependant, comme il a été vu, PWCA allègue en vain l'invocation nouvelle par les sociétés BSN d'une faute ancienne relevant de sa fonction de commissaire aux comptes dont procéderaient tous les griefs de sorte que la prescription triennale de l'article
L. 822-18 du Code de commerce ne trouve pas à s'appliquer » ;
ALORS QUE les actions en responsabilité civile contre les commissaires aux comptes fondées sur une faute commise dans l'exercice de leur mission se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a elle-même constaté que les sociétés du groupe GLASSPACK demandaient « à la cour au dispositif de leurs conclusions de constater l'existence d'erreurs comptables commises dans le cadre de la mission de commissaires aux comptes de PWCA » (arrêt, p. 6, alinéa 6) ; que la Cour d'appel a ainsi constaté que les sociétés du groupe GLASSPACK faisaient « état des erreurs portant en particulier sur les exercices 1996, 1997, 1998 que PWCA ne pouvait qu'identifier et révéler pour avoir audité et certifié les comptes et des « erreurs significatives » révélées dans lesdits comptes » (arrêt, p. 6, alinéa 4) ; qu'en jugeant pourtant que « la prescription triennale de l'article
L. 822-18 du Code de commerce ne trouve pas à s'appliquer » (arrêt, p. 6, dernier alinéa), quand elle relevait elle-même que les sociétés du groupe GLASSPACK invoquaient des prétendues fautes commises par le commissaire aux comptes dans l'exercice de sa mission légale, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé par refus d'application l'article
L. 822-18 du Code de commerce.
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné PWCA à payer à OI MANUFACTURING NETHERLANDS BV, aux droits de BSN GLASSPACK, la somme de 1 million d'euros outre intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, avec capitalisation dans les termes de l'article
1154 du Code civil ;
AUX MOTIFS QUE « Sur la faute :
Que des pièces mises au débat, il ressort que le dossier initial d'enregistrement F4 ayant été déposé le 3 novembre 1999, la SEC a émis un premier refus, notifié le 10 décembre suivant en énonçant 127 interrogations relatives notamment aux indemnités de départ à la retraite et à l'impôt différé inscrit dans les comptes de la filiale espagnole ; qu'il a été répondu par lettre du 10 janvier 2000, que le 27 janvier 2000, la SEC adressait de nouvelles observations auxquelles il était répondu le 2 février 2000 ; que cependant, la SEC réitérait son avis défavorable le 5 février 2010 en soulignant en particulier la nécessaire mise en conformité des comptes établis selon la norme IAS aux normes américaines US GAAP et en appelant l'attention sur le choix à opérer dans la présentation entre un retraitement dans les comptes antérieurs de façon rétrospective et un parti prospectif dans les comptes à venir, que pour remédier aux erreurs et insuffisances de provisions affectant les comptes, la direction de BSN a souhaité retraiter tant les comptes de l'exercice en cours que les comptes historiques des sociétés concernées et a demandé à PWCA de donner son accord (consent) pour joindre au F4 ses rapports de certification, que par lettre du 5 avril 2000, PWCA a refusé de « réémettre son opinion sur les comptes des exercices 1996, 1997, 1998 modifiés » ; que par lettre du 11 avril 2010, BSNG a relevé le caractère peu cohérent de la décision de PWCA qui soit n'admettait pas l'existence d'erreurs et ne pouvait que confirmer ses certifications antérieures en donnant son « consent », soit admettait des erreurs dans les comptes historiques qui devaient alors être rectifiées, que par ce courrier, il était demandé à PWCA de communiquer dans les plus brefs délais son accord « aux fins que nous puissions transmettre à la SEC une copie de votre rapport en date du 30 juin 1999 sur les comptes au 31 décembre 1998 » soit d'indiquer « le délai nécessaire à la rectification par vos équipes des comptes BSN Glasspack au 31 décembre 1998 » ; qu'aucune réponse n'a été donnée avant le conseil d'administration du 25 avril 2000 au cours duquel PWCA a fait savoir qu'elle refusait la publication de la certification des comptes, que BSN a fait retraiter les comptes des trois années antérieures à la demande d'admission à la cote (1996,1997, 1998) puis, le temps ayant passé, des comptes des années 1997,1998, 1999, que les comptes retraités ont été certifiés par le cocommissaire aux comptes de BSNG, Barbier Frinault ;
Que pour justifier sa position et contester toute faute, PWCA argue d'erreurs non significatives ou inexistantes et soutient que les erreurs alléguées par BSN en matière d'engagements de retraite procédaient de provisions établies sur la base d'hypothèses actuarielles jugées insuffisantes ce qui caractérise un changement d'estimation mais non une erreur justifiant la procédure de correction ;
Que les erreurs affectant les écritures du chef de la provision à raison de la révision des fours BSN, de l'inscription de l'impôt différé de la filiale espagnole à l'actif des comptes, de la comptabilisation, de la filiale nationale Reuzit qui n'avait pas été cédée à BSN, l'exclusion de la société financière Finalim sont avérées et s'agissant des engagements retraites, calculés sur la base de 100 % de départs volontaires, le pré-rapport du cabinet Towers Perrin spécialisé dans ce domaine en date du 16 février 2000 et le rapport définitif en date du 23 mai 2000 mettent en évidence un différentiel dû non pas à de simples hypothèses actuarielles mais à de réelles insuffisances de provisions reposant sur des données objectives ;
Que l'avis favorable donné par la SEC au formulaire F4 dans sa version du 21 décembre 2000 à la suite du retraitement des comptes et de leur nouvelle certification suffit à valider le processus ayant conduit à la correction des erreurs ;
Qu'il apparaît ainsi qu'en refusant de certifier les comptes consolidés rectifiés sans fournir aucune solution pour obtenir l'enregistrement du formulaire F 4, auquel est parvenu un autre conseil, PWCA a manqué à son obligation contractuelle d'assistance et de conseil en matière comptable » ;
ALORS QU'exécute son devoir de conseil, le professionnel qui indique à son client les moyens à mettre en oeuvre pour obtenir le résultat escompté par ce dernier ; qu'en l'espèce, PWCA soutenait dans ses conclusions qu'elle avait indiqué à la société BSN que si elle souhaitait maintenir dans les comptes de l'année 1999 la qualification de « corrections d'erreurs », elle devait alors procéder à un retraitement des comptes des trois derniers exercices et les soumettre, pour certification, à son co-commissaire aux comptes (conclusions, p. 82 à 84) ; que la Cour d'appel a elle-même constaté que c'est précisément en suivant cette indication, c'est-à-dire en procédant au « retraitement des comptes et à leur nouvelle certification », que l'enregistrement du formulaire F4 a finalement pu être obtenu (arrêt, p. 9, alinéa 4) ; qu'il en résultait ainsi que PWCA avait parfaitement exécuté son obligation de conseil puisqu'elle avait précisément indiqué à la société BSN le comportement à adopter pour obtenir le résultat souhaité, à savoir l'enregistrement du formulaire F4 ; qu'en retenant pourtant « qu'en refusant de certifier les comptes consolidés rectifiés sans fournir aucune solution pour obtenir l'enregistrement du formulaire F4, auquel est parvenu un autre conseil, PWCA a manqué à son obligation contractuelle d'assistance et de conseil en matière comptable » (arrêt, p. 9, antépénultième aliéna), la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé l'article
1147 du Code civil.
TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné PWCA à payer à OI MANUFACTURING NETHERLANDS BV, aux droits de BSN GLASSPACK, la somme de 1 million d'euros outre intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, avec capitalisation dans les termes de l'article
1154 du Code civil ;
AUX MOTIFS QUE « Sur le préjudice :
Qu'il est constant que l'enregistrement des titres a été réalisé le 3 juillet 2001 soit 17 mois après le délai de 180 jours prescrit ;
Que les sociétés demanderesses à la saisine font plaider que ce retard est imputable à PWCA, que BSNF a dû s'acquitter auprès des souscripteurs d'une pénalité de retard de 2 025 000 euros, que BSN Glasspack a viré ces sommes sur le compte de BSN Financing qui les a réglées ; que la demande portant sur cette somme outre intérêts doit donc être admise pour le moins au bénéfice de OI Manufacturing Netherlands BV venant aux droits de BSNF, que le préjudice s'entend en outre des frais supplémentaires (417 680 euros) exposés pour préparer les ré-audits dans le cadre du processus F 4 et frais d'unification des systèmes de gestion, opération qui n'a pu être assumée par les services internes occupés par le travail supplémentaire occasionné par les ré-audits et a dû être confiée à PWCA pour un coût de 657 487 euros ;
Que PWCA invoque, très subsidiairement en réponse, pour l'essentiel, le défaut de lien de causalité du préjudice allégué, d'une part, avec la mission et, d'autre part, à raison de la cessation de la mission, souligne que c'est seulement en mai 2000 que le cabinet Towers Perrin remet son rapport définitif, que BSN l'a déchargée depuis le 27 avril de sa mission de réviseur contractuel concernant l'information à joindre au F4, ajoute que BSNG a choisi d'assumer le retard en décidant de bouleverser le processus en modifiant ses comptes et conteste la réalité du préjudice ;
Que le manquement caractérisé de PWCA à sa mission d'assistance a nécessairement retardé le processus d'enregistrement du formulaire F4 ; que toutefois, alors que les pénalités étaient encourues dès le 6 février 2000, c'est seulement le 27 avril 2000 que BSNG a déchargé PWCA de sa mission de réviseur comptable pour le remplacer par le cabinet Arthur Andersen qui se tenait prêt ; que les lettres de mission d'Arthur Andersen ont été émises seulement le 20 juillet 2000 ; que par ailleurs, la longueur du processus ultérieur témoigne de difficultés sans lien avec le manquement de PWCA puisque le formulaire qui emportait l'avis favorable de la SEC était finalisé le 20 décembre 2000 tandis que l'enregistrement des titres était réalisé le 3 juillet 2001 ;
Qu'il s'ensuit que le préjudice résultant de l'inexécution de la mission de PWCA est circonscrit à une partie seulement des pénalités que la cour estime, au vu des éléments de la cause, à la somme de 1 million d'euros ;
Que le coût « supplémentaire » du retraitement, nécessaire en tout état de cause, ne peut être imputé à PWCA ni le travail « supplémentaire » qui en serait résulté ;
Qu'il convient, en conséquence, d'infirmer le jugement et de condamner PWCA à payer à 0-I Manufacturing Netherlands BV aux droits de BSN Glasspack qui a acquitté les pénalités la somme de 1 million d'euros qui portera intérêt au taux légal à compter du présent arrêt, avec capitalisation des intérêts dans les termes de l'article
1154 du Code civil » ;
1/ ALORS QUE les dommages et intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention ; qu'il incombe à la victime de démontrer le lien de causalité entre son dommage et le manquement contractuel allégué ; qu'en condamnant, en l'espèce, PWCA, à payer une somme de un million d'euros à titre de dommages et intérêts au seul prétexte que son prétendu manquement aurait «nécessairement » retardé le processus d'enregistrement du formulaire F4 (arrêt, p. 10, alinéa 3), la Cour d'appel a postulé l'existence d'un lien de causalité entre la prétendue faute et le préjudice allégué, en violation de l'article
1147 du Code civil, ensemble l'article
1151 du même Code ;
2/ ALORS QUE les dommages et intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention ; qu'en postulant que « le préjudice résultant de l'inexécution de la mission de PWCA est circonscrit à une partie seulement des pénalités » (arrêt, p. 10, alinéa 4), sans caractériser quelles pénalités, et dans quelle proportion, seraient imputables au prétendu manquement du commissaire aux comptes, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article
1147 du Code civil, ensemble l'article
1151 du même Code.