Conseil d'État, 28 décembre 2012, 334885

Mots clés
preuve • sanction • pourvoi • principal • recouvrement • transfert • pouvoir • qualification • rapport • ressort • soulever • soutenir

Chronologie de l'affaire

Synthèse

  • Juridiction : Conseil d'État
  • Numéro d'affaire :
    334885
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Texte
  • Décision précédente :Cour administrative d'appel de Paris, 22 octobre 2009
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CESJS:2012:334885.20121228
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000026856778
  • Rapporteur : M. Nicolas Labrune
  • Rapporteur public :
    M. Edouard Crépey
  • Avocat(s) : SCP PIWNICA, MOLINIE
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Résumé

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Texte intégral

Vu le pourvoi sommaire

et le mémoire complémentaire, enregistrés le 22 décembre 2009 et le 22 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François-Xavier B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07PA04428 du 22 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après voir annulé le jugement du 8 octobre 2007 du tribunal administratif de Paris, a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au recouvrement de la dette sociale et de prélèvement de 2 % auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998 et 1999 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de lui accorder la décharge des impositions contestées tant en droits simples qu'en pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Nicolas Labrune, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. B, - les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. B ; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B, qui est célibataire et exerce la profession de journaliste cameraman reporter, a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle portant sur les années 1998 et 1999 à l'issue duquel il a été taxé d'office à l'impôt sur le revenu en application des dispositions des articles L. 66-1° et L. 67 du livre des procédures fiscales pour défaut de déclaration d'ensemble des revenus ; que les cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales correspondantes qui lui ont été notifiées ont été assorties des intérêts de retard et de la majoration de 80 % pour défaut de déclaration dans les trente jours de la réception d'une seconde mise en demeure ; que, saisi par M. B, le tribunal administratif de Paris, qui a fait application du principe de rétroactivité de la sanction fiscale plus douce, l'a déchargé des pénalités à hauteur de la différence résultant de l'application des taux de 80 % et de 40 % et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande ; que ce jugement a été annulé par un arrêt du 22 octobre 2009 de la cour administrative d'appel de Paris qui, réglant le litige par la voie de l'évocation, a rejeté les conclusions de M. B tendant à la décharge des impositions contestées ; que M. B se pourvoit en cassation contre cet arrêt ;

Sur la

régularité de l'arrêt attaqué : 2. Considérant qu'aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. " et qu'aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a) Les personnes qui ont en France leur foyer ou leur lieu de séjour principal ; / b) celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; / c) celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques (...) " ; 3. Considérant qu'en énonçant des éléments de fait qui, compte tenu du métier de reporter photographe de M. B et des conditions particulières dans lesquelles il l'exerçait, permettaient d'établir que M. B, s'il n'avait pas de manière certaine en France son foyer, y avait à tout le moins le lieu de son séjour principal, la cour, qui n'était pas tenue d'exposer toutes les circonstances de fait sur lesquelles elle a fondé son appréciation, n'a pas motivé insuffisamment son arrêt ; Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : 4. Considérant que la cour a estimé, après s'être livrée à une appréciation souveraine exempte de dénaturation des divers éléments relatifs aux biens immobiliers et avoirs bancaires dont disposait M. B en France, que, faute d'établir qu'il résidait habituellement en Irak comme il le soutenait, la situation fiscale de l'intéressé remplissait une des deux conditions du a du 1 de l'article 4 B précité pour le faire regarder comme domicilié fiscalement en France ; qu'en retenant ce motif pour en déduire qu'il était passible de l'impôt sur le revenu, la cour n'a pas inexactement qualifié les faits de l'espèce, ni commis d'erreur de droit ; 5. Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quater A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits : " Les personnes physiques qui transfèrent vers l'étranger ou en provenance de l'étranger des sommes, titres ou valeurs, sans l'intermédiaire d'un organisme soumis à la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, ou d'un organisme cité à l'article 8 modifié de ladite loi, doivent en faire la déclaration dans les conditions fixées par décret. / Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts dont le montant est inférieur à 50 000 francs. / Les sommes, titres ou valeurs transférés vers l'étranger ou en provenance de l'étranger constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables lorsque le contribuable n'a pas rempli les obligations prévues aux premier et deuxième alinéas. " et qu'aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article 1649 A du même code : " Les personnes physiques (...), domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger (...) / Les sommes, titres ou valeurs transférés à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions prévues au deuxième alinéa constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables. " ; 6. Considérant qu'en jugeant que la circonstance que l'établissement bancaire gestionnaire des comptes bancaires de M. B, sur lesquels les sommes en provenance de l'étranger ont été virées, se serait conformé aux dispositions de la loi du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, ce qui dispensait le contribuable d'avoir à établir le caractère non imposable des sommes transférées comme le prévoit l'article 1649 quater A du code général des impôts, ne faisait pas obstacle à l'application à la situation fiscale de l'intéressé du régime de preuve de la taxation d'office, la cour, qui n'avait en conséquence pas à rechercher la provenance de ces sommes, ni leur mode de transfert, n'a commis aucune erreur de droit et a suffisamment motivé son arrêt ; 7. Considérant que le moyen tiré de ce que la cour administrative d'appel de Paris aurait commis une erreur de droit en ne recherchant pas si les sommes qui ont été imposées sur le fondement de l'article 1649 A du code général des impôts provenaient d'un compte ouvert à l'étranger par M. B n'a pas été invoqué devant cette cour, ni devant le tribunal administratif de Paris ; que ce moyen n'est pas né de l'arrêt attaqué et n'est pas d'ordre public ; que, par suite, M. B ne peut utilement soulever ce moyen pour contester le bien-fondé de l'arrêt qu'il attaque ; 8. Considérant qu'aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " lorsqu'une personne physique (...) tenue de souscrire une déclaration ou de présenter un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'un des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes établis ou recouvrés par la direction générale des impôts s'abstient de souscrire cette déclaration ou de présenter cet acte dans les délais, le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une majoration de 10 % (...) / 3. La majoration visée au 1 est portée à : / 40 % lorsque le document n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure notifiée par pli recommandé d'avoir à le produire dans ce délai ; / 80 % lorsque le document n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d'une deuxième mise en demeure notifiée dans les mêmes formes que la première. " ; 9. Considérant qu'après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Paris, la cour administrative d'appel de Paris, statuant après évocation sur les conclusions présentées par M. B devant ce tribunal, a omis de répondre au moyen tiré de l'incompatibilité de la pénalité de 80 % à laquelle il a été soumis avec les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, dès lors, son arrêt doit être annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions de M. B tendant à la décharge de ces pénalités ; 10. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 11. Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. B n'a pas déposé les déclarations de ses revenus au titre des années 1998 et 1999 dans les délais prescrits et qu'il n'a pas davantage satisfait à cette obligation malgré les deux mises en demeure qui lui ont été adressées par l'administration fiscale ; que, par suite, c'est par une exacte application des dispositions de l'article 1728 du code général des impôts que celle-ci a assorti les cotisations à l'impôt sur le revenu au titre des deux années considérées de la majoration de 80 % prévue à cet article ; 12. Considérant que les stipulations de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont applicables à la contestation des majorations d'imposition prévues par l'article 1728 du code général des impôts, qui ont le caractère d'accusation en matière pénale ; que les dispositions de l'article 1728 proportionnent les pénalités à l'importance des impositions éludées ; que le juge de l'impôt, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, décide, dans chaque cas, selon les résultats de ce contrôle, soit de maintenir la majoration effectivement encourue au taux prévu par la loi, sans pouvoir moduler celui-ci pour tenir compte de la gravité de la faute commise par le contribuable, soit de ne laisser à la charge du contribuable que les intérêts de retard ; que les stipulations du § 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne l'obligent pas à procéder différemment ; qu'ainsi M. B n'est pas fondé à soutenir que les dispositions de l'article 1728 du code général des impôts fondant les pénalités auxquelles il a été assujetti devraient être écartées au motif que, faute de permettre au juge de l'impôt d'en moduler le taux, elles seraient incompatibles avec les stipulations de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 13. Considérant toutefois que si l'administration fiscale a régulièrement procédé à une majoration de 80 % prévue en cas de défaut de réponse, dans un délai de trente jours, à deux mises en demeure successives en application de l'article 1728 du code général des impôts, le principe selon lequel la loi pénale nouvelle doit, lorsqu'elle prononce des peines moins sévères que la loi ancienne, s'appliquer aux infractions commises avant son entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à des condamnations passées en force de chose jugée, s'étend à une sanction soumise au principe de nécessité des peines ; que, par suite, il y a lieu de décharger M. B de la majoration à laquelle il a été assujetti au titre des années 1998 et 1999 en la limitant cependant aux sommes correspondant à la différence entre l'application du taux de 80 %, antérieurement fixé par l'article 1728 du code général des impôts, et du taux de 40 %, résultant de la modification de cet article par l'ordonnance du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et l'aménagement du régime des pénalités ; Sur les conclusions de M. B présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

-------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 22 octobre 2009 est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions de M. B tendant à la décharge des pénalités auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998 et 1999. Article 2 : M. B est déchargé de ces pénalités à hauteur de la différence résultant de l'application des taux de majoration de 80 % et de 40 % aux cotisations supplémentaires mises à sa charge d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au recouvrement de la dette sociale et de prélèvement de 2 %. Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi est rejeté. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. François-Xavier B et au ministre de l'économie et des finances.