Cour de cassation, Première chambre civile, 31 mai 2000, 98-04.200

Mots clés
siège • surendettement • pourvoi • société • référendaire • immobilier • prêt • rapport

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
31 mai 2000
Cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e Section)
22 septembre 1998

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    98-04.200
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e Section), 22 septembre 1998
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007408086
  • Identifiant Judilibre :6137236bcd580146774098b7
  • Président : M. RENARD-PAYEN, conseiller doyen faisant fonctions
  • Avocat général : M. Sainte-Rose
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Résumé

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Texte intégral

Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Joël Z..., 2 / Mme Claude X..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1998 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e Section), au profit : 1 / de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), sociétéanonyme dont le siège social est ..., 2 / du Crédit immobilier de la Charente, dont le siège social est ..., 3 / de la Caisse d'épargne, dont le siège social est ..., 4 / de la société Cetelem Frémicourt Sud, société anonyme dont le siège social est ..., 5 / de la Chambre de commerce et d'industrie habitat SudOuest, dont le siège social est ..., 6 / du Crédit lyonnais, dont le siège social est ..., 7 / du Crédit municipal, dont le siège social est ..., 8 / de la société DIAC, dont le siège social est ..., 9 / de la Trésorerie municipale, dont le siège social est ..., 10 / de la Trésorerie publique de la Charente, dont le siège social est ..., 11 / de la Trésorerie principale Angoulême OPHLM, dont le siège social est ..., 12 / de M. Jean-Paul B..., demeurant ..., 13 / de Mme Françoise A..., demeurant ..., 14 / de M. Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Sainte-Rose, avoc at général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat des époux Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Union de crédit pour le bâtiment, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que les époux Z..., se trouvant en situation de surendettement, ont sollicité la Commission de surendettement des Deux-Sèvres ; que, sur contestation des débiteurs, le juge de l'exécution, après avoir fixé le montant des créances, a décidé différentes mesures de traitement de la situation de surendettement ; que l'un des créanciers, l'UCB, a fait appel sur le montant de sa créance ; que la cour d'appel (Poitiers, 22 septembre 1998) a fait droit à sa demande ;

Attendu, d'abord,

que la codification du droit de la consommation n'a entraîné aucune modification des règles de fond ; que la deuxième branche du moyen est donc inopérante ; qu'ensuite, il ne résulte ni de la procédure, ni du jugement du juge de l'exécution, ni de l'arrêt attaqué que les débiteurs aient fait valoir la violation des articles L. 312-8 et L. 312-33 du Code de la consommation et aient contesté l'identité du tableau annexé à l'offre préalable avec celui annexé au prêt devant les juges du fond ; qu'ainsi, les griefs ne peuvent être soulevés pour la première fois devant la Cour de Cassation ; d'où il suit que le moyen, pris en ses trois branches, ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille.