Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème Chambre, 5 février 2018, 16BX00862

Mots clés
actes législatifs et administratifs • validité des actes administratifs • forme et procédure Procédure contradictoire Caractère obligatoire • société • étranger • recours • rejet • procès-verbal

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
  • Numéro d'affaire :
    16BX00862
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000036576023
  • Rapporteur : M. Gil CORNEVAUX
  • Rapporteur public :
    Mme MOLINA-ANDREO
  • Président : M. LARROUMEC
  • Avocat(s) : DA ROS
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédures contentieuse antérieures : La société Themis Construction a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 24 mars 2014 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la somme de 34 900 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé contre cette décision le 20 mai 2014 ainsi que de lui accorder la décharge de l'obligation de payer de cette somme résultant du titre de perception émis le 29 avril 2014 par l'Office français de l'immigration et de l'intégration au titre de la contribution spéciale mise à sa charge par la décision du 24 mars 2014. Par un jugement n°s 1403996 et 1404317 du 7 janvier 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté les demandes de la société Themis Construction. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 7 mars 2016, 29 décembre 2016 et 19 avril 2017, la société Themis Construction, représentée par représentée par Me A..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 7 janvier 2016 ; 2°) d'annuler la décision du décision du 24 mars 2014, par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la somme de 34 900 euros au titre de la contribution spéciale ; 3°) d'annuler le titre de perception du 29 avril 2014 ; 3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le principe du contradictoire a été méconnu en raison de l'absence de communication préalable des procès-verbaux établis, les 3, 4 et 6 juillet 2012, par les services de police par lesquels auraient été constaté l'infraction aux dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail, en dépit de sa demande, ce qui ne lui non seulement pas permis de vérifier la régularité de ce contrôle mais l'a aussi privé du droit de se défendre ; - la délégation de signature produite dans le cadre de la présente instance est imprécise et générale, ne permettant pas de justifier de la compétence de l'auteur de l'acte en matière de contribution spéciale. Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2017, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), représenté par Me Pascal Schegin, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant une somme de 2 800 euros au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les conclusions tendant à l'annulation du titre de perception sont irrecevables pour être mal dirigé, seule DRFIP est compétente pour ce faire et que les moyens soulevés par la société Themis Construction ne sont pas fondés. Par ordonnance du 23 juin 2017, la clôture d'instruction a été fixée au 24 juillet 2017. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code du travail ; - le code pénal et le code de procédure pénale ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 78-53 du 17 juillet 1978 ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 - le décret n° 2012-812 du 16 juin 2012 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le décret n° 2013-467 du 4 juin 2013 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Gil Cornevaux ; - les conclusions de Mme Béatrice Molina-Andréo, rapporteur public ; - et les observations de Me A...représentant la société Themis Construction. Une note en délibéré présentée pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration a été enregistrée le 29 janvier 2018.

Considérant ce qui suit

: 1.Les services de la gendarmerie, lors d'un contrôle routier ont constaté la présence à l'intérieur d'un véhicule utilitaire appartenant à la société Thémis construction du matériel professionnel de chantier ainsi que deux ressortissants étrangers en tenue de travail titulaires d'un récépissé de dépôt d'une demande d'asile mais démunis de titre les autorisant à travailler. Il a donc été dressé le 3 juillet 2012, un procès-verbal de gendarmerie, à la suite duquel la société Themis Construction, entreprise de maçonnerie générale, peinture, démolition et ravalement de façades n'a pas été en mesure de justifier des mesures préalables à l'embauche et de fournir des documents légaux en raison de sa qualité d'employeur des deux travailleurs de nationalité turque. L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a informé, par un courrier du 9 octobre 2013, la société Themis Construction, entreprise de maçonnerie générale, peinture, démolition et ravalement de façades, de ce qu'il envisageait de mettre en oeuvre la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail en raison des infractions commises audit code. Le 22 octobre 2013, la société a fait valoir ses observations, puis le 24 mars 2014, l'OFII a demandé à l'entreprise le paiement, sur le fondement de l'article R. 8253-4 du code du travail, de la somme de 34 900 euros. Le recours gracieux formé par la société Thémis construction a donné naissance à une décision implicite de rejet, et un titre de perception a été émis le 29 avril 2014 pour le montant indiqué par l'OFII. Le tribunal administratif de Bordeaux ayant rejeté par un jugement du 7 janvier 2016 la demande de la société Themis Construction tendant à l'annulation d'une part, de la décision du 24 mars 2014 et la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 20 mai 2014 contre cette décision, et, d'autre part, à l'encontre du titre de perception émis le 29 avril 2014, la société en relève appel. Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre le titre exécutoire émis le 4 décembre 2013 : 2. L'Office français de l'immigration et de l'intégration fait valoir que les conclusions tendant à l'annulation du titre de perception émis le 29 avril 2014 présentées par la société Themis Construction sont " irrecevables " dès lors qu'ils émanent non de ses services mais de ceux de la direction régionale des finances publiques de Guyane. Toutefois, la circonstance que la société Themis Construction ait dirigé de telles conclusions contre l'établissement public en qualité d'ordonnateur et non contre la DRFIP de Guyane est sans incidence sur la recevabilité de sa demande. Dès lors, cette fin de non-recevoir ne peut qu'être écartée. Sur le bien fondé du jugement : En ce qui concerne la communication des procès-verbaux d'infraction : 3. En vertu de l'article L. 8253-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable au litige, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et de liquider la contribution spéciale due par un employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1. Selon l'article L. 8271-17 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : " Outre les inspecteurs et contrôleurs du travail, les agents et officiers de police judiciaire, les agents de la direction générale des douanes sont compétents pour rechercher et constater, au moyen de procès-verbaux transmis directement au procureur de la République, les infractions aux dispositions de l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger sans titre de travail et de l'article L. 8251-2 interdisant le recours aux services d'un employeur d'un étranger sans titre. / Afin de permettre la liquidation de la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du présent code et de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration reçoit des agents mentionnés au premier alinéa du présent article une copie des procès-verbaux relatifs à ces infractions ". 4. Aux termes de l'article R. 8253-3 du même code dans sa rédaction alors applicable : " Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis, en application des dispositions de l'article L.8271-17, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration décide de l'application de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 sont susceptibles de lui être appliquées et qu'il peut présenter ses observations dans un délai de quinze jours ". 5. Si les articles L. 8253-1 et L. 8271-17 du code du travail, pas plus que les dispositions réglementaires codifiées dans le code du travail ne prévoient pas expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler en France, et fondant le versement de la contribution spéciale, soit communiqué au contrevenant, le silence de ces dispositions sur ce point ne saurait, contrairement à ce que soutient l'OFII en défense, faire obstacle à cette communication, afin d'assurer le respect de la procédure contradictoire préalable à la liquidation de la contribution spéciale, qui revêt le caractère d'une sanction administrative. Il appartient seulement à l'administration, le cas échéant, d'occulter ou de disjoindre, préalablement à la communication du procès-verbal celles de ses mentions qui seraient étrangères à la constatation de l'infraction sanctionnée par la liquidation de la contribution spéciale et susceptibles de donner lieu à des poursuites pénales. 6. Il résulte de l'instruction que la société Themis Construction a, par courriers du 20 octobre 2013, reçu par l'OFII le 28 courant, puis du 20 mai 2014, reçu par l'OFII le 23 mai suivant, vainement sollicité la communication du procès verbal de police du 3 juillet 2012, constatant l'infraction aux dispositions de l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler en France, et fondant le versement de la contribution spéciale. Dès lors, et ainsi que le soutient, la société Themis Construction, une telle carence, qui l'a privé d'une garantie, a entachée la procédure suivie d'irrégularité. 7. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la société Themis Construction est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à être déchargé de l'obligation de payer la contribution spéciale. Il y a lieu, par voie de conséquence, d'annuler le jugement attaqué et de décharger la société appelante de l'obligation de payer la somme de 34 900 euros. Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8. Les dispositions de cet article font obstacle à ce que soit mis à la charge de la société Themis Construction, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que demande l'OFII au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros au bénéfice de la société Themis Construction sur ce même fondement.

DECIDE :

Article 1er : Le jugement n° 1403996, 1404317 du tribunal administratif de Bordeaux du 7 janvier 2016 est annulé. Article 2 : La société Themis Construction est déchargée de l'obligation de payer la contribution spéciale d'un montant de 34 900 euros Article 3 : L'OFII versera la somme de 1 500 euros à la société Themis Construction au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions présentées par l'OFII au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la société Themis Construction et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Copie en sera transmise à la direction régionale des finances publiques de la Gironde. Délibéré après l'audience du 8 janvier 2018, à laquelle siégeaient : Mme Pierre Larroumec, président, M. Gil Cornevaux, président-assesseur, Mme Rey-Gabriac, premier conseiller. Lu en audience publique, le 5 février 2018. Le rapporteur, Gil CornevauxLe président, Pierre LarroumecLe greffier, Cindy Virin La République mande et ordonne au ministre du travail, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition certifiée conforme. Le greffier, Cindy Virin 2 No16BX00862