Cour de cassation, Première chambre civile, 18 octobre 2017, 16-25.230

Mots clés
banque • prêt • remboursement • preuve • contrat • immobilier • déchéance • emploi • principal • risque • terme • désistement • production • recouvrement • règlement • pourvoi • société

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
18 octobre 2017
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
20 octobre 2016
Cour d'appel d'Aix en Provence 8e Chambre C
20 octobre 2016

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    16-25.230
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Aix en Provence 8e Chambre C, 20 octobre 2016
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2017:C101109
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000035849479
  • Identifiant Judilibre :5fd8f5a9d3863e89c8b2e270
  • Président : Mme Batut (président)
  • Avocat(s) : Me Delamarre, SCP Ohl et Vexliard
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1109 F-D Pourvoi n° E 16-25.230 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Eric X..., domicilié [...] , agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de Marie-Paule Y..., épouse X..., 2°/ Mme Erika X..., domiciliée [...] , 3°/ M. Erwan X..., domicilié [...] , 4°/ M. Edouard X..., domicilié [...] , 5°/ Mme Estelle X..., domiciliée [...] , tous quatre agissant en qualité d'ayants droit de Marie-Paule Y..., épouse X..., contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige les opposant à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 septembre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, les observations de Me A..., avocat des consorts X..., de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société BNP Paribas, l'avis de M. B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

(Aix-en-Provence, 20 octobre 2016), que, le 29 janvier 2001, la société BNP Paribas (la banque) a consenti, à M. Eric X... et à Marie-Paule X... (les emprunteurs) un prêt immobilier d'un montant de 181 414,33 euros ; qu'invoquant divers manquements de la banque à ses obligations contractuelles, les emprunteurs ont assigné celle-ci en paiement de dommages-intérêts ;

Sur le premier moyen

: Attendu que M. Eric X... ainsi que Mme Erika X..., M. Erwan X..., M. Edouard X... et Mme Estelle X..., agissant en qualité d'ayants droit de Marie-Paule X..., (les consorts X...) font grief à l'arrêt d'écarter la responsabilité de la banque pour leur avoir fourni un crédit excessif et de les condamner à lui verser la somme de 57 034,91 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que la banque est tenue d'une obligation de mise en garde et de conseil à l'égard de chacun des emprunteurs non avertis au moment de la conclusion du contrat de prêt, et doit satisfaire à cette obligation à raison des capacités financières de l'emprunteur et des risques d'endettement nés de l'octroi du prêt ; qu'en retenant, dès lors, que la banque n'était pas tenue d'une obligation de mise en garde à l'égard de M. et Mme X..., emprunteurs pourtant non avertis et dont la charge de remboursement atteignait 39,16 % de leurs revenus d'activité, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction alors applicable ; 2°/ que la banque est tenue d'une obligation de mise en garde et de conseil à l'égard de chacun des emprunteurs non avertis au moment de la conclusion du contrat de prêt, et doit satisfaire à cette obligation à raison des capacités financières de l'emprunteur et des risques d'endettement nés de l'octroi du prêt ; que la charge de la preuve de l'exécution de cette obligation pèse sur la banque ; qu'en considérant, pour débouter les consorts X... de leur demande de dommages-intérêts, qu'ils n'avaient pas démontré que la banque était tenue de les avertir des risques liés à leur emprunt, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil dans sa version applicable au litige ;

Mais attendu

qu'ayant constaté qu'ils n'avaient pas la qualité d'emprunteurs avertis, la cour d'appel, a, sans inverser la charge de la preuve, souverainement estimé que les emprunteurs ne se trouvaient pas dans une situation les exposant à un risque d'endettement, dès lors que, remboursant mensuellement la somme de 2 057 euros au titre de leur emprunt immobilier, ils disposaient d'un revenu net mensuel global de 5 252 euros et étaient propriétaires d'un terrain à bâtir d'une contenance de 25 ares et 26 centiares situé à [...] de sorte que la banque n'était pas tenue à un devoir de mise en garde à leur égard ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen

:

Attendu que les consorts X... font grief à

l'arrêt d'écarter la responsabilité de la banque pour rupture abusive des relations contractuelles et de les condamner à lui verser la somme de 57 034,91 euros, alors, selon le moyen, que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; qu'ainsi, une clause résolutoire ne produit pas ses effets si elle a été mise en oeuvre de mauvaise foi par le créancier ; que, dans le cadre de cette obligation, une banque ne saurait exiger le remboursement anticipé d'un emprunt sans établir un décompte des sommes dues et en informer l'emprunteur ; que, dès lors, en s'abstenant de rechercher, comme cela lui était pourtant demandé, si la banque avait transmis aux emprunteurs un décompte des sommes dues avant de prononcer la déchéance du terme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 311-24 du code de la consommation et 1134 du code civil dans leur version alors applicable ;

Mais attendu

qu'ayant souverainement estimé que les emprunteurs, qui ne démontraient ni ne prétendaient avoir été à jour de leurs règlements lorsque la banque avait invoqué, du fait de leur défaillance, le bénéfice de la clause prévoyant l'exigibilité anticipée du prêt, n'établissaient pas la mauvaise foi qu'ils alléguaient à l'encontre de celle-ci, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne, in solidum, M. Eric X..., Mme Erika X..., M. Erwan X..., M. Edouard X... et Mme Estelle X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-sept

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt. Moyens produits par Me A..., avocat aux Conseils, pour les consorts X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté la responsabilité de la banque BNP Paribas pour avoir fourni aux consorts X... un crédit excessif et d'avoir condamné ces derniers à lui verser une somme de 57.034,91 euros avec intérêts au taux conventionnel de 6,47 % à compter du jugement, avec capitalisation des intérêts portant sur les sommes dues depuis plus d'un an ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « Etant rappelé que l'établissement bancaire qui consent un crédit est tenu envers un emprunteur non averti d'une obligation de mise en garde au regard de ses capacités financières et du risque d'endettement né de l'octroi du prêt, et que l'obligation de mise en garde est ainsi subordonnée à deux conditions, la qualité d'emprunteur non averti et l'existence d'un risque d'endettement, il convient de constater que seule cette dernière est en litige, le caractère d'emprunteurs non avertis des époux X... n'étant pas contesté par la SA BNP Paribas ; que des seules pièces qu'ils produisent aux débats concernant leur situation lors de la souscription du prêt immobilier, le 29 janvier 2001, il résulte que : - Eric X..., professeur des écoles en Guyane, a perçu au cours de l'année 2010 des rémunérations nettes imposables de 215.485 francs ; que Mme X..., également institutrice à [...], a perçu au cours de l'année 2000 des rémunérations nettes imposables de 197.969 francs ; que les emprunteurs, l'un et l'autre âgés de 40 ans disposaient donc de revenus d'activité d'un montant net imposable mensuel moyen de respectivement, 17.957 francs et de 16.497 francs, soit un revenu mensuel total de 5.252 euros ; que si est désormais invoquée la charge que représentaient les quatre enfants du couple, il n'est justifié par aucune pièce des charges auxquelles celui-ci devait alors faire face, s'agissant en particulier de ses conditions de logement ; que par ailleurs, il ressort des actes notariés que mariés sous le régime de la séparation de biens, les époux étaient, à tout le moins, propriétaires d'un terrain à bâtir, sur lequel devait être construite la maison financée au moyen du crédit litigieux, sis à [...] (Var), figurant au cadastre rénové de ladite commune pour une contenance de 25 ares 2.6 centiares ; que s'il apparaît que la charge de l'emprunt immobilier dont les mensualités s'élevaient à la somme de 2.057 euros représentant effectivement 39,16 % des revenus d'activité des époux X..., il reste que, au regard des éléments, notamment patrimoniaux, sus-évoqués, la SA BNP Paribas a pu considérer que les emprunteurs disposaient de la capacité financière pour faire face au remboursement du crédit sollicité ; qu'il est d'ailleurs significatif que les époux X... aient été en mesure de payer correctement, ainsi que l'indiquaient les appelants dans leurs écritures, après une franchise de quatorze mois durant laquelle ils ont fait édifier leur maison, toutes les échéances du prêt entre avril 2002 et mars 2004 ; qu'il ne peut être reproché à la banque de ne pas avoir anticipé, lors de la souscription du prêt, les difficultés financières qu'ils ont ensuite rencontrées en raison d'une baisse de revenus liée selon eux à une mise à la retraite dont il est fait état, sans cependant qu'aucune pièce ne soit produite à cet égard, ni même la moindre explication donnée quant à sa date et ses motifs, mais qu'en tout état de cause la stabilité de leur emploi et leur âge ne laissaient alors pas prévoir ; que quant aux divers jugements et ordonnances d'injonction de payer qu'ils invoquent pour justifier de leurs difficultés, toutes ces décisions sont intervenues en 2007 et 2008 et concernent des crédits à la consommation d'autres dettes nées postérieurement à l'octroi du crédit immobilier litigieux ; que dès lors, les consorts X... ne peuvent qu'être déboutés de leur demande tendant à voir engager la responsabilité de la SA BNP Paribas au titre d'un devoir de mise en garde dont elle n'était pas tenue à leur égard » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Par acte notarié du 29 janvier 2001, la SA BNP PARIBAS a accordé aux demandeurs un prêt d'un montant de 1.190.000 francs remboursable en 120 mensualités de 13.494,05 francs (2.057.15 euros) à compter du 26 février 2003 ; qu'il était prévu en page 9 de l 'acte de prêt une exigibilité anticipée du remboursement des sommes dues en principal, intérêts, frais et accessoires en cas d'incidents de paiement ; que l'article L 311-30 du code de la consommation permet en effet au prêteur d'exiger, en cas de défaillance de l'emprunteur, le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus non payés avec intérêts de retard au taux conventionnel outre l'indemnité dépendant de la durée restant à courir ; que la production des relevés de compte permet effectivement de constater la défaillance des emprunteurs dans le remboursement du prêt ; que la transmission des informations relatives au défaut de remboursement a été faite auprès de la banque de France le 24 juin 2009 alors que l'ensemble des mensualités précédentes n'avaient pas encore été honorées, peu importe qu'il s'agisse de la mensualité du mois de juin 2009 ou de mensualités précédentes ; que les demandeurs ne peuvent valablement soulever la faute de la banque dans l'octroi d'un crédit de 181.414,33 euros alors que la banque a pu très légitimement constater les capacités de remboursement des deux emprunteurs qui possédaient un emploi les mettant à l'abri du chômage avec une rémunération avantageuse en raison de leur positionnement en outre mer, et qui possédaient un terrain affecté en garantie (article 2) et de grande valeur au regard de sa dimension et de sa situation géographique (2526 mètres carrés de faible déclivité à [...]) ; que les demandeurs ne peuvent sans faire preuve de mauvaise foi arguer de contrats de crédit impayés contractés postérieurement au prêt pour dire que la banque a commis une faute dans l'octroi d'un prêt n'entrant pas dans leurs capacités de remboursement ; qu'en ce qui concerne la modification du montant des échéances, aucune des parties n'est en mesure de produire une copie du contrat de prêt lisible ; que les pages 6 et 7 du contrat relatives à la modification des échéances et à l a suspension du prêt sont illisibles ; que le tribunal n'est pas en mesure de savoir si les formalités en vue d'une demande de modification ont été respectées ; qu'en tout état de cause le s demandeurs ne produisent à l'appui de leur argumentation que des lettres simples et sans accusé de réception établies unilatéralement ; que les demandeurs ne peuvent arguer de l'absence de prélèvement de loyers pour dire que la dette est réglée, alors qu'il est constant que le montant réclamé n'a pas été payé et que la banque ne peut être tenue pour responsable de l'absence de diligences de recouvrement après un acte de désistement de l'action intentée par les débiteurs eux-mêmes ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments et de l'absence de preuve d'une faute, il y a lieu de débouter les demandeurs de leurs prétentions et de les condamner à rembourser à la banque la somme restant due avec intérêts au taux conventionnel de 6,47 % ; que la somme portera intérêts à compter de la décision et non pas à compter du 25 mars 2010 qui ne correspond pas à une lettre de mise en demeure recommandée avec accusé de réception ; que la capitalisation prévue par l'article 1154 du code civil est automatique ; que la solidarité a été réclamée pour les prétentions suivantes uniquement ; que, sur les demandes accessoires, les demandeurs succombant, il convient de les condamner solidairement aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, ainsi qu'à verser une somme qu'il est équitable de fixer à 2000 euros, conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile » ; ALORS, D'UNE PART, QUE La banque est tenue d'une obligation de mise en garde et de conseil à l'égard de chacun des emprunteurs non avertis au moment de la conclusion du contrat de prêt, et doit satisfaire à cette obligation à raison des capacités financières de l'emprunteur et des risques d'endettement nés de l'octroi du prêt ; qu'en retenant dès lors que la banque n'était pas tenue d'une obligation de mise en garde à l'égard des époux X..., emprunteurs pourtant non avertis et dont la charge de remboursement atteignait 39,16 % de leurs revenus d'activité, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa version alors applicable ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE La banque est tenue d'une obligation de mise en garde et de conseil à l'égard de chacun des emprunteurs non avertis au moment de la conclusion du contrat de prêt, et doit satisfaire à cette obligation à raison des capacités financières de l'emprunteur et des risques d'endettement nés de l'octroi du prêt ; que la charge de la preuve de l'exécution de cette obligation pèse sur la banque ; qu'en considérant, pour débouter les consorts X... de leur demande de dommages et intérêts, qu'ils n'avaient pas démontré que la banque BNP Paribas était tenue de les avertir des risques liés à leur emprunt, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil dans sa version applicable au litige. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté la responsabilité de la banque BNP Paribas quant à la rupture abusive des relations contractuelles et d'avoir condamné les époux X... à verser à la banque BNP Paribas une somme de 57.034,91 euros avec intérêts au taux conventionnel de 6,47 % à compter du jugement, avec capitalisation des intérêts portant sur les sommes dues depuis plus d'un an ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « Aux termes de l'acte de prêt du 29 janvier 2001, il était prévu que la totalité des sommes dues en principal, intérêts, frais et accessoires deviendrait immédiatement exigible en cas d'incidents de paiement ; qu'il apparaît que des défauts de règlement dans le remboursement du prêt sont intervenus ; que les emprunteurs, qui ne contestent d'ailleurs pas avoir connu des difficultés répétées pour faire face au règlement de leur dette, ne sont pas fondés à contester la déchéance intervenue au motif que le montant des sommes dues au moment de son prononcé ne serait selon eux pas suffisant pour justifier cette mesure ; que le fait que la banque ait patienté avant de se prévaloir de la déchéance du terme contractuellement prévue ne peut lui être imputé comme constitutif d'une faute ; que les consorts X..., qui ne démontrent pas, ni d'ailleurs ne prétendent véritablement, avoir été à jour de leurs règlements au moment où la SA BNP Paribas a invoqué le bénéfice de la clause prévoyant l'exigibilité anticipée du prêt en cas de défaillance des emprunteurs, mais font seulement valoir que ces derniers éléments alors en phase de régularisation de leur situation n'établissent pas la mauvaise foi qu'ils allèguent et doivent être, sans qu'il soit besoin de revenir sur le détail de leur argumentation, déboutés de leur demande tendant à voir rechercher la responsabilité de l'intimée pour rupture abusive des relations contractuelles » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Par acte notarié du 29 janvier 2001, la SA BNP PARIBAS a accordé aux demandeurs un prêt d'un montant de 1.190.000 francs remboursable en 120 mensualités de 13.494,05 francs (2.057.15 euros) à compter du 26 février 2003 ; qu'il était prévu en page 9 de l 'acte de prêt une exigibilité anticipée du remboursement des sommes dues en principal, intérêts, frais et accessoires en cas d'incidents de paiement ; que l'article L 311-30 du code de la consommation permet en effet au prêteur d'exiger, en cas de défaillance de l'emprunteur, le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus non payés avec intérêts de retard au taux conventionnel outre l'indemnité dépendant de la durée restant à courir ; que la production des relevés de compte permet effectivement de constater la défaillance des emprunteurs dans le remboursement du prêt ; que la transmission des informations relatives au défaut de remboursement a été faite auprès de la banque de France le 24 juin 2009 alors que l'ensemble des mensualités précédentes n'avaient pas encore été honorées, peu importe qu'il s'agisse de la mensualité du mois de juin 2009 ou de mensualités précédentes ; que les demandeurs ne peuvent valablement soulever la faute de la banque dans l'octroi d'un crédit de 181.414,33 euros alors que la banque a pu très légitimement constater les capacités de remboursement des deux emprunteurs qui possédaient un emploi les mettant à l'abri du chômage avec une rémunération avantageuse en raison de leur positionnement en outre mer, et qui possédaient un terrain affecté en garantie (article 2) et de grande valeur au regard de sa dimension et de sa situation géographique (2526 mètres carrés de faible déclivité à [...]) ; que les demandeurs ne peuvent sans faire preuve de mauvaise foi arguer de contrats de crédit impayés contractés postérieurement au prêt pour dire que la banque a commis une faute dans l'octroi d'un prêt n'entrant pas dans leurs capacités de remboursement ; qu'en ce qui concerne la modification du montant des échéances, aucune des parties n'est en mesure de produire une copie du contrat de prêt lisible ; que les pages 6 et 7 du contrat relatives à la modification des échéances et à l a suspension du prêt sont illisibles ; que le tribunal n'est pas en mesure de savoir si les formalités en vue d'une demande de modification ont été respectées ; qu'en tout état de cause le s demandeurs ne produisent à l'appui de leur argumentation que des lettres simples et sans accusé de réception établies unilatéralement ; que les demandeurs ne peuvent arguer de l'absence de prélèvement de loyers pour dire que la dette est réglée, alors qu'il est constant que le montant réclamé n'a pas été payé et que la banque ne peut être tenue pour responsable de l'absence de diligences de recouvrement après un acte de désistement de l'action intentée par les débiteurs eux-mêmes ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments et de l'absence de preuve d'une faute il y a lieu de débouter les demandeurs de leurs prétentions et de les condamner à rembourser à la banque la somme restant due avec intérêts au taux conventionnel de 6, 47 % ; que la somme portera intérêts à compter de la décision et non pas à compter du 25 mars 2010 qui ne correspond pas à une lettre de mise en demeure recommandée avec accusé de réception ; que la capitalisation prévue par l'article 1154 du code civil est automatique ; que la solidarité a été réclamée pour les prétentions suivantes uniquement ; que, sur les demandes accessoires, les demandeurs succombant, il convient de les condamner solidairement aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, ainsi qu'à verser à une somme qu'il est équitable de fixer à 2000 euros, conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile » ; ALORS QUE Les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; qu'ainsi, une clause résolutoire ne produit pas ses effets si elle a été mise en oeuvre de mauvaise foi par le créancier ; que, dans le cadre de cette obligation, une banque ne saurait exiger le remboursement anticipé d'un emprunt sans établir un décompte des sommes dues et en informer l'emprunteur ; que dès lors, en s'abstenant de rechercher, comme cela lui était pourtant demandé (conclusions d'appel, pages 18 et 19), si la banque BNP Paribas avait transmis aux époux X... un décompte des sommes dues avant de prononcer la déchéance du terme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 311-24 du code de la consommation et 1134 du code civil dans leur version alors applicable.