Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 novembre 2001, 00-87.415

Mots clés
marque de fabrique • contrefaçon • eléments constitutifs • elément matériel • risque de confusion quant à l'origine de pièces de carrosserie • reproduction de marques figuratives • recherches nécessaires

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
6 novembre 2001
Cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle
4 octobre 2000

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    00-87.415
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code de la propriété intellectuelle L713-2 et L713-6
    • Code de procédure pénale 593
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, 4 octobre 2000
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007603224
  • Identifiant Judilibre :61372629cd58014677423691
  • Rapporteur : Mme Beaudonnet
  • Président : M. COTTE
  • Avocat général : M. Launay
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par

: - La SOCIETE AUTOMOBILE PEUGEOT, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 2000, qui, après relaxe de Jean-Marie X... des chefs d'importation, détention et vente de produits revêtus d'une marque contrefaite, l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen

unique de cassation, pris de la violation des articles L. 112-2, L. 122-4, L. 335-3, L. 511-1 , L. 521-4, L. 711-1, L. 713-2, L. 713-3, L. 713-6 b), L. 716-1, L. 716-9, L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle, 388, 485, 512, 591, 593 Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a relaxé Jean-Marie X... des fins de la poursuite ; "aux motifs qu'il résulte des procès-verbaux des agents de la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de l'Orne et de la Drôme, de l'enquête préliminaire et des débats devant le premier juge et la Cour que Jean-Marie X..., en sa qualité de président et directeur général de la SA X..., commercialise des pièces de rechange de véhicules automobiles destinés, notamment, à des véhicules de marque Peugeot ; que ces pièces proviennent de fabrications effectuées hors de France par des sous-traitants de la marque pour leur compte personnel à l'aide des moules fournis par les Automobiles Peugeot, pièces commercialisées après effacement des éléments d'identification du fabricant pour éviter les représailles économiques et juridiques du constructeur ; que, toutefois, certains de ceux-ci sont identifiés par la saisie des factures ; que ces faits ne constituent aucune infraction aux lois locales qui réservent la protection du droit d'auteur aux dessins et modèles artistiques à l'exclusion des objets industriels ; que les procès-verbaux des agents de la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de l'Orne et de la Drôme indiquent que ces pièces ne sont pas présentées comme des pièces d'origine comportant une marque appartenant aux automobiles Peugeot, mais comme des pièces destinées à tel ou tel véhicule de la marque Peugeot avec la mention "pour" suivie du modèle de véhicule ; que ce fait limitant l'usage des marques appartenant à la partie civile à la seule référence nécessaire à l'utilisation de la pièce ne saurait donc constituer le délit de contrefaçon de marque déposée, seul visé à la poursuite ; que, s'agissant d'une citation directe dont les termes délimitent les faits dont elle est saisie, la Cour n'a pas le pouvoir juridique de requalifier notamment en contrefaçon de dessins et modèles, qualification qui ferait appel à des éléments de fait pour partie différents ; "1 - alors que les éléments de carrosserie fabriqués par un sous-traitant sur les directives et selon les modèles du constructeur automobile sont protégés par le droit d'auteur et le droit des dessins et modèles, de sorte que leur fabrication en surproduction et leur commercialisation après effacement des éléments d'identification du fabricant, c'est-à-dire sans l'autorisation du constructeur, est constitutive du délit de contrefaçon ;

qu'en décidant

le contraire, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "2 - alors qu'une marque déposée ne peut être utilisée comme référence nécessaire pour indiquer la destination d'un produit en tant qu'accessoire ou pièce détachée qu'à la condition expresse qu'il n'y ait pas de confusion dans leur origine ; qu'en se bornant à relever que les pièces de carrosserie n'étaient "pas présentées comme des pièces d'origine mais comme des pièces destinées à tel ou tel véhicule de la marque Peugeot avec la mention "pour" suivi du modèle de véhicule" ; sans rechercher s'il n'existait pas un risque de confusion quant à l'origine des éléments de carrosserie commercialisés par le revendeur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "3 - alors que la partie civile soutenait dans ses conclusions d'appel que certaines des pièces litigieuses comportaient, en outre, une imitation de la marque figurative constituée par un lion stylisé debout, de sorte que le délit de contrefaçon de marque était caractérisé, dans la mesure où l'usage de la marque figurative ne pouvait constituer une "référence nécessaire" à l'utilisation des pièces dès lors que la mention de la marque Peugeot suffisait à leur utilisation ; qu'en ne répondant pas sur ce point aux conclusions péremptoires de la partie civile, la cour d'appel a privé sa décision de motif ; "4 - alors que les juges peuvent ajouter aux faits visés par la citation une circonstance qui n'y est pas mentionnée, dès lors que le prévenu a consenti à être jugé sur cette circonstance ; qu'il résulte des pièces de la procédure que le prévenu avait accepté de débattre sur la question de savoir si la commercialisation des éléments de carrosserie litigieux avait été faite en violation des droits de l'auteur, de sorte que la cour d'appel ne pouvait refuser de substituer à la qualification de contrefaçon de marque celle de contrefaçon de dessins et modèles ; "5 - alors qu'en tout état de cause, lorsque la poursuite trouve son origine dans les constatations faites par les agents de la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ce sont les procès-verbaux d'infractions établis par ces agents qui fixent l'étendue de la poursuite ; qu'en se fondant sur les seuls termes de la citation, pour refuser de substituer à la qualification de contrefaçon de marque celle de contrefaçon de dessins et modèles, la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa saisine" ;

Vu

l'article 593 du Code de procédure pénale, ensemble les articles L. 713-2 et L. 713-6 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, que la société dirigée par le prévenu commercialise des pièces détachées de véhicules automobiles destinées notamment à des véhicules Peugeot ; que ces pièces sont fabriquées hors de France, pour leur compte personnel, par des sous-traitants de la société Peugeot, puis importées et vendues en France, avec mention de marques dont est titulaire cette société ; Attendu que, pour débouter la partie civile de ses demandes, après avoir renvoyé Jean-Marie X... des fins de la poursuite du chef d'importation de pièces détachées d'automobiles présentées sous une marque contrefaite et du chef de détention et commercialisation des mêmes produits qu'il savait revêtus d'une marque contrefaite, l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir relevé que les pièces détachées importées et commercialisées par le prévenu, sont présentées comme des pièces destinées à tel ou tel véhicule de la marque "Peugeot" avec la mention "pour" suivie du modèle du véhicule, retient que les marques appartenant à la partie civile ne sont utilisées qu'en tant que référence nécessaire pour indiquer la destination des pièces détachées ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher s'il existait un risque de confusion quant à l'origine de certaines pièces de carrosserie commercialisées par le prévenu, et sans s'expliquer sur les reproductions de marques figuratives alléguées, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs

, CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions civiles, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 4 octobre 2000, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Dit irrecevable la demande formée sur le fondement de l'article 618-1 du Code de procédure pénale ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de GRENOBLE et sa mention en marge où à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Beaudonnet conseiller rapporteur, MM. Roman, Blondet, Palisse, Le Corroller, Béraudo conseillers de la chambre, Mmes Ferrari, Agostini, conseillers référendaires ; Avocat général : M. Launay ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;