INPI, 11 octobre 2016, 2015-5692

Mots clés
projet valant décision • r 712-16, 3° alinéa 1 • produits • société • propriété • risque • animaux • terme • production • règlement

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    2015-5692
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : IMPACT ; IMPACT PRO
  • Numéros d'enregistrement : 2348712 ; 4216572
  • Parties : CHEMINOVA A/S / IMPACT SN

Résumé

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Texte intégral

OPP 15-5692 / PCO09/05/2016 PROJET DE DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire et notamment son article 9 ; Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle. Vu la décision n° 2016-69 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I. FAITS ET PROCEDURE

La société IMPACT SN (société à responsabilité limitée) a déposé, le 9 octobre 2015, la demande d’enregistrement n° 15 4 216 572 portant sur le signe complexe IMPACT PRO. Ce signe est destiné à distinguer les produits suivants : « Produits chimiques destinés à l'industrie, aux sciences, à la photographie, ainsi qu'à l'agriculture, l'horticulture et la sylviculture ; engrais pour les terres ». Le 29 décembre 2015, la société CHEMINOVA A/S (société de droit danois) a formé opposition à l'enregistrement dudit signe, sur la base de la marque verbale communautaire IMPACT, renouvelée par déclaration du 29 juin 2011, sous le numéro 2 348 712. Cette marque est enregistrée notamment pour les produits suivants : « Produits chimiques destinés à l'industrie, aux sciences, à la photographie, ainsi qu'à l'agriculture, l'horticulture et la sylviculture; engrais pour les terres ; produits pour la destruction des animaux nuisibles; fongicides, herbicides; pesticides, herbicides, fongicides ». L’opposition a été notifiée le 7 janvier 2016 à la société déposante. Cette notification lui impartissait un délai de deux mois à compter de la réception de la notification de l’opposition pour présenter des observations en réponse à l'opposition. Par courrier émis le 2 mars 2016, la société déposante a présenté des observations en réponse à l’opposition, transmise à la société opposante par application du principe du contradictoire. II. ARGUMENTS DES PARTIES A. L'OPPOSANTE Sur la comparaison des produits Dans l’acte d’opposition, la société CHEMINOVA A/S fait valoir que les produits de la demande d’enregistrement contestée sont identiques et similaires à certains des produits de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes La société CHEMINOVA A/S invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté et l’interdépendance des facteurs à l’appui de son argumentation. B. LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT Dans ses observations en réponse à l'opposition, la société IMPACT SN conteste le bien-fondé de l’opposition, tant sur la comparaison des produits que sur celles des signes.

III. DECISION

Sur la comparaison des produits CONSIDERANT que l’opposition porte sur les produits suivants : « Produits chimiques destinés à l'industrie, aux sciences, à la photographie, ainsi qu'à l'agriculture, l'horticulture et la sylviculture ; engrais pour les terres » ; Que, dans l’acte d’opposition, la société opposante a visé notamment comme servant de base à l'opposition les « préparations pour détruire les animaux nuisibles » lesquels ne se retrouvent pas tels quels dans le libellé de la marque antérieure invoquée mais sous les formulations respectives suivantes : « produits pour la destruction des animaux nuisibles » ; Qu'en conséquence, le libellé de la marque antérieure à prendre en considération aux fins de la procédure d'opposition est le suivant : « Produits chimiques destinés à l'industrie, aux sciences, à la photographie, ainsi qu'à l'agriculture, l'horticulture et la sylviculture; engrais pour les terres ; produits pour la destruction des animaux nuisibles; fongicides, herbicides; pesticides, herbicides, fongicides ». CONSIDERANT que les produits de la demande d’enregistrement contestée apparaissent identiques à ceux invoqués de la marque antérieure ; Qu’à cet égard, est extérieure à la présente procédure l’argumentation de la société déposante selon laquelle son activité se rapporte à « la production de produits détergents industriels, la restauration et l’automobile (…) d’oligo-éléments (engrais liquide) », dès lors que, dans le cadre de la procédure d’opposition, la comparaison des produits s’effectue en prenant en considération les produits tels que désignés dans les libellés des deux marques, indépendamment de l’activité réelle ou supposée des parties. CONSIDERANT par conséquent, que les produits de la demande d’enregistrement contestée sont identiques aux produits invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d’enregistrement contestée porte sur le signe complexe IMPACT PRO, ci-dessous reproduit : Que ce signe a été déposé en couleurs ; Que la marque antérieure invoquée porte sur la dénomination IMPACT, présentée en lettres majuscules droites et noires. CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT que le risque de confusion dans l'esprit du public doit être apprécié globalement, en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce, ce qui implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte ; qu'ainsi, un faible degré de similarité entre les signes en présence peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les produits désignés. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective que le signe contesté est composé de deux éléments verbaux, d’un élément figuratif et de couleurs alors que la marque antérieure ne comporte qu’une dénomination unique ; Que visuellement, phonétiquement et intellectuellement, ces signes ont en commun la dénomination IMPACT, seul élément constitutif de la marque antérieure ; Que si ces signes différent par la présence de l’élément verbal PRO, d’un élément figuratif et de couleurs au sein du signe contesté, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants conduit à tempérer ces différences ; Qu’en effet, le terme IMPACT apparaît distinctif au regard des produits en cause ; Qu’au sein du signe contesté, le terme IMPACT présente un caractère dominant, de par sa position d’attaque et sa présentation en caractères de plus grande taille et dans une couleur distincte, le terme PRO qui le suit étant présenté sur une ligne inférieure dans des caractères de plus petite taille et apparaissant faiblement distinctif au regard des produits en cause en ce qu’il est susceptible d’en désigner la destination (à savoir un public professionnel, voire l’origine industrielle, la production) ; Qu’en outre, l’élément figuratif, représentant une plante stylisée, n’est pas de nature à altérer le caractère essentiel et immédiatement perceptible du terme IMPACT ; Qu'il en résulte que le signe contesté risque d’être perçu comme une déclinaison de la marque antérieure. CONSIDERANT que le signe complexe contesté IMPACT PRO constitue donc l’imitation de la marque antérieure verbale IMPACT ; Que le risque de confusion est renforcé par l’identité des produits en cause. CONSIDERANT qu’est sans incidence sur la présente procédure les arguments de la société déposante faisant valoir qu’elle protège « simplement le nom de (son) usine » et qu’elle souhaite décliner son « logo pour identifier (ses) deux activités de production et de distribution » ; qu'en effet, la comparaison des signes dans le cadre de la procédure d'opposition doit s'effectuer uniquement entre les signes tels que déposés, indépendamment des raisons ayant présidé au choix de ces signes. CONSIDERANT en conséquence, qu’en raison de l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté et de l’identité des produits en cause, il existe un risque de confusion sur l’origine de ces marques pour le consommateur des produits concernés ; Qu’ainsi, le signe complexe contesté IMPACT PRO ne peut pas être adopté comme marque pour désigner de tels produits sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale communautaire IMPACT.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1er : L'opposition est reconnue justifiée.Article 2 : La demande d’enregistrement est rejetée. Pénélope COUTURE, JuristePour le Directeur généralde l'Institut national de la propriété industrielle Jean-Yves CAILLIEZResponsable de pôle