Cour de cassation, Troisième chambre civile, 14 septembre 2017, 16-24.552

Mots clés
société • sci • solde • rectification • requête • visa • nullité • règlement • pourvoi • siège • rapport

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
14 septembre 2017
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
24 mars 2016
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
26 février 2015

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    16-24.552
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 février 2015
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2017:C300906
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000035575855
  • Identifiant Judilibre :5fd8f9853202718e5d749dbd
  • Rapporteur : M. Bureau
  • Président : M. Chauvin (président)
  • Avocat(s) : SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Le Bret-Desaché
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Résumé

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Texte intégral

CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2017 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 906 F-D Pourvoi n° T 16-24.552 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

la société Valtinée, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 24 mars 2016 par la cour d'appel d'[...] chambre A), dans le litige l'opposant à la société Val d'Azur, société civile immobilière, dont le siège est château Sainte-Roseline, 83460 Les-Arcs-sur-Argens, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Bureau, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bureau, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Valtinée, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Val d'Azur, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique :

Vu

l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt rectificatif attaqué (Aix-en-Provence, 24 mars 2016), que, statuant sur un différend portant sur l'apurement des comptes d'une opération de construction entre la société civile immobilière Val d'Azur (la SCI), maître d'ouvrage, et la société Valtinée, entreprise titulaire de deux lots, un arrêt du 26 février 2015 devenu définitif a condamné la SCI à verser une certaine somme à la société Valtinée ; que la SCI a présenté une requête en rectification d'erreur matérielle tenant, d'une part, à l'omission d'un paiement qu'elle avait effectué, d'autre part, à la déduction des pénalités de retard du solde, toutes taxes comprises, du marché de travaux au lieu du solde hors taxes ;

Attendu que, pour accueillir

cette demande, l'arrêt se borne à rappeler les termes de la requête ;

Qu'en statuant ainsi

, sans exposer, même succinctement, les prétentions et les moyens de la société Valtinée, ni viser, avec indication de leur date, les conclusions déposées par celle-ci, le 26 janvier 2016, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la SCI Val d'Azur aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille dix-sept.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Valtinée IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt rectificatif attaqué d'avoir dit que la phrase, figurant au dispositif de l'arrêt du 25 février 2015, « Condamne la SCI Val d'Azur à verser à la SAS Valtinée la somme de 77 298,73 €, avec intérêts au taux légal à compter du 27 avril 2010, au titre du lot gros oeuvre », doit être remplacée par la phrase suivante : « Condamne la SCI Val d'Azur à verser à la SAS Valtinée la somme de 20 498,74 € TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 27 avril 2010, au titre du lot gros oeuvre » ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ; que c'est par suite d'une erreur purement matérielle que la cour a imputé la somme de 50 658,65 euros, représentant le montant des pénalités de retard, à la charge de la SAS Valtinée, sur le solde TTC restant dû sur les travaux par la SCI Val d'azur, soit la somme de 127 957,38 euros, alors qu'elle aurait dû l'imputer sur le solde hors taxes, restant dû par cette société sur les travaux, soit la somme de 106 987,78 euros ; que cette erreur qui procède d'une simple inadvertance du juge doit être corrigée au visa de l'article 462 précité ; que c'est également à la suite d'une omission matérielle que le juge n'a pas déduit des sommes dues par la SCI Val d'Azur, la somme de 46 878,90 euros, correspondant au solde TTC du décompte général définitif en date du 11 avril 2010 que celle-ci justifiait avoir payée ; que la SCI Val d'azur doit en définitive à la SAS Valtinée, après rectification de ces deux erreur et omission, la somme de 20 498,74 euros, se décomposant ainsi : - 106 987,78 euros hors taxes - 50 658,105 euros hors taxes = 56 329,13 euros hors taxes, soit 67 369,64 euros TTC, - 67 369,64 euros TTC - 46 870, 90 euros TTC = 20 498,74 euros TTC ; que l'arrêt du 26 février 2015 doit en conséquence être réparé en ce sens ; 1°) ALORS QUE le juge ne peut rappeler les prétentions et moyens d'une seule des parties, et non des autres, sans faire peser un doute légitime sur l'impartialité de la juridiction ; qu'en rectifiant l'arrêt du 25 février 2015 pour condamner la société Val d'Azur à payer à la société Valtinée la seule somme de 20 498,74 euros, après avoir rappelé les prétentions et moyens de la société Val d'Azur, mais non ceux de la société Valtinée, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 455 alinéa 1er du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE, en toute hypothèse, tout jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; que cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date ; qu'en rectifiant l'arrêt du 25 février 2015 pour condamner la société Val d'Azur à payer à la société Valtinée la seule somme de 20 498,74 euros, sans viser les conclusions de la société Valtinée, ni exposer par ailleurs ses prétentions et ses moyens, la cour d'appel a violé l'article 455 alinéa 1er du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; qu'en jugeant que c'est à la suite d'une omission matérielle que le juge n'a pas déduit des sommes dues par la SCI Val d'Azur, la somme de 46 878,90 euros que celle-ci justifiait avoir payée, tandis que cette société avait demandé qu'il lui soit donné acte de ce règlement et que la cour d'appel n'avait pas examiné cette demande dans ses motifs, la cour d'appel , sous couvert d'une rectification d'une erreur matérielle, a modifié les droits et obligations des parties et ainsi violé l'article 462 du code de procédure civile.