Tribunal de grande instance de Paris, 15 janvier 2016, 2012/04566

Mots clés
procédure • action en contrefaçon • marque internationale • recevabilité • cessionnaire • contrefaçon de marque • droit communautaire • exception • epuisement des droits • charge de la preuve • cloisonnement des marchés • réseau de distribution exclusive ou sélective • produit authentique • importation • acquisition auprès d'un distributeur agréé

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
27 mars 2019
Cour d'appel de Paris
26 mai 2017
Tribunal de grande instance de Paris
15 janvier 2016
Tribunal de grande instance de Paris
11 septembre 2015
Tribunal de grande instance de Paris
27 juin 2014

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal de grande instance de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    2012/04566
  • Domaine de propriété intellectuelle : MARQUE
  • Marques : CONVERSE ALL STAR ; ALL STAR ; CONVERSE ALL STAR CHUCK TAYLOR
  • Classification pour les marques : CL25
  • Numéros d'enregistrement : 929078 ; 924653 ; 1356944
  • Parties : CONVERSE Inc. (États-Unis) ; ALL STAR CV (États-Unis, intervenante volontaire) / G (Me Pascal, en qualité de mandataire judiciaire de la SARL PK DISTRIBUTION) ; AUCHAN FRANCE SA ; PK DISTRIBUTION SARL ; DIESEEL AG (Suisse) ; EUROPE SPORT LEADS SL (Espagne) ; FANARAIFOOT SLU (Espagne) ; JERZY GORNICKI - LAETITIA PHU (Pologne) ; J (Me Philippe, membre de la SCP LAUREAU-JEANNEROT) ; SMATT SARL ; SPORT CONCEPT SA
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Paris, 27 juin 2014
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Résumé

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Texte intégral

TRIBUNAL D E GRANDE INSTANCE DE PARIS 3éme chambre 3ème section N°RG : 12/04566 JUGEMENT rendu le 15 janvier 2016 Assimialion du : 12 mars 2012 DEMANDERESSES SOCIETE CONVERSE INC. 160 North Washington St.. Boston. Massachussetts 02114. Etats-Unis d'Amérique. Société ALL STAR CV, Intervernante Volontaire One Bowerman Drive Beaverton Oreizon 97005 ETATS UNIS représentées par Maître Gaëllc BI.ORET-PUCCI de l'AARPl BCTG AVOCATS, avocats au barreau de PARIS.vestiaire #T0001 DÉFENDEURS Maître Pascal G es-qualité de Mandataire .Judiciaire de la SARL PK DISTRIBUTION, désigné par jugement rendu le 5 mai 2014 par le Tribunal de Commerce de BESANCON SOCIETE AUCHAN FRANCE SA [...] représentée par Me Jean-Louis GUIN. avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C 1626 S.A.R.L. PK DISTRIBUTION [...] 25000 BESANCON détaillante Société DIESEEL AG SOODRING 13 A C 1-9134 ADLISWIL SUISSE représentée par Me Alain PIREDDU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1014 Société EUROPE SPORT LEADS SL Victor N M. 7 Planta 1 30203 ELCHE ALICANTE. ESPAGNE défaillant Société FANARAIFOOT SLU C/Ronda Valld'Uxo 125 03206 ELCHE (ALICANTF) 28036 ESPAGNE déraillante Société JERZY GORNICKI - LAETITIA P Ul. Zakiadowa 2-4 50-231 WROCLAW POLOGNE défaillante Maître Philippe J membre de la SCP LAUREAU-JEANNEROT représenté par Maître Jean-Didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL. - M – GAUTHIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0240 S.A. SMATT [...] représentée par Maître Luc TAMNGA. avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1779. Me Yann P, avocat au barreau de MARSEILLE. S.A. SPORT CONCEPT 430. allée des Cabedans 84300 CAVAILLON représentée par Maître Rachel HARZIC de I'AARPI CHOURAQUl- HARZIC - Cabinet d'Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0058, Me Serge B, avocat au barreau d'AVIGNON. COMPOSITION DU TRIBUNAL Arnaud D. Vice-Président Carine G, Vice-Président Florence BUTIN, Vice-Président assisté de Marie-Aline P. Greffier DEBATS A l'audience du 09 novembre 201 5 tenue en audience publique JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE La société de droit américain CONVERSE Inc. était avant le 22 avril 2013 titulaire des marques suivantes: - la marque internationale « CONVERSE ALL S » n°924653 enregistrée le 16 mai 2007 et désignant l'union européenne, composée d'un élément verbal et d'un élément figuratif, dont le dépôt en classe 25 vise notamment des articles chaussants: - la marque internationale « ALL S » n°929078 enregistrée le 15 mai 2007 et désignant l'union européenne, dont le dépôt vise notamment en classe 25 des articles chaussants: - la marque française semi-figurative « CONVERSE ALL S C TAYLOR » n°135694 enregistrée le 30 mai 1986 et régulièrement renouvelée en 1996 et 2006. déposée pour désigner en classe 25 notamment des chaussures: La société ALL STAR CV de droit néerlandais est devenue bénéficiaire : -par acte de cession enregistré le 22 avril 2013 et régulièrement inscrit au registre national des marques, de la marque française n° 1356944. -par acte de cession enregistré auprès de l’OMPI le 25 octobre 2013. des marques internationales n°929078 et n°135694 désignant l'union européenne. Les marques CONVERSE font l'objet d'une importante exploitation en France pour désigner notamment des chaussures basses ou montantes, en toile ou en cuir. La société AUCFIAN FRANCE exploite sous l'enseigne « AUCHAN » 117 hypermarchés en France qui proposent à la vente des produits alimentaires ainsi que des biens d'équipement. La société SPORT CONCEPT, établie à AVIGNON, commercialise des vêtements et articles de sport. Elle entretient des liens commerciaux avec la société PK DISTRIBUTION dont le siège social est situé à BESANCON. La société SMATT SARL, constituée en 2008, exerce l'activité d'intermédiaire spécialisé dans le commerce de vêtements et d'accessoires de sport. Elle se présente comme un fournisseur habituel de la grande distribution pour ce type d'articles. La société DIESEEL AG de droit suisse est spécialisée dans le commerce de produits d'équipement de la personne. Aux mois de février et de mars 2012, les services des douanes du Havre et de Marseille ont notifié à la société CONVERSE plusieurs opérations de retenue douanière portant sur des paires de chaussures susceptibles de constituer des contrefaçons de ses marques, destinées à la société AUCHAN FRANCE dont les fournisseurs étaient les sociétés SMATT et SPORT CONCEPT. Ces opérations peuvent être résumées de la façon suivante: AUCHAN GRAND C'AP-MONTGAILLARD: 1 -Le 29 février 2012, les services des douanes du I Livre ont informé la société CONVERSE du placement en retenue douanière de 157 paires de chaussures, dont 3 sur les 4 paires examinées ont été jugées contrefaisantes au regard du code de sécurité apposé sur leurs étiquettes de languette. Un prélèvement d'échantillons a ensuite été réalisé le 1er mars 2012 dans les locaux des douanes, portant sur 3 paires de chaussures à savoir -une paire de couleur blanche montante de référence M7650 de taille 4.5; -une paire de couleur "purple" de référence 1.1622 de taille 7; -une paire de couleur "charcoal" de référence 1.1794 de taille 3.5. Ces paires de chaussures retenues au sein du magasin AUCHAN GRAND CAP de Montgaillard avaient pour expéditeur les sociétés SMATT établie à Vitrolles et la société SPORT CONCEPT, située à Cavaillon. 2-le 1er mars 2012, les services des douanes ont notifié à la société CONVERSE la mise en retenue de 49 autres paires de chaussures. 3-Le 6 mars 2012, une troisième retenue a été notifiée sur 25 paires de chaussures, toujours dans le même magasin, soit au total 231 paires. A partir des codes présents sur les étiquettes thermocollées des chaussures ainsi retenues, la société CON VERSE a conclu au caractère contrefaisant des chaussures suivantes: -référence "M9166" et les codes-sécurité 3N41DW6G22250 et 3N41DW6G22194 (pièce n°12bis) : -référence "M7650" et le code- sécurité 304BDNBG15162 : -référence "U622" et le code-sécurité 3043D2KG04296 : -référence "1.I794" et le code-sécurité 7CSFEI.K011789 : -référence "AJ794" et les codes-sécurité PODVDY4T00026 et PODVDY4T00082 ; -référence "1Q112" et les codes-sécurité 3354N1HY01593 et 3354NIHY01540 : -référence "1G349" et les codes-sécurité 81ISJD9FS05857 et 8HSJD9FS05870 . Les résultats ont conduit la société CONVERSE à conclure que 148 paires étaient contrefaisantes. AUCHAN LE GRAND HA VRE- MONTIVILLIERS: Trois retenues ont successivement été notifiées à la société CONVERSE soit: -le 29 février 2012 pour 112 paires (expéditeur SA AUCHAN FRANCE Lesquin et destinataire SA AUCHAN FRANCE Monlivilliers): -le 1er mars 2012 pour 25 paires (expéditeur entrepôt AUCHAN MEYZIEU et destinataire AUCHAN FRANCE Montivilliers); -le 2 mars 2012 pour 144 paires (expéditeur SPORT CONCEPT S ARE et destinataire AUCHAN Montivilliers): soit au total 281 paires. Des photographies des chaussures retenues ont été adressées par les douanes à la société CONVERSE aux fins d'analyse et parallèlement le 1er mars 2012. 6 échantillons de différentes références (IT167. M9160. 1P626 et 1J793) parmi les 112 paires objets de la notification de retenue du 29 février 2012. A partir des codes des échantillons des chaussures issues de cette deuxième série de retenues, la société CONVERSE a conclu au caractère contrefaisant des chaussures suivantes: -référence "M9160" et les codes 8HSJD9KS24917.81 ISJD9KS24911. 6Z4CDXGB00374. 6Z4CDXGB00176. 6Z4CDHGB00259 et 6Z4CDHGB00101; -référence "1P626" et les codes 8BSAF6BL00007. 8BSAF6BL00789, 3N4LD4PG05298 et 3N4LD4PG05285 ; -référence 1J1793" et les codes PZSSDWHM00193. PZSSDWHM00124. 3N47DBBG1 7690 et 3N47DBBG1 7533 : - référence "M7650" et les codes 304BDNBG15664. 304BDNBG15393. 304BDNBG14121 et 304BDNBG13564 ; -référence "M9613" et les codes M4DYDKGQ00091. M4DYDKGQ00057. et M4DYD0HQ00057; -référence "M9166" et les codes 3N41DW6G21288, 3N41DW6G21356. 3N41 DW6G20291. 3N41DW6G20528, 392NIU8M04776. 392NIU8M05204. 304SDJRG01726 et 304SDJRG01774 : -référence "1G349" et les codes 8HSJD9FS05868, 8HSJD9FS06064, 8HSJD9FS06222, 8HSJD9FS06233, 3564FRSP04397. 3564FRSP04249 : -référence "M9006" et les codes 392MN43K01694.304NBV3P03667, 304NBV3P03371 et 304NBV3P03276 : -référence "M7652" et les codes 392VJ3N9M04899. 392VBN9M04811. 392VBN9M00738 et 392VBN9M00588. Les échantillons remis le 1er mars 2012 ont fait l'objet de vérifications à un stade ultérieur au moyen du test dit « AVLRY DENN1SON ». La société CONVERSE a conclu au vu de ces résultats que 205 paires étaient contrefaisantes. Ces faits ont fait l'objet d'une première assignation délivrée le 12 mars 2012. A UCHAN A UBAGNE ET MARSEILLE (ST LOUP): Le 9 mars 2012, les services des douanes de Marseille ont informé la société CONVERSE de la mise en retenue, dans deux magasins AUCIIAN situés à Aubagne et Marseille, de paires de chaussures susceptibles d'être revêtues de marques CONVERSE contrefaites. A partir des photos communiquées, la société CONVERSE a conclu au caractère contrefaisant des chaussures suivantes: -référence "1P626" et les codes-sécurité 3N42D4PG05095 et 3N42D4PG04995 découvertes dans le magasin AUCIIAN situé à Aubagne ; -référence "1.1794" et les codes-sécurité 7CSEELK012421 et 7CSEELK012092 découvertes dans le magasin AUCHAN de Marseille : -référence "1J627" et les codes-sécurité 392NJI8L02246 et 392NJI8L02439 découvertes dans le magasin AUCHAN de Marseille, soit 3 paires estimées contrefaisantes. Pour la retenue opérée dans le magasin d'Aubagne comme celle de Marseille-St Loup, le fournisseur identifié était la société SMATT. Ces faits ont donné lieu à une seconde assignation délivrée le 21 mars 2012 et les deux instances ont été jointes le 22 mai 2012. Par actes des 25 octobre et 20 novembre 2012. la société AUCIIAN FRANCE a assigné les sociétés SPORT CONCEPT et SMATT désignés comme étant ses fournisseurs, la société SMATT ayant à son tour appelé en garantie les sociétés les sociétés espagnoles EUROPE SPORT LEADS et FANARAIFOOT. la société polonaise JERZY GORNUCK1 et enfin la société de droit suisse DIESEEL AG (assignation du 4 avril 2013). qui seule a constitué avocat. Suivant acte du 10 avril 2013. la société SPORT CONCEPT a également appelé en garantie son fournisseur désigné la société PK DISTRIBUTION, laquelle a été placée en redressement judiciaire par décision du tribunal de commerce de Besançon rendu le 5 mai 2014. Maître Philippe J. administrateur judiciaire, a été assigné en cette qualité le 16 janvier 2015. . Par ordonnance du 27 juin 2014. le juge de la mise en état a rejeté la demande de production de pièces formée par les sociétés défenderesses, portant sur les contrats liant CONVERSE à ses distributeurs. Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 octobre 2015, les sociétés CONVERSE et AEE S CV présentent les demandes suivantes: Vu l'article 9 du Règlement (CE) n°40/94 du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire, dans sa version codifiée par le Reniement (CE) n°207/2009 du Conseil du 26 février 2009. Vu les articles E. 717-1. L. 713-2. L. 713-3. L. 713-4 et E. 716-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Vu l'article 1382 du code civil, -DONNER ACTE à la société ALL STAR C.V. de son intervention volontaire et la déclarer recevablc et fondée en ses demandes en sa qualité de cessionnaire dûment inscrit de la marque française CONVERSE ALL S CHUCK T n°l 356 944 et des marques internationales désignant la communauté européenne CONVERSE ALI. S n° 924 653 et ALL S n° 929 078 ; -DECLARER RECEVABLE la société CONVERSE INC. en sa qualité de propriétaire, à l'époque des faits, des marques CONVERSE ALL STAR CHUCK TAYLOR n°1 356 944. CONVERSE ALL S n° 924 653 et ALL S n° 929 078 ; -CONSTATER que les sociétés CON VERSE INC. et ALL STAR C.V. invoquent un tisane non autorise des marques CONVERSE susvisées par les sociétés AUCHAN. SMATT. SPORT CONCEPT et DIESEEL. et donc une violation des dispositions des articles 9 du Reniement (CE) du 26 février 2009 et des articles L.717-1. L.713-2. L.713-3 et L.716-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle : -CONSTATER que l'atteinte ainsi alléguée constitue un fait juridique dont la preuve peut être administrée par tous moyens et qu'en conséquence cette preuve peut résulter de simples présomptions de fait, même fondées sur des déclarations du demandeur lui-même, dès lors qu'elles sont propres à entraîner l'intime conviction du juge : -CONSTATERque les sociétés CONVERSE INC. et ALL STAR C.V. présentent au soutien de leurs prétentions de telles présomptions de fait relatives à chacune des deux séries de produits argués de contrefaçon, présomptions d'où leur paraît résulter l'évidence d'un usage non autorisé de leurs marques : -DIRE ET JUGER qu'en ce qui concerne les produits présentant l'apparence de produits commercialisés à partir de décembre 2009 et identifiables selon la technologie mise en œuvre à leur égard par une société indépendante, la société AVERY DENNISON. qu'aucun des échantillons représentatifs n'est revêtu d'un code-sécurité enregistré à l'identique dans la base de données de cette société et ne peut donc avoir été fabriqué avec l'autorisation de CONVERSE ; -CONSTATER que les défenderesses tentent d'échapper à leur responsabilité en faisant valoir que les sociétés titulaires des marques CONVERSE seraient en réalité privées de la possibilité de faire valoir leurs droits, ayant épuisé celui-ci du fait d'une première commercialisation, par elles-mêmes ou avec leur consentement, dans l'Espace économique européen : -CONSTATER qu'étant défenderesses à une telle exception, il incombe aux sociétés AUCHAN FRANCE, SMATT. SPORT CONCEPT et DIESEEL AG. d'établir, de manière complète et indiscutable, les circonstances de fait de nature à justifier le moyen de défense qu'elles allèguent : -qu'en effet elles ne peuvent prétendre échapper à la charge de cette preuve au motif qu'elles bénéficieraient de l'aménagement communautaire réservé aux hypothèses de risque réel de cloisonnement du marché du fait du titulaire de la marque, faute de n'en rapporter aucune preuve contemporaine des faits et alors qu'au contraire les sociétés CONVERSE INC. et ALL S CV établissent la possibilité de ventes passives au cours de la période considérée, comme d'ailleurs, de manière également significative, au cours de plusieurs années : -qu'il appartient donc aux sociétés AUCHAN FRANCE. SMATT. SPORT CONCEPT et DIESEEL AG. CONCEPT de justifier utilement d'une acquisition des produits litigieux auprès d'un des membres du réseau de distribution de CONVERSE INC. et ALL S CV. seuls autorisés à procéder à une première commercialisation sous les marques, et que. faute de rapporter une telle preuve, elles se sont privées de la possibilité de se prévaloir de l'autorisation tacite généralement déduite du principe de la liberté du commerce et de l'industrie : -que. dès lors, les produits qu'elles commercialisent sous les marques CONVERSE se situent nécessairement en dehors du champ des autorisations susceptibles d'être données par le titulaire des marques ; -DIRE ET JUGER qu'à défaut d'autorisation de l'usage des marques CONVERSE, la contrefaçon est caractérisée à l'égard de toutes les chaussures litigieuses en la cause :

En conséquence

: -FAIRE INTERDICTION aux sociétés AUCHAN. SMATT. SPORT CONCEPT et DIESEEL AG de poursuivre la détention, l'offre à la vente et la vente sur le territoire de l'Union Européenne de tous produits portant atteinte aux marques internationales désignant la Communauté Européenne CONVERSE ALL S n° 924 653 et ALL S n° 929 078 et. en France, à la marque française CONVERSE ALL STAR Cl I TAYLOR n° 1 356 944 CONVERSE, et ce sous astreinte définitive de 500 euros par infraction constatée et passé un délai de 8 jours à compter de la signification du jugement à intervenir; -CONDAMNER solidairement les sociétés AUCHAN. SMATT. SPORT CONCEPT et DIESEEL à payer à la société ALI. STAR C.V., venant aux droits de la société CONVERSE Inc., une somme de 150.000 euros à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice subi : -CONDAMNER solidairement les sociétés AUCIHAN. SMATT SPORT CONCEPT et DIESEEL AG à payer à la société ALL STAR C.V.. venant aux droits de la société CONVERSE Inc., une somme de 500.000 euros, à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice commercial, à charge pour le Tribunal de fixer la part de dommages et intérêts devant finalement être respectivement assumée par chacune des défenderesses : -ORDONNER a chacune des sociétés AUCIIAN. SMATT. SPORT CONCEPT et DIESEEE AG de produire, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, tous documents ou informations, notamment de nature comptable, permettant de déterminer l'origine, les quantités et le réseau de distribution des produits contrefaisants en cause : -DIRE ET JUGER que la société AI.E STAR C.V. sera, après communication par les sociétés AUCHAN. SMATT. SPORT CONCEPT et DIESEEL AG des pièces dont la production a été ordonnée, recevable devant le Tribunal de céans pour solliciter la condamnation des sociétés AUCIIAN. SMATT, SPORT CONCEPT et DIESEEL à lui payer un complément d'indemnisation : -ORDONNER la publication du jugement à intervenir, aux frais solidaires, exclusifs et avancés des défenderesses, dans une à 5 revues ou journaux au choix de la société ALL STAR C.V.. venant aux droits de la société CONVERSE INC.. sans que le coût total de ces publications puisse dépasser la somme de 40.000 euros HT. ainsi que sur la partie supérieure de la première page, en caractères 12, du site internet www.auchan.fr, à ses frais exclusifs et sous astreinte de 500 € par jour de retard, pendant une période ininterrompue de 8 jours à compter de la signification du jugement à intervenir : -ORDONNER la destruction des marchandises placées en retenue douanière, aux frais exclusifs de la société AUCIHAN FRANCE : -DIRE ET JUGER que le Tribunal se réserve le pouvoir de liquider toutes les astreintes ainsi prononcées, conformément aux dispositions de l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution ; -ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant toute voie de recours et sans constitution de garantie ; -DEBOUTER les sociétés A IAN. SMATT. SPORT CONCEPT et DIESEEL AG de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions à l'encontre des sociétés CONVERSE INC. et ALL STAR C.V. y compris, pour ce qui concerne les sociétés AUCIIAN FRANCE, SMATT et SPORT CONCEPT, de leurs demandes reconventionnelles de dommages et intérêts ; -CONDAMNER chacune des sociétés AUCIIAN. SMATT. SPORT CONCEPT et DIESEEL AG à payer à chacune des sociétés CONVERSE INC. et ALL S C.V, une somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -CONDAMNER solidairement les sociétés AUCIIAN. SMATT, SPORT CONCEPT et DIESEEL AG aux entiers dépens. Les sociétés CONVERSE Inc. et ALL S CV exposent pour l'essentiel que: -AUCHAN FRANCE a organisé du mercredi 29 février au 6 mars 2012. dans la quasi-totalité de ses magasins en France, une opération promotionnelle portant sur la vente de baskets CONVERSE haute ou basse au prix de 39.90 euros la paire, dans différents coloris, -la fourniture par SPORT CONCEPT et SMATT est établie par les constatations douanières, le débat porte uniquement sur la nature contrefaisante des chaussures en cause, -l'authenticité ou la non-authenticité d'un produit n'est pas un critère de la contrefaçon, les textes tant français que communautaires (article 713-2 a et 713-3 du code de la propriété intellectuelle et article 9 du Règlement CE n°207/2009) se référant au défaut de consentement du titulaire de la marque. -la question de l'épuisement des droits du titulaire des marques du fait d'une commercialisation autorisée dans l'union européenne ou d'un risque démontré de cloisonnement des marchés ne se pose plus dès lors que la technologie AVERY DENNISON établit la matérialité de la contrefaçon, autrement dit que l'usage de la marque n'a pu être autorisée au stade de la fabrication du produit. -la majorité des échantillons représentatifs des chaussures placées en retenue douanière par les douanes du Havre et de Marseille, présente des étiquettes revêtues de "codes sécurité" apparemment semblables à ceux apposés sur les authentiques chaussures CONVERSE, dans de nombreux cas ces codes sont faux ou erronés, et partant matérialisent la contrefaçon. -à partir de décembre 2009. la société CONVERSE a mis en place un système de marquage dit « AVERY DENNISON » qui combine des solutions d'étiquetage avec des applications logicielles de vérification, ainsi chaque chaussure porte un numéro d'identification à 13 caractères avec la référence de la chaussure (SKU) ou sa taille, les numéros de série ainsi générés sont stockés dans une base de données sécurisée, -chaque usine de fabrication des authentiques chaussures CONVERSE est équipé d'une imprimante répertoriée identifiée par un code, quand de nouvelles étiquettes sont générées c'est sur la base d'indications précises quant au nombre et aux informations relatives au produit qui sera marqué, ces données sont traitées par un logiciel qui créée les numéros de série, lesquels ne sont imprimés par l'usine qu'une fois enregistrés, -les défenderesses ne fournissent aucun élément remettant en cause la Habilité du système et leur demande d'expertise n'est donc pas justifiée, -au cas d'espèce sur de nombreuses chaussures les codes sont faux ou présentent des incohérences par référence aux autres données relatives au produit, ce qui démontre qu'elles n'ont pas été fabriquées par la société CONVERSE ou avec son autorisation. -les arguments adverses tirés de prétendues incohérences entre les déclarations de Michel A (chargé de la vérification des codes) et celles de Paul C (représentant de la division marquage de la société AVERY DENNISON) sont inopérants, un code pouvant soit n'avoir jamais été généré, soit effectivement généré mais pour un autre produit. -en résumé les échantillons visés dans les attestations des 19 mars 2012 et 3 octobre 2012 n'ont jamais été fabriqués sur une ligne de production autorisée par CONVERSE, le tribunal doit retenir ce moyen de preuve comme étant pertinent. -concernant les produits anciens ne relevant pas de cette technologie, il n'existe pas de preuve d'une commercialisation intracommunautaire, au cas d'espèce cela concerne une paire qui présente des étiquettes de languette du type de celles utilisées par avant décembre 2009. il s'agit de chaussures en toile montantes de couleur marron et présentant les mentions 7L 09 03 W31 et la référence " 1P626". -il appartient à la partie qui invoque à son bénéfice l’épuisement des droits de marque d'assumer la charge de cette preuve, en démontrant une première commercialisation dans l'Espace Economique Européen réalisée par le titulaire de la marque lui-même ou avec son consentement. -selon la jurisprudence "Van Doren" de la CJCE du 8 avril 2003 et des décisions européennes et nationales subséquentes, le titulaire d'une marque, en particulier lorsqu'il commercialise ses produits dans l'Espace Economique Européen au moyen d'un système de distribution exclusive, doit apporter la preuve que la marchandise a été introduite dans l'Espace Economique Européen par lui-même ou avec son consentement, dès lors que le tiers mis en cause par lui pour atteinte au droit de marque peut apporter la preuve qu'il existe un risque réel de cloisonnement des marchés nationaux s'il doit assumer la charge de la preuve de l'épuisement des droits. -la charge de la preuve pèse dès lors sur les défenderesses devant démontrer l'existence d'un risque réel de cloisonnement des marchés, un système de distribution exclusif n'emporte pas. par nature, un risque réel de cloisonnement des marchés, le seuil jugé inadmissible est celui qui consisterait en une interdiction faite aux membres du réseau de procéder à des ventes passives, or la société AUCHAN tente de démontrer l'existence du risque réel de cloisonnement découlant du système de distribution mis en place par CONVERSE, se prévalant de dispositions d'un contrat de licence unissant celle-ci à son distributeur ROYER SPORT et lui conférant une exclusivité pour la distribution des produits CONVERSE sur certains territoires. -les distributeurs et licenciés de la marque CONVERSE ne sont pas privés de la possibilité de procéder à des ventes passives, ce que les demanderesses démontrent par la production de factures portent sur une quantité significative de produits ne pouvant correspondre à des ventes d'ajustement. -AUCHAN FRANCE et ses fournisseurs désignés – SMATT, SPORT CONCEP I et DIESEEL AG - échouent pour leur part à démontrer le caractère intra-communautaire de la première mise en circulation des marchandises litigieuses. -il ressort en définitive des pièces produites d'une part que la réalité du risque de cloisonnement n'étant pas établi par AUCHAN et ses fournisseurs il leur appartient de démontrer le caractère intra- communautaire de la première mise en circulation de toutes les chaussures marquées CONVERSE concernées par le présent litige, et d'autre part, que les défenderesses échouent radicalement à démontrer l'origine intra-communautaire licite des produits en cause, - il existe une atteinte au pouvoir distinctif des marques constituant un premier chef de préjudice, en effet les chaussures CONVERSE ont été créées en 1908 et bénéficient d'une très grande notoriété, -les agissements d'AUCHAN FRANCE et de ses fournisseurs ont également causé un important préjudice économique à ALL S CV, venant aux droits de la société CONVERSE INC., résultant à la fois du manque à gagner commercial subi du fait de la vente d'articles revêtus illicitement de ses marques notoires CONVERSE mais également du détournement de clientèle qui en résulte. -le prix dans le commerce d'une authentique paire de chaussures CONVERSE ALL S en France est d'environ 60 euros pour le modèle en toile montante et de 55 euros pour celui en toile basse, -au titres des premières opérations douanières précitées 353 paires sont des contrefaçons, quant aux retenues effectuées dans les magasins AUCHAN de Saint-Loup et d'Aubagne, les douanes de Marseille ont adressé un décompte à CONVERSE INC. le 20 mars 2012 d'après lequel 70 paires de chaussures contrefaisantes ont été découvertes dans ces magasins. -au mois de septembre 2014. la société AUCHAN a produit la copie de quelques factures de ses fournisseurs (pièces AUCHAN n°10 et 11) portant sur 792 paires de chaussures achetées auprès de SPORT CONCEPT au cours du mois de février 2012 au prix de 29.50 euros HT la paire, soit un montant total d'achat de 23.364 euros HT (27.943,34 euros TTC), et sur 16.200 paires de chaussures achetées auprès de SMATT aux mois de novembre et décembre 2011 et de février 2012, au prix de 28.60 euros HT la paire, soit un montant total d'achat de 463.420 euros HT (554.230.72 euros TTC). -ainsi AUCHAN FRANCE a réalisé des bénéfices pouvant être au minimum évalués à une somme de 64.962 euros HT pour les paires achetées auprès de SMATT et de 2.463,12 euros HT pour celles achetées à SPORT CONCEPT, soit au total 67.425.12 euros TTC, - au regard des éléments connus à ce stade de la procédure, la société ALI. S CV est fondée à réclamer la somme de 500.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice commercial subi outre les mesures réparatrices complémentaires qu'elle sollicite. La société AUCIIAN FRANCE présente, aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 octobre 2015, les demandes suivantes: Vu l'article L.713-4 du Code de la propriété intellectuelle, l'article 13 du Règlement (CE) numéro 207/2009 DU CONSEIL du 26 février 2009 sur la marque communautaire relatif à l'épuisement du droit conféré par la marque, et l'article 7 de la directive CE n°2008/95 sur les marque. Vu l'arrêt Van Doren de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 8 avril 2003. Vu l'article 1353 du Code civil. Vu l'article 32 du Code de procédure civile. Vu les pièces versées aux débats. 1 /Sur la charge de la preuve de l'épuisement des droits : DIRE ET JUGER que la Cour de Justice de l'Union Européenne n'a pas soumis l'aménagement de la charge de la preuve de l'épuisement des droits à la preuve d'un cloisonnement absolu des marchés nationaux, mais à un risque réel de cloisonnement dans l'hypothèse où le titulaire pourrait utiliser une action en justice pour identifier et tarir des sources d'approvisionnement et cloisonner effectivement les marchés nationaux ; DIRE ET JUGER que la société AUCHAN FRANCE rapporte la preuve que les produits de marque CONVERSE sont commercialisés dans l'espace économique européen par le biais d'un système de distribution tel que le titulaire de la marque pourrait utiliser la présente action en justice pour identifier et tarir des sources d'approvisionnement et cloisonner effectivement les marchés nationaux, et ce au regard de sa nature exclusive, ainsi que l'a notamment souligné la Cour de Justice de l'Union Européenne dans l'arrêt VAN DOREN (Affaire C244/00). mais également la Commission européenne dans les Lignes Directrices sur les restrictions verticales (201/C 130/01 ). mais encore au regard du contrat de licence de Royer Sport verse aux débats et n'autorisant la mise sur le marché des produits par le licencié que sur son seul territoire exclusif (la fiance), et que ce risque est confirmée par les nombreuses autres pièces versées aux débats par la société AUCHAN FRANCE et les autres parties. DIRE ET JUGER que la preuve d'un risque réel de cloisonnement des marchés au sens de l'arrêt VAN DOREN du 8 avril 2003 est donc rapportée. DIRE ET JUGER que les pièces versées aux débats par la société CONVERSE, faute d'éléments permettant d'apprécier leur représentativité et donc leur caractère significatif ou pas ne sont pas de nature à contredire le risque que la société CONVERSE utilise l'action en justice pour identifier et tarir des sources d'approvisionnement et ainsi œuvrer à un cloisonnement les marchés nationaux. A titre subsidiaire. l'oser les questions préjudicielles suivantes à la Cour de justice de l'Union Européenne : Question nc 1 : « Dès lors que la C.JUE a dit pour droit dans son arrêt C 244/00 « qu’il existe un risque réel de cloisonnement des marchés nationaux si lui- même supporte la charge de celle preuve, en particulier lorsque le titulaire de la marque commercialise ses produits dans l'Espace économique européen au moyen d'un système de distribution exclusive », l’aménagement de la charge de la preuve prévu peut-il être écarté si la preuve de la mise en œuvre d'un système de distribution exclusive a été rapportée par le défendeur ? » Question n°2 : « Si par extraordinaire la réponse à la question qui précède était positive, et dans l'hypothèse où, premièrement la juridiction nationale saisie pourrait vérifier que les contrats de distribution exclusive du titulaire de la marque ne limitent pas directement ou indirectement les ventes passives de ses distributeurs exclusifs, et deuxièmement le titulaire de la marque justifierait que ses distributeurs exclusifs ont procédé à des ventes passives intersecteurs sans justifier de leur représentativité sur le volume total des ventes des distributeurs exclusifs concernés et des ventes totales, serait-il conforme au droit de l'Union Européenne de considérer que de telles ventes-inter- secteurs suffisent à permettre d'écarter l'hypothèse « qu'il existe un risque réel de cloisonnement des marchés nationaux si lui-même supporte la charge de cette preuve, en particulier lorsque le titulaire de la marque commercialise ses produits dans l'Espace économique européen au moyen d'un système de distribution exclusive. » et donc l'aménagement de la charge de la preuve de l'épuisement des droits instituée par la CJUE dans son arrêt VAN DOREN (Affaire 244/00) ? » Question n°3 : « Si la réponse à Ici question n°2 était positive, cette réponse resterait- elle la même dans le cas d'un refus du titulaire de la marque de permettre à la juridiction saisie de vérifier que ses contrats de distribution exclusive ne limitent pas directement ou indirectement les ventes passives et que les ventes inter-secteurs intervenues ne sont pas seulement des dérogations aux interdictions posées et non des voies d'importation juridiquement ouvertes ? » Question n°4 : « Si encore la réponse à la question n°3 était positive, cette réponse resterait-elle la même dans le cas d’un refus du titulaire de la marque de permettre aux tiers d'interroger le prestataire tenant le système de sécurité dont ce titulaire se prévaut et de bénéficier ainsi des facilités essentielles nécessaires pour s'assurer de l'absence de caractère contrefaisant des produits ? » 2° Sur la preuve des conditions de la mise sur le marché de l'EEE des produits en cause: Vu l'article 1353 du Code civil disposant que « les présomptions qui ne sont point établies par la loi, sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes », A litre principal : CONSTATER que les sociétés CONVERSE INC et ALL STAR CV, en dépit de la preuve leur incombant, n'ont versé aux débats aucun élément probant et qui ne repose pas sur leurs seules affirmations ou sur celles de personnes leur étant liées économiquement, pour prétendre justifier du caractère contrefaisant allégué des produits dont la vente est reprochée aux défenderesses : DIRE ET JUGER qu'il est notamment rapporté la preuve par les défenderesses de l'absence de fiabilité du test dit du stylo laser : DIRE ET JUGER que la preuve de la contrefaçon alléguée ne peut reposer sur la seule présomption tirée des attestations du dirigeant de la société AVER Y DENNISON, à la lumière des précédentes affirmations de CONVERSE contredites par les faits, mais encore à la lumière des contradictions dans cette affaire entre les résultats contradictoires issus des interrogations pour des mêmes codes, et en l'absence manifeste de pouvoir de contrôle de la part de Monsieur C de la cohérence des informations enregistrées avec la réalité des mises sur le marché de l'EEE par CONVERSE, DIRE ET JUGER que dès lors que les sociétés CONVERSE INC et ALL STAR CV allèguent que la société AUCHAN FRANCE commercialise des produits non authentiques, c'est-à-dire fabriqués et mis sur le marché sans leur consentement, il leur appartenait d'en rapporter la preuve, que cette preuve n'a donc pas été rapportée, et que n'a pas été rapportée non plus par les demanderesses la preuve de faits constituant des présomptions graves précises et concordantes. DEBOUTER les sociétés demanderesses de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions : DIRE ET JUGER que compte tenu de l'application de l'aménagement de la charge de la preuve de l'épuisement des droits, posée par la CJl F dans l'affaire C244/00. du 8 avril 2004, et de la carence des demanderesses dans la preuve leur incombant, elles seront déboutées de l'ensemble de leurs demandes. À titre subsidiaire : Si par extraordinaire le Tribunal considérait que la preuve de la contrefaçon peut être reportée par la seule présomption tirée des attestations relatives à la base de donnée AVERY DENNISON, Vu l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. INSTITUER, au Irais des demanderesses une expertise, pour objet de vérifier en premier lieu, la Habilité alléguée de la Base AVERY DENNISON. c'est-à-dire notamment l'impossibilité alléguée que des chaussures soient mises sur le marché par les sociétés CONVERSE ou leurs distributeurs exclusifs sans que leur numéro ne soient enregistrés mais également l'impossibilité de modifier le contenu de cette base, en second lieu les informations prétendument issues de cette base pour les chaussures en causes, et en troisième lieu les allégations de CONVERSE portant sur la prétendue non authenticité des produits. DIRE ET JUGER que l'expert désigné dressera un rapport de sa mission, et surseoir à statuer dans l'attente de la réalisation de cette mesure d'instruction. 3° A titre subsidiaire, sur la preuve de l'épuisement des droits: A titre principal : CONSTATER que la preuve de l'épuisement des droits est rapportée par la société SMATT pour les produits achetés par AUCHAN FRANCE auprès de SMATT et acquis par celle-ci auprès de la société DIESEEE. CONSTATER que la preuve de l'épuisement des droits est rapportée par la société SMATT pour les produits achetés par AUCHAN FRANCE auprès de SMATT et acquis par celle-ci auprès de la société LAETITIA PHU. DIRE ET JUGER qu'au regard des pièces établissant le risque pour les distributeurs exclusifs de CONVERSE de voir leur contrat rompu par CONVERSE et CONVERSE ALL S, à l'instar de la société FORMICRON, si celles-ci découvraient des ventes, directement ou indirectement, en dehors de leurs territoires exclusifs, qu'au regard également des pièces versées aux débats par les défenderesses démontrant un risque de brouillage volontaire de la traçabilité. et en l'absence de mise en place d'un système de traçabilité accessible au tiers, le Tribunal ne saurait déduire le caractère contrefaisant de produits en cause de l'absence de preuves par les défendeurs de l'épuisement des droit. Poser les questions préjudicielles suivantes à la Cour de Justice de l'Union Européenne : Question n°5 : « En l'absence de mise en place par le titulaire de la marque d'un système de traçabilité de ses produits fiable, accessible aux tiers et susceptible de leur permettre de rapporter la preuve de l'épuisement des droits produit par produit, l'article 13 du Règlement (( E) numéro 207/2009 DU CONSEIL du 26 février 2009 sur la marque communautaire, ne s'oppose-t-il pas à ce cpte la preuve de l'épuisement des droits incombe à un tiers revendeur, dans la mesure oit lui incomberait alors la charge d'unepreuve impossible à rapporter, et où de ce fait aucune importation d'un Etat membre vers un autre, ni même revente d'un produit dans le même Etat membre, ne serait alors possible sans I'autorisation expresse et personnelle du titulaire île la marque, lequel pourrait de facto « interdire l'usage de celle-ci ». y compris « pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans la Communauté économique européenne ou dans l'Espace économique européen sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement ? » Question n°6 : « En l'absence de mise en place par le titulaire de la marque d'un système de traçabilité de ses produits fiable, accessible aux tiers et susceptible de leur permettre de rapporter la preuve de I épuisement des droits produit par produit, l'article 13 du Règlement (CE) numéro 207/2009 DU CONSEIL du 26 février 2009 sur la marque communautaire ne s 'oppose-t-il pas à ce que la preuve de l'épuisement des droits incombant soit réservé aux tiers ne s'approvisionnant qu 'auprès d'un seul fournisseur, dans la mesure où une telle condition restreindrait la circulation des produits dans l'espace économique européen ?» A titre subsidiaire : ORDONNER une mesure d'instruction ayant pour objet de vérifier, conlradictoirement les allégations de la société CONVERSE et de la société SPORTLAND. S’agissant des factures versées aux débats par la société SMATT pour justifier de l'épuisement des droits pour les produits achetés par AUCHAN FRANCE auprès de SMATT et acquis par celle-ci auprès de la société EUROPA LEADS, en donnant pour mission à l'expert de vérifier si les produits acquis ont fait l'objet d'une facturation parallèle entre les sociétés PELHAM. DIRE ET JUGER que l'expert désigné dressera un rapport de sa mission, et surseoir à statuer dans l'attente de la réalisation de cette mesure d'instruction. 4° A titre subsidiaire, sur les demandes et les appels en garantie: A titre principal : CONSTATER que les demanderesses ne justifient pas que les dommages et intérêts sollicités correspondraient à un préjudice réellement subi, et les débouter de toutes leurs demandes, y compris celles relatives à la publication et aux mesures d'instruction sollicitées : A litre subsidiaire : ORDONNER une mesure d'instruction ayant pour objet d'identifier la part des produits considérés comme contrefaisants fournies par la société SMATT et la part des produits considérés comme contrefaisants fournis par la société SMATT grâce à leur code EAN (sic), DIRE ET JUGER que l'huissier désigné dressera un rapport de sa mission, et surseoir à statuer dans l'attente de la réalisation de celle mesure d'instruction. CONDAMNER la société SMATT à garantir la société AUCHAN FRANCE de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre à proportion de la part des produits jugés contrefaisants qu'elle a livrée à la concluante (sur la totalité des produits considérés comme contrefaisants) : CONDAMNER la société SPORT CONCEPT à garantir la société AUCHAN FRANCE de l'ensemble des condamnations prononcée à son encontre à proportion de la part des produits jugés contrefaisants qu'elle a livrée à la concluante (sur la totalité des produits considérés comme contrefaisants) : CONDAMNER in solidum les sociétés SMATT et SPORT CONCEPT à verser à la société AUCHAN FRANCE la somme de 25.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens. 5° En toute hypothèse: DEBOUTER les sociétés CONVERSE. ALL S CV de l'ensemble de leurs demandes, lins et conclusions à l'égard de la société AUCI IAN FRANCE. CONDAMNER les sociétés CONVERSE et ALL S au paiement à la société AUCHAN FRANCE d'une indemnité pour procédure abusive d'un montant de 100.000 euros ; LES CONDAMNER au paiement à la société AUCHAN FRANCE d'une somme de 50.000 euros au litre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens. La société AUCHAN FRANCE développe pour l'essentiel l'argumentation suivante: -elle commercialise depuis plusieurs années des chaussures CONVERSE acquises auprès de grossistes indépendants et de son distributeur exclusif de la marque pour la France, la société ROYER SPORT. -ce marché indépendant ou « parallèle » résulte de l'interdiction par le droit de l’Union Européenne de tout système de distribution cloisonnant de façon absolue les marchés dans l'espace économique européen (« E.E.E »,. il permet de bénéficier de prix intéressants pratiqués par des distributeurs exclusifs de CONVERSE situés hors de France, notamment lorsqu'ils sont confrontés à un besoin de déstockage ou à des volumes de ventes insuffisants, les demanderesses tentent de s'opposer à ces ventes qui vont à l'encontre de la sectorisation qu'elles instituent pour maintenir un haut niveau de prix de vente de leurs produits. -par ses actions judiciaires, les sociétés CONVERSE et ALL S CV espèrent tarir ces sources parallèles d'approvisionnement, -les demandes des titulaires des marques se sont à plusieurs reprises révélées fondées sur des allégations inexactes tant concernant le prétendu défaut d'authenticité des articles en cause que relativement à l'organisation par CONVERSE de la distribution de ses produits, en effet des courriels ont établi des pratiques de cloisonnement des marchés, lesquelles ressortent par ailleurs de nombreux éléments de preuve d'ordre qualitatif, à savoir la pratique de prix différenciés, les termes d'un contrat de licence versé aux débats, le fait que CONVERSE ne justifie pas avoir modifié ses contrats depuis 2009 et n'ait jamais permis de vérifier leur contenu nonobstant plusieurs injonctions en ce sens, et s'oppose paradoxalement à ce que son prestataire AVERY DENNISON puisse être interrogé préalablement à l'achat de produits, -le risque de cloisonnement des marchés est confirmé par la preuve de précédentes évictions par CONVERSE de distributeurs ayant commercialisé les produits hors de leur territoire (cas notamment de la société FOMICRON qui était distributeur en Autriche), -dans une telle situation, la Cour de Justice de l'Union Européenne a jugé (Arrêt Van Doren du 8 avril 2003 - cf. pièce 5-1), instaurant un aménagement de la charge de la preuve, qu'il appartient au titulaire de la marque de rapporter la preuve préalable de ses allégations quant au fait que les produits en cause auraient été mis sur le marché de l'espace économique européen sans son consentement, les sociétés demanderesses croient pouvoir rapporter cette preuve en démontrant que les chaussures en cause ne sont pas authentiques, ce qui n'est pas le cas, le dispositif dit AVERY DENNISON étant à cet effet insuffisant. -pour sa part la société CONVERSE échoue à démontrer la pratique de ventes inter-secteurs, ses arguments ne sont nullement de nature à contredire le risque réel de cloisonnement des marchés, il s'agit en effet soit de ventes internes au réseau CONVERSE et donc maîtrisées par celui-ci. soit de vente ne portant pas sur les produits en litige qui sont des chaussures, il n'est pas permis d'en déduire les règles applicables aux distributeurs et leur liberté ou non de procéder à des ventes passives, dont la représentativité ne peut être appréciée, -les ventes passives se définissent comme des ventes d'un distributeur exclusif à un client « individuel » situé en dehors de son territoire, non précédées d'une sollicitation de la part du dit distributeur, pas comme des ventes entre distributeurs exclusifs, ces ventes n'ont aucun effet sur la concurrence dans la mesure où elles ne constituent pas une source d'approvisionnement alternative pour un détaillant, ce sont de simples réaffectations de stocks. -sur l'ensemble des factures produites aux débats par la société CONVERSE (76), seulement 21 correspondent à la période des faits en cause (2012), et 4 cas concernent des ventes de distributeurs exclusifs à des tiers au réseau en dehors de leur territoire, ces ventes portent sur une quantité infinitésimale de produits au regard du volume de chaussures CHUCK T commercialisé en Europe, -il appartenait donc à la société CONVERSE de rapporter la prouve de ses allégations de ce que les produits en cause ne peuvent avoir été mis sur le marché de l'EEE avec son consentement. -si un doute subsistait sur la question de preuve de la situation à risque envisagée par la C.IUE dans l'arrêt VAN DOREN. la société AUCIIAN FRANCE demande au tribunal de poser les questions préjudicielles permettant de clarifier ce point en présence démontrée en défense d'un système de distribution exclusive. -dans l'administration de la preuve qui leur incombe les défenderesses n'avancent que dos présomptions ou se prévalent de faits inexacts pour ce qui concerne les technologies d'authentification, ce qui justifie la demande d'expertise sur le système AVERY DENNISON. -les sociétés CONVERSE et ALL S CV confondent dans leur argumentaire les notions de système de distribution exclusif (désignation de grossistes exclusifs) et de réseau sélectif (sélection de détaillants sur des critères qualitatifs). -des preuves de l'épuisement des droits sont en tout état de cause rapportées par les fournisseurs de la société AUCHAN FRANCE pour une partie des produits litigieux, -la procédure engagée est abusive. -à supposer que la société CONVERSE soit considérées comme rapportant la preuve qu'un certain nombre de produits vendus par la société AUCHAN FRANCE seraient contrefaisants, il ne peut pour autant être considéré que tous les articles achetés aux sociétés SMATT et SPORT CONCEPT seraient contrefaisants, -le montant des dommages et intérêts sollicités n'est pas justifié, -les sociétés SMATT et SPORT CONCEPT se sont toutes les deux engagées contractuellement à livrer à la société AUCHAN FRANCE des produits ne portant pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, et le cas échéant, à la garantir de toutes les condamnations prononcées à son encontre. La SAS SPORT CONCEPT présente, aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 septembre 2015, les demandes suivantes : VU l'article 9 du règlement (CE) n° 40/94 du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire, dans sa version codifiée par le Reniement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009. VU les articles L.717-1; E.713-3 et L.761.1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, VU l'arrêt Van Doren de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 8 avril 2003. VU les dispositions des articles ! 134 : 1382 : 1383 et suivants du Code Civil. DÉBOUTER les sociétés CONVERSE INC et ALL STAR de l'ensemble de leurs demandes, lins et conclusions. EN CONSÉQUENCE. DIRE ET JUGER l'appel en garantie de la société AUCI IAN FRANCE sans objet. A TITRE RECONVENTIONNEL. Vu les dispositions des articles 1382 : 1383 et suivants du Code Civil. Avant dire droit, DESIGNER tel expert qu'il plaira avec pour mission notamment de se faire communiquer par la SAS SPORT CONCEPT tous documents comptables permettant de déterminer l'état de son chiffre d'affaires depuis la date de l'assignation en justice, soit le 25 octobre 2012. et la perle de gain qui découle des actes litigieux. ÉVALUER l'ensemble des préjudices allégués par la SAS SPORT CONCEPT, et notamment : 4a perte de valeur du fonds de commerce la SAS SPORT CONCEPT, directement occasionnée par les actes litigieux. 4a perte de chances à réaliser un chiffre d'affaires complet, -l'évaluation du gain manqué par la SAS SPORT CONCEPT, -l'expert établira et communiquera aux parties des comptes rendus pour chaque accédit. CONDAMNER les sociétés CONVERSE INC et ALL STAR à payer à la SAS SPORT CONCEPT la somme de 150.000 € au titre d'indemnité provisionnelle à valoir sur la réparation de son préjudice. Plus subsidiairement. dans l'hypothèse où le Tribunal ne procéderait pas à la désimiation d'un expert. CONDAMNER les sociétés CONVERSE INC et ALL STAR à payer à la SAS SPORT CONCEPT la somme de 200.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, et ce toutes causes de préjudices confondus. A TITRE SUBSIDIAIRE. Sur l'appel en garantie de la société AUCHAN FRANCE, CONSTATER l'absence de preuves sur le lien ayant existé entre les marchandises livrées par la SAS SPORT CONCEPT et celles arguées de contrefaçon par la société CONVERSE INC. DÉBOUTER, en conséquence, la société AUCHAN FRANCE de son appel en garantie. A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE. SURSEOIR à statuer sur la constatation de l'interruption d'instance évoquée par la SARL PK DISTRIBUTION, dans l'attente de la décision du Tribunal de Commerce de Besançon, saisie d'une demande en relevé de forclusion, présentée par la SAS SPORT CONCEPT, En toutes hypothèses, CONDAMNER la SARL PK DISTRIBUTION à relever et garantir la SAS SPORT CONCEPT de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ; CONDAMNER toute partie succombante à payer à la SAS SPORT CONCEPT, la somme de 15.000 € au visa des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Rachel H. avocat aux offres et affirmations de droit. La société SPORT CONCEP f expose pour l'essentiel que : -elle a pour fournisseur des articles de marque CONVERSE la SARI. PK-DISTRIBUTION, qu'elle a appelée en garantie. -les vérifications techniques supposées établir le caractère contrefaisant des produits ne sont pas probantes, le témoignage d'un préposé de la société AVERY DENNISON dont CONVERSE est l'un des principaux clients ne peut être considéré comme impartial, il présente des incohérences par référence aux vérifications effectuées par la société demanderesse. -de même la société CONVERSE INC ne prouve pas que les chaussures mises en vente n'ont pas été introduites sur le marché de l'espace économique européen avec son consentement, son action a exclusivement pour but de découvrir les sources d'approvisionnement d'AUCHAN FRANCE et de ses fournisseurs. -du fait du système de distribution exclusif mis en place par la société CONVERSE INC, il existe un risque évident de cloisonnement des marchés, il appartient dès lors à la demanderesse de démontrer que les produits qu'elle incrimine ont été mis initialement dans le commerce hors de l'espace économique européen, ce qu'elle ne l'ail pas. -la SAS SPORT CONCEPT s'est approvisionnée de façon licite, la SARI. PK DISTRIBUTION affirme dans une attestation du 7 mars 2012 que les articles de marque CONVERSE offerts à la vente sont conformes, elle est dans l'attente de la décision du tribunal de commerce sur l'opposition qu'elle a formé contre l'ordonnance du juge commissaire rejetant le 17 juin 2015 sa requête en relevé de forclusion, -la procédure initiée par la société CONVERSE INC est abusive, la demanderesse consciente de la conformité de ses produits, a en effet pour seul objectif d'identifier les sources d'approvisionnement des parties en la cause, en présence d'un risque de cloisonnement des marchés. -la procédure jette sur elle un discrédit commercial justifiant sa demande indemnitaire. -les dommages et intérêts sollicités par la société CONVERSE INC ne sont pas fondés. -s'il était fait droit aux arguments des titulaires des marques, la SAS SPORT CONCEPT ne saurait devoir sa garantie à la société AUCII AN FRANCE en ce que le lieu entre la vente qui est de son fait et les marchandises litigieuses n'est pas établi. -la société SPORT CONCEPT doit être relevée et garantie par la société PK DISPRIBUTION. Vu les articles 1 134 et 1626 du code civil. La société SMATT présente, dans le dernier état de ses conclusions notifiées par voie électronique le 29 octobre 2015, les demandes suivantes : DEBOUTER la société CONVERSE INC. et ALL S CV de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions. EN CONSEQUENCE. DIRE ET JUGER que l'appel en garantie de la société AUCHAN France est sans objet et débouter celte dernière de ses demandes à rencontre de la société SMATT. A titre reconventionnel Vu les dispositions de l'article 1382 du Code civil, Avant dire droit, DESIGNER tel expert qu'il plaira avec pour mission, notamment, -se faire communiquer par SMATT tout document permettant de déterminer le chiffres d'affaires et la marge réalisée par SMATT depuis le 1er janvier 2009 dans la commercialisation de produits CONVERSE -dégager le chiffre d'affaires et la marge brute réalisée par SMATT depuis le 1er janvier 2009 dans la commercialisation de produits CONVERSE et indiquer son évolution -évaluer, l'ensemble des préjudices allégués par la société SMATT et notamment, la perle de marge brute, la perle de chance (temporaire ou définitive) de réaliser un chiffres d'affaires complet, le gain manqué pour SMATT, la perte de valeur du fonds de commerce de la société SMATT causée par les actes litigieux, DIRE que l'expert établira et communiquera aux parties des compte- rendu pour chaque accedit, CONDAMNER solidairement les sociétés CONVERSE INC. et ALL S CV à régler à SMATT la somme provisionnelle de 200 000,00 euros à titre de réparation de son préjudice commercial causé par l'atteinte injustifiée à sa réputation. Vu les dispositions de l'article 32 du code de procédure civile. Vu les dispositions de l'article 1382 du Code civil. CONDAMNER solidairement les sociétés CONVERSE INC. et ALL S CV à régler à SMATT la somme de 50 000.00 euros au titre de son préjudice causé par l'exercice d'une procédure abusive. A TITRE SUBSIDIAIRE SURSEOIR A STATUER dans l'attente des conclusions de l'enquête pénale faisant suite à la plainte de SMATT déposée devant le Procureur de la République de Marseille du 26 septembre 2014. A TITRE infiniment SUBSIDIAIRE. Sur l'appel en garantie de AUCHAN France, CONSTATER l'absence de preuve du lien entre les marchandises livrées par SMATT et celles arguées de contrefaçons, DEBOUTER AUCHAN France de son appel en garantie, A titre subsidiaire. CONDAMNER conjointement et solidairement les sociétés EUROPE SPORT LEADS SL. FANARAIFOOT. DIESEEL et JERZY G. à relever et garantir la société SMATT de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre. CONDAMNER toute partie succombante au paiement à la société SMATT de la somme de 20.000 6, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens distraits au profit de la SELARL WE LAW La société SMATT expose pour l'essentiel que : -CONVERSE se prévaut des conséquences de 4 retenues douanières dont 2 ont porté sur des marchandises en partie livrées par SMATT à AUCHAN soit les retenues des 29 février 2012 (157 paires) et 9 mars 2012 (proportion livrée par SMATT non identifiée), dans ces conditions sa responsabilité n'est pas clairement définie, -aucun des éléments avancés par CONVERSE pour démontrer le caractère contrefaisant des articles en cause n'est recevable en ce que le système AVERY DENNISON n'est pas fiable, les tests effectués sur la base des étiquettes des chaussures prélevées ne sont pas probants, -la politique commerciale de CONVERSE présente un risque de cloisonnement des marchés, -si comme l'établit SMATT un distributeur officiel se sent contraint de dissimuler à CONVERSE l'existence de ventes parallèles en recourant à de fausses factures et ensuite de témoigner à sa demande devant les juridictions françaises qu'il n'a jamais procédé à de telles ventes, c'est la démonstration que la marque ne lui laisse aucune liberté pour le faire, -la société D1ESEEL fournisseur de SMATT et appelé en garantie par cette dernière, produit un procès-verbal de constat du 25 janvier 2013 qui établit l'origine licite des marchandises, la société SMATT produit la chaîne de traçabilité des produits livrés par LAETITIA P et qui relie SMATT à un distributeur officiel CONVERSE en POLOGNE à savoir AMERSPORT, des produits livrés par FANARAI, des produits livrés par EUROPE SPORT LEADS (origine SPORTLAND via PELHAM SPORT et WIN SPORT), la société SPORTLAND se livre à une double facturation, -la procédure est abusive et justifie la demande indemnitaire présentée, -les demandes de dommages et intérêts présentées par la société CONVERSE ne sont pas fondées, -la société SMATT a acquis les produits litigieux auprès des sociétés EUROPE SPORT LEADS SL, selon facture 30-2011, FANARAIFOOT ayant vendu à la société YASMINE selon facture FF 7/2012, laquelle a intégralement revendu à la société SMATT, selon facture FC0450, DIESEEL, selon factures 3856,3861 et 3878 et JERZY G -LAETITIA P, selon facture 5/02/2012, elle doit être relevée et garantie par ces 4 fournisseurs. La société DIESEEL AG présente, aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 septembre 2014, les demandes suivantes: -DIRE que la société CONVERSE et la société ALL STAR CV procèdent à la distribution de leurs produits selon un système de distribution induisant un risque réel de cloisonnement des marchés, - DIRE que la charge de la preuve de ce que les produits, objet des factures n°3856 du 3 novembre 2011, n° 3861 du 28 novembre 2011. n° 3878 du 27 janvier 2012 adressées par la société DIESEEL AG à la société SMATT n'ont pas été mises dans le commerce sur le territoire de l'espace économique européen avec l'autorisation des titulaires de la marque, incombe à la société CONVERSE et à la société ALL STAR CV, DEBOUTER la société CONVERSE, la société ALL STAR CV. la société SMATT et la société AUCHAN FRANCE de toutes leurs demandes, fins et conclusions, -CONDAMNER la société CONVERSE et la société ALL STAR CV à payer à la société DIESEEL AG la somme de 10.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. -ORDONNER l'exécution provisoire de cette condamnation. - CONDAMNER la société CONVERSE et la société ALL STAR CV aux dépens. La société DIESEEL AG expose pour l'essentiel que: -elle s'approvisionne auprès d'un distributeur des produits de marque Converse implanté dans l'espace économique européen et intervient notamment sur le marché dit parallèle, qui consiste à acquérir des marchandises auprès de distributeurs de produits de marques renommées, à des prix avantageux, et à les revendre sur les territoires dans lesquels les droits du titulaire de la marque sont épuisés, à des prix attractifs pour le consommateur, celte activité licite, protégée par la loi et les décisions de justice nationales et internationales, permet d'éviter une sectorisation du marché résultant de la pratique qui consiste, pour le titulaire de la marque, à désigner un distributeur exclusif par pays, ce qui affecte les règles de la concurrence, -le fournisseur de la société DIESEEL AG est un distributeur officiel de la marque CONVERSE, que celle-ci a décidé d'identifier. -la société SMATT indique que les marchandises vendues à AUCHAN lui ont été fournies par la société DIESEEL suivant factures n° 3856 du 3 novembre 2011, n° 3861 du 28 novembre 2011, n° 3878 du 27 janvier 21012, ces produits sont authentiques, acquis auprès d'une société située dans l'espace économique européen et destinés à être commercialisés dans un pays de l'union européenne. -s'il existe un risque réel de cloisonnement des marchés nationaux, le tiers poursuivi par le titulaire de la marque ne supporte pas la charge de la preuve, -la société DIESEEL AG a fait dresser quatre constats d'huissier aux termes desquels sont décrits chaque facture et liste de colisage attaché, établie par DIESEEL au nom de SMATT. chaque facture établie par le fournisseur de DIESEEL et à son nom et enfin, chaque facture adressée par le distributeur officiel de la marque au dit fournisseur, -la preuve d'un marché cloisonné résulte d'une distribution sectorisée des produits CONVERSE, de son refus de verser aux débats ses contrats de distribution, de l'interdiction de ventes inter-territoires qui ressort des mails de distributeurs en réponse aux acquéreurs/distributeurs d'autres secteurs, de l'interdiction des ventes entre détaillants d'un même territoire, le refus par CONVERSE de communiquer ses conditions de vente à ses distributeurs, l'exclusion de la société FOMICRON du réseau de distribution, -les éléments versés aux débats par la société CONVERSE et la société ALL S'I'AR pour démontrer que le marché n'est pas cloisonné ne sont pas pertinents, les factures produites portent sur 33.257 paires de chaussures alors que 35.000.000 de paires sont vendues par an en Europe, les ventes objets de ces factures sont laites à titre d'appoint entre distributeurs, sont anecdotiques. ou portent sur d'autres types de produits. Elle n'a pas déposé de dossier de plaidoirie. Aux termes de conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 28 mai 2015. Maître Philippe J membre de la SCP LAUREAU- JEANNEROT. désigné par jugement rendu le 5 mai 2014 par le Tribunal de Commerce de Besançon en qualité d'administrateur judiciaire de la SARL PK DISTRIBUTION, et la société PK DISTRIBUTION, présentent les demandes suivantes: Vu le jugement de redressement judiciaire de la SARL PK DISTRIBUTION en date du 5 mai 2014, Vu l'article L.622-22 du Code de Commerce, Vu l'article 73 du Code de procédure civile, Vu l'article 771 du code de procédure civile, Constater l'interruption de l'instance vis-à-vis de la SARL PK DISTRIBUTION, A titre subsidiaire, Enjoindre à l'ensemble des parties de communiquer leurs conclusions et pièces à la SCP LAUREAU JEANNEROT Réserver les dépens, Exposant que la SAS SPORT CONCEPT n'a pas assigné le mandataire judiciaire et ne justifie pas non plus avoir déclaré sa créance à la procédure de redressement judiciaire de la SARL PK DISTRIBUTION, de sorte que l'instance est interrompue en application de l'article L.622-22 du code de commerce. Les sociétés EUROPE SPORT LEADS, FANARAIFOOT et JERZY G n'ont pas constitué avocat. L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 novembre 2015 et l'affaire a été plaidée le 9 novembre 2015. A l'audience du 9 novembre 2015, le tribunal a disjoint la procédure dirigée contre la société PK DISTRIBUTION en vue de sa régularisation par la société SPORT CONCEPT à l'égard du mandataire liquidateur. Pour un exposé complet de l'argumentation des parties il est, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoyé à leurs dernières conclusions précitées. MOTIFS: 1-Intervention volontaire de la société ALL STAR CV: La société ALL STAR CV de droit néerlandais, bénéficiaire de la cession enregistrée le 22 avril 2013 et régulièrement inscrit au registre national des marques de la marque française n°l356944, et de la cession enregistrée auprès de l'OMPI le 25 octobre 2013 des marques internationales n°924653 et n°929078 désignant l'union européenne, doit être déclarée recevable en son intervention volontaire. 2-Demandes formées à rencontre de la société DIESEEL: La société DIESEEL A.G. a été placée en liquidation judiciaire suivant jugement du tribunal de commerce de Zurich du 15 décembre 2014, publié le 6 mars 2015 (pièces Converse 111.1 et 111.3). Bien qu'aucune des autres parties au litige n'ait mis dans la cause le mandataire liquidateur, les prétentions formées à l'encontre de la société DIESEEL sont recevables dès lors qu'une décision de mise en liquidation judiciaire prononcée à l'étranger ne peut produire en France aucun effet de suspension des poursuites individuelles en l'absence d'exéquatur. 3-Usage des marques : Dans le cadre d'une opération promotionnelle réalisée entre le 29 février et le 6 mars 2012 la société AUCHAN a proposé à la vente, dans la plupart de ses magasins, des chaussures revêtues des marques CONVERSE hautes ou basses, au prix de 39,90 euros. Les retenues douanières précitées ont permis d'identifier les fournisseurs de ces articles comme étant les sociétés SM ATT et SPORT CONCEPT (pièces CONVERSE n°1 1.24 et 48). La société AUCHAN a versé aux débats les factures suivantes: -concernant la société SMATT. les factures n°4827 du 21.12.201 I n°6284 du 10.02.2012. n°6285 du 10.02.2012 et n°6639 du 24.02.2012 (pièces 10-2 à 10-5); -concernant la société SPORT CONCEPT, les factures n°P21202087 du 27/02/2012. n°I-12102108 du 27/02/2012. n°F21202112 du 27/02/2012 et enfin n°F21202115 du 27/02/2012 (pièces 11-2 à 11-5). La détention et l'offre à la vente des produits marqués ne sont pas discutées. L'article L.713-2 du code de la propriété intellectuelle interdit la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque française ainsi que l'usage d'une marque française reproduite, sans l'autorisation de son propriétaire. De même en application de l'article 9 du règlement CE n° 207/2009 du 26 février 2009, le titulaire d'une marque communautaire enregistrée dispose d'un droit exclusif et est habilité à interdire à tout tiers, en l'absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires d'un signe identique à la marque pour des produits ou des services identiques à ceux visés à son enregistrement. Selon les articles L.713-4 du même code et 13 du règlement, le droit conféré par la marque ne permet cependant pas à son titulaire d'en interdire l'usage pour des produits qui ont été mis dans le commerce de l'espace économique européen, sous cette marque, par lui-même ou avec son consentement. Autrement dit le titulaire de la marque ne peut pas s'opposer à la libre circulation des produits marqués à l'intérieur de l'espace économique européen après que ces produits ont été mis dans le commerce de cet espace par lui-même ou avec son consentement. En revanche, l'importation de produits marqués dans l'espace économique européen, sans l'autorisation du titulaire, donne à ce dernier un droit de suite et de contrôle jusqu'à l'acquéreur final. Il incombe à celui qui invoque l'épuisement du droit de le prouver pour chacun des exemplaires du produit concerné par le litige, c'est à dire d'établir que chaque exemplaire des produits argués de contrefaçon a été mis dans le commerce dans l'espace économique européen, par le titulaire de la marque ou avec son consentement, même implicite. Lorsqu'il existe un risque réel de cloisonnement du marché, il s'opère un renversement de la charge de la preuve. Le défendeur à l'action en contrefaçon est autorisé à ne pas révéler sa source d'approvisionnement -un membre du réseau de distribution exclusive- et il appartient alors au titulaire de la marque de démontrer que les produits en cause ont été initialement mis dans le commerce, par lui- même ou avec son consentement, en dehors du territoire de l'espace économique européen. Il importe à cet égard de rappeler que le fabricant d'un produit est libre d'organiser comme il l'entend la distribution de ses produits, sous réserve que le mode de distribution adopté n'ait pas pour objet ou pour effet de porter atteinte aux principes de la concurrence et de la libre circulation des produits. Les accords entre partenaires sont licites, sauf s'il s'agit d'ententes qui ont pour conséquence de limiter les possibilités de l'acheteur de choisir sa source d'approvisionnement ou le marché sur lequel il écoulera un produit déterminé. Ce « risque réel de cloisonnement » du marché n'est pas celui du cloisonnement absolu résultant d'un réseau de distribution étanche, totalement illicite mais est celui d'un réseau de distribution qui, au vu de différents éléments de la cause, laisse supposer avec une certaine probabilité qu'il est de nature à nuire à l'intégration des différents marchés nationaux, au sein du marché unique. La société CONVERSE soutient que le défaut d'autorisation de commercialisation des chaussures en cause se déduit d'une part, du caractère contrefaisant des produits litigieux, qu'elle ne reconnaît pas comme ayant été fabriqués par ses usines autorisées en se référant à l'absence d'identification des chaussures suivant le procédé dit AVERY DENNISON et d'autre part, de l'absence de preuve rapportée en défense de ce que les produits ont été fournis par l'un de ses distributeurs officiels, qui sont les seuls autorisés à procéder à une première commercialisation sous les marques CONVERSE. Les défenderesses font valoir que la matérialité de la contrefaçon n'est pas démontrée, et invoquent ensuite le risque réel de cloisonnement du marché les dispensant de rapporter la preuve de la première commercialisation sur le territoire européen et partant de révéler leur source d'approvisionnement, en transférant au titulaire de la marque la charge d'établir la mise sur le marché en dehors de l'espace européen. Au regard des textes précités, les seules questions pertinentes sont toutefois celles de savoir si la société CONVERSE a autorisé les défenderesses à commercialiser sur le territoire français les chaussures concernées revêtues de sa marque et à défaut, si les conditions de l'épuisement des droits sont réunies, de sorte qu'il n'appartient pas au tribunal de se prononcer ni d'ordonner une mesure sur la fiabilité des dispositifs de marquage adoptés par CONVERSE. En effet l'authenticité des articles litigieux, à supposer qu'elle puisse être établie selon des critères parfaitement vérifiables, n'est en toute hypothèse pas un indice suffisant des conditions de mise en circulation des produits. Le fait que les défenderesses ne se soient pas approvisionnées auprès du distributeur en France de la société CONVERSE n'étant pas discuté il y a lieu, en l'absence de preuve d'une autorisation consentie par celle-ci pour le territoire français, de rechercher s'il existe un épuisement des droits. Il convient dès lors d'apprécier, au regard des principes rappelés ci- dessus et sans qu'il y ait lieu d'interroger la CJUE sur les questions qui relèvent de l'appréciation d'éléments de preuve, si les éléments mis en évidence par les société défenderesses établissent l'existence d'un risque réel de cloisonnement des marchés, supposant la mise en place d'un système de distribution permettant au titulaire de la marque d'instituer des politiques commerciales et tarifaires différentes selon les territoires, et le risque de tarissement de l'approvisionnement parallèle dans l'hypothèse ou le défendeur à l'action en contrefaçon serait contraint de désigner son fournisseur. Pour conclure à l'existence d'un tel risque, la société AUCHAN FRANCE invoque des « éléments de preuve qualitatifs » qu'elle énumère (point II-2 de ses écritures) comme étant la mise en œuvre d'un système de distribution « segmentant territorialement le marché de l'Espace Economique Européen et soumettant toute vente de ses distributeurs exclusifs en dehors de leur territoire à un accord dérogatoire de la société CONVERSE », le contrat de licence de la société ROYER SPORT, « démontrant que toute vente des distributeurs exclusifs de CONVERSE en dehors de leur territoire est soumise à un accord dérogatoire », la mise en œuvre de « conditions de ventes différenciées par les distributeurs exclusifs », l'analyse des factures de ROYER SPORT versées aux débats par CONVERSE, la « preuve de la crainte de la société CONVERSE de verser aux débats ses contrats de distribution exclusive, et le fait que cette crainte soit plus forte que celle de refuser de répondre à une injonction du Juge de la mise en état d'avoir à produire ces pièces sous astreinte », la preuve « d'entraves à la concurrence » par la production d'une assignation « révélant des pratiques anticoncurrentielles dans le contrat de la société ROYER SPORT », l'absence de preuve par CONVERSE de la modification de ses contrats de distribution exclusive depuis des pratiques de cloisonnement avéré constatées en 2009 par plusieurs arrêt de trois cours d'appel différentes, un rapport de l'Office Fédéral allemand de lutte contre les cartels du 20 juillet 2011 et enfin, l'existence de précédentes évictions par CONVERSE de distributeurs « ayant commercialisé les produits hors de leur territoire exclusif ». Est ensuite critiquée la pertinence des éléments invoqués par les sociétés CONVERSE et ALL S au regard du nombre et de l'objet des factures communiquées, aux motifs qu'un système cloisonné n'est pas un système étanche et que les ventes entre distributeurs internes au « réseau CONVERSE » ne constituent pas des « voies d'importation parallèles » ni des « ventes passives » lesquelles se définissent comme des ventes d'un distributeur exclusif à un « client » individuel situé hors de son territoire. Le système de distribution exclusive, dont la licéité n'est pas discutée, se définit comme le fait pour un fournisseur de faire le choix économique de vendre ses produits à un distributeur unique, en vue de les revendre sur un territoire déterminé. La distribution des produits est en ce cas confiée à un seul opérateur, ce qui pour la société AUCHAN FRANCE témoigne d'objectifs contraires à la volonté de constituer un marché unique et constituerait en soi un risque réel de cloisonnement des marchés au sens de la jurisprudence communautaire précitée. Mais comme il a été relevé plus haut, la mise en place d'un réseau de distribution exclusive s'il peut générer un risque réel de cloisonnement, ne peut être prohibé comme outil économique dès lors qu'il n'est pas détourné de sa finalité en permettant, par des procédés ou mesures complémentaires interdisant les ventes passives, de priver les distributeurs exclusifs de la marque sur une zone géographique de recourir à d'autres sources d'approvisionnement, engendrant ainsi la possibilité pour le titulaire de la marque de vendre dans des conditions commerciales ou tarifaires différentes selon les territoires. A cet égard, le contenu du contrat de licence concédée à la société ROYER SPORT le 17 janvier 2008 prévoit que celle-ci dispose du « droit exclusif » d'utiliser les marques CONVERSE en relation avec « la distribution et la vente de vêtements et accessoires » et « la distribution et la vente des chaussures » objet de la licence, ce qui ne s'analyse pas autrement que comme la mise en place d'un système de distribution exclusive, tel que défini précédemment. La société AUCHAN FRANCE invoque ensuite une série de mails échangés en juillet et août 2009 entre acheteurs potentiels de produits Converse et revendeurs agréés (pièces SNI 28.64 à 28-70) démontrant selon elle que ces derniers ne sont pas autorisés à vendre en dehors du territoire qui leur est attribué. La valeur probante de ces échanges, antérieurs de plus de 2 ans aux faits intéressant le présent litige portant sur des ventes intervenues au début de l'année 2012 et ne sauraient donc établir un risque de cloisonnement à cette date, n'a pas lieu d'être examinée. Il en est de même pour les éléments relatifs à la société FOMICRON GmbH, distributeur des produits CONVERSE en Autriche, dont le contrat de licence n'a pas été renouvelé en 1992 au motif qu'elle aurait vendu des produits en Allemagne. Par ailleurs à supposer ces comparaisons pertinentes comme portant sur les mêmes modèles, ce qui est contesté et n'est pas vérifiable. l'argument tenant à « la mise en œuvre de conditions de vente différenciées » par les distributeurs des produits CONVERSE, tiré de ce que par exemple le prix de vente des chaussures ALL S CHUCK. T en toile pouvait au regard des factures versées aux débats varier de 9,66 euros (SPORTLAND) à 39,30 euros (CONVERSE ITALIA), ne peut être retenu comme révélateur d'un risque de cloisonnement, la preuve d'un intérêt avéré de recourir aux importations parallèles ne pouvant s'analyser comme une démonstration qu'elles seraient empêchées par les titulaires des marques. Il ne peut enfin être tiré aucune conséquence de l'opposition de CONVERSE à la communication ou de l'absence de communication des contrats conclus avec ses distributeurs et de ses conditions tarifaires, alors que le juge de la mise en état a refusé le 27 juin 2014 de l'ordonner en considérant qu'il appartiendrait au tribunal de statuer au regard des factures versées aux débats par les demanderesses, et visant à démontrer les ventes passives alléguées. Les sociétés CONVERSE et ALL S CV produisent à ce titre des rapports des experts-comptables des distributeurs auxquelles les factures en cause certifiées conformes sont annexées, à savoir (pièces CONVERSE 79-1 à 79-6): -pour la société KESBO SPORT (Pays-Bas), 4 factures portant sur des ventes d'étuis de téléphone portable en Allemagne (quantité totale environ 300.000 unités) en décembre 2011 et janvier et mars 2012 ; - pour CONVERSE ITALIA, 16 factures émises en 2012 au nom de ZALANDO GmbH (ventes par internet), portant environ sur 1.600 paires de chaussures outre des vêtements ; -pour la société ROYER SPORT, 13 factures établies entre 2010 et 2013 pour des ventes à KESBO SPORT et FASHION&FASHION SHOES (vente sur internet) aucune n'étant datée de 2011 ; -pour le distributeur allemand ALL STAR DACH 4 factures établies en 2011 pour des chaussures et tee-shirts à destination de détaillants; -pour le distributeur estonien SPORTLAND, 5 factures adressées en 2011 et 2012 au détaillant espagnol PELHAM dont 3 portent sur des chaussures (13.771 unités); -pour le distributeur polonais AMERSPORT GROUP des factures établies en 2009 et 2010 pour 2.209 paires (mai 2009), 1.044 paires (septembre 2010), 4.548 paires (septembre 2010) 6.840 paires (septembre 2010) 6.066 paires (octobre 2010) 6.300 paires (décembre 2010) correspondant à des ventes à des détaillants hongrois, lituanien et Scandinave ; Si l'on s'en tient à une période de référence contemporaine du litige, qui peut raisonnablement être fixée à 2011/2012 puisque toutes les factures en cause sont datées de décembre 2011 à févier 2012, peuvent en particulier être relevés concernant les mêmes articles à savoir des chaussures, 3 factures de SPORTLAND au détaillant espagnol PELHAM datées du 4 avril 2011 pour 1.199 paires, 6.913 paires et 5.859 paires et une facture de SPORTLAND au même détaillant PELHAM du 19 mars 2012 pour 6.205 paires. Il est certes justifié de considérer que les produits n'empruntant pas les même circuits de distribution -tels au cas d'espèce les coques de téléphone, pour lesquelles il est révélateur de noter que toutes les factures sont établies au nom du détaillant allemand THE PHONE HOUSE GmbH- ne peuvent être jugés représentatifs pour apprécier le risque réel de cloisonnement des marchés. Mais il en va différemment d'articles relevant de l'habillement ou d'autres accessoires, qui ont vocation à être commercialisés dans les mêmes conditions et au moyen des mêmes réseaux. Aussi les documents communiqués, justifiant l'existence de ventes intervenues entre distributeurs des marques CONVERSE entre eux, mais également entre détaillants et distributeurs exclusifs opérant sur un autre territoire, doivent même si ces transactions ne portent pas exclusivement sur des chaussures qui sont l'objet du litige, mais également sur d'autres produits, être considérés comme significatifs en nombre et de nature à démontrer les modalités d'organisation du réseau qui autorisent de tels échanges entre territoires. Ils ne permettent pas, notamment, de déduire comme le soutiennent les défenderesses que les ventes relevées ont été expressément autorisées et que des pratiques différenciées selon la nature des produits vendus sous les marques sont adoptées. Les sociétés CONVERSE et ALL S CV établissent ainsi que le territoire contractuel attribué à chaque distributeur agréé est perméable -cette notion ne se déduisant pas d'un volume de transactions intersecteurs mais du fait qu'elles sont permises- et autorise la circulation des produits au sein du marché européen, ce alors que les défenderesses n'apportent ainsi qu'il est précédemment relevé aucun élément suffisant au soutien de leur démonstration. La société AUCHAN FRANCE de même que ses fournisseurs ne peuvent dès lors bénéficier du renversement de la charge de la preuve et doivent en conséquence établir, pour chacun des produits en cause, le consentement du titulaire de la marque à leur commercialisation dans l'espace économique européen. A cette fin, la société AUCHAN FRANCE communique un procès- verbal dressé le 25 janvier 2013 à la demande de la société DIESEEL (pièce AUCHAN n°50-41) pour établir, au regard de trois factures datées de novembre 2011 et janvier 2012 et libellées au nom de la société SMATT, les ventes successives de chaussures en provenance de la société Z « l'une des 28 sociétés énumérées » sur un document joint en annexe 19 comme revendeur officiel de CONVERSE et ainsi, identifiée par l'huissier comme étant l'un des distributeurs de la marque sur le territoire européen, qui a vendu à la société X, laquelle a revendu à à la société DIESEEL. Ces documents établissent l'existence d'un circuit de distribution entre les société Z, X et les sociétés SMATT et DIESEEL. Ils ne permettent pas d'affirmer que les paires de chaussures offertes à la vente par la société AUCHAN FRANCE et acquises auprès de la société SMATT, proviennent du même lot que celles objet des factures examinées par l'huissier et identifiées comme mises sur le marché par la société Z. Par ailleurs de son côté, la société SMATT expose s'être approvisionnée auprès de 4 fournisseurs qu'elle désigne -EUROPE SPORT LEADS, FANARAIFOOT, YASMINE et LAETITIA P, et expose en substance détenir la preuve que SPORTLAND a effectué plusieurs transactions avec la société PELHAM en intercalant une société WIN SPORT, ce qui démontrerait la nécessité pour un distributeur officiel de recourir à des fausses factures et remettrait en cause les affirmations de CONVERSE sur l'origine des produits fournis par DIESEEL, qu'elle produit la chaîne de traçabilité des produits livrés par LAETITIA P qui se fournit auprès du distributeur polonais AMERSPORT (près de 4.000 unités concernées en février 2012) laquelle présente une chronologie cohérente, qu'un acte authentique établi par un notaire espagnol le 10 février 2012 certifie que la chaîne des facturations des produits CONVERSE livrés par FANARAI à YASMINE les ayant cédés à SMATT (13.332 unités visées) provient d'un distributeur officiel de la marque, et que sur l'origine des marchandises livrées par EUROPE SPORT LEADS, elle établit leur livraison par SPORTLAND. Elle ajoute que face aux allégations du distributeur FEIYUE suivant lesquelles les factures prétendument émises par SPORTLAND seraient falsifiées, elle a saisi les juridictions espagnoles d'une plainte des chefs d'escroqueries contre PELHAM SPORTS et les sociétés qui lui sont affiliées soit EUROPE SPORT LEADS, FANARAI et K WAREHOUSE, ce qui justifierait de sursoir à statuer sur les demandes de CONVERSE dans la présente instance. Mais outre que ces affirmations sont le fait de déductions et recoupements opérés par référence à d'autre procédures et ne reposent pas en l'état sur des agissements démontrés, elles font également référence pour l'essentiel à des ventes réalisées en 2009. Aussi, la demande de sursis à statuer présentée par la société SMATT dans l'attente de l'issue de la plainte déposée des mêmes chefs auprès du procureur de la République de Marseille n'apparait pas justifiée dans le cadre d'une bonne administration de la justice. De même, l'expertise sollicitée par la société SNI sur l'existence d'une « facturation parallèle entre les sociétés PELHAM» n'a pas lieu d'être ordonnée. Il est de plus observé qu'indépendamment du débat sur l'authenticité des documents produits et l'existence d'un système de double facturation destiné à masquer l'origine de produits mis sur le marché par des distributeurs officiels de CONVERSE, le lien entre les différents lots facturés et les articles objets du litige ne peut être vérifié. Le fait enfin que la société SPORT CONCEPT produise 5 factures émises entre le 14 et le 27 février 2012 par la société PK. DISTRIBUTION, et une attestation du gérant de cette société garantissant l'origine des articles de marque CONVERSE qui lui ont été livrés « dans le cadre de sa commande n°1502012 » ne suffit pas à démonter que les marchandises ont été acquises auprès d'un revendeur agréé situé dans l'espace économique européen et en conséquence, que la société CONVERSE a donné son consentement même implicite à la première commercialisation des produits. L'usage illicite des marques est donc caractérisé et les agissements des sociétés défenderesses sont constitutifs de contrefaçon. 4-Mesures réparatrices: L'atteinte aux droits patrimoniaux: La notoriété des marques CONVERSE ainsi que leur attractivité ne sont pas contestées et l'offre à la vente des produits marqués a porté atteinte à leur valeur distinctive et les ont banalisées, entraînant de ce fait une diminution de la valeur économique des titres qui justifie l'allocation à titre de dommages et intérêts d'une somme de 20.000 euros que les sociétés AUCHAN FRANCE, SMATT, SPORT CONCEPT et DIESEEL seront condamnées in solidum à verser à la société ALL STAR CV. Le préjudice commercial: Il est rappelé sur les quantités de produits objet des retenues que celles ci-portent sur: -231 paires pour le magasin AUCHAN MONTGAILLARD (dont 148 désignées contrefaisantes); -281 paires pour le magasin AUCHAN MONTIVILLIERS (dont 205 désignées contrefaisantes); -75 paires pour les magasins AUCHAN ST LOUP et AUBAGNE. C'est au regard des quantités retenues et celles ressortant des factures produites que doit s'apprécier le préjudice commercial par référence aux bénéfices induits par les actes de contrefaçon, sans qu'il soit justifié de faire droit à la demande d'information présentée au visa de l'article L716-7-1 du code de la propriété intellectuelle. En tenant compte des articles retenus par les services des douanes qui n'ont de ce fait pas été offerts à la vente, ce volume représente: -792 paires facturées par la société SPORT CONCEPT (prix d'achat 29,50 euros); -16.200 paires facturées par la société SMATT (prix d'achat 28,60 euros) ; soit un total de 16.405 paires qui ont pu être écoulées lors de l'opération promotionnelle annoncée par les magasins AUCHAN, au prix de 39,90 euros TTC, soit une marge réalisée de (39,90 - 32,61) x 16.405 = 59.222 euros avant prise en compte des frais de commercialisation. Compte-tenu des quantités respectivement fournies par les parties défenderesses ces éléments justifient la condamnation de la société AUCHAN FRANCE au paiement de la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts, ce in solidum à hauteur de 47.500 euros avec les sociétés SMATT et DIESEEL, qui ont concouru à la commission des agissements relevés, et à hauteur de 2.500 euros avec la société SPORT CONCEPT. Les marchandises litigieuses ayant fait l'objet d'une retenue douanière, il y a lieu d'en ordonner la destruction et la mesure d'interdiction sollicitée, qui a un caractère très général et n'est plus justifiée par le retrait des produits en cause des circuits de distribution, sera en conséquence rejetée. 5-Sur les garanties: Les sociétés SMATT et SPORT CONCEPT s'étant contractuellement engagées à livrer des produits ne portant pas atteinte à des droits de propriété intellectuelle et à garantir la société AUCHAN FRANCE de toutes les condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre de ce chef, en application des articles 7 et 11 des conventions de distribution du 20 décembre 2011 (pièce AUCHAN 10- 1 et 11-1), elles seront tenues à garantir le distributeur, dont il n'est pas établi qu'il ait eu connaissance des faits de contrefaçon, en application de ces dispositions. La société SMATT, qui est un professionnel du négoce de vêtements et accessoires de sport et se présente elle-même comme fournissant habituellement la grande distribution, ne peut sérieusement soutenir qu'elle ignorait s'exposer à des probables litiges en s'approvisionnant notamment auprès de la société DIESEEL mise en cause dans de nombreuses procédures. Par ailleurs les éléments de traçabilité produits ne permettent pas de vérifier la provenance des chaussures objets des factures communiquées par la société AUCHAN FRANCE. Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à réclamer la garantie légale de ses vendeurs. 6-Sur les demandes reconventionnelles des sociétés SMATT et SPORT CONCEPT: Compte tenu de la solution du litige, les défenderesse seront déboutées de leur demande d'expertise et de leurs prétentions indemnitaires en réparation du préjudice commercial qu'elles allèguent ainsi que celui généré par la procédure initiée par les sociétés CONVERSE et ALL S CV, qui n'ont pas de caractère abusif. 7-Autres demandes et frais de la procédure: L es circonstances de l'espèce ne justifient pas le prononcé de l'exécution provisoire, et au regard des quantités de marchandise concernées le préjudice apparaît suffisamment réparé par les mesures indemnitaires sans qu'il y ait lieu de faire droit aux demandes de publication. Les défenderesses qui succombent supporteront la charge des dépens et seront chacune condamnées à verser aux sociétés CONVERSE et ALL S CV, qui ont dû exposer des frais irrépétibles pour faire valoir leurs droits, une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile qu'il est équitable de fixer à la somme de 3.000 euros.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, D IT qu'en ayant détenu, offert à la vente, vendu des chaussures revêtues des marques internationales désignant l'union européenne ALL S n0 929 078 et CONVERSE ALL S n° 924 653 et française CONVERSE ALL S CHUCK TA YLORn° 1356 944, les sociétés AUCHAN FRANCE, SPORT CONCEPT, SMATT et DIESEEL ont commis des actes de contrefaçon, au préjudice de la société CONVERSE aux droits de laquelle se trouve la société ALL STAR CV, CONDAMNE in solidum les sociétés AUCHAN FRANCE, SPORT CONCEPT, SMATT et DIESEEL à payer à la société ALL STAR CV, la somme de 20.000 euros pour atteinte à ses marques, CONDAMNE la société AUCHAN FRANCE à payer à la société ALL STAR CV la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts in solidum à hauteur de 47.500 euros avec les sociétés SMATT et DIESEEL, et à hauteur de 2.500 euros avec la société SPORT CONCEPT en réparation de son préjudice commercial, ORDONNE la destruction des marchandises retenues aux frais des sociétés AUCHAN FRANCE, SPORT CONCEPT, SMATT et DIESEEL sous contrôle d'huissier, DIT que les sociétés SMATT et SPORT CONCEPT seront tenues à garantir la société AUCHAN FRANCE des condamnations prononcées, REJETTE toutes les autres demandes jugées non fondées, REJETE les demandes de publication. CONDAMNE chacune des sociétés AUCHAN FRANCE. SPORT CONCEPT. SMATT et DIESEEI, à payer aux sociétés CONVERSE et ALL S CV ensemble, la somme de 3.000 euros au litre de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNE les sociétés AUCHAN FRANCE. SPORT CONCEPT. SMATT et DIESEEL aux dépens. DIT n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire.