Tribunal de grande instance de Paris, 28 septembre 2012, 2012/04264

Mots clés
société • désistement • vestiaire • contrefaçon • produits • remise • ressort

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal de grande instance de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    2012/04264
  • Domaine de propriété intellectuelle : MARQUE
  • Marques : MANE NATIVE ; NATTIVES
  • Classification pour les marques : CL29 ; CL30 ; CL32
  • Numéros d'enregistrement : 3652834 ; 1030158 ; 3852274
  • Parties : V. MANE FILS / ROUAGES SARL

Résumé

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Texte intégral

TRIBUNAL D E GRANDE INSTANCE DE PARIS3e chambre 2e sectionN°RG: 12/04264ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTATrendue le 28 Septembre 2012DEMANDERESSESociété V. M FILS[...] SUR LOUP représentée par Me Laetitia GAMBERT, de la SELARL CJA CONSEILS JURISTES AVOCATS avocat au barreau de PARIS, vestiaire K0069 DEFENDERESSE Société ROUAGESAgropole47310 ESTILLAC représentée par Me Isabelle SIMONNEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0578 MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT Arnaud D, Vice-Président assisté de Jeanine R, FF Greffier DEBATS A l'audience du 20 Septembre 2012, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 28 Septembre 2012. ORDONNANCE Prononcé par remise de la décision au greffeContradictoireen premier ressort FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES La société V. M FILS est spécialisée dans la conception d'arôme de parfum. Elle est titulaire de la marque française "M NATIVE" n° 3 65 2 834 déposée le 26 mai 2009 et d'un enregistrement international n° 1 030 158 "M N ATIVE" déposé le 16 novembre 2009 désignant les ÉTATS-UNIS, le ROYAUME UNI, le BENELUX, L'ALLEMAGNE et l'ITALIE. Ces deux marques désignent le produit de la classe "30" en particulier " les arômes naturels salés et extraits naturels salés." Constatant en novembre 2011 que la société ROUAGES, spécialisée dans la fabrication d'infusion et de préparation aromatique, utilise le nom "NATTIVES" comme nom commercial et projette de l'adopter à titre de dénomination sociale, qu'elle a déposé le 10 août 2011 une marque française "NATTIVES" n° 3 582 274 désignant des produits alimentaires des classes 29, 30 et 32, qu'elle exploite un site internet accessible à l'adresse www.nattives.com, la société V. M FILS l'a faite assigner par acte d'huissier du 9 mars 2012 aux fins de voir prononcer l'annulation de la marque "NATTIVES" n° 3 582 274 et en contrefaçon et concurrence déloyale. La société ROUAGES n'a pas conclu en défense. Par conclusions du 14 septembre 2012, la société V. M FILS a fait connaître que suite à un accord intervenu avec la défenderesse, elle se désistait de l'intégralité de ses demandes et de son action. Par conclusions du 19 septembre 2012, la société ROUAGES déclarait accepter ce désistement.

MOTIFS

Aux termes des dispositions de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement est parfait puisque la société ROUAGES l'accepte. Il convient dès lors de constater l'extinction de l'instance et de l'action engagées par la société V. M FILS à rencontre de la société ROUAGES. En application de l'article 399 du Code de procédure civile, les frais de l'instance seront à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe : Donnons acte à la société V. M FILS de son désistement de instance et d'action à l'encontre de la société ROUAGES qui l'accepte ; En conséquence. Constatons l'extinction de l'instance et de l'action engagées par la société V. M FILS à l’encontre de la société ROUAGES : Disons que les frais de l'instance sont à la charge de la société V. M FILS.