Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 mai 1991, 90-83.999

Mots clés
réticence • contrat • société • preuve • risque • courtier • pourvoi • transports • contravention • nullité • produits • rapport • relever • résiliation

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
23 mai 1991
Cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle
23 mai 1990

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    90-83.999
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, 23 mai 1990
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007546765
  • Identifiant Judilibre :61372550cd5801467741cb2d
  • Rapporteur : M. Blin
  • Avocat général : M. Galand
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de Me X... et de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par

: LA COMPAGNIE EAGLE STAR FRANCE, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 23 mai 1990 qui, dans la procédure suivie contre Daniel Y... et Denis Y... pour homicide et blessures involontaires et pour contravention au Code de la route, l'a déclarée tenue à garantie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le moyen

unique de cassation pris de la violation des articles L 113-8 du Code des assurances, d 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la Compagnie Eagle Star France de sa demande en nullité du contrat d'assurances la liant à la société des transports Davagnier ; "aux motifs que "selon l'article L 113-8 du "Code des assurances le contrat d'assurances est nul en "cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle "de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette "fausse déclaration change l'objet du risque ou en "diminue l'opinion pour l'assureur ; "... qu'il appartient à celui qui invoque une "telle réticence ou fausse déclaration intentionnelle "d'en rapporter la preuve ; "... que la SARL Davagnier était précédemment assurée auprès du groupe MGFA, et que pour des raisons de déséquilibre financier du contrat, la résiliation amiable de celuici est intervenu le 30 novembre 1987" ; "... que la société a alors contacté deux "courtiers : le cabinet Amio et le cabinet GrasSavoye ; "que ce dernier lui a alors proposé la compagnie Eagle Star ; "... qu'Eagle Star se fonde sur une annexe à "la police visant les conditions particulières et "comportant une rubrique "Antécédents du risque" où ne "seraient pas mentionnés les sinistres antérieurs pour "prétendre que son opinion aurait été faussée ; "... qu'il y a lieu de relever que le cabinet "de courtage Amio contacté en même temps que le cabinet "GrasSavoye était parfaitement informé des sinistres "survenus en 1986-1987 lors du contrat passé avec la "MGFA, et qu'il paraît surprenant que Gras-Savoye n'ait "pas bénéficié des mêmes informations ; "... qu'Eagle Star connaissait parfaitement le "précédent assureur, le numéro de police ainsi que sa "date d'expiration et pouvait donc se renseigner sans "difficultés ; "...que le document litigieux, non signé par "la société Davagnier, et accepté tel que par Eagle Star "ne peut à l'évidence constituer la preuve d'une "réticence ou d'une fausse déclaration intentionnelle de d "l'assuré ; "... que c'est bien la négligence, voire la "carence de la compagnie qui est à l'origine du litige, "qu'elle est mal fondée à contester la validité d'un "contrat conclu de son fait, dans des conditions "aléatoires ; "(arrêt P. 5, trois dernier et p. 6 1 "à 8) ; "alors qu'aux termes de l'article L 113-8 du Code des assurances le contrat d'assurances est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur ; que cette disposition, qui ne traduit que l'obligation pour chaque contractant de contracter de bonne foi, met donc à la charge de l'assuré l'obligation de ne rien cacher de ses antécédents de sinistres à l'assureur ; qu'il n'appartient donc pas à ce dernier de vérifier la véracité des déclarations de l'assuré ; qu'en imputant à la compagnie Eagle Star France la négligence de ne pas s'être enquis auprès de la MGFA, précédent assureur de la société des transports Davagnier, de la véracité des déclarations de cette dernière à elle transmises par l'intermédiaire de son courtier, les juges du fond ont violé les textes visés au moyen" ; Attendu qu'en l'état des énonciations de l'arrêt attaqué, reprises au moyen, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant justement critiqué par la demanderesse, n'encourt pas le grief allégué dès lors que, appréciant souverainement les éléments de preuve soumis au débat contradictoire, elle en a déduit que la déclaration "antécédents du risque", non signée par la société Davagnier, non plus que par le courtier de celleci, et acceptée telle quelle par Eagle Star, "ne peut à l'évidence constituer la preuve d'une réticence ou d'une fausse déclaration intentionnelle de l'assuré" ;

D'où il suit

que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de d Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Blin conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Carlioz conseillers de la chambre, M. Louise, Mme RactMadoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;