Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-21.178

Mots clés
contrat • société • pourvoi • qualification • résiliation • produits • saisine • torts • préavis • rapport • retrait • statuer • terme • vente • emploi

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
25 septembre 2013
Cour d'appel de Douai
20 avril 2012

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    12-21.178
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Douai, 20 avril 2012
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2013:SO01486
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000028011651
  • Identifiant Judilibre :613728a7cd58014677432175
  • Président : M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
  • Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray
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Résumé

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Texte intégral

Attendu, selon l'arrêt attaqué

(Douai, 20 avril 2012), que Mme X... a été engagée le 16 janvier 2002 par la société Standard industrie en qualité d'assistante commerciale export ; que par avenant du 1er janvier 2006 il lui a été attribué les fonctions de technico-commercial ; que selon un avenant du 27 janvier 2009 il lui a été confié la responsabilité du chiffre d'affaires de la zone Benelux ; qu'invoquant une modification unilatérale de son contrat de travail intervenue en mars 2010, elle a saisi la juridiction prud'homale le 27 avril 2010 ; que l'employeur lui a notifié trois avertissements les 12 mai, 31 mai et 17 juin 2010, puis l'a licenciée le 4 août 2010 pour faute grave ;

Sur le premier moyen

:

Attendu que l'employeur fait grief à

l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts et de le condamner à payer à la salariée diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que le retrait à un salarié d'une partie de ses attributions sur une partie du secteur géographique qui était le sien ne constitue pas une modification de son contrat de travail dès lors qu'il conserve l'essentiel de ses fonctions, son niveau hiérarchique, sa qualification et sa rémunération ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que Mme X... exerçait ses fonctions de technico-commerciale sur le secteur du Benelux, essentiellement chez les clients qu'elle visitait après avoir pris rendez-vous avec eux, et qu'à partir d'avril 2010, la société Standard industrie avait réorganisé son activité sur ce secteur, en maintenant l'intégralité des fonctions de Mme X... pour les Pays-Bas et en limitant son activité pour la Wallonie, aux prises de rendez-vous pour M. Y... désormais affecté à ce secteur, à l'enrichissement et à la mise à jour du fichier clients et prospects, au suivi des commandes et devis, et aux relances ; que la salariée conservait par ailleurs son niveau hiérarchique, sa qualification, son titre et sa rémunération ; qu'en jugeant néanmoins que l'employeur avait imposé à la salariée une modification de son contrat de travail, en la rétrogradant dans l'emploi d'assistante commerciale, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que l'employeur soutenait que l'évolution des attributions de la salariée, constitutive d'un simple changement de ses conditions de travail, était consécutive à l'insuffisance professionnelle de Mme X..., cette dernière soutenant pour sa part que son contrat de travail avait été unilatéralement modifié par l'employeur alors même qu'elle n'avait pas démérité ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir initié la procédure de modification de contrat de travail pour motif économique, ni engager une procédure disciplinaire, la rétrogradation de la salariée ayant été décidée à la fois pour une raison économique et pour un motif inhérent à la personne, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en s'abstenant d'inviter les parties à s'expliquer sur le moyen relevé d'office, pris de la nature hybride du motif ayant justifié la modification du contrat de travail alléguée par la salariée, du non-respect par l'employeur de la procédure visée à l'article L. 1222-6 du code du travail et du défaut d'engagement d'une procédure disciplinaire, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

Mais attendu

qu'ayant relevé que, précédemment investie des fonctions de technico-commercial devant s'exercer principalement chez les clients avec la responsabilité de réaliser le chiffre d'affaires de la zone Benelux qui lui avait été confiée à compter du 1er janvier 2009, et ce avec l'assistance d'un collaborateur sur une partie de cette zone, la salariée avait été privée d'une partie des attributions, des responsabilités et de l'autonomie qui lui étaient reconnues aux termes de son contrat de travail, de sorte que, même si son titre de technico-commercial lui avait été conservé, elle avait, de fait, été rétrogradée dans l'emploi d'assistante commerciale qu'elle occupait avant le 1er janvier 2006, la cour d'appel a pu déduire de ses constatations qu'une telle diminution des responsabilités et des prérogatives de la salariée constituait une modification du contrat de travail ; qu'elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

Sur le second moyen

: Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Standard industrie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de cette société et la condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille treize

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Standard industrie. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de madame X... aux torts de son employeur, la SA STANDARD INDUSTRIE avec effet au 4 août 2010, et d'AVOIR, en conséquence, condamné la SA STANDARD INDUSTRIE à payer à madame X... les sommes de 10. 335, 48 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1. 033, 55 euros à titre de congés payés sur préavis, 30. 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice consécutif à la rupture de son contrat de travail et 2. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR ordonné le remboursement au POLE EMPLOI des indemnités de chômage versées dans la limite de six mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'avenant au contrat de travail conclu le 1er janvier 2006, Madame Cathy X... a été investie à compter du 2 janvier 2006 des fonctions de technico-commercial ainsi définies à l'article III du contrat modifié : Le Salarié exercera ses fonctions sous les directives du Responsable Hiérarchique. Ces fonctions s'exerçant principalement chez les clients, des déplacements de courte durée susceptible d'entraîner des découchés sont à prévoir, ordinairement de 4 jours ou plus à l'occasion. Le Salarié assumera toutes les tâches entrant dans sa fonction : il aura pour mission de réaliser les objectifs de chiffre d'affaires fixés annuellement, dans la zone géographique qui lui est confiée. Les produits à promouvoir sont ceux actuellement repris dans nos tarifs, à savoir : les canons à air AIRCHOC les obturateurs souples les godets d'élévateurs SOLIGOM les pièces moulées le GIRONET les matériels d'aspiration les équipements pour les convoyeurs à bande Cette liste peut évoluer dans l'avenir. Les renseignements exceptionnels demandés par les clients ainsi que les prix de vente spéciaux, les délais de livraison et les autres conditions de vente spéciales sont rapportés immédiatement à l'employeur. Tout accord spécial ou rabais devra faire l'objet d'un accord préalable de la Société. Le salarié tiendra la Société au courant de ses activités au moyen de rapports d'activité, dont la fréquence est déterminée comme suit : 1 RAPPORT DE VISITE PAR CONTACT VISITE Chaque rapport devra être effectué dans les 12 heures suivant la visite. Le rythme des visites clients devra être d'au moins 20 visites par semaine, une semaine sur deux. Le salarié sera chargé des démarches nécessaires auprès des clients défaillants, pour obtenir l'exécution de leurs engagements. En cas de litige, le salarié suivra le règlement de la contestation, conformément aux instructions de la Société. Le salarié est tenu de réaliser son chiffre d'affaires. Puis, aux termes de l'avenant du 27 janvier 2009, il a été convenu ce qui suit : A compter du 1er janvier 2009. Mademoiselle Cathy X... exercera ses fonctions de Technico-Commercial sur la zone BENELUX Elle assurera la responsabilité du Chiffre d'Affaires de cette zone, et managera un collaborateur, affecté sur une partie de cette zone. Le salarié, compte tenu de la nature de ses fonctions, prend l'engagement d'accepter tout changement de lieu de travail nécessité par l'intérêt du fonctionnement de l'entreprise sur l'ensemble du territoire français et/ ou dans tout autre pays où la société exerce ou exercera ses activités. La société en informera le salarié mois à l'avance. Toutes les clauses liées au contrat de travail initial, signé le 1er janvier 2006 restent inchangées. Par lettre en date du 26 mars 2010, Madame Cathy X... s'adressait à son employeur en ces termes : J'ai été convoquée le jeudi 11 mars dans le bureau de notre Directeur Commercial Europe Mr. Paul Z... qui m'a fait des reproches sur mon organisation et mon chiffre d'affaires et m'a informée que Mr. Gaël A..., technico-commercial sur les Flandres belges depuis novembre 2009, allait désormais assurer le suivi sur le terrain de mes clients, que j'allais assurer sa prise de rendez-vous et ne visiter des clients que dans le cas où ce serait nécessaire à la prise de commande. Il m'a demandé de lui envoyer un tableau des affaires importantes avec décision à court terme en Belgique et aux Pays-Bas et que je l'accompagne déjeuner le midi pour en discuter. A l'issue du repas pendant lequel j'ai défendu mon poste, il était convenu qu'il exigerait des garanties sur mes résultats à venir et que je conservais mon poste. Le lendemain vendredi 12 mars, notre Directeur Général Mr. Mario B... me convoque dans son bureau dans lequel se trouve Mr. Paul Z.... Tous deux renouvellent les reproches et m'informent que Mr. Stéphane Y..., jusqu'alors Responsable des travaux extérieurs et depuis janvier 2010 également Chef produit AIRCHOC, reprend sur le champ le suivi sur le terrain de mes clients belges, que je reprends le poste d'assistante commerciale que j'occupais avant janvier 2006 mais que je continuerais à visiter les clients listés dans le tableau des affaires importantes avec décision à court terme accompagnée de Mr. Stéphane Y... ou d'un chef produit. Ils invitent alors Mr Stéphane Y... à nous rejoindre, celui-ci est déjà au courant. Ils me disent qu'ils comptent sur moi pour adhérer car la société va mal et qu'ils doivent prendre des mesures d'urgence. Mr Paul Z... envoie le soir même un email à l'équipe commerciale, aux chefs produits et à la Direction en évoquant la mise en place d'un « binôme » sans plus de précisions. Lundi 15 mars, il me faut fixer de nouveaux rendez-vous pour deux clients faisant partie de mon tableau mais Mr Paul Z... décide que c'est à Mr. Stéphane Y... d'y aller. En apprenant cette réponse le lendemain, j'adresse un email à Mr. Paul Z... demandant des précisions sur les clients que je suis supposée continuer de visiter mais la réponse reste vague. Je réclame depuis des mois l'aide d'un assistant commercial comme en disposent mes autres collègues et ne comprends pas pourquoi je devrais accepter d'être rétrogradée et d'apporter l'aide à un collègue qui prendrait ma place. La mission qui m'est demandée est très ambiguë et est en contradiction avec mon contrat de travail de Technico-commerciale ainsi que mes objectifs liés à une présence terrain importante. Je me sens désarçonnée par cette modification intervenue immédiatement sans avoir reçu de justification cohérente et manque de lisibilité dans mes fonctions. Je demande que la Direction prenne clairement position et la notifie par écrit. Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Mme E... mes sincères salutations. Par lettre en date du 19 avril 2010, la S. A. S. STANDARD INDUSTRIE répondait à Madame Cathy X... en ces termes : Nous faisons suite à votre courrier du 26 mars 2010. Face à la situation préoccupante sur les PAYS BAS où nous enregistrons un chiffre d'affaires facturées de 15. 436 euros depuis le début d'année alors même que nous étions à 62. 706 euros à la même date en 2009 nous vous demandons de vous recentrez sur les PAYS BAS et de laisser Monsieur Stéphane Y... sur la zone wallonne. Sur les Pays-Bas, vous êtes chargée de promouvoir et de développer les ventes. Vos rendez-vous seront pris par vous-même la semaine de bureau. Vous recherchez des projets d'applications chez nos clients et nos prospects. Vous réalisez des études techniques en collaboration avec le service technique, vous présentez les devis et argumentez jusqu'à la prise de commande. Vous enrichissez le fichier commercial, et vous relancez les devis. Nous vous rappelons que votre contrat de travail de TECHNICO COMMERCIAL impose 20 visites de qualité par semaine, une semaine sur deux. Par ailleurs, nous vous demandons de vous conformer aux diverses notes de services aux TC concernant les déplacements et les horaires à respecter. Sur la Wallonie, vous êtes chargée de la prise des 20 rendez-vous de Monsieur Stéphane Y... lors de votre semaine de présence au bureau. Vous assurez l'enrichissement et la mise à jour du fichier clients et prospects, le suivi des commandes et devis, les relances. Veuillez noter que votre titre de Technico-Commerciale n'est pas modifié. Veuillez recevoir. Mademoiselle, mes salutations distinguées. De ces éléments, il ressort qu'en mars 2010, Madame Cathy X... précédemment investie des fonctions de Technico-Commercial devant s'exercer principalement chez les clients avec la responsabilité de réaliser le Chiffre d'Affaires de la zone BENELUX qui lui avait été confiée à compter du 1er janvier 2009 et ce avec l'assistance d'un collaborateur affecté sur une partie de cette zone, s'est vue privée d'une partie des attributions, des responsabilités et de l'autonomie qui lui étaient reconnues aux termes de son contrat de travail, de sorte que si son titre de Technico-Commerciale lui a été conservé, la salariée a, de fait, été rétrogradée dans l'emploi d'assistante commerciale qu'elle occupait avant le 1er janvier 2006. Une note au personnel de Standard Industrie signée par le président directeur général de la S. A. S. STANDARD INDUSTRIE éclaire le contexte dans lequel est intervenue la réorganisation des tâches imposées à Madame Cathy X... : " La situation de l'entreprise à fin avril 2009 accuse un retard important dans le chiffre d'affaires. Elle reflète en cela les conséquences de la crise internationale qui sont préoccupantes. Nous sommes affectés par le gel des investissements chez nos clients, et en particulier dans les secteurs cimentiers et dans l'industrie lourde en général. Dans les multinationales les investissements sont suspendus au niveau mondial même dans les pays non touchés par la crise. Nous n'avons jamais connu de crise d'une ampleur de ce type et nous ne savons pas combien de temps cela va durer ". Il est ainsi avéré que la S. A. S. STANDARD INDUSTRIE a imposé à Madame Cathy X... une modification unilatérale de son contrat de travail correspondant à une rétrogradation d'emploi à la fois pour une raison économique et pour un motif inhérent à la personne de la salariée sans initier la procédure de modification du contrat de travail pour motif économique prévue à l'article 1222-6 du code du travail, ni engager de procédure disciplinaire nonobstant les reproches qui lui ont été faits. Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la demande de Madame Cathy X... tendant à la résiliation de son contrat de travail aux torts de son employeur, la date d'effet de cette résiliation étant celle de la rupture du contrat intervenue postérieurement à la saisine (le 27 avril 2010) de la juridiction prud'homale du fait du licenciement prononcé le 4 août 2010 sur lequel il n'y a pas lieu de statuer. Le jugement qui a dit le contraire sera infirmé sur ce point ; 1.- ALORS QUE le retrait à un salarié d'une partie de ses attributions sur une partie du secteur géographique qui était le sien ne constitue pas une modification de son contrat de travail dès lors qu'il conserve l'essentiel de ses fonctions, son niveau hiérarchique, sa qualification et sa rémunération ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que madame X... exerçait ses fonctions de technico-commerciale sur le secteur du Benelux, essentiellement chez les clients qu'elle visitait après avoir pris rendez-vous avec eux, et qu'à partir d'avril 2010, la société STANDARD INDUSTRIE avait réorganisé son activité sur ce secteur, en maintenant l'intégralité des fonctions de madame X... pour les Pays-Bas et en limitant son activité pour la Wallonie, aux prises de rendez-vous pour monsieur Y... désormais affecté à ce secteur, à l'enrichissement et à la mise à jour du fichier clients et prospects, au suivi des commandes et devis, et aux relances ; que la salariée conservait par ailleurs son niveau hiérarchique, sa qualification, son titre et sa rémunération ; qu'en jugeant néanmoins que l'employeur avait imposé à la salariée une modification de son contrat de travail, en la rétrogradant dans l'emploi d'assistante commerciale, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2. ¿ ALORS QUE l'employeur soutenait que l'évolution des attributions de la salariée, constitutive d'un simple changement de ses conditions de travail, était consécutive à l'insuffisance professionnelle de madame X..., cette dernière soutenant pour sa part que son contrat de travail avait été unilatéralement modifié par l'employeur alors même qu'elle n'avait pas démérité ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir initié la procédure de modification de contrat de travail pour motif économique, ni engager une procédure disciplinaire, la rétrogradation de la salariée ayant été décidée à la fois pour une raison économique et pour un motif inhérent à la personne, la Cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 3. ¿ ALORS à tout le moins QU'en s'abstenant d'inviter les parties à s'expliquer sur le moyen relevé d'office, pris de la nature hybride du motif ayant justifié la modification du contrat de travail alléguée par la salariée, du non-respect par l'employeur de la procédure visée à l'article L. 1222-6 du code du travail et du défaut d'engagement d'une procédure disciplinaire, la Cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; SECOND MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé les avertissements des 12 mai, 31 mai, 17 juin 2010 prononcés à l'encontre de madame X... ; AUX MOTIFS QUE, par lettres des 12 mai, 31 mai et 17 juin 2010, Madame Cathy X... a été sanctionnée par des avertissements pour non-respect du planning prévisionnel pour la semaine du 3 au 7 mai 2010 et des horaires de travail (sept retards de 7 à 19 minutes le matin sur la période du 22 avril au 27 mai 2010 ; 3 retards le matin et 2 départs anticipés l'après-midi la semaine du 7 au 11 juin 2010). Or il n'est aucunement établi que Madame Cathy X... aurait volontairement communiqué un planning prévisionnel erroné à son responsable hiérarchique pour la semaine du 3 au mai 2010. Par ailleurs, les sanctions prononcées sont toutes les trois en lien direct avec la réorganisation unilatéralement imposée à la salariée dans la mesure où l'intéressée bénéficiait antérieurement d'une certaine autonomie. Enfin, il est à noter que ces avertissements sont consécutifs à la saisine (le 27 avril 2010) de la juridiction prud'homale par Madame Cathy X... à l'encontre de qui la S. A. S. STANDARD INDUSTRIE a ensuite engagé une procédure disciplinaire (le 22 juillet 2010) pour aboutir à son licenciement prononcé le 4 août 2010 pour faute grave au motif de nombreux retards cumulés sur la période du 18 juin au 19 juillet 2010. Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la demande de Madame Cathy X... tendant à l'annulation de ces sanctions. Le jugement qui l'a rejetée sera infirmé sur ce point ; 1. ¿ ALORS QUE l'avertissement du 12 mai 2010 avait été délivré à madame X... pour non-respect du planning provisionnel, non-respect de l'obligation de découché au cas où le dernier rendez-vous de la journée et le premier de la journée suivante se situaient à plus de 100 kilomètres du domicile et violation de l'obligation de rédiger les rapports de visite le jour même ; qu'en jugeant que cet avertissement n'était pas justifié pour la raison qu'il n'était pas établi que la salariée aurait volontairement communiqué un planning prévisionnel erroné, sans examiner si les autres griefs visés par l'avertissement étaient établis, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1331-1 du code du travail ; 2. ¿ ALORS QUE, avant comme après la réorganisation de ses fonctions, madame X... passait une semaine sur deux au bureau, ses horaires de travail au siège étant expressément prévus par son contrat de travail (article VIII de l'avenant du 1er janvier 2006) ; que pour juger que les retards de la salariée, non contestés par celle-ci, ne justifiaient pas les avertissements prononcés les 31 mai et 17 juin 2010, la Cour d'appel a considéré que les sanctions étaient en lien direct avec la réorganisation imposée à la salariée qui bénéficiait antérieurement d'une certaine autonomie ; qu'en statuant ainsi, quand la salariée avait toujours été soumise pour ses semaines de travail au bureau à des horaires déterminés, la Cour d'appel a violé l'article L. 1331-1 du code du travail ; 3. ¿ ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que la société STANDARD INDUSTRIE offrait de prouver que madame X... avait déjà reçu par le passé plusieurs avertissements pour de nombreux retards (prod. 8 à 10) ; qu'en affirmant que les avertissements des 12 mai, 31 mai et 17 juin 2010 étaient consécutifs à la saisine de la juridiction prud ¿ homale par la salariée sans répondre aux conclusions de l'employeur, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;