INPI, 10 juillet 2008, 07-4208

OPP 07-4208 / NG

10/07/2008

DECISION

STATUANT SUR UNE OPPOSITION

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LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26, R. 717-3, R. 717-5 et R. 718-2 à R. 718-4 ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ;

Vu l'arrêté du 2 août 2005 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.-

FAITS ET PROCEDURE

Monsieur Thierry RENARD a déposé, le 3 septembre 2007, la demande d'enregistrement n° 07 3 522 472 portant sur le signe verbal IDOINE RETAIL CONSULTING.

Le 11 décembre 2007, la société IDOINE (société à responsabilité limitée) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque.

La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque verbale IDOINE, déposée le 24 juin 2003 et enregistrée sous le n° 03 3 232 776 .

La société opposante fait valoir, à l'appui de son opposition, les arguments exposés ci-après.Sur la comparaison des signes

La demande d'enregistrement constitue l’imitation de la marque antérieure, en raison de la présence de l’élément IDOINE dans le signe contesté, distinctif et dominant au sein de celui-ci.

Sur la comparaison des services

Les services de la demande d'enregistrement contestée objets de l’opposition sont identiques et similaires à certains de ceux de la marque antérieure invoquée.

La société opposante ajoute que le risque de confusion sur l’origine des services en cause est aggravé par la forte proximité des signes.

L'opposition, formée à l'encontre d’une partie seulement des services désignés dans la demande d'enregistrement contestée, a été notifiée le 18 décembre 2007 au déposant. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l'opposition dans un délai de deux mois.

Suite à une demande conjointe des parties, la procédure a été suspendue pendant un mois.

Aucune observation en réponse à l’opposition n’ayant été présentée dans le délai imparti, il y a lieu de statuer sur celle-ci.

II.- DECISION

Sur la comparaison des signes

CONSIDERANT que le signe contesté porte sur le signe verbal IDOINE RETAIL CONSULTING, présenté en lettres majuscules d'imprimerie droites et noires ;

Que la marque antérieure porte sur la dénomination IDOINE, présentée en lettres majuscules d’imprimerie droites, noires et grasses.

CONSIDERANT que l’opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté.

CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants.

CONSIDERANT que les signes en présence ont en commun la dénomination IDOINE, distinctive au regard des services en cause ;

Qu’en outre, cette dénomination IDOINE, constitutive de la marque antérieure, présente manifestement un caractère dominant dans le signe contesté, dès lors qu’elle y est mise en exergue par sa position en attaque et que les termes anglo-saxons RETAIL et CONSULTING qui la suivent seront perçus par le consommateur concerné comme faisant référence à l’activité exercée sous la marque contestée, en sorte qu’ils ne sont guère de nature à retenir son attention ;Qu'il en résulte une impression d’ensemble très proche entre les deux signes, le signe contesté étant susceptible d’apparaître comme une déclinaison de la marque antérieure.

CONSIDERANT ainsi, que le signe verbal contesté IDOINE RETAIL CONSULTING constitue l’imitation de la marque antérieure IDOINE.

Sur la comparaison des services

CONSIDERANT que l’opposition porte sur les services suivants : « Publicité ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; reproduction de documents ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; publication de textes publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires. Construction d'édifices permanents, de routes, de ponts ; informations en matière de construction ; supervision (direction) de travaux de construction ; maçonnerie ; travaux de plâtrerie ou de plomberie ; travaux de couverture de toits ; services d'étanchéité (construction) ; démolition de constructions ; location de machines de chantier ; installation, entretien et réparation d'ordinateurs ; restauration de mobilier ; construction navale. Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; services de loisir ; publication de livres ; prêts de livres ; dressage d'animaux ; production de films sur bandes vidéo ; location de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de décors de spectacles ; montage de bandes vidéo ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; service de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition. Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifique et technologiques rendues par des ingénieurs ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; études de projets techniques ; architecture ; décoration intérieure ; élaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; programmation pour ordinateur ; consultation en matière d'ordinateurs ; conversion de données et de programmes informatiques autre que conversion physique ; conversion de données ou de documents d'un support physique vers un support électronique ; services de dessinateurs d'arts graphiques ; stylisme (esthétique industrielle) ; authentification d'oeuvres d'art. Services juridiques ; conseils en propriété intellectuelle » ;

Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour les services suivants : « Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles, enregistrement [filmage] sur bandes vidéo, location, montage sur bande vidéo, organisation et conduite de colloques, organisation de concours [éducation ou divertissement, organisation et conduite de conférences ; exploitation de publications électroniques en ligne [non téléchargeables]. Services de jeu proposés en ligne [à partir d'un réseau informatique] publication de livres, location d'enregistrements sonores, services de musées (présentation, expositions), photographie, publication de textes [autres que textes publicitaires]. Conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; services juridiques, Architecture, services de dessinateurs d'arts graphiques, reconstitution de bases de données, conception de systèmes informatiques. Consultation en matière d'ordinateurs, dessin industriel, décoration intérieure. Création et entretien de sites Web pour des tiers, planification en matière d'urbanisme, établissement de plans [construction], étude de projets techniques ».

CONSIDERANT qu’il n’est pas contesté que les services suivants de la demande d'enregistrement : « services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; reproduction de documents ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publication de textes publicitaires. Construction d'édifices permanents, de routes, de ponts ; informations en matière de construction ; supervision (direction) de travaux de construction ; maçonnerie ; travaux de plâtrerie ou de plomberie ; travaux de couverture de toits ; services d'étanchéité (construction) ; démolition de constructions ; location de machines de chantier ; installation, entretien et réparation d'ordinateurs ; restauration de mobilier ; construction navale. Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; services de loisir ; publication de livres ; prêts de livres ; dressage d'animaux ; production de films sur bandes vidéo ; location de filmscinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de décors de spectacles ; montage de bandes vidéo ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; service de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition. Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifique et technologiques rendues par des ingénieurs ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; études de projets techniques ; architecture ; décoration intérieure ; élaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; programmation pour ordinateur ; consultation en matière d'ordinateurs ; conversion de données et de programmes informatiques autre que conversion physique ; conversion de données ou de documents d'un support physique vers un support électronique ; services de dessinateurs d'arts graphiques ; stylisme (esthétique industrielle) ; authentification d'oeuvres d'art. Services juridiques ; conseils en propriété intellectuelle » sont, pour les uns, identiques et, pour les autres, similaires aux services invoqués de la marque antérieure.

CONSIDERANT en revanche, que contrairement à ce qu’allègue la société opposante, les services de « Publicité ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; diffusion d'annonces publicitaires » de la demande d'enregistrement ne présentent pas de lien étroit et obligatoire avec les services d’ « exploitation de publications électroniques en ligne [non téléchargeables] » de la marque antérieure, rien ne permettant de considérer que les seconds aient pour objet les premiers ;

Qu’il ne s’agit donc pas de services complémentaires, ni dès lors similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune.

CONSIDERANT que s’il est vrai que la grande proximité des signes constitue un facteur d’appréciation du risque de confusion entre deux marques susceptible de compenser un faible degré de similitude entre les services en cause, encore faut-il qu’il existe un lien de similarité suffisant entre ceux-ci et que les signes soient particulièrement proches, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

CONSIDERANT ainsi, que les services de la demande d'enregistrement objets de l’opposition sont pour partie identiques et similaires à certains de ceux de la marque antérieure.

CONSIDERANT en conséquence, qu’en raison de l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté ainsi que des identité et similarité de certains des services en cause, il existe globalement un risque de confusion sur l’origine des deux marques dans l’esprit du public concerné au regard desdits services ;

Que le signe verbal contesté IDOINE RETAIL CONSULTING ne peut donc pas être adopté comme marque pour les services identiques et similaires précités sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale IDOINE.

PAR CES MOTIFS

DECIDE

Article 1 er : L'opposition n° 07-4208 est reconnue partiellemen t justifiée, en ce qu’elle porte sur les services suivants : « services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; reproduction de documents ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publication de textes publicitaires. Construction d'édifices permanents, de routes, de ponts ; informations en matière de construction ; supervision (direction) de travaux de construction ; maçonnerie ; travaux de plâtrerie ou de plomberie ; travaux de couverture de toits ; services d'étanchéité (construction) ; démolition de constructions ; location de machines de chantier ; installation, entretien et réparation d'ordinateurs ; restauration de mobilier ; construction navale. Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; services de loisir ; publication de livres ; prêts de livres ; dressage d'animaux ; production de films sur bandes vidéo ; location de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de décors de spectacles ; montage de bandes vidéo ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; service de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition. Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifique et technologiques rendues par des ingénieurs ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; études de projets techniques ; architecture ; décoration intérieure ; élaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; programmation pour ordinateur ; consultation en matière d'ordinateurs ; conversion de données et de programmes informatiques autre que conversion physique ; conversion de données ou de documents d'un support physique vers un support électronique ; services de dessinateurs d'arts graphiques ; stylisme (esthétique industrielle) ; authentification d'oeuvres d'art. Services juridiques ; conseils en propriété intellectuelle ».

Article 2 : La demande d'enregistrement n° 07 3 522 472 es t partiellement rejetée, pour les services précités.

Pour le Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle

Nathalie G Juriste