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INPI, 11 août 2016, 2016-0831

Mots clés
décision sans réponse • r 712-16, 2° alinéa 1 • produits • société • publicité • propriété • tiers • publication • risque • service • vente • voyages • recours • règlement • transports • grâce • statuer

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    2016-0831
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : LYFT ; LIFTYHELP
  • Numéros d'enregistrement : 12070124 ; 4227864
  • Parties : LYFT, INC. (société établie selon les lois du Delaware, Etats-Unis) / Romain O

Résumé

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Texte intégral

OPP 16-0831/BES 12/08/2016 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

règlement (CE) n°207/2009 modifié par le Règlement (UE) n°2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 ; Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques. Vu la décision n° 2016-69 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

Monsieur Romain OUAKNINE a déposé, le 23 novembre 2015, la demande d'enregistrement n° 15 4 227 864 portant sur la dénomination LIFTYHELP. Le 18 février 2016, la société LYFT, INC. (société de droit américain) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque de l’Union européenne portant sur la dénomination LYFT, déposée le 15 août 2013 et enregistrée sous le numéro 012 070 124. A l'appui de son opposition, la société opposante fait valoir les arguments suivants : Sur la comparaison des produits et services Les services de la demande d'enregistrement contestée sont similaires aux produits et services de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes Le signe contesté constitue l'imitation de la marque antérieure, dont il est susceptible d’être perçu comme une déclinaison. L’opposition a été adressée au déposant le 25 février 2016 sous le numéro 16-0831. Cette notification l’invitait à présenter ses observations en réponse à l'opposition dans les deux mois. Cette notification a été réexpédiée à l'Institut par la Poste avec la mention « non réclamé ». Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut dans le délai imparti, il y a lieu de statuer sur celle-ci.

II.- DECISION

Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que l’opposition porte sur les services suivants : « publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunication pour les tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; portage salarial ; gestion de fichiers informatiques ; optimisation du trafic pour les sites web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; services d'intermédiation commerciale (conciergerie) ; transport ; emballage et entreposage de marchandises ; organisation de voyages ; informations en matière de transport ; services de logistique en matière de transport ; distribution de journaux ; distribution des eaux, d'électricité ou d'énergie ; distribution (livraison de produits) ; remorquage ; location de garages ou de places de stationnement ; location de véhicules ; transport en taxi ; réservation de places de voyage ; entreposage de supports de données ou de documents stockés électroniquement » ; Que la marque antérieure a été enregistrée pour les produits et services suivants : « logiciel pour coordonner les services de transport, À savoir, Logiciels pour alertes par message électronique concernant des indications, des appariements optimaux, et mettant en correspondance des postes de services, pour la planification, à savoir pour la mise en contact de fournisseurs de transport et de particuliers ou de groupes à la recherche de moyens de transport, l'organisation et la réservation de titres de transport, l'envoi et la réception de messages électroniques, la participation au réseautage social et la création de profils ; services commerciaux, à savoir, fourniture d'un réseau en ligne permettant aux entrepreneurs de recevoir des indications et des possibilités d'offres par le biais d'un marché en ligne à des fins de développement d'activités commerciales dans l'industrie des transports; Fourniture d'un site en ligne proposant un marché en ligne pour services d'échange avec d'autres utilisateurs ; services de télécommunications, à savoir routage d'appels, messages et notifications push pour transporteurs et chauffeurs ». CONSIDERANT que les services de « publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des services de télécommunication pour les tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; gestion de fichiers informatiques ; optimisation du trafic pour les sites web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; transport ; organisation de voyages ; informations en matière de transport ; services de logistique en matière de transport ; remorquage ; location de véhicules ; transport en taxi ; réservation de places de voyage ; entreposage de supports de données ou de documents stockés électroniquement » de la demande d’enregistrement apparaissent pour certains, identiques et pour d’autres, similaires aux produits et services de la marque antérieure. CONSIDERANT en revanche que les services de « travaux de bureau ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; portage salarial ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; services d'intermédiation commerciale (conciergerie) » de la demande d’enregistrement, s’entendent respectivement comme suit : - les services de « travaux de bureau », de prestations visant à réaliser toute tâche administrative et de secrétariat pour le compte de tiers ; - les services de « comptabilité », d’un procédé permettant d'enregistrer, grâce à la tenue permanente des comptes, toutes les opérations commerciales réalisées par une entreprise commerciale et de dégager notamment, la situation financière générale de cette entreprise, par la présentation du bilan ; - le service de « reproduction de documents », de prestations permettant de multiplier les exemplaires d'un original par un procédé technique approprié ; - les services de « bureaux de placement », de prestations réalisées par des organismes chargés de répartir les offres et les demandes d’emplois ; - le service de « portage salarial », d’un mode de travail qui permet d’exercer une activité indépendante avec le statut de salarié ; - le service d’ « audits d'entreprises (analyses commerciales) », de prestations visant à examiner la gestion commerciale d’une entreprise ; - les «services d'intermédiation commerciale (conciergerie) », l’ensemble des prestations de services du quotidien proposé par des sociétés d’assistance personnelle à leurs clients ; Que ces services ne présentent manifestement pas les mêmes nature, objet, destination et prestataires que les « services commerciaux, à savoir, fourniture d'un réseau en ligne permettant aux entrepreneurs de recevoir des indications et des possibilités d'offres par le biais d'un marché en ligne à des fins de développement d'activités commerciales dans l'industrie des transports » de la marque antérieure ; Qu’à cet égard, ne saurait être retenu l’argument de la société opposante selon lequel les services précités de la demande d’enregistrement « ont tous une visée commerciale dans la mesure où ils ont pour objet commun de favoriser les relations commerciales » ; qu’en décider autrement, sur la base d’un critère aussi général, reviendrait à déclarer similaires tous les services susceptibles d’être rendus à une entreprise, alors même qu’ils présenteraient, comme en l’espèce, des caractéristiques propres à les distinguer nettement ; Que de même, les services de « bureaux de placement ; portage salarial » de la demande d’enregistrement, tels que précédemment définis, n’ont pas le même but que les services précités de la marque antérieure, et ne visent pas à « permettre aux entrepreneurs de recevoir des indications et des possibilités d’offres par le biais d’un marché en ligne », contrairement à ce que soutient la société opposante ; Que tous ces services ne sont donc pas similaires, le public n'étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. Que les services de « travaux de bureau ; reproduction de documents » de la demande d’enregistrement ne présentent pas davantage de lien étroit et obligatoire avec les services précités de la marque antérieure, le recours aux premiers n’étant pas nécessaire à la prestation des seconds ; Que ces services ne sont donc pas complémentaires, ni dès lors similaires, le public n'étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les « services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) » de la demande d’enregistrement, qui s’entendent de services visant à proposer des conventions, pour un prix déterminé, entre un fournisseur et un client, pour la livraison régulière de journaux, rendus par des entreprises de souscription d'abonnement, ne présentent pas de lien étroit et obligatoire avec les « services de télécommunications, à savoir routage d'appels, messages et notifications push pour transporteurs et chauffeurs » de la marque antérieure, les premiers ne portant pas sur les seconds, contrairement à ce que soutient la société opposante ; Qu’à cet égard, il ne saurait suffire pour les déclarer complémentaires, et dès lors similaires, d’indiquer que les « services d’abonnement de journaux, notamment ceux diffusés en ligne, [peuvent] être proposés par le biais de services de télécommunications » ; qu’en effet, retenir un critère aussi large reviendrait à considérer comme similaire aux « services de télécommunications » un grand nombre de services, compte tenu de l’emploi généralisé des télécommunications dans les domaines de la vie économique ; Qu'il ne s'agit donc pas de services complémentaires, ni dès lors similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les services de « location de garages ou de places de stationnement » de la demande d’enregistrement ne présentent pas de lien étroit et obligatoire avec les « logiciel pour coordonner les services de transport, À savoir, Logiciels pour alertes par message électronique concernant des indications, des appariements optimaux, et mettant en correspondance des postes de services, pour la planification, à savoir pour la mise en contact de fournisseurs de transport et de particuliers ou de groupes à la recherche de moyens de transport, l'organisation et la réservation de titres de transport, l'envoi et la réception de messages électroniques, la participation au réseautage social et la création de profils » de la marque antérieure, les premiers n’ayant pas nécessairement recours aux seconds, lesquels n’ont pas pour objet les premiers, contrairement à ce que soutient la société opposante ; Qu'il ne s'agit donc pas de services et produits complémentaires, ni dès lors similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT enfin qu'en n'établissant pas de liens précis entre les services d’ « emballage et entreposage de marchandises ; distribution de journaux ; distribution des eaux, d'électricité ou d'énergie ; distribution (livraison de produits) » de la demande d'enregistrement et les produits ou services de la marque antérieure, la société opposante ne permet pas à l'Institut de procéder à leur comparaison, ce dernier ne pouvant se substituer à la société opposante pour mettre les produits ou services en relation les uns avec les autres ; qu'ainsi aucune identité entre eux n'a été mise en évidence, de même qu'aucune similarité n'a été démontrée. CONSIDERANT en conséquence que les services de la demande d’enregistrement contestée, apparaissent, pour partie, identiques et similaires à ceux de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur le signe verbal LIFTYHELP, ci- dessous reproduit : Que la marque antérieure porte sur la dénomination LYFT. CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective des signes, que le signe contesté, tout comme la marque antérieure, est constitué d’une dénomination unique ; Qu’ils ont visuellement en commun des dénominations proches, LIFTY pour le signe contesté et LYFT pour la marque antérieure, lesquelles partagent quatre lettres identiques sur cinq, dont trois placées dans le même ordre et selon le même rang, ce qui leur confère une physionomie proche ; Que phonétiquement, ces deux dénominations présentent des sonorités d’attaque identiques [lifte], ce qui leur confère une prononciation proche ; Que les signes diffèrent par ailleurs par la présence au sein du signe contesté de la séquence finale HELP ; Que toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants conduit à tempérer ces différences ; Qu’en effet, la séquence LIFTY du signe contesté apparait distinctive à l’égard des produits et services en cause et présente un caractère essentiel au sein du signe contesté ; Qu’en effet, au sein du signe contesté, la séquence finale HELP de la dénomination LIFTYHELP, qui sera comprise par le consommateur français comme signifiant « aide » ou « assistance » en anglais, apparait faiblement distinctive au regard des produits et services concernés en ce qu’elle en évoque leur fonction ou nature, à savoir d’apporter une aide ou assistance, et n’est dès lors pas de nature à retenir l’attention du consommateur ; Qu’ainsi, tant en raison des ressemblances d’ensemble entre les signes que de la prise en compte de leurs éléments distinctifs et dominants, il existe un risque d’association entre les signes, le consommateur étant fondé à croire que ces deux marques présentent la même origine économique. CONSIDERANT en conséquence que le signe verbal contesté LIFTYHELP constitue l'imitation de la marque verbale antérieure LYFT. CONSIDERANT ainsi, qu’en raison de l’identité et de la similarité d’une parties des produits et services en cause et de l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe un risque de confusion sur l’origine de ces marques pour le consommateur concerné ; Que le signe verbal LIFTYHELP ne peut donc être adopté comme marque pour désigner des produits et services identiques et similaires sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale antérieure LYFT.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 er : L'opposition est reconnue partiellement justifiée, en ce qu’elle porte sur les services suivants : « publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des services de télécommunication pour les tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; gestion de fichiers informatiques ; optimisation du trafic pour les sites web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; transport ; organisation de voyages ; informations en matière de transport ; services de logistique en matière de transport ; remorquage ; location de véhicules ; transport en taxi ; réservation de places de voyage ; entreposage de supports de données ou de documents stockés électroniquement ». Article 2 : La demande d'enregistrement est partiellement rejetée, pour les services précités. Maxime BESSAC, Juriste Pour le Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle Christine B Responsable de Pôle
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