INPI, 8 mars 2012, 11-4015

Mots clés r 712-16, 2° alinéa 1 · imitation · décision sans réponse · société · risque · signe · enregistrement · financières · opposition · finances · similaires · confusion · immobilier · verbal · propriété industrielle · propriété intellectuelle · immobilières · distinctif

Synthèse

Juridiction : INPI
Numéro affaire : 11-4015
Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
Marques : ERA ; ERA FINANCES GROUPE ERA'SSURANCES FISCALEO PROJELYA STARTEO PHOENIX
Classification pour les marques : 36
Numéros d'enregistrement : 538421 ; 3839810
Parties : ERA FRANCHISE SYSTEMS LLC / AREMOR PROTECT SASA

Texte

OPP 11-4015 / VA

08/03/2012

DECISION

STATUANT SUR UNE OPPOSITION

****

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et notamment son article 9 ;

Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ;

Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.-

FAITS ET PROCEDURE



La société AREMOR PROTECT a déposé, le 17 juin 2011, la demande d'enregistrement n° 11 3 839 810, portant sur le signe verbal ERA FINANCES GROUPE ERA’SSURANCES FISCALEO PROJELYA STRATEO PHOENIX.

Le 7 septembre 2011, la société ERA FRANCHISE SYSTEMS LLC (société américaine « limited liability company ») a formé opposition à l'enregistrement de cette marque, sur la base de la marque communautaire verbale ERA, déposée le 15 mai 1997 et renouvelée le 3 juin 2007 sous le numéro 000 538 421. A l'appui de son opposition, la société opposante fait valoir les arguments suivants :

Sur la comparaison des services

Les services de la demande d'enregistrement contestée sont identiques et similaires à ceux de la marque antérieure invoquée.

Le risque de confusion entre les services est d’autant plus important que les signes en cause sont proches.

Sur la comparaison des signes

La demande d'enregistrement contestée constitue l’imitation de la marque antérieure dont elle est susceptible d’être perçue comme une déclinaison pour de nouveaux services en lien avec l’immobilier.

La société opposante fait en outre valoir que le risque de confusion entre les signes est accentué par le caractère distinctif élevé de la marque antérieure ERA lié notamment à sa renommée dans le domaine de l’immobilier.

L'opposition a été adressée à la déposante le 15 septembre 2011 sous le n° 11-4015. Cette notification l'invitait à présent er des observations en réponse à l'opposition dans un délai de deux mois.

Cette notification ayant été réexpédiée à l'Institut par la Poste avec la mention "boîte non identifiable", elle a été, conformément aux dispositions de l'article R. 718-4 du Code de la propriété intellectuelle, publiée dans le Bulletin officiel de la propriété industrielle n° 11/41 NL d u 14 octobre 2011 sous forme d'un avis relatif à l'opposition.

Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut dans le délai imparti, il y a lieu de statuer sur celle-ci. III.- DECISION

Sur la comparaison des signes

CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur le signe verbal, ERA FINANCES GROUPE ERA’SSURANCES FISCALEO PROJELYA STRATEO PHOENIX, présenté en lettres majuscules d’imprimerie droites et noires ;

Que la marque antérieure invoquée porte sur la dénomination ERA, présentée en lettres majuscules d’imprimerie droites et noires.

CONSIDERANT que la société opposante invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté.

CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants.

CONSIDERANT que le risque de confusion est d'autant plus élevé que la marque antérieure possède un caractère distinctif important, soit intrinsèquement, soit en raison de sa connaissance par une partie significative du public concerné par les services en cause.

CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective des signes en cause que ceux-ci ont en commun la dénomination ERA, constitutive de la marque antérieure, suivie dans le signe contesté des termes et dénominations FINANCES, GROUPE, ‘SSURANCE, FISCALEO, STARTEO, PHOEMIX ;

Que la dénomination ERA est parfaitement distinctive au regard des services en cause ;

Que le risque de confusion est d’autant plus élevé que la marque antérieure ERA bénéficie d’un pouvoir distinctif renforcé du fait de sa grande connaissance dans le domaine de l’immobilier, ainsi que le démontre la société opposante par la fourniture de nombreux documents ;

Qu'ainsi, le consommateur isolera au sein du signe contesté la dénomination bien connue ERA, inscrite en attaque et répétée dans le signe ;

Qu'il en résulte un risque de confusion entre les signes.

CONSIDERANT que le signe verbal contesté ERA FINANCES GROUPE ERA’SSURANCES FISCALEO PROJELYA STRATEO PHOENIX constitue l’imitation de la marque verbale antérieure ERA. Sur la comparaison des services

CONSIDERANT que l’opposition porte sur les services suivants : « Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; Services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds » ; Que la marque antérieure a été enregistrée pour les services suivants : « Services de courtage de propriétés immobilières ». CONSIDERANT que les services d’ « Affaires immobilières ; estimations financières (immobilier) » de la demande d’enregistrement contestée apparaissent similaires à ceux de la marque antérieure invoquée. CONSIDERANT en revanche que sur les services suivants : « Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; Services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques,) ; placement de fonds » de la demande d'enregistrement contestée qui s’entendent de services consistant à garantir le paiement des dettes éventuelles de tiers engendrées par la réalisation de risques prédéterminés, de services relatifs aux ressources pécuniaires, à l'argent et notamment aux financements ne présentent manifestement pas les mêmes nature, objet et destination que les « Services de courtage de propriétés immobilières » de la marque antérieure qui désignent des prestations relatives à la gestion de biens immobiliers ;

Que relevant de domaines de compétence différents, ils sont assurés à ce titre par des prestataires spécialisés bien distincts (Assureurs et établissements bancaires pour les premiers / agences immobilières, syndics de copropriété ou administrateurs de biens pour les seconds) ;

Qu’il ne saurait suffire pour déclarer ces services similaires que les compagnies d’assurance et les banques puissent assurer ou financer un bien immobilier ; qu’en effet, en décider autrement sur la base d'un critère aussi général reviendrait à considérer que les services précités de la demande d'enregistrement sont similaires à tous les objets qu'ils sont susceptibles de concerner ;

Qu’il ne saurait davantage suffire pour déclarer ces services similaires que certaines compagnies d’assurance ou établissements bancaires puissent estimer des biens immobiliers dans le cadre de leurs services, telle n’étant pas leur vocation première ;

Qu’ainsi, tous ces services pouvant être rendus indépendamment les uns des autres, ne présentent pas non plus de lien étroit et obligatoire, contrairement à ce que considère la société opposante;

Qu’il ne s’agit donc pas de services similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune.

CONSIDERANT que les services de la demande d’enregistrement contesté apparaissent pour partie similaires aux services de la marque antérieure invoquée ;

Qu’à cet égard, s’il est vrai, comme le relève la société opposante, que le risque de confusion entre les services est d'autant plus élevé que les signes en cause sont proches, encore faut-il que les signes soient assez proches, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

CONSIDERANT ainsi que la similitude des signes, conjuguée à la forte connaissance de la marque antérieure sur le marché ainsi qu'à la similarité de certains des services en présence est de nature à créer globalement un risque de confusion dans l'esprit du public entre les marques en cause.

CONSIDERANT en conséquence, que le signe verbal contesté ERA FINANCES GROUPE ERA’SSURANCES FISCALEO PROJELYA STRATEO PHOENIX ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des services similaires sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale ERA.

PAR CES MOTIFS



DECIDE

Article 1 er : L'opposition n° 11-4015 est reconnue partiellemen t justifiée, en ce qu’elle porte sur les services suivants : « Affaires immobilières ; estimations financières (immobilier) ».

Article 2 : La demande d'enregistrement n° 11 3 839 810 es t partiellement rejetée, pour les services précités.

Pour le Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle

Virginie A, Juriste