Cour de cassation, Troisième chambre civile, 17 juin 2014, 13-14.759

Mots clés
sci • société • preneur • syndicat • pourvoi • préjudice • condamnation • principal • rapport • immobilier • preuve • révision • syndic • contrat • quantum

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
17 juin 2014
Cour d'appel de Paris
23 janvier 2013
Cour d'appel de Paris
23 janvier 2013
Tribunal de grande instance de Paris
9 décembre 2010

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    13-14.759
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Paris, 9 décembre 2010
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2014:C300822
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000029117975
  • Identifiant Judilibre :613728f2cd580146774339b0
  • Président : M. Terrier (président)
  • Avocat(s) : SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan
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Résumé

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Texte intégral

Sur le premier moyen

du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant

à bon droit retenu que les travaux affectant les parties communes d'un immeuble soumis au statut de la copropriété ne peuvent être entrepris librement par un copropriétaire et doivent être autorisés par l'assemblée générale sauf à ce que le copropriétaire ayant agi sans autorisation se voit contraint de rétablir les lieux dans leur état antérieur, et relevé que le projet réalisé était substantiellement différent de celui ayant été voté, par le changement des emplacements de l'ascenseur et de l'escalier de secours, avec emprise sur les parties communes, et par la présence d'une construction entre l'angle Sud-Ouest de la Tour et l'espace de " désenfumage ", et que ces travaux substantiellement modificatifs n'avaient fait l'objet d'aucune autorisation de l'assemblée générale, la cour d'appel, sans être tenue de procéder à des recherches, relatives à la similitude partielle d'emplacement des deux projets et à l'étendue de l'ouvrage réalisé par rapport au projet autorisé, que ses constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit que la SCI La Cathédrale devait être déclarée occupante sans droit ni titre de l'ensemble de l'ouvrage réalisé et que l'emprise irrégulière sur les parties communes était de 69, 46 mètres carrés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal et sur le premier moyen

du pourvoi incident, réunis : Attendu que le premier moyen du pourvoi principal étant rejeté, les moyens qui invoquent une cassation par voie de conséquence de ce premier moyen sont devenus sans portée ;

Sur le troisième moyen

du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant

exactement retenu que le bailleur est obligé de délivrer la chose louée et qu'il ne peut opposer au preneur une clause du bail mettant à la charge de ce dernier l'obtention d'une autorisation de la copropriété pour exercer son activité, dès lors que le bailleur est le seul interlocuteur de droit du syndicat des copropriétaires, et ayant relevé qu'il appartenait à la SCI, informée de la volonté de son preneur de modifier le projet d'aménagement des parties communes, de demander compte à son preneur, en temps utile et ainsi avant la date contractuellement fixée pour le démarrage des travaux, de l'ampleur de cette modification, et qu'elle ne justifiait pas, bien qu'ayant été destinataire des courriers adressés par le syndic tendant à chiffrer le montant de l'indemnité d'occupation due, avoir saisi ni même cherché à saisir l'assemblée générale des copropriétaires d'une demande de ratification des travaux irrégulièrement réalisés, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes relatives à la délivrance d'un permis de construire nécessaire à la réalisation du projet, et à l'absence de demande de la société Amnésia à la SCI tendant à l'inscription d'une demande d'autorisation à l'ordre du jour, et qui a procédé à la recherche prétendument omise relative au droit pour le preneur de saisir l'assemblée générale des copropriétaires, a légalement justifié sa décision ;

Mais sur le second moyen

du pourvoi incident

Vu

l'article 4 du code de procédure civile ;

Attendu que pour débouter

la société Amnésia de sa demande en paiement d'une somme de 7 638 577 euros à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel retient que si le rôle causal de la SCI La Cathédrale est retenu pour les motifs précédemment exposés, force est de faire observer à la société Amnésia sur qui pèse à cet égard la charge de la preuve qu'elle ne fournit à la cour aucun élément d'appréciation lui permettant de vérifier le bien-fondé du quantum de sa demande ; Qu'en refusant d'évaluer le préjudice subi par la société Amnésia dont elle avait constaté l'existence, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société Amnésia de sa demande d'indemnisation pour la perte de son fonds de commerce, l'arrêt rendu le 23 janvier 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la SCI La Cathédrale aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI La Cathédrale à payer au syndicat des copropriétaires de la Tour Maine Montparnasse la somme de 3 000 euros, et à la société Amnésia la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la SCI La Cathédrale ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille quatorze

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour la société La Cathédrale (demanderesse au pourvoi principal). PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la SCI LA CATHÉDRALE occupait sans droit ni titre des parties communes de l'ensemble immobilier Tour Maine Montparnasse situées dans l'angle sudouest de la Tour et l'espace « désenfumage », y ayant édifié une construction de formes arrondies affectées à l'usage de « hall » et de « caisse », et y abritant partie de l'escalier de secours, équivalant à une surface de 69, 46 m ² des parties communes générales ; AUX MOTIFS QUE « il ressort des articles 9 et 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ensemble l'article 15 du règlement de copropriété que chacun des copropriétaires ou occupants peut, pour la jouissance des locaux dont ils disposent, user librement des parties communes suivant leur destination sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble ; que par ailleurs, les travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur d'un immeuble ne peuvent être entrepris librement par un copropriétaire ; que ces travaux doivent en effet être autorisés par l'assemblée générale des copropriétaires sauf à ce que le copropriétaire ayant agi sans autorisation se voit contraint de rétablir les lieux dans leur état antérieur ; que seul un copropriétaire est habilité à demander à l'assemblée, l'autorisation d'entreprendre de tels travaux ; que cette autorisation ne peut être accordée que par une décision expresse de l'assemblée générale, toute autre forme d'agrément étant dépourvue d'effet, le syndic n'ayant notamment, en tant qu'agent d'exécution du syndicat, aucune qualité pour accorder lui-même une telle autorisation ; que les stipulations du bail commercial consenti par la SCI LA CATHÉDRALE à la société AMNÉSIA se lisent comme suit « le bailleur s'engage à donner et/ ou à transférer au preneur tous les permis, autorisations, délégations nécessaires et à le constituer mandataire, afin que le preneur puisse engager, réaliser et finaliser les travaux prévus au permis de construire./ Le bailleur reconnaît avoir été informé par le preneur de sa volonté de solliciter, par le dépôt d'un permis modificatif, l'autorisation de modifier pour partie la disposition des lieux et a déclaré donner son consentement à celle-ci./ (¿) Le preneur s'engage, en conséquence, irrévocablement sous son entière responsabilité et à ses frais exclusifs, à faire exécuter les travaux correspondants au permis de construire obtenu par la SA SACIP le 28 décembre 2000, transféré à la SCI LA CATHÉDRALE par arrêté du 6-10- décembre 2001 et ceux qui résulteraient d'une éventuelle modification dudit permis de construire, conformément à l'avis de la commission de sécurité de la Préfecture du 15 novembre 2000 annexé aux présentes ou de tout autre avis qui serait rendu./ Le preneur pourra apporter toutes modifications de son choix au projet pour lequel le permis de construire a été accordé à condition d'obtenir les autorisations administratives ou de la copropriété éventuellement nécessaires et de respecter la règlementation en vigueur./ Le preneur s'engage expressément à commencer les travaux avant le 16 décembre 2002 au plus tard et à les réaliser sans interruption conformément aux règles de l'art, par des entreprises qualifiées et régulièrement assurées » ; que par ailleurs, la résolution de l'assemblée générale du 30 mars 2000 porte sur des travaux précis, définis au plan annexé au procès-verbal de cette assemblée ; qu'il y est précisé que « l'assemblée générale mandate le conseil syndical pour examiner le projet définitif ainsi que ses modalités administratives, juridiques, financières et techniques » ; qu'il s'évince de ces constatations et de leur confirmation avec les principes ci-dessus rappelés que la SCI LA CATHÉDRALE était informée de la volonté de son preneur de modifier le projet d'aménagement des parties communes, autorisé à l'unanimité par l'assemblée générale du 30 mars 2000 ; qu'il lui appartenait en sa qualité de mandante de demander compte à son preneur, en temps utile et ainsi avant la date contractuellement fixée pour le démarrage des travaux, de l'ampleur de cette modification ; qu'elle restait seule habilitée à solliciter à l'assemblée générale des copropriétaires l'autorisation de réaliser les travaux critiqués, la résolution ci-dessus ne pouvant, au regard des règles d'ordre public régissant la copropriété, être interprétée comme ayant permis au conseil syndical de substituer son autorisation à celle de l'assemblée générale sur un projet différent de celui sur lequel le vote des copropriétaires s'était déjà exprimé ; que l'autorisation du syndic ne pouvait être à cet égard, qu'inopérant ; que quoiqu'il en soit, il est précisément acquis aux débats que le projet réalisé est substantiellement différent de celui ayant été voté ; que l'expert judiciaire s'étant rendu sur les lieux conclut en ce sens dans son rapport ; que l'examen comparatif des plans correspondants aux travaux votés et de ceux correspondants aux travaux réalisés l'établissent encore clairement ; que les discordances relevées sont caractérisées d'une part, par le changement des emplacements de l'ascenseur et de l'escalier de secours, ce dernier étant arrondi et non droit, avec emprise sur les parties communes, au nord-est et d'autre part, par la présence d'une construction entre l'angle sud-ouest de la tour et l'espace de « désenfumage », cette construction étant affectée aux usages de hall et de caisse et étant destinée à abriter partie de l'escalier de secours ; qu'il est tout aussi constant que ces travaux substantiellement modificatifs n'ont fait l'objet d'aucune autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires ; que dans ces conditions, la SCI LA CATHÉDRALE doit être déclarée occupante sans droit ni titre de l'ensemble de l'ouvrage réalisé, l'emprise irrégulière sur les parties communes étant bien de 69, 46 m ² ; qu'il ne peut en effet en rien être tenu compte de l'accord donné par le représentant du syndicat en cours d'expertise pour une nouvelle implantation de l'ascenseur pour handicapés dès lors que cet accord ressortait légalement de la seule compétence de l'assemblée générale des copropriétaires » ; 1°/ ALORS QU'aux termes de la résolution n° 2 adoptée par l'assemblée générale extraordinaire des copropriétaires de l'ensemble immobilier Tour Maine Montparnasse réunie le 30 mars 2000, le propriétaire des lots n° 666 et 667, ultérieurement acquis par la SCI LA CATHÉDRALE, a été autorisé à exécuter sur les parties communes générales de l'immeuble des travaux nécessaires à l'exploitation des lots précités et tels que définis au plan annexé au procès-verbal ; qu'en conséquence, l'assemblée générale a consenti au copropriétaire un droit privatif de jouissance exclusive sur les parties communes sur lesquelles devaient être créés l'escalier et la trémie d'ascenseur ; que dans ses conclusions d'appel (cf. p. 25), la SCI LA CATHÉDRALE faisait expressément valoir, qu'en surface nette pondérée, l'emprise définitive sur les parties communes n'était supérieur que de 2 m ² au projet approuvé par l'assemblée générale ; qu'à cet égard, elle avait produit le rapport d'expertise établi par Monsieur Y...qui avait conclu en ce même sens ; qu'en retenant toutefois que la SCI LA CATHÉDRALE devait être déclarée occupante sans droit ni titre de « l'ensemble de l'ouvrage réalisé », d'une superficie de 69, 46 m ², sans rechercher, ainsi qu'elle y avait pourtant été invitée, si son emplacement ne se situait pas, du moins pour partie, à l'intérieur du périmètre d'occupation des parties communes ayant été préalablement approuvé par l'assemblée générale des copropriétaires, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 9 et 26 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2°/ ALORS QU'en affirmant, pour retenir que l'emprise irrégulière sur les parties communes était de 69, 46 m ², que le projet réalisé aurait été « substantiellement différent » de celui ayant été voté par l'assemblée générale des copropriétaires ou encore que les travaux réalisés auraient été « substantiellement modificatifs », quand seule l'étendue de l'ouvrage réalisé était déterminante pour apprécier l'existence d'un empiètement irrégulier, indépendamment de toute considération liée aux éventuelles différences d'ordre esthétique ou structurel entre les deux projets, la Cour d'appel a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 9 et 26 de la loi du 10 juillet 1965 ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à 25 000 euros HT majorée de la taxe à valeur ajoutée, le montant de l'indemnité d'occupation due annuellement à compter du 1er mai 2003 par la SCI LA CATHÉDRALE, avec indexation au 1er mai de chaque année et pour la première fois le 1er mai 2004 en fonction de l'évolution de l'indice INSEE du coût de la construction, l'indice de révision étant celui du 4ème trimestre de l'année civile précédant la révision et l'indice de base celui du 4ème trimestre 2002, soit 1172 et condamné en conséquence la SCI LA CATHÉDRALE à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier de la Tour Maine Montparnasse 274 083, 32 euros toutes taxes comprises, hors indexation, au titre de l'indemnité d'occupation due pour la période comprise entre le 1er mai 2003 et le 15 juin 2012 inclus ; AUX MOTIFS QUE « la société Amnésia conclut à la confirmation de l'estimation des premiers juges et par suite, à la fixation d'une indemnité d'occupation annuelle de 3 000 euros HT ; que cependant aucune énonciation du rapport d'expertise de M. Y... ne permet de suivre cette estimation, l'expert désigné n'ayant au demeurant pas reçu mission de se prononcer sur ce point ; qu'en revanche, il ressort du rapport d'expertise établi le 21 juillet 2011 par Monsieur François Z...dans le cadre de la procédure de renouvellement de bail produit aux débats que le loyer annuel pondéré correspondant aux locaux litigieux peut être fixé à 800 euros le m ² et qu'à suivre cette estimation, le montant de l'indemnité d'occupation annuelle susceptible, après pondération de la surface d'emprise de 69 m ² à 0, 5, d'être réclamée s'élève à 27 600 euros ; qu'eu égard à ces éléments, aux énonciations du bail commercial consenti à la société Amnésia et au projet de convention d'occupation des parties communes, la Cour estime raisonnable, en l'absence de contreproposition sérieuse de la SCI LA CATHÉDRALE, de fixer le montant de l'indemnité d'occupation applicable, hors indexation et à compter du 1er mai 2003, à 25 000 euros HT par an majorée de la taxe à valeur ajoutée ; que ce montant sera par ailleurs indexé dans les conditions fixées dans le projet de convention des parties communes soumises à la SCI LA CATHÉDRALE et que partant, le montant précité sera révisé au 1er mai de chaque année et pour la première fois, le 1er mai 2004, en fonction de l'évolution de l'indice INSEE du coût de la construction, l'indice de révision étant celui du 4ème trimestre de l'année civile précédant la révision et l'indice de base celui du 4ème trimestre 2002 soit 1172 ; qu'il résulte de ce qui précède que le syndicat est en droit d'obtenir la condamnation de la SCI LA CATHÉDRALE à lui verser 274 083, 32 euros TTC hors indexation au titre de l'indemnité d'occupation due au titre de la période comprise entre le 1er mai 2003 et le 15 juin 2012 inclus » ; ALORS QUE la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen de cassation entrainera, par voie de conséquence, celle des chefs du dispositif de l'arrêt ayant fixé à 25 000 euros HT, majorée de la TVA, le montant de l'indemnité d'occupation due annuellement par la SCI LA CATHÉDRALE et condamné cette dernière à payer au Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier de la Tour Maine Montparnasse la somme de 274 083, 32 euros, hors indexation, au titre de cette indemnité, pour la période comprise entre le 1er mai 2003 et le 15 juin 2012 inclus et ce en application de l'article 624 du Code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SCI LA CATHÉDRALE de sa demande tendant à voir condamner la société AMNÉSIA à la relever indemne de toute condamnation prononcée à son encontre ; AUX MOTIFS QU'« il est exact que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; que la clause par laquelle le preneur prend les lieux en l'état ne décharge pas le bailleur de son obligation de délivrance ; que le bailleur doit garantir au locataire de pouvoir exercer dans les lieux loués son activité commerciale telle qu'elle a été contractuellement prévue, sans que le bailleur ne puisse opposer au preneur une clause du bail mettant à la charge de ce dernier l'obtention d'une autorisation de la copropriété pour exercer son activité puisque le bailleur est le seul interlocuteur de droit du syndicat des copropriétaires ; qu'en l'espèce, il est constant que la SCI LA CATHÉDRALE n'a pas satisfait à cette obligation ; qu'ayant été destinataire des courriers adressés par le syndic, tendant à chiffrer exactement le montant de l'indemnité d'occupation due, elle ne justifie pas avoir, parallèlement à ces négociations, saisi ni même cherché à quelque moment que ce soit à saisir l'assemblée générale des copropriétaires d'une demande de ratification des travaux irrégulièrement réalisés ; que sur ces constatations et pour ces raisons, le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a débouté la SCI LA CATHÉDRALE de sa demande de garantie des condamnations prononcées contre elle, pour manquement à son obligation de délivrance telle qu'instituée par l'article 1719 du code civil » ; 1°/ ALORS QUE le bailleur est obligé par la nature du contrat de délivrer au preneur la chose louée, et de l'entretenir en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; que dans ses conclusions d'appel (cf. p. 21), la SCI LA CATHÉDRALE faisait expressément valoir que dès la conclusion du contrat de bail, la locataire savait que les travaux autorisés par l'assemblée générale du 30 mars 2000 faisaient l'objet d'un permis de construire délivré à la SCI, permettant à la société AMNÉSIA d'occuper le local et d'y exercer son activité de discothèque, conformément à la destination prévue au bail ; qu'en se bornant à retenir que la SCI LA CATHÉDRALE avait manqué à son obligation de délivrance en s'abstenant de recueillir l'accord de l'assemblée générale des copropriétaires sur le projet modificatif, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si la délivrance du permis de construire nécessaire à la réalisation du projet d'aménagement initialement voté par l'assemblée générale du 30 mars 2000 ne permettait pas à la société AMNÉSIA d'exercer son activité de discothèque conformément à la destination du bail, de sorte qu'aucun manquement à son obligation de délivrance ne pouvait être reproché au bailleur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1719 du code civil ; 2°/ ALORS QU'aux termes de l'article IX du bail commercial du 7 décembre 2002, il était expressément stipulé que : « Le preneur s'engage (¿) irrévocablement sous son entière responsabilité et à ses frais exclusifs, à faire exécuter les travaux correspondant au permis de construire obtenu par la SA SACIP le 28 décembre 2000, transféré à la SCI LA CATHÉDRALE par arrêté du 6 décembre 2001 et ceux qui résulteraient d'une éventuelle modification dudit permis de construire (¿). Le preneur pourra apporter toutes modifications de son choix au projet pour lequel le permis de construire a été accordé, à condition d'obtenir les autorisations administratives ou de la copropriété éventuellement nécessaires et des respecter la réglementation en vigueur » ; que dans ses conclusions d'appel (cf. p. 21), la SCI LA CATHÉDRALE faisait expressément valoir qu'il avait donc été convenu que la société AMNÉSIA devait faire son affaire personnelle d'obtenir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires pour son permis de construire modificatif ; qu'en retenant que la SCI LA CATHÉDRALE étant le seul interlocuteur de droit du syndicat des copropriétaires, il lui appartenait de saisir l'assemblée générale d'une demande de ratification des travaux irrégulièrement réalisés, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, s'il n'incombait pas au contraire à la société AMNÉSIA de solliciter l'autorisation de la copropriété au nom de la SCI, en vertu du mandat qui lui avait été conféré aux termes de l'article IX du bail conclu le 7 décembre 2002, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil. 3°/ ALORS QUE la SCI LA CATHEDRALE n'ayant aucune obligation légale ou contractuelle de « saisir ni même chercher à quel que moment que ce soit à saisir l'assemblée générale des copropriétaires » avant que la société AMNESIA ne lui demande (si elle ne s'en jugeait pas le droit direct) de porter à l'ordre du jour une nouvelle autorisation modificative de travaux, ce qu'elle n'a jamais fait (cf. conclusions p. 22), la Cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard de l'article 1134 du Code civil. Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Amnésia (demanderesse au pourvoi incident). PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la SCI La Cathédrale à démolir à ses frais, les constructions réalisées sans droit ni titre et à remettre les lieux dans leur état d'origine, dans un délai de six mois à compter de la signification de cette décision ; AUX MOTIFS QU'eu égard à l'atteinte portée aux parties communes, la démolition de l'ouvrage réalisé sans autorisation ne peut qu'être ordonnée, peu important que le syndicat ne rapporte la preuve d'aucun préjudice ; en effet, dès lors que la remise des lieux en état est demandée, le tribunal ne peut qu'y faire droit sans avoir à apprécier l'opportunité de telle ou telle autre solution ; il ne peut en effet être soutenu, eu égard à l'importance substantielle des modifications données au projet de travaux initial sur lequel l'assemblée générale des copropriétaires s'est expressément prononcée, que l'atteinte portée aux parties communes par la réalisation des travaux modificatifs s'analyse en une atteinte légère pouvant justifier une dispense d'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires ; cependant aucune circonstance particulière ne justifie aujourd'hui d'assortir cette condamnation à démolir d'une astreinte ; sur ces constatations et pour ces raisons, le jugement déféré sera réformé dans les termes du dispositif du présent arrêt ; ALORS QUE la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen entraînera par voie de conséquence celle du chef du dispositif ayant condamné la SCI La Cathédrale à démolir les constructions réalisées sans droit ni titre et à remettre les lieux dans leur état d'origine et ce en application de l'article 624 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la société Amnésia de sa demande en paiement d'une somme de 7. 638. 577 ¿ à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE la société Amnésia observe qu'en cas de réformation du jugement entrepris et par suite de condamnation à la démolition des ouvrages litigieux nécessaire à l'exploitation de sa discothèque, elle se trouverait dans l'obligation de fermer cet établissement et ainsi de mettre fin à son bail ; que la création d'un accès à la discothèque quel que soit son emplacement sur la dalle extérieure est en effet indispensable pour permettre une exploitation des locaux conformément à leur destination commerciale ; qu'elle s'estime dans ces conditions en droit de réclamer la condamnation de la bailleresse à lui verser 7. 638. 577 ¿ à titre de dommages et intérêts, en indemnisation du préjudice subi par elle du fait de la perte de son fonds de commerce ; La SCI La Cathédrale s'oppose logiquement à cette réclamation dès lors qu'elle conteste avoir eu un quelconque rôle causal dans la survenance de ce préjudice ; Vu l'article 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile ; si le rôle causal de la SCI La Cathédrale est retenu par la cour aux motifs développés au point 1 de cette décision, force est de faire observer à la société Amnésia sur qui pèse à cet égard la charge de la preuve, qu'elle ne fournit à la cour aucun élément d'appréciation lui permettant de vérifier le bien fondé du quantum de sa demande ; il ne peut dans ces conditions, être fait droit à sa demande d'indemnisation ; ALORS QUE commet un déni de justice la cour qui, tout en admettant le bien fondé d'une demande, refuse de prescrire une mesure d'instruction ou de chiffrer elle-même le montant des dommages et intérêts ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a tout en relevant que la SCI La Cathédrale n'avait pas rempli son obligation de délivrance à l'égard de la société Amnésia et que cette inexécution avait causé un préjudice à la société Amnésia a débouté cette dernière de sa demande de dommages et intérêts aux motifs qu'elle n'apportait pas la preuve du quantum du dommage ; qu'en statuant ainsi sans procéder elle-même à l'évaluation du préjudice, la cour d'appel a commis un déni de justice en violation de l'article 4 du code de procédure civile.