Tribunal administratif de Nîmes, 4ème Chambre, 6 décembre 2022, 2200877

Mots clés
requête • règlement • rapport • recours • requis • résidence

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Nîmes
  • Numéro d'affaire :
    2200877
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 22 mars 2022 et un mémoire enregistré le 1er avril 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision en date du 4 février 2022 de la présidente du conseil départemental du Gard lui accordant le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile, en tant qu'elle classe son degré de perte d'autonomie au niveau 2 des groupes iso-ressources (GIR2) au sein de la grille Autonomie Gérontologie Groupes Iso Ressources, dite grille AGGIR. Mme B soutient que : - la décision attaquée, qui révise à la baisse le montant des heures d'aide allouées au titre de son allocation personnalisée d'autonomie à domicile, est entachée d'erreur d'appréciation dès lors qu'âgée de 86 ans, elle est devenue grabataire en situation de dépendance totale. La requête a été communiqué au département du Gard, qui n'a pas présenté d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le décret n° 2008-821 du 21 août 2008 relatif au guide de remplissage de la grille nationale AGGIR ; - l'arrêté du 5 décembre 2016 fixant le référentiel d'évaluation multidimensionnelle de la situation et des besoins des personnes âgées et de leurs proches aidants, prévu par l'article L. 232-6 du code de l'action sociale et des familles ; - le règlement départemental d'aide sociale du Gard ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Brossier, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. En application des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative, la rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience Le rapport de M. C a été présenté au cours de l'audience publique, en l'absence des parties. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, dans les limites de tarifs fixés par voie réglementaire, à toute personne attestant d'une résidence stable et régulière et remplissant les conditions d'âge et de perte d'autonomie, évaluée à l'aide d'une grille nationale, également définies par voie réglementaire. ". Aux termes de l'article L. 232-3 du même code : " Lorsque l'allocation personnalisée d'autonomie est accordée à une personne résidant à domicile, elle est affectée à la couverture des dépenses de toute nature relevant d'un plan d'aide élaboré par une équipe médico-sociale, sur la base de l'évaluation multidimensionnelle mentionnée à l'article L. 232-6.". Aux termes de l'article L. 232-6 du même code : " L'équipe médico-sociale : 1° Apprécie le degré de perte d'autonomie du demandeur, qui détermine l'éligibilité la prestation, sur la base de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 ; 2° Evalue la situation et les besoins du demandeur et de ses proches aidants. Cette évaluation est réalisée dans des conditions et sur la base de référentiels définis par arrêté du ministre chargé des personnes âgées () ". Aux termes de l'article R. 232-3 du même code : " Le degré de perte d'autonomie des demandeurs de l'allocation personnalisée d'autonomie dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne est évalué par référence à la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 et figurant à l'annexe 2-1. Il est coté selon trois modalités, conformément aux instructions contenues dans le guide de remplissage de la grille précitée. / Les données recueillies à l'aide de la grille mentionnée au premier alinéa sont traitées selon le mode opératoire de calcul unique, décrit en annexe 2-2, qui permet de classer les demandeurs en six groupes, dits groupes iso-ressources, en fonction des aides directes à la personne et des aides techniques nécessitées en fonction de leur état. ". 2. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide sociale, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction. Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement. 3. En vertu de l'article R. 232-4 du code de l'action sociale et des familles, repris par l'article 111 du règlement départemental d'aide sociale du Gard, les personnes classées aux niveaux 1 à 4 des groupes iso-ressources (GIR) peuvent bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie. Par la décision attaquée du 4 février 2022, le degré de perte d'autonomie de Mme B dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne a été classé au niveau 2 des groupes iso-ressources (GIR2), au sein de la grille Autonomie Gérontologie Groupes Iso Ressources dite grille AGGIR. 4. Le degré de perte d'autonomie est classé au niveau 2 des groupes iso-ressources (GIR2) pour la " personne confinée au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales ne sont pas totalement altérées et dont l'état exige une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante, ou personne dont les fonctions mentales sont altérées, mais qui est capable de se déplacer et qui nécessite une surveillance permanente ". Le degré de perte d'autonomie est classé au niveau 1 des groupes iso-ressources (GIR1) pour la " personne confinée au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales sont gravement altérées et qui nécessite une présence indispensable et continue d'intervenants ou personne en fin de vie ". 5. Mme B soutient que son état de dépendance s'est dégradé à la suite d'un accident vasculaire cérébral découvert le 1er février 2022. Il résulte de l'instruction que l'unique pièce médicale versée au dossier, une attestation du médecin traitant de l'intéressée du 14 mars 2022, qui reprend certes les termes précités de " fonctions mentales altérées " et de " présence indispensable et continue d'intervenants ", ne permet toutefois pas, à elle seule, d'établir que la décision attaquée serait entachée d'une erreur d'appréciation en classant le degré de perte d'autonomie de Mme B au niveau 2 des groupes iso-ressources (GIR2) au sein de la grille Autonomie Gérontologie Groupes Iso Ressources, dite grille AGGIR. 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée. Mme B n'en conserve pas moins la possibilité de saisir l'administration d'une nouvelle demande sur la base d'un dossier médical mieux étayé.

D É C I D E :

Article 1er : La requête n° 2200877 de Mme B est rejetée. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au département du Gard. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 décembre 2022. Le magistrat désigné, J.B. C Le greffier, E. NIVARD La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.