Cour d'appel de Paris, Chambre 6-10, 14 septembre 2022, 19/10203

Mots clés
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution • société • salaire • contrat • prud'hommes • preuve • qualification • production • produits • rapport • redressement

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
14 septembre 2022
Conseil de Prud'hommes de Paris
29 août 2019

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    19/10203
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Conseil de Prud'hommes de Paris, 29 août 2019
  • Identifiant Judilibre :6322c17ce2d0c6fcb0c3cbcc
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10

ARRET

DU 14 SEPTEMBRE 2022 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/10203 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAYOG Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Août 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 19/00023 APPELANT Monsieur [B] [X] [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Anne LEVEILLARD, avocat au barreau de MEAUX INTIMEES SCP BTSG prise en la personne de Me [S] en qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SARL SWORD SECURITE PRIVEE » [Adresse 1] [Adresse 1] n'ayant constitué ni avocat ni défenseur syndical bien qu'ayant été régulièrement assignée par voie d'huissier le 06 janvier 2020 Association AGS CGEA IDFOUEST UNEDIC Délégation AGS CGEA [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Claude-marc BENOIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1953 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Mai 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne MEZARD, Vice Présidente placée faisant fonction de conseillère par ordonnance du Premier Président en date du 28 Avril 2022,chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Monsieur Nicolas TRUC, Président de la chambre Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre Madame Anne MEZARD, Vice Présidente placée faisant fonction de conseillère par ordonnance du Premier Président en date du 28 Avril 2022 Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE ARRET : - réputé contradictoire - mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Nicolas TRUC, Président et par Sonia BERKANE,Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE M. [B] [X] a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée par la société Sword sécurité privée en date du 16 avril 2013 en qualité d'agent cynophile, avec reprise d'ancienneté au 1er mai 2011. La convention collective applicable est celle des entreprises de prévention et sécurité du 15 février 1985. M. [B] [X] a démissionné le 6 avril 2018. Par courrier du 18 octobre 2018, il a dénoncé son solde de tout compte au motif que ne lui avaient pas été payées les heures supplémentaires et diverses primes. Par jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 18 octobre 2018, la société Sword sécurité privée a fait l'objet d'une liquidation judiciaire et la Scp BTSG en la personne de Maître [K] [S] a été désignée en qualité de mandataire liquidateur. L'entreprise comptait 25 salariés. Par acte du 3 janvier 2019, M. [B] [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de voir fixer au passif de la société Sword sécurité privée diverses demandes de rappels de salaires et accessoires. Il demandait de dire le jugement opposable aux AGS. Par jugement du 29 août 2019, le conseil de prud'hommes de Paris, en sa section activités diverses, a fixé la créance de Monsieur [B] [X] au passif de la liquidation judiciaire de la SARL Sword sécurité privée représentée par la SCP BTSG es qualité de mandataire liquidateur aux sommes suivantes': - 562.04 euros à titre de rappel de prime d'habillage, - 56,20 euros au titre des congés payés afférents, - 416.09 euros à titre de dommages et intérêts peur défaut d'information au titre de la contrepartie obligatoire en repas ordonné au mandataire liquidateur de remettre au demandeur un bulletin de salaire récapitulatif, ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, débouté M. [B] [X] du surplus de ses demandes, déclaré le jugement opposable aux AGS. CGEA [Localité 4] dans la limite de sa garantie. M. [B] [X] a interjeté appel de ce jugement, dont il a reçu notification le 10 septembre 2019, par déclaration électronique déposée le 8 octobre 2019. Par conclusions notifiées par RPVA le 30 décembre 2019, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des faits et des moyens développés, M. [B] [X] demande à la cour de': Réformer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. [B] [X] de ses demandes tendant à voir fixer sa créance au passif de la société Sword sécurité privée, aux sommes suivantes, avec intérêts au taux légal et délivrance d'un bulletin de paie conforme': - Majoration de salaire pour dimanches travaillés sur les 3 ans précédant la rupture du contrat de travail (accord du 29/10/2003 relatif aux modalités de rémunération du travail le dimanche et article L.3245-1 du Code du travail)': 236,10 euros - Congés payés y afférents': 23,61 euros - Rappel de prime d'ancienneté (article 9 CCN) : 30,47 euros - Congés payés y afférents : 3,47 euros - Rappel de prime d'habillage (de mai 2015 à août 2017 ' accord du 30/10/2000 étendu par arrêté du 21/02/2001 paru au JO du 03/03/2001 et loi du 19/01/2000) : 730,88 euros - Congés payés y afférents : 73,08 euros - Heures supplémentaires sur les 3 ans précédant la rupture du contrat de travail : 18 613,84 euros - Congés payés y afférents : 1 861,38 euros - Dommages et intérêts pour dépassement des seuils journaliers et hebdomadaires d'heures supplémentaires (CCN articles 7 et suivants) : 5 000 euros - Indemnité forfaitaire pour travail dissimulé (article L.8221-5 du Code du travail) : 11 742,60 euros - Dommages et intérêts pour défaut d'information au titre de la contrepartie obligatoire en repos : 5 467,85 euros - Article 700 du code de procédure civile : 2.000 euros Avec opposabilité à l'UNEDIC délégation AGS CGEA [Localité 4]. Statuant à nouveau, Fixer la créance de M. [B] [X] au passif de la société Sword sécurité privée aux sommes suivantes avec intérêts au taux légal et sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - Majoration de salaire pour dimanches travaillés sur les 3 ans précédant la rupture du contrat de travail (accord du 29/10/2003 relatif aux modalités de rémunération du travail le dimanche et article L.3245-1 du Code du travail) : 236,10 euros - Congés payés y afférents : 23,61 euros - Rappel de prime d'ancienneté (article 9 CCN) : 639,87 euros - Congés payés y afférents : 63,98 euros - Rappel de prime d'habillage (de mai 2015 à août 2017 ' accord du 30/10/2000 étendu par arrêté du 21/02/2001 paru au JO du 03/03/2001 et loi du 19/01/2000) : 730,88 euros - Congés payés y afférents : 73,08 euros - Heures supplémentaires sur les 3 ans précédant la rupture du contrat de travail : 18 613,84 euros - Congés payés y afférents : 1 861,38 euros - Dommages et intérêts pour dépassement des seuils journaliers et hebdomadaires d'heures supplémentaires (CCN articles 7 et suivants) : 5 000 euros - Indemnité forfaitaire pour travail dissimulé (article L.8221-5 du Code du travail) : 11 742,60 euros - Dommages et intérêts pour défaut d'information au titre de la contrepartie obligatoire en repos : 5 467,85 euros - Article 700 du Code de procédure civile : 2 000 euros Ordonner au mandataire liquidateur de remettre au salarié un bulletin de paie récapitulatif et conforme au jugement. Laisser les dépens à la charge du Mandataire liquidateur es qualité. Dire que le jugement sera opposable à l'UNEDIC délégation AGS CGEA [Localité 4] dans la limite de sa garantie. Il fait valoir que son contrat de travail du 16 avril 2013 mentionne sa reprise d'ancienneté au 1er mai 2011 de sorte que les demandes fondées sur son ancienneté réelle doivent être accueillies. Concernant ses demandes liées à la durée du travail, il souligne que le conseil des prud'hommes a fait une fausse application de la règle de droit de l'article L.3171-4 du Code du travail en faisant peser sur le salarié la preuve des heures supplémentaires réalisées. Il souligne que le décompte des heures supplémentaires réclamées a été établi sur la base des plannings établis tous les mois par l'employeur et des décomptes d'heures remis mensuellement par le salarié à la société et dûment communiqués aux débats de sorte que l'employeur, représenté par le mandataire liquidateur, avait la faculté d'y répondre. Il souligne que sa demande est corroborée par deux attestations d'anciens collègues qui avaient remarqué que ses plannings étaient particulièrement chargés en heures. Par conclusions notifiées par RPVA le 30 décembre 2019, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des faits et des moyens développés, l'UNEDIC délégation AGS CGEA [Localité 4] demande à la cour de : Confirmer le jugement entrepris, A défaut, Fixer au passif de la liquidation les créances retenues, Dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L 3253-19 du code du travail, et dans la limite du plafond 6 toutes créances brutes confondues par application des articles L.3253-6, L.3253-8 et L.3253-17 du code du travail, Exclure de l'opposabilité à l'AGS la créance éventuellement fixée au titre de l'article 700 du CPC, Exclure de l'opposabilité à l'AGS l'astreinte, Vu l'article L 621-48 du code de commerce, Rejeter la demande d'intérêts légaux, Dire ce que de droit quant aux dépens sans qu'ils puissent être mis à la charge de l'AGS. L'intimé fait valoir que M. [B] [X] ne démontre pas les heures qu'il revendique de manière certaine par des éléments n'émanant pas de sa personne de sorte qu'il devra être débouté de ses demandes d'heures supplémentaires et de l'ensemble des demandes subséquentes, dont celles portant sur le travail dissimulé pour lesquelles le salarié ne rapporte pas la preuve du caractère intentionnel de la dissimulation qu'il invoque. Malgré signification de la déclaration d'appel au mandataire liquidateur de la société par acte du 5 décembre 2019 et signification des conclusions de l'appelant par acte du 26 janvier 2020, la société Sword sécurité privée représentée par son mandataire liquidateur n'a pas constitué avocat. L'ordonnance de clôture a été rendue le 16 février 2022.

SUR CE

I ' Sur les demandes portant sur la durée du travail En vertu de l'article L. 3245-1 du code du travail, les actions en paiement du salaire ou de ses accessoires se prescrivent par trois ans. L'article L.3171-4 dispose qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. Il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. 1.1- sur la demande de majoration de salaire pour dimanches travaillés sur les 3 ans précédant la rupture du contrat de travail Selon l'article 1er de l'accord du 29 octobre 2003 relatif aux modalités de rémunération du travail du dimanche, annexé à la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, «'toutes les heures de travail effectuées le dimanche (soit entre 0 heure et 24 heures) font l'objet d'une majoration de 10 % du taux horaire minimum conventionnel du salarié concerné. La majoration pour le travail du dimanche se calcule sur le taux horaire minimum conventionnel de base décompté avant application de toute autre majoration, quelle qu'en soit la nature ou l'origine (travail de nuit, jour férié, etc.). Il est précisé en outre que cette majoration n'entre pas dans l'assiette de calcul de ces autres majorations, notamment celles liées au travail de nuit et/ou d'un jour férié.'» Il se déduit de ce texte que les différentes majorations se cumulent le cas échéant, chacune étant calculée sur le salaire de base. M. [B] [X] soutient que seules certaines des heures travaillées le dimanche lui ont été rémunérées avec la majoration requise et sollicite le paiement de la majoration de 10% pour 231h30 rémunérées sans majoration, correspondant à 41 heures assumées en mai 2015, aux 4 dimanches travaillés en septembre 2015, aux dimanches travaillés en octobre et novembre 2015, décembre 2016 et janvier 2017. Il produit à ce titre, pour chaque mois concerné les fiches de paie afférentes aux mois concernés, les relevés d'heures mensuelles qu'il effectuait précisant ses heures de début de travail et de fin de travail, ainsi que les décomptes mensuels établis par l'employeur. Il ressort de l'examen comparatif de ces pièces que : en mai 2015, aucune heure de travail de dimanche ne lui a été rémunérée bien que le décompte de l'employeur le mentionne les dimanches 3 et 10 mai, pour une durée cumulée de 30 heures'; son décompte horaire indique les horaires effectués les dimanches 3, 10 et 31 mai, pour une durée cumulée de 41 heures, en septembre 2015, aucune heure de travail le dimanche ne lui a été rémunérée, alors que son décompte horaire indique les horaires effectués les dimanches 6, 13, 20 et 27 septembre, pour une durée cumulée de 50 heures, étant précisé que le décompte horaire de l'employeur n'est pas fourni, en octobre 2015, aucune heure de travail le dimanche ne lui a été rémunérée, alors que son décompte horaire indique les horaires effectués les dimanches 4, 11, 18 et 25 septembre, pour une durée cumulée de 48 heures, étant précisé que le décompte horaire de l'employeur n'est pas fourni, en novembre 2015, aucune heure de travail le dimanche ne lui a été rémunérée, cependant que 16,75 heures fériées lui ont été payées, en ce inclus celles effectuées le dimanche 1er novembre. Son décompte horaire indique les horaires effectués également les dimanches 8, 15, 22 et 29 novembre pour une durée cumulée de 48 heures 15 minutes, étant précisé que le décompte horaire de l'employeur n'est pas fourni, en décembre 2016, aucune heure de travail le dimanche ne lui a été rémunérée, pas plus que les heures de nuit, alors que le décompte horaire établi par l'employeur le mentionne sur 17 jours en horaires de nuit, dont le dimanche 11 décembre, pour une durée de 16 h 30 comme mentionné par le salarié dans son propre décompte horaire, en janvier 2017, aucune heure de travail le dimanche ne lui a été rémunérée, pas plus que les heures de nuit, alors que le décompte horaire établi par l'employeur le mentionne en horaires de nuit sur les deux dimanches 15 et 29 janvier, pour 12 heures à chaque fois, conformément au décompte horaire du salarié. Le salarié a étayé sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés, largement confirmés par les éléments émanant de l'employeur produits par lui, cependant qu'aucune contestation précise n'est apportée à sa demande. Il convient en conséquence de faire droit à la demande de majoration de 10 % de la rémunération du salarié à hauteur de 227h45mn ainsi cumulées, soit 251,73 euros [227,75h X 10,048 euros X 10%], qui sera limitée au montant demandé soit 236,10 euros. Il sera également alloué l'indemnité de congés payés afférente. 1.2- sur les heures supplémentaires impayées et l'indemnité de congés payés afférente En vertu de l'article L.3121-27 du code du travail, la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine. L'article L.3121-28 du code du travail dispose que toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. En vertu de l'article L.3121-36 du code du travail, à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L.3121-27 ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %. L'article L.3121-29 du code du travail précise que les heures supplémentaires se décomptent par semaine. Comme indiqué ci-dessus, en annexe de chaque fiche de paie, sont produits les plannings établis tous les mois par l'employeur et les décomptes d'heures remis mensuellement par le salarié à la société. La comparaison des plannings établis tous les mois par l'employeur avec la fiche de paie éditée pour le mois correspondant démontre la minoration régulière des heures supplémentaires pourtant mentionnées aux plannings. Ainsi et pour exemples supplémentaires à ceux déjà relevés au point précédent, au mois de juin 2015, le planning de l'employeur précise «'total des heures effectuées 196,50'» cependant que la fiche de paie ne comporte que 4,33 heures supplémentaires acquittées au lieu des 44,83 heures supplémentaires établies par le planning édité par l'employeur lui-même, au mois de janvier 2017, le planning de l'employeur précise «'total des heures effectuées 200,75'» dont 17 jours aux horaires de nuit et trois dimanches, cependant que la fiche de paie ne comporte que 4,33 heures supplémentaires acquittées, sans majoration pour les dimanches, au lieu des 49,08 heures supplémentaires établies par le planning édité par l'employeur lui-même. Le fait que l'employeur soit en liquidation judiciaire ne modifie pas les règles de preuve applicables. Les pièces produites par le salarié accréditent la réalité des heures supplémentaires dont il demande le paiement. En l'absence d'élément fournis par l'employeur pour contredire ceux apportés par le salarié, il sera fait droit aux demandes de rappels d'heures supplémentaires non prescrites telles que sollicitées par lui et détaillées dans ses tableaux de calcul des heures hebdomadaires supplémentaires effectuées qui distinguent les heures majorées à 25% de celles majorées à 50%, soit à hauteur de 18 613,84 euros outre l'indemnité de congés payés afférente. 1.3- Sur la demande de dommages-intérêts pour défaut d'information au titre de la contrepartie obligatoire en repos Selon l'article 1er de l'avenant du 25 septembre 2001 relatif au travail de nuit à la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, le droit acquis au repos compensateur résultant des heures travaillées entre 21 heures et 6 heures est dû dès la 1ère heure. «'L'information sur le droit acquis au repos compensateur fait l'objet d'une mention sur la fiche de paie ou en annexe à la fiche de paie sous la rubrique repos compensateur sur travail de nuit» qui doit être distincte du suivi et de la rubrique «repos compensateur sur heures supplémentaires. Le repos compensateur ne peut être compensé par une indemnité, sauf résiliation du contrat de travail ...». Par application des articles L. 3121-30 et L 3121-33 du code du travail, les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos qui ne peut être inférieur à 100% des heures pour les entreprises de plus de vingt salariés, comme c'est le cas en l'espèce. Selon l'article 7.10 de la convention collective, le contingent annuel d'heures supplémentaires est de 329 heures. Il résulte des fiches de paie produites qu'aucune mention au titre des droits acquis aux repos compensateur sur travail de nuit et sur heures supplémentaires n'est mentionné de sorte que le salarié n'a pu les exercer et est fondé à en solliciter la compensation sous forme d'indemnité pour les trois années non prescrites. Il a été précédemment retenu que le salarié a effectué les heures supplémentaires mentionnées sur ses décomptes, de sorte qu'il a effectué 123,75 heures supplémentaires hors contingent en 2015, 120,75 en 2016 et 246,50 en 2017. M. [X] ne mentionne pas dans son décompte les heures de nuit effectuées et le repos compensateur en résultant. Il convient en conséquence de fixer à la somme de 4 970,77 euros l'indemnité compensatrice de repos compensateur [(123,75 h X 10,048 euros) + (120,75h X 10,048 euros) + (246,50 h X 10,199 euros)], outre l'indemnité de congés payés afférente, soit 497, 08 euros, soit un total de 5 467,85 euros correspondant au montant des dommages-intérêts que le salarié sollicite à ce titre. 1.4-Sur la demande de dommages-intérêts pour dépassement des seuils journaliers et hebdomadaires d'heures supplémentaires Selon l'article 7.9 de la convention collective, la semaine de travail ne pourra excéder 4 fois 12 heures, soit 48 heures, et sur 12 semaines consécutives la durée hebdomadaire ne pourra dépasser 46 heures. Un jour de repos minimum sera ménagé après toute période de 48 heures de service. Les plannings employeur annexés aux fiches de paie produites montrent que ces maxima légaux qui participent pleinement de l'obligation de sécurité de l'employeur à l'égard de ses salariés ont été régulièrement dépassés. M. [B] [X] produit en outre l'attestation de son épouse qui souligne que sa cadence de travail ainsi que la pression de son employeur engendraient des répercussions sur leur vie familiale, tant il était fatigué, tendu et irritable, et que son humeur s'est radicalement apaisée avec son changement d'emploi. Le salarié qui n'a pu bénéficier des repos légaux obligatoires a de ce fait été exposé à un risque pour sa santé, en plus des difficultés engendrées sur sa vie familiale. Il sera fait droit à sa demande indemnitaire à hauteur de 2 000 euros. 1.5Sur la demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé Des articles L 8221-3, 8221-5 et 8223-1 du code du travail, il résulte qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en mentionnant intentionnellement sur un bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. De ce qui précède, il résulte que l'employeur n'a pas porté sur les bulletins de salaire le nombre exact d'heures travaillées par M. [B] [X]. Le caractère intentionnel de la dissimulation est établi par l'édition des plannings mensuels comportant les heures de travail effectivement réalisées, de sorte que l'employeur était parfaitement informé des heures supplémentaires effectuées à sa demande, notamment celles soumises à majoration pour travail de nuit, alors qu'elles ne donnaient pas lieu aux rémunérations dues. Il sera en conséquence alloué la somme de correspondant à l'indemnité forfaitaire due. II -Sur les demandes de rappels de primes 2.1-Sur la demande de rappel de prime d'ancienneté L'article 9.3 de la convention collective prévoit une prime d'ancienneté de 2% après 4 ans d'ancienneté dans l'entreprise et de 5% après 7 ans d'ancienneté. Elle est calculée sur le salaire minimal conventionnel de la qualification de l'intéressé. Le contrat de travail du 16 avril 2013 de M. [B] [X] précise sa reprise d'ancienneté au 1er mai 2011. Il aurait dû percevoir la prime d'ancienneté de 2% à compter du 1er mai 2015 jusqu'à sa démission le 2 avril 2018, mais ne l'a perçue qu'à compter du mois de février 2017. Sur les trois années sollicitées, M. [B] [X] était agent de sécurité cynophile qualification 3-2-140. Le salaire minimal conventionnel de sa qualification était de 1 524,13 euros durant toute la période concernée, de sorte qu'il lui est dû 21 mois X 1524,13 euros X 20 % soit 640,13 euros au titre des rappels de primes d'ancienneté outre l'indemnité de congés payés afférente. Les montants seront limités au montant des demandes effectuées soit 639,87 euros et 63,98 euros au titre de l'indemnité de congés payés. 2.2-Sur la demande de rappel de prime d'habillage/déshabillage L'article 5 de l'accord du 30 octobre 2000 annexé à la convention collective prévoit une prime destinée à compenser les temps d'habillage et de déshabillage. La date d'entrée en vigueur de cette mesure était fixée au 1er janvier 2001. Les AGS ne démontrent pas que l'employeur a satisfait à son obligation antérieurement au mois de septembre 2017 comme souligné par le salarié et n'en conteste par ailleurs pas le montant. Il sera en conséquence fait droit à la demande de M. [B] [X] à hauteur des sommes sollicitées à ce titre. III- Sur la fixation des créances au passif de la société et la demande d'intérêts légaux Par application des articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce, les montants alloués seront fixés au passif de la société Sword sécurité privée en tant que créance de M. [B] [X]. Par application de l'article 621-28 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure collective interrompt le cours des intérêts. La saisine du conseil de prud'hommes par M. [B] [X] étant postérieure à l'ouverture de la procédure collective, sa demande relative aux intérêts légaux sera rejetée. IV - Sur les autres demandes Les dépens seront fixés au passif de la liquidation judiciaire de la société Sword sécurité privée qui succombe. Il sera également fixé au passif de la société Sword sécurité privée au profit de M. [B] [X] la somme de 1 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le mandataire liquidateur devra remettre au salarié un bulletin de salaire récapitulatif conforme à la décision. V- Sur la garantie de l'association de garantie des créances salariales (AGS) L'article L.3253-6 du code du travail dispose que «'tout employeur de droit privé assure ses salariés (') contre le risque de non paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.'» Les créances garanties par l'AGS sont visées aux articles L.3253-8 et suivants du code du travail. En application de l'article L.3253-8 du code du travail, ladite assurance couvre les sommes dues aux salariés en exécution du contrat de travail à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, à l'exclusion des sommes allouées sur le fondement de l'article 700 ou des dépens qui n'ont pas la nature de créance salariale. Par application de l'article L. 3253-17, la garantie est limitée, toutes sommes confondues à un ou des montants déterminés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage, et inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposée par la loi, ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts. Il conviendra en conséquence de déclarer le présent jugement opposable à l'UNEDIC délégation AGS CGEA [Localité 4] dans les limites de sa garantie pour couvrir ces indemnités.

PAR CES MOTIFS

, La Cour, Infirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a Ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire; Statuant à nouveau et y ajoutant Fixe la créance de M. [B] [X] au passif de la société Sword sécurité privée aux sommes suivantes': - 236,10 euros au titre de la majoration de salaire pour dimanches travaillés, - 23,61 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente, - 18 613,84 euros au titre du rappel d'heures supplémentaires, - 1'861,38'euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente, - 5 467,85 euros d'indemnité pour défaut d'information au titre de la contrepartie obligatoire en repos, - 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour dépassement des seuils journaliers et hebdomadaires d'heures supplémentaires, - 11 742,60 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, - 639,87 euros au titre du rappel de prime d'ancienneté, - 63,98 euros au titre de l'indemnité de congés payés y afférente, - 730,88 euros au titre du rappel de prime d'habillage - 73,08 euros au titre de l'indemnité de congés payés y afférente, - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - les dépens de 1ère instance et d'appel, Déboute M. [B] [X] de ses demandes relatives aux intérêts légaux et de ses plus amples demandes'; Ordonne au mandataire liquidateur de remettre au salarié un bulletin de paie récapitulatif et conforme à l'arrêt ; Dit que l'arrêt sera opposable à l'UNEDIC délégation AGS CGEA [Localité 4] dans la limite de sa garantie. LA GREFFIERE LE PRESIDENT
Note...

Décisions de principe similaires

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 2 février 2024, 19/18410
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 15 septembre 2022, 18/20664
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 2 décembre 2022, 19/02749
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel de Rennes, Chambre 8, 8 décembre 2022, 19/07468
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel de Paris, Chambre 6-8, 1 décembre 2022, 19/07997
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Décisions d'espèce similaires

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 15 septembre 2022, 18/20664
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel de Paris, Chambre 6-5, 2 juin 2022, 20/03339
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel de Rennes, Chambre 8, 8 décembre 2022, 19/07468
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 2 février 2024, 19/18410
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel de Paris, Chambre 6-8, 1 décembre 2022, 20/00369
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée