Tribunal administratif de Rouen, 4ème Chambre, 16 février 2024, 2204246

Mots clés
préjudice • retrait • requête • contrat • réparation • mineur • produits • rapport • rejet • requis • service • terme • transmission

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Rouen
  • Numéro d'affaire :
    2204246
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : Mme Delacour
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 20 octobre 2022 et un mémoire enregistré le 27 mars 2023, Mme B Barbey, représentée par Me Bodineau, associé de la SCP Silie Verilhac et associés, demande au tribunal : 1°) de condamner le département de la Seine-Maritime à lui verser une somme de 4 289,79 euros au titre du préjudice économique et une somme de 6 000 euros au titre du préjudice moral qu'elle a subis du fait de la suspension pendant une période de quatre mois de son agrément d'assistante maternelle ; 2°) de mettre à la charge du département de la Seine-Maritime la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - en suspendant son agrément d'assistante maternelle sur le seul fondement d'une information préoccupante qui lui a été transmise par la cellule départementale de recueil des informations préoccupantes (CRIP) concernant des faits graves d'attouchement sexuel qui auraient été commis à son domicile, le président du conseil départemental a commis une faute qui engage sa responsabilité ; - cette faute lui a causé un préjudice économique correspond à la rémunération dont elle a été privée pendant la période de quatre mois de suspension, ainsi qu'un préjudice moral. Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2023, le département de la Seine-Maritime, représenté par son président, conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - en suspendant l'agrément d'assistante maternelle de Mme Barbey, il n'a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité dès lors que les éléments qui lui ont été transmis par la CRIP, et qui ont donné lieu à un signalement transmis au parquet de Rouen, étaient suffisamment précis et vraisemblables pour suspecter que les conditions d'accueil n'étaient plus remplies ; - en l'absence de faute, aucun préjudice ne peut être indemnisé. Par une ordonnance du 18 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 3 janvier 2024 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Armand, - les conclusions de Mme Delacour, rapporteur public, - et les observations de Me Bigot, substituant Me Bodineau, pour Mme Barbey, et de Mme A, pour le département de la Seine-Maritime. Une note en délibéré présentée par le département de la Seine-Maritime a été enregistrée le 2 février 2024.

Considérant ce qui suit

: 1. Mme Barbey exerce la profession d'assistante maternelle depuis le mois de janvier 2017, dans le cadre d'un agrément qui lui a été délivré le 20 septembre 2016 et qui a ensuite été étendu pour l'accueil de plusieurs enfants. Par une décision du 28 février 2022, le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a suspendu cet agrément pour une durée maximale de quatre mois, au motif que les services du département avaient été rendus destinataires d'une information préoccupante concernant des faits graves qui auraient pu survenir au domicile de l'intéressée et ayant fait l'objet d'une transmission à l'autorité judiciaire. Le 9 mai 2022, la commission consultative paritaire départementale a donné un avis favorable au maintien de cette suspension. Par un courrier du 19 juillet 2022, réceptionné le 22 juillet suivant, Mme Barbey a présenté une réclamation indemnitaire préalable au département de la Seine-Maritime tendant à l'indemnisation des préjudices qu'elle estimait avoir subis du fait de la suspension, selon elle illégale, de son agrément d'assistante maternelle. Cette réclamation ayant été implicitement rejetée, la requérante demande au tribunal de condamner le département de la Seine-Maritime à lui verser une somme de 4 289,79 euros au titre de son préjudice économique et une somme de 6 000 euros au titre de son préjudice moral. Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la faute commise par le département de la Seine-Maritime : 2. Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil général du département où le demandeur réside. () L'agrément est accordé à ces deux professions si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne () ". Les troisième à cinquième alinéas de l'article L. 421-6 du même code disposent : " Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil général peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait. En cas d'urgence, le président du conseil général peut suspendre l'agrément. Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés (). La composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission présidée par le président du conseil général ou son représentant, mentionnée au troisième alinéa, sont définies par voie réglementaire ". Aux termes de l'article R. 421-23 du code précité : " Lorsque le président du conseil départemental envisage de retirer un agrément, d'y apporter une restriction ou de ne pas le renouveler, il saisit pour avis la commission consultative paritaire départementale mentionnée à l'article R. 421-27 en lui indiquant les motifs de la décision envisagée () ". Enfin, l'article L. 226-3 de ce code dispose : " Le président du conseil départemental est chargé du recueil, du traitement et de l'évaluation, à tout moment et quelle qu'en soit l'origine, des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être. Le représentant de l'Etat et l'autorité judiciaire lui apportent leur concours. Des protocoles sont établis à cette fin entre le président du conseil départemental, le représentant de l'Etat dans le département, les partenaires institutionnels concernés et l'autorité judiciaire en vue de centraliser le recueil des informations préoccupantes au sein d'une cellule de recueil, de traitement et d'évaluation de ces informations. L'évaluation de la situation d'un mineur à partir d'une information préoccupante est réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels identifiés et formés à cet effet. A cette occasion, la situation des autres mineurs présents au domicile est également évaluée. Un décret précise les conditions d'application du présent alinéa. Après évaluation, les informations individuelles font, si nécessaire, l'objet d'un signalement à l'autorité judiciaire () ". 3. Il résulte de ces dispositions qu'il incombe au président du conseil départemental de s'assurer que les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis. Dans l'hypothèse où il est informé de suspicions de comportements susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou l'épanouissement d'un enfant, notamment de suspicions d'agression sexuelle, de la part du bénéficiaire de l'agrément ou de son entourage, il lui appartient, dans l'intérêt qui s'attache à la protection de l'enfance, de tenir compte de tous les éléments portés à la connaissance des services compétents du département ou recueillis par eux. Il peut procéder à la suspension de l'agrément lorsque ces éléments revêtent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité et révèlent une situation d'urgence. 4. Il résulte de l'instruction que pour procéder à la suspension de l'agrément d'assistante maternelle de Mme Barbey, le président du conseil départemental de la Seine-Maritime s'est fondé sur des éléments recueillis par le service national d'accueil téléphonique pour l'enfance en danger (SNATED) le 24 février 2022 et transmis par la cellule départementale de recueil des informations préoccupantes (CRIP), faisant état d'une suspicion d'attouchements sexuels qui auraient été commis par l'intéressée et son conjoint sur une des enfants accueillie. Toutefois, pour déterminer, au terme d'une première appréciation, si ces éléments présentaient un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité révélant une situation d'urgence, le président du conseil départemental n'a accompli aucune diligence, telle qu'une enquête, même sommaire, ou un entretien avec la requérante, permettant d'évaluer si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis étaient encore remplies. Ainsi, et alors que Mme Barbey n'a pas fait l'objet de précédents rappels à ses obligations professionnelles et que la qualité de son travail est saluée par les parents des enfants qu'elle accueille, la décision du 28 février 2022 procédant à la suspension de son agrément en qualité d'assistante maternelle pour une durée de quatre mois, et qui n'a d'ailleurs pas été suivie d'une décision de retrait, est entachée d'une illégalité fautive de nature à engager la responsabilité du département de la Seine-Maritime. En ce qui concerne l'indemnisation des préjudices subis par Mme Barbey : S'agissant du préjudice économique : 5. D'une part, aux termes de l'article L. 423-24 du code de l'action sociale et des familles : " () Le particulier employeur qui ne peut plus confier d'enfant à un assistant maternel qu'il employait depuis trois mois au moins, en raison de la suspension ou du retrait de l'agrément de celui-ci, tels qu'ils sont prévus par les dispositions de l'article L. 421-6, doit notifier à l'intéressé la rupture du contrat de travail par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les charges liées à la rupture du contrat de travail consécutives à la suspension ou au retrait de l'agrément ne peuvent être supportées par le particulier employeur ". 6. D'autre part, la réparation du dommage résultant de la perte par un assistant maternel de ses rémunérations à la suite de la suspension illégale de son agrément par le président du conseil départemental doit être évaluée en tenant compte à la fois des revenus dont il a été privé et des revenus de remplacement qu'il a pu percevoir pendant la période au cours de laquelle il ne disposait plus de son agrément. 7. Il résulte de l'instruction, et notamment des bulletins de salaires produits par Mme Barbey que, dans le cadre des cinq contrats de travail conclus pour les enfants accueillis à son domicile, elle a, pour la période du 28 février 2022 au 28 juin 2022 au cours de laquelle son agrément d'assistante maternelle a été suspendu, perdu une chance de percevoir une rémunération qui peut être évaluée à la somme de 6 000 euros. En outre, elle a perçu au cours de la même période 1 773,60 euros d'indemnités pour perte d'emploi. Ainsi, il sera fait une juste appréciation du préjudice financier subi par l'intéressée en fixant son montant à 4 226,40 euros. S'agissant du préjudice moral : 8. Mme Barbey indique avoir subi un important préjudice moral en lien avec la décision du 28 février 2022 suspendant son agrément d'assistante maternelle à raison des atteintes portées par cette décision à sa réputation professionnelle et personnelle. Elle produit également un certificat médical établi le 22 mars 2022 par son médecin traitant attestant qu'elle a souffert de troubles psychologiques et physiques directement causés par cette décision. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation de tels préjudices moraux en condamnant le département de la Seine-Maritime à verser à la requérante la somme de 3 000 euros. 9. Il résulte de ce qui précède que le département de la Seine-Maritime doit être condamné à verser à Mme Barbey la somme de 7 226,40 euros en réparation des préjudices résultant de la suspension illégale de son agrément en qualité d'assistante maternelle. Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département de la Seine-Maritime, une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme Barbey et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Le département de la Seine-Maritime est condamné à verser à Mme Barbey la somme de 7 226,40 euros. Article 2 : Le département de la Seine-Maritime versera une somme de 1 500 euros à Mme Barbey au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme Barbey est rejeté. Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B Barbey et au département de la Seine-Maritime. Délibéré après l'audience du 2 février 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Van Muylder, présidente, - M. Armand, premier conseiller, - M. Cotraud, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2024. Le rapporteur, G. ARMAND La présidente, C. VAN MUYLDERLe greffier, J.-B. MIALON La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.