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Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème Chambre, 27 mai 2014, 11MA03824

Mots clés
urbanisme et aménagement du territoire • requête • maire • ressort • soutenir • condamnation • propriété • rapport • recevabilité • siège • statuer

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Marseille
27 mai 2014
tribunal administratif de Toulon
25 août 2011

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
  • Numéro d'affaire :
    11MA03824
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Décision précédente :tribunal administratif de Toulon, 25 août 2011
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000029003533
  • Rapporteur : Mme Hélène BUSIDAN
  • Rapporteur public : M. ROUX
  • Commentaires : 1 commentaire publiée
  • Président : M. BOUCHER
  • Avocat(s) : CHRISTEN

Résumé

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Texte intégral

Vu, I, la requête enregistrée le 11 octobre 2011 sous le n° 11MA03824, présentée pour Mme A...E..., demeurant..., par Me F...D... ; Mme E...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0901603 rendu le 25 août 2011 par le tribunal administratif de Toulon qui, sur la demande de l'association de défense de l'environnement de Bormes et du Lavandou, a annulé l'arrêté du 30 avril 2009 par lequel le maire du Lavandou lui avait délivré un permis de construire une villa sur un terrain cadastré section AC n° 10, lot B, à Cavalière ; 2°) de mettre à la charge de l'association de défense de l'environnement de Bormes et du Lavandou, outre les dépens, la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative ; ...................................................................................... Vu, II, sous le n° 11MA03960, la requête, enregistrée le 21 octobre 2011 sur télécopie confirmée le 24 suivant, présentée pour l'association de défense de l'environnement de Bormes et du Lavandou (ADEBL), dont le siège est La Nirvanette, 19, avenue du Cap Nègre, Cavalière, Le Lavandou (83980), représentée par sa présidente en exercice, par MeC... ; L'ADEBL demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon n° 0901603 du 25 août 2011, en tant que ce jugement ne fait pas droit à sa demande tendant à l'allocation d'une somme au titre des frais non compris dans les dépens ; 2°) à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la commune du Lavandou au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ............................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mars 2014 : - le rapport de Mme Busidan, premier conseiller ; - les conclusions de M. Roux, rapporteur public ; - les observations de MeD..., pour MmeE..., ainsi que celles de MeB..., pour la commune du Lavandou ; 1. Considérant que les requêtes susvisées de Mme E...et de l'association de défense de l'environnement de Bormes et du Lavandou (ADEBL) sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre afin de statuer par le même arrêt ; 2. Considérant que, par jugement rendu le 25 août 2011, le tribunal administratif de Toulon a, sur la demande de l'ADEBL, annulé l'arrêté du 30 avril 2009 du maire du Lavandou portant délivrance à Mme E...d'un permis de construire pour l'édification d'une villa sur un terrain lui appartenant, cadastré section AC n° 10, lot B, dans le quartier de Cavalière au Lavandou ; que, par une première requête enregistrée sous le n° 11MA03824, Mme E...relève appel de ce jugement et que par une seconde requête, enregistrée sous le n° 11MA03960, l'ADEBL demande l'annulation de son seul article 2 qui rejette ses conclusions tendant à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de la commune du Lavandou au titre des frais non compris dans les dépens, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Sur la

requête n° 11MA03824 de MmeE... : En ce qui concerne la recevabilité des conclusions présentées par la commune du Lavandou : 3. Considérant que la commune du Lavandou a produit un mémoire par lequel elle conclut à l'annulation du jugement attaqué et à la condamnation de l'ADEBL, demandeur de première instance, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que, toutefois, ayant eu la qualité de défendeur en première instance, la commune ne saurait avoir celle d'intervenant en appel ; que ce mémoire ne peut davantage s'analyser comme une requête d'appel recevable, dès lors qu'il n'a été enregistré au greffe de la Cour qu'après l'expiration du délai d'appel, fixé à deux mois par l'article R. 811-2 du code de justice administrative ; que la circonstance que ce mémoire a été produit en réponse à la communication de la requête par le greffe de la Cour pour d'éventuelles observations, n'a pas pour effet de conférer à la commune du Lavandou la qualité de partie à l'instance d'appel ; qu'il suit de là que la commune du Lavandou ne peut avoir d'autre qualité dans l'instance que celle d'observatrice qu'a entendu lui conférer la Cour en lui communiquant la requête ; qu'à ce titre, si elle peut faire valoir tout éclaircissement de fait et de droit dans le cadre du débat contentieux tel qu'il est délimité par les conclusions et les moyens des parties, elle n'est en revanche pas recevable à présenter des conclusions ou des moyens qui lui soient propres ; En ce qui concerne la régularité du jugement : 4. Considérant, en premier lieu, qu'il ressort de l'examen de la minute du jugement attaqué qu'elle comporte les signatures des trois personnes désignées par les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; que la circonstance que ces trois signatures ne figurent pas sur l'expédition du jugement notifiée aux parties est sans incidence sur la régularité du jugement, cette expédition ne devant d'ailleurs être signée que du greffier en chef en vertu de l'article R. 751-2 du même code ; 5. Considérant, en deuxième lieu, que les premiers juges ont relevé que la parcelle d'assiette du projet s'inscrivait dans un site éloigné de la partie agglomérée du Lavandou, comportant des parties vierges de toute construction et supportant une urbanisation diffuse et en ont conclu qu'un tel site ne pouvait être regardé comme caractérisant l'existence d'une agglomération, d'un village ou un hameau nouveau intégré à l'environnement, ni d'une urbanisation au sens des dispositions du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, quand bien même la parcelle serait proche d'une construction appartenant également à Mme E...et bâtie sur une parcelle issue du même tènement ; que les premiers juges ont ainsi suffisamment motivé leur décision ; 6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'appelante n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué devrait être annulé pour irrégularité ; En ce qui concerne le bien-fondé de l'annulation du permis de construire : 7. Considérant qu'aux termes de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I. L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 3 janvier 1986 dont elles sont issues, que les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les zones déjà urbanisées, caractérisées par une densité significative de constructions, mais qu'aucune construction ne peut en revanche être autorisée, même en continuité avec d'autres constructions, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées des agglomérations ; 8. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si la parcelle d'assiette du projet en litige, issue d'un tènement plus important supportant déjà une construction propriété de Mme E..., est viabilisée et desservie par une route goudronnée, elle est entourée de parcelles non construites, étant située à l'extrémité nord-ouest d'un secteur où sont implantées une vingtaine d'habitations ; que ce groupe de constructions, à l'écart des zones agglomérées du quartier de Cavalière situées aux abords de la route départementale 559 et dont il est séparé par des espaces non bâtis, ne peut être regardé comme formant lui-même une agglomération ou un village ; que si Mme E...fait valoir la présence à proximité de ce groupe de constructions d'un centre communal d'action sociale et d'une mairie annexe, ces établissements sont séparés du secteur d'implantation de son terrain par des parcelles non construites et appartiennent à un ensemble de constructions distinct ; qu'ainsi, le projet en litige ne constitue pas une extension de l'urbanisation en continuité avec une agglomération ou un village ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas soutenu que le terrain d'assiette du projet serait situé dans un secteur délimité par le document d'urbanisme en vue d'intégrer à l'environnement un hameau nouveau ; qu'ainsi en délivrant le permis de construire en litige, le maire du Lavandou a méconnu les dispositions précitées du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ; 9. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme E...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a annulé le permis de construire qui lui avait été délivré le 30 avril 2009 par le maire du Lavandou ; que doivent être rejetées par voie de conséquence ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sur le fondement des mêmes dispositions, de mettre à la charge de Mme E...la somme de 2 000 euros que l'ADEBL demande au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens ; qu'enfin les conclusions tendant au bénéfice de ces mêmes dispositions présentées par la commune du Lavandou à l'encontre de l'ADEBL et par l'ADEBL à l'encontre de la commune du Lavandou, ne peuvent être accueillies ; Sur la requête n° 11MA03960 de l'ADEBL : 10. Considérant que, faute pour l'ADEBL, qui a présenté sa demande devant le tribunal administratif de Toulon sans ministère d'avocat, de justifier qu'elle aurait exposé, dans le cadre de cette instance, des frais excédant ceux qui se rapportent à son activité courante eu égard à son objet statutaire, le tribunal a pu, à bon droit, rejeter, dans les circonstances de l'espèce, les conclusions qu'elle avait présentées en première instance au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il en résulte, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par la commune du Lavandou, que l'ADEBL n'est pas fondée à demander l'annulation partielle du jugement attaqué en ce qu'il a rejeté lesdites conclusions ; que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans la présente instance d'appel doivent être rejetées ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, pour l'application des mêmes dispositions, de mettre à la charge de l'ADEBL la somme que la commune du Lavandou demande au titre des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés dans la présente instance ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête n° 11MA03824 de Mme E...est rejetée. Article 2 : Mme E...versera la somme de 2 000 (deux mille) euros à l'association de défense de l'environnement de Bormes et du Lavandou en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de l'association de défense de l'environnement de Bormes et du Lavandou dans l'instance n° 11MA03824 et les conclusions présentées par la commune du Lavandou dans cette même instance, sont rejetés. Article 4 : La requête n° 11MA03960 de l'association de défense de l'environnement de Bormes et du Lavandou est rejetée. Article 5 : Les conclusions de la commune du Lavandou dans l'instance n° 11MA039060 tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A...E..., à l'association de défense de l'environnement des Bormes et du Lavandou et à la commune du Lavandou. '' '' '' '' 2 N°s 11MA03824,11MA03960

Commentaires sur cette affaire

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