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Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, 7 janvier 2016, 14NT00501

Mots clés
contributions et taxes • impôts sur les revenus et bénéfices Revenus et bénéfices imposables • règles particulières Revenus des capitaux mobiliers et assimilables Revenus distribués

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Nantes
7 janvier 2016
tribunal administratif de Nantes
6 janvier 2014

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
  • Numéro d'affaire :
    14NT00501
  • Type de recours : Autres
  • Décision précédente :tribunal administratif de Nantes, 6 janvier 2014
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000031858937
  • Rapporteur : Mme Sylvie AUBERT
  • Rapporteur public : Mme WUNDERLICH
  • Président : M. BATAILLE
  • Avocat(s) : SELARL CORNET VINCENT SEGUREL

Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : La société C2 Développement a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui a transmis sa demande au tribunal administratif de Nantes, de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés, de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés et de contribution sociale auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2001 et 2002. Par un jugement n° 1103355 du 6 janvier 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 février 2014 et 20 avril 2015, la société C2 Développement, représentée par MeA..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 6 janvier 2014 ; 2°) de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés, de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés et de contribution sociale auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2001 à hauteur de 197 191 euros en droits et de 11 832 euros en intérêts de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le jugement, qui n'a pas répondu à son argumentation subsidiaire portant sur le caractère excessif du redressement fondé sur un prix unitaire d'achat de l'action devant être fixé à 107,06 francs, est entaché sur ce point d'omission à statuer ; - contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, l'acquisition de ces titres n'a pas augmenté la valeur de son actif net à la clôture de l'exercice par rapport à son montant à l'ouverture de cet exercice, les titres ayant été annulés en cours d'exercice à l'occasion d'une réduction du capital ; de ce fait, il ne pouvait pas faire application de l'article 38-2 du code général des impôts et de l'article 38 quinquies de l'annexe III à ce code ; - ce redressement entraîne une double imposition ; - le rachat de ses propres actions au prix unitaire de 109,10 francs ne constitue pas un acte anormal de gestion eu égard aux critères jurisprudentiels, aux circonstances de la vente et au montant des capitaux propres qu'elle était tenue de conserver en application de l'article L. 225-210 du code de commerce ; - le montant du redressement est excessif, le prix de vente unitaire des actions pouvant être fixé à 107,06 euros ; - elle invoque de la même manière l'absence d'incidence sur la valeur nette comptable de l'achat des titres de la société Multilap ; - à supposer que la cession de ces titres ait été réalisée à un prix inférieur à leur valeur, sa mère ne s'est pas appauvrie en l'enrichissant ; elle n'a pas eu l'intention de la faire bénéficier d'une libéralité ; Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2014, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Aubert, - et les conclusions de Mlle Wunderlich, rapporteur public. 1. Considérant que la société C2 Développement relève appel du jugement du 6 janvier 2014 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés, de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés et de contribution sociale auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2001 et 2002, en raison de l'imposition, sur le fondement du 1° de l'article 109-1 du code général des impôts, de la minoration du prix d'actions acquises auprès de sa mère la société Cana en 1999 ; que la société C2 Développement faisant partie d'un groupe d'intégration fiscale dont elle est la représentante et dont les résultats étaient déficitaires en 1999, les revenus distribués qu'elle a ainsi perçus sont devenus imposables en 2001 ;

Sur le

bien-fondé de l'imposition : 2. Considérant qu'aux termes du 1° de l'article 109-1 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : (...) Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital " ; 3. Considérant, d'une part, qu'en cas d'acquisition par une société à un prix que les parties ont délibérément majoré par rapport à la valeur vénale de l'objet de la transaction, ou, s'il s'agit d'une vente, délibérément minoré, sans que cet écart de prix comporte de contrepartie, l'avantage ainsi octroyé doit être requalifié comme une libéralité constitutive d'une distribution de revenus au sens des dispositions précitées du 1° de l'article 109-1 du code général des impôts ; que la preuve d'une telle distribution doit être regardée comme apportée par l'administration lorsqu'est établie l'existence, d'une part, de la sous-évaluation du prix convenu par rapport à la valeur vénale du bien cédé et, d'autre part, d'une intention, pour la société, d'octroyer, et, pour le cocontractant, de recevoir, une libéralité du fait des conditions de la cession ; 4. Considérant, d'autre part, que la valeur vénale des titres non admis à la négociation sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi voisin que possible de celui qu'aurait entraîné le jeu normal de l'offre et de la demande à la date où la cession est intervenue ; qu'elle doit, prioritairement, être évaluée par la référence à la valeur des autres titres de la société telle qu'elle ressort des transactions portant à la même époque sur ces titres, dès lors que cette valeur ne résulte pas d'un prix de convenance ; qu'en l'absence de toute transaction ou de transaction équivalente, l'appréciation de la valeur vénale peut être faite en utilisant les méthodes d'évaluation qui permettent d'obtenir un chiffre aussi voisin que possible de celui qu'aurait entraîné le jeu normal de l'offre et de la demande à la date où la cession est intervenue ; En ce qui concerne le rachat de ses titres par la société C2 Développement : 5. Considérant qu'il résulte de l'instruction que le 10 décembre 1999, la société Cana Développement, devenue la société C2 Développement, filiale de la société Cana, a racheté à cette dernière un million d'actions que celle-ci détenait dans son capital et que cette transaction est intervenue au prix de 100 francs (15,24 euros) par action ; qu'en exécution d'un traité d'apport signé le même jour, la société C2 Développement a vendu à la société Cana, en rémunération d'une cession de titres qui lui a été symétriquement consentie, 608 211 de ses actions au prix de 109,10 francs (16,63 euros) par action ; que, par ailleurs, le prix des actions de la société C2 Développement a été fixé à 109,10 francs (16,63 euros) par action dans le cadre d'une convention d'apport conclue le 31 décembre 1999 entre la société Cana et une société tierce et portant sur l'acquisition par cette dernière de 3 936 111 actions de la société requérante ; qu'en se fondant sur ces transactions, l'administration a estimé que le rachat, le 10 décembre 1999, d'un million de ses actions par la société C2 Développement a été effectué à un prix minoré ne reflétant pas la valeur réelle des titres qu'elle a fixée à 109,10 francs (16,63 euros) par action ; qu'elle a, en conséquence, regardé l'écart de prix entre la valeur de cession des actions et leur valeur réelle retenue par elle, soit 9 100 000 francs (1 387 286,06 euros), comme un avantage accordé, sans contrepartie, par la société Cana à la société C2 Développement, constituant comme tel, un acte anormal de gestion ce qui a entraîné la réintégration de cette somme dans les bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés de la société Cana au titre de l'année 1999 et, corrélativement, sa taxation entre les mains de la société C2 Développement, sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article 109-1 du code général des impôts ; 6. Considérant que la valeur unitaire des actions à la date du 10 décembre 1999 ayant été fixée par référence au jeu de l'offre et de la demande, la société requérante ne se prévaut pas utilement de la circonstance que l'écart de prix constaté entre le prix de vente contractuellement prévu et le prix retenu par l'administration, de l'ordre de 9%, n'était pas significatif ; que sont également sans incidence sur la détermination de la valeur unitaire des actions le fait, qu'avant la réduction de son capital, auquel elle a procédé après le rachat d'une partie de ses actions, le prix de revient de ces dernières aurait été fixé à 107,06 francs dans le bilan de la société Cana, le fait que la société C2 Développement n'aurait pu racheter une partie de ses titres à une valeur supérieure à 100 francs sans méconnaître l'article L. 225-210 du code de commerce dès lors qu'elle ne disposait pas des capitaux propres nécessaires, et que cette opération de rachat aurait été sans effet sur son résultat comptable, au terme de l'exercice clos le 31 décembre 1999, en raison de l'annulation de ces titres au cours de cet exercice ; qu'il suit de là que c'est à bon droit que le prix unitaire de l'action a été fixée à 109,10 francs par l'administration ; 7. Considérant que la société C2 Développement soutient que la société Cana n'était pas animée d'une intention libérale à son égard, la fixation du prix unitaire de l'action à 100 francs ayant eu pour finalité de trouver une parité de fusion harmonieuse dans le cadre d'une opération de restructuration du groupe de sociétés animée par sa mère et, dans ce but, de diminuer la trésorerie de sa filiale d'un excédent ; qu'elle fait également valoir que la société Cana aurait provoqué une diminution de valeur des actions de sa filiale en fixant le prix unitaire de l'action à un niveau tel qu'il aurait eu un impact sur la situation financière de cette dernière ; que, toutefois, il résulte de cette argumentation même que la différence de prix procède d'une intention délibérée de réaliser un transfert de trésorerie entre les deux sociétés en vue de procéder à un rapprochement entre la société Cana et un autre groupe ; qu'il n'est pas établi que ce transfert de trésorerie et l'opération de réduction du capital de la société C2 Développement à un prix normal aurait privé la société Cana de la possibilité de procéder, dans des conditions normales, à l'opération de restructuration qu'elle a réalisée ni à sa filiale d'y participer dans les mêmes conditions ; que la société Cana doit dès lors être regardée comme ayant effectué, sans contrepartie, une cession d'actions à prix minoré et ainsi consenti une libéralité à sa filiale ; 8. Considérant que la société n'est pas fondée à soutenir que la libéralité dont elle a bénéficié s'est traduite par le maintien de capitaux propres supérieurs à ceux qu'elle aurait dû constater, de nature à entraîner une double imposition du fait de la taxation de la somme de 9 100 000 francs (1 387 286,06 euros) dans la catégorie des revenus distribués ; 9. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société C2 Développement n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration a réintégré dans ses bases d'imposition la somme de 9 100 000 francs (1 387 286,06 euros) ; En ce qui concerne l'acquisition de titres de la société Multilap par la société C2 Développement : 10. Considérant que, par un ordre de mouvement daté du 23 novembre 1999, la société Cana a cédé à la société requérante 5 522 actions de la société Multilap, d'une valeur nominale de 100 francs (15,24 euros) par action au prix unitaire de 906,40 francs (138,18 euros) correspondant à leur valeur nette comptable alors qu'elle avait acquis 3 613 de ces actions au prix unitaire de 1 288 francs (196,35 euros) en novembre 1995 ; que l'administration a évalué la valeur vénale de ces actions, à la date de la cession, à 1 255 francs (191,32 euros) par action ; que, faute d'éléments de comparaison, elle a utilisé plusieurs méthodes d'évaluation et effectué la moyenne entre l'actif net par action de la société Multilap au 31 décembre 1998, après une consolidation comptable qui prenait en compte les dividendes à payer et la moins-value latente sur des titres " Roger " détenus par cette société, la moyenne arithmétique de l'actif net par action de la société Multilap au 31 décembre des années 1996 à 1999, la valeur retenue lors de la cession réalisée en 1995, et enfin, la moyenne arithmétique de l'actif net par action de la société Multilap au 31 décembre 1998 ; qu'elle a, en conséquence, regardé l'écart de prix entre la valeur de cession des actions et leur valeur réelle retenue par elle, soit 1 924 943 francs (293 455,67 euros), comme un avantage accordé, sans contrepartie, par la société Cana à la société C2 Développement, constituant, comme tel, un acte anormal de gestion ce qui a entraîné la réintégration de cette somme dans les bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés de la société Cana au titre de l'année 1999 et, corrélativement, sa taxation entre les mains de la société C2 Développement, sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article 109-1 du code général des impôts ; 11. Considérant que, pour contester la fixation à 1 255 francs (191,32 euros) par action de la valeur vénale des titres à la date de la cession réalisée le 23 novembre 1999, la société requérante se borne à soutenir, en se référant à son argumentation relative au rachat de ses propres titres, que l'acquisition des actions de la société Multilap à leur valeur nette comptable, n'a entraîné la perception d'aucun revenu et, qu'à supposer que le prix de cession ait été inférieur à la valeur vénale de ces actions, la société Cana ne s'est pas appauvrie en l'enrichissant ; que, toutefois, la valeur comptable des actions ne constitue pas la valeur de référence pour déterminer leur valeur vénale à la date de l'opération de cession ; qu'en outre, et pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 7 du présent arrêt, la société Cana doit être regardée comme ayant effectué, sans contrepartie, une cession d'actions à prix minoré et ainsi consenti une libéralité à sa filiale ; 12. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société C2 Développement n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que la société C2 Développement demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de la société C2 Développement est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société C2 Développement et au ministre des finances et des comptes publics. Délibéré après l'audience du 3 décembre 2015, à laquelle siégeaient : - M. Bataille, président de chambre, - Mme Aubert, président-assesseur, - Mme Allio-Rousseau, premier conseiller. Lu en audience publique, le 7 janvier 2016. Le rapporteur, S. AubertLe président, F. Bataille Le greffier, E. Haubois La République mande et ordonne au ministre des finances et des comptes publics en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 1 N° 14NT00501 2 1