Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère Chambre, 27 février 2001, 97LY00602 97LY00612

Mots clés
urbanisme et amenagement du territoire • regles generales d'utilisation du sol • regles generales de l'urbanisme • prescriptions d'amenagement et d'urbanisme • loi du 9 janvier 1985 sur la montagne

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
  • Numéro d'affaire :
    97LY00602 97LY00612
  • Textes appliqués :
    • Code de justice administrative L761-1
    • Code de l'urbanisme L600-3, R600-1, L145, L145-3
    • Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R95, L8-1
    • Décret 82-389 1982-05-10
  • Nature : Texte
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000007464368
  • Rapporteur : M. CHIAVERINI
  • Rapporteur public :
    M. VESLIN
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Résumé

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Texte intégral

(1ère chambre), Vu I ) la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 mars 1997 sous le n 97LY00602, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "CHAPUIS-LE GOUTER" représentée par sa gérante Mme Z..., domiciliée ... par la SCP BALLALOUD-ALADEL, avocats à BONNEVILLE (Haute-Savoie) : La SCI CHAPUIS-LE GOUTER demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 96-3492 96-3493 en date du 14 janvier 1997 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, à la demande du PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE, annulé l'arrêté du 10 mai 1996 du maire de SAINT-GERVAIS-LES-BAINS lui délivrant un permis de construire ; 2 ) de rejeter le déféré présenté par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE devant le tribunal administratif de Grenoble ; 3 ) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 francs sur le fondement des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le mémoire complémentaire, enregistré au greffe de la cour le 28 mars 1997, présenté pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CHAPUIS-LE GOUTER et tendant aux mêmes fins que la requête ; Vu le mémoire, enregistré au greffe de la cour le 28 juillet 1997, présenté pour la COMMUNE DE SAINT-GERVAIS-LES-BAINS représentée par son maire en exercice, par Maître Jean X... avocat au barreau de Lyon ; elle demande l'annulation du jugement du 14 janvier 1997 sus-analysé et le rejet de la demande présenté par le préfet devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu le mémoire, enregistré au greffe de la cour le 18 août 1998, présenté pour la SCI CHAPUIS-LE GOUTER et tendant aux mêmes fins que la requête; Vu le mémoire, enregistré au greffe de la cour le 19 mars 1999, présenté pour la SCI CHAPUIS-LE GOUTER et tendant aux mêmes fins que la requête; Vu le mémoire, enregistré au greffe de la cour le 22 février 2000, présenté pour la SCI CHAPUIS-LE GOUTER et tendant aux mêmes fins que la requête; *** ***- ***- ---- ---- ---- Vu le mémoire, enregistré au greffe de la cour le 16 janvier 2001, présenté pour la SCI CHAPUIS-LE GOUTER et tendant aux mêmes fins que la requête; Vu II ) la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 mars 1997 sous le n 97LY00612, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-GERVAIS-LES-BAINS représentée par son maire en exercice, à ce habilité par une délibération du conseil municipal en date du 13 novembre 1996 par Maître Jean X..., avocat au barreau de Lyon ; La commune demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 96-3492 96-3493 en date du 14 janvier 1997 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, à la demande du PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE, annulé l'arrêté de son maire en date du 10 mai 1996 accordant un permis de construire à la SCI CHAPUIS-LE-GOUTER ; 2 ) de rejeter la demande présentée par le préfet devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 janvier 2001 : - le rapport de M. CHIAVERINI, président ; - les observations de Me REYNET, substituant Me ROCHE, avocat de la COMMUNE DE SAINT-GERVAIS-LES-BAINS ; - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement;

Sur la

jonction : Considérant que les requêtes de la SCI CHAPUIS-LE-GOUTER et de la COMMUNE DE SAINT-GERVAIS-LES-BAINS présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la régularité du jugement attaqué Considérant qu'il est constant que les mémoires produits par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ont été communiqués à la COMMUNE DE SAINT-GERVAIS-LES-BAINS ; qu'à supposer que les documents joints à ces mémoires et dont l'existence y était signalée n'aient pas été reçus par la COMMUNE DE SAINT-GERVAIS-LES-BAINS, il appartenait à cette dernière d'en demander une copie au greffe du tribunal ou d'y venir les consulter ; que le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure doit dès lors être écarté ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.600-3 du code de l'urbanisme devenu l'article R.600-1 du même code : "En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours ..." ; qu'il ressort des pièces du dossier que le recours gracieux formé par le sous-préfet de BONNEVILLE le 9 juillet 1996 a été notifié les 11 et 12 juillet 1996 à la COMMUNE DE SAINT-GERVAIS-LES-BAINS et à la SCI CHAPUIS-LE GOUTER, conformément aux dispositions précitées ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu d'un arrêté du 9 janvier 1995, pris sur le fondement des dispositions du décret n 82-389 du 10 mai 1982 et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie le 18 janvier 1995, M. Albert Y..., Secrétaire général de la préfecture, a reçu délégation de signature du préfet en toutes matières ; qu'ainsi il pouvait légalement saisir le 17 septembre 1996 le tribunal administratif de Grenoble ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R.95 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire détaillé ..." ; que la circonstance que le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE n'a pas établi un inventaire des pièces produites à l'appui de son déféré, conformément aux dispositions susmentionnées, est sans influence sur la recevabilité de la demande qu'il a présentée au tribunal administratif ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.145-III du code de l'urbanisme :" ... Sous réserve de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes et des installations ou équipements d'intérêt public incompatibles avec le voisinage des zones habitées, l'urbanisation doit se réaliser en continuité avec les bourgs, villages et hameaux existants ..." ; qu'il ressort des pièces du dossier, qu'à la date de l'arrêté contesté, les parcelles constituant le terrain d'assiette du projet litigieux qui se situent au lieu-dit "LE PERCHERY", sur le territoire de la COMMUNE DE SAINT-GERVAIS-LES-BAINS, étaient à environ deux cent cinquante mètres du hameau du Taguy et à environ soixante mètres d'un chalet qui ne pouvait pas être regardé comme étant inclus dans ledit hameau ; que, dès lors, le projet de construction de la SCI CHAPUIS-LE GOUTER n'était pas situé en continuité avec un bourg, un village ou un hameau existant ; que la circonstance qu'un permis de construire a été délivré en 1998 à la SCI "LA PASTORALE" pour réaliser une construction entre le lieu-dit "LES BETASSES" et "LE PERCHERY", postérieurement à la date de l'arrêté attaqué, est sans influence sur la légalité de celui-ci qui s'apprécie à la date de sa délivrance ; qu'enfin la circonstance alléguée, selon laquelle le projet autorisé n'affecterait pas sensiblement l'environnement, à la supposer même établie, n'est pas de nature à conférer des droits à bâtir en dérogation aux dispositions susmentionnées de l'article L.145-3-III du code de l'urbanisme ; Considérant, d'autre part, que la délibération du conseil municipal de SAINT-GERVAIS-LES-BAINS en date du 16 août 1995 décidant le transfert de droits à bâtir de la zone NDe à la zone NDr, où se situe le terrain d'assiette du projet de construction de la SCI CHAPUIS-LE GOUTER, ne peut avoir pour effets de faire obstacle à l'application des dispositions précitées du code de l'urbanisme ; Considérant qu'il suit de là que la COMMUNE DE SAINT-GERVAIS-LES-BAINS et la SCI CHAPUIS-LE GOUTER ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du maire de SAINT-GERVAIS-LES-BAINS en date du 10 mai 1996 accordant un permis de construire à la SCI CHAPUIS-LE GOUTER ; Sur les conclusions de la SCI CHAPUIS-LE GOUTER tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative reprenant celles de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à la SCI CHAPUIS-LE GOUTER la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Article 1er

: Les requêtes de la SCI CHAPUIS-LE GOUTER et de la COMMUNE DE SAINT-GERVAIS-LES-BAINS sont rejetées.