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Cour administrative d'appel de Paris, 8ème Chambre, 31 décembre 2010, 09PA04505

Mots clés
société • rejet • rapport • recours • requête • solidarité • contrat • immeuble • mandat • syndicat • pouvoir • preuve • production • reclassement • ressort

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Paris
31 décembre 2010
Tribunal administratif de Paris
3 juin 2009

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
  • Numéro d'affaire :
    09PA04505
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Paris, 3 juin 2009
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000023429102
  • Rapporteur : M. Jean-Claude PRIVESSE
  • Rapporteur public : Mme SEULIN
  • Président : M. ROTH
  • Avocat(s) : BOURUET AUBERTOT

Résumé

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Texte intégral

Vu la requête

et le mémoire en production de pièces, respectivement enregistrés les 22 juillet et 27 août 2009, présentés pour la SOCIETE TFN PROPRETE ILE-DE-FRANCE, venant aux droits des sociétés VEOLIA Propreté Nettoyage et Multiservices Ile-de-France et RENOSOL Ile-de-France, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège est " Immeuble Le Baudran ", Bât B, 21-37 rue de Stalingrad à Arcueil (94742), par Me Sapene ; la SOCIETE TFN PROPRETE ILE-DE-FRANCE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0713068/3-1 du 3 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a accueilli la demande de M. Alim A tendant à l'annulation de la décision en date du 15 juin 2007 par laquelle le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a autorisé le licenciement pour faute de celui-ci, et annulé la décision implicite de rejet de l'inspecteur du travail du Val-de-Marne, 5ème section, ayant refusé de lui accorder l'autorisation de licencier ce salarié protégé ; 2°) de confirmer la décision ministérielle susmentionnée du 15 juin 2007 ; 3°) et de mettre à la charge de M. Alim A le versement de frais irrépétibles à hauteur de 2 000 euros ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 décembre 2010 : - le rapport de M. Privesse, rapporteur, - les conclusions de Mme Seulin, rapporteur public, - et les observations de Me Aupoix, représentant la SOCIETE TFN PROPRETE ILE-DE-FRANCE ;

Considérant que

, par lettre en date du 13 décembre 2006, reçue le lendemain par l'inspection du travail du Val-de-Marne, la société RENOSOL Ile-de-France, aux droits de laquelle vient la SOCIETE TFN PROPRETE ILE-DE-FRANCE, a sollicité l'autorisation de licencier pour faute M. A, qui avait la qualité de chef d'équipe avec une ancienneté reconnue depuis le 16 juillet 1994, et qui bénéficiait de la protection exceptionnelle prévue par le code du travail en sa qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'établissement, aux motifs que ce salarié, qui avait refusé son transfert dans une tierce entreprise ayant repris un marché de nettoyage, avait ensuite refusé de manière répétée les cinq affectations en reclassement qui lui avait été proposées, au sein de la société ; qu'à la suite de la décision implicite de rejet qui en est résultée, la société requérante a formé un recours hiérarchique auprès du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, lequel lui a accordé l'autorisation sollicitée par une décision en date du 15 juin 2007, annulant par là même la décision de rejet de l'inspecteur du travail ; que la SOCIETE TFN PROPRETE ILE-DE-FRANCE relève régulièrement appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé cette dernière décision ministérielle ; Considérant que, pour annuler la décision ministérielle susmentionnée en date du 15 juin 2007, les premiers juges ont estimé que ni l'inspecteur du travail ni le ministre en charge de l'emploi n'ont convoqué M. A à une enquête contradictoire, et que la matérialité de la convocation aussi bien que de l'audition n'est pas établie par les pièces produites au dossier ; Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi ; qu'à l'effet de concourir à la mise en oeuvre de la protection ainsi instituée, l'article R. 436-4 du code du travail dispose que l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé " procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat " ; que ces dispositions exigent que le salarié protégé, dont le licenciement est envisagé, doit être personnellement et individuellement entendu par l'inspecteur du travail ; que si tel n'a pas été le cas, le ministre en charge de l'emploi, saisi d'un recours hiérarchique, doit lui-même procéder à cette audition avant de prendre sa décision ; Considérant d'une part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une enquête contradictoire ait été menée par l'inspecteur du travail territorialement compétent relevant de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-de-Marne, alors que celui-ci a rejeté implicitement la demande d'autorisation de licenciement présentée par la société requérante ; que d'autre part, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, saisi d'un recours hiérarchique en date du 19 février 2007 introduit par cette même société, a produit devant le tribunal deux convocations à un entretien préalable à une enquête contradictoire, prévu le 13 avril 2007 à 11 heures s'agissant de M. A, et le même jour à 9 h 30 s'agissant d'un représentant de l'employeur de celui-ci, seule cette seconde convocation étant accompagnée de la copie du pli le contenant, envoyé en lettre simple ; que si le rapport en date du 15 mai 2007 adressé à l'autorité ministérielle rédigé par le directeur départemental, porte la mention d'une enquête effectuée le 13 avril 2007 et note la présence du responsable des ressources humaines de la société RENOSOL ainsi que l'absence de M. A à cet entretien, cette seule indication n'est pas de nature à administrer la preuve d'une convocation régulière de ce dernier pour cet entretien avec l'autorité administrative ; Considérant dès lors, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que, comme l'ont estimé à juste titre les premiers juges, la circonstance que M. A, qui conteste expressément avoir reçu convocation pour l'entretien susmentionné du 13 avril 2007, seul invoqué par l'administration, n'a pas été régulièrement convoqué et par suite n'a pas été mis à même d'être entendu par les services du ministre chargé de l'emploi, alors qu'il ne l'avait pas été non plus par les services départementaux de l'inspection du travail, permet d'établir que l'enquête administrative contradictoire est entachée d'insuffisance, et qu'elle est par suite irrégulière ; que par voie de conséquence, la décision ministérielle litigieuse en date du 15 juin 2007 autorisant le licenciement de ce salarié protégé est intervenue en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 436-4 du code du travail ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE TFN PROPRETE ILE-DE-FRANCE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 3 juin 2009, le Tribunal administratif de Paris a accueilli les conclusions de la demande de M. A tendant à l'annulation de la décision du 15 juin 2007 par laquelle le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a autorisé son licenciement pour faute, et annulé la décision implicite de rejet de l'inspecteur du travail du Val-de-Marne, 5ème section, ayant refusé de lui accorder l'autorisation de licencier ce salarié protégé ; Sur les frais irrépétibles : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la SOCIETE TFN PROPRETE ILE-DE-FRANCE la somme de 1 500 euros à payer à M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; que ces mêmes dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de ce dernier la somme que demande la société requérante au titre des frais de même nature ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la SOCIETE TFN PROPRETE ILE-DE-FRANCE est rejetée. Article 2 : La SOCIETE TFN PROPRETE ILE-DE-FRANCE versera à M. A une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' 2 N° 09PA04505
Note...

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