Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 26 juillet 2022, 21/00215

Mots clés
Demande relative à un droit de passage • servitude • propriété • donation • indivision • preuve • rapport • astreinte • bornage • préjudice • ressort • tiers • lotissement • relever • remise • soulte

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Fort-de-France
26 juillet 2022
Tribunal judiciaire de Fort de France
3 novembre 2020

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Fort-de-France
  • Numéro de pourvoi :
    21/00215
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal judiciaire de Fort de France, 3 novembre 2020
  • Identifiant Judilibre :62f34a2482b27805d4d3c0a4
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

ARRET

N° N° RG 21/00215 - N° Portalis DBWA-V-B7F-CHBL Monsieur [O] [C] [W] C/ -Monsieur [I] [K] -Mme [E] [G] [W] -M. [H] [C] [SF] [W] -Monsieur [T] [G] [W] - Monsieur [S] [C] [R] [Y] . COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 26 JUILLET 2022 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal Judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de FORT DE FRANCE, en date du 03 Novembre 2020, enregistrée sous le n° 19/00457 APPELANT : Monsieur [O] [C] [W] L'Escouet [Localité 10] Représenté par Me Laurence VIEYRA, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMÉS : Monsieur [I] [K] L'escouët [Localité 10] Représenté par Me Aurélie CHANCE, avocat au barreau de MARTINIQUE Madame [E] [G] [W] [Localité 12] [Localité 10] Non représenté Monsieur [H] [C] [SF] [W] Lourdes [Localité 10] Non représenté Monsieur [T] [G] [W] Chez [Adresse 1] [Adresse 1] Non représenté Monsieur [S] [C] [R] [Y] [Adresse 9] [Adresse 9] Non représenté COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 Mai 2022 sur le rapport de Monsieur Thierry PLUMENAIL, devant la cour composée de : Président : Madame Christine PARIS, Présidente de chambre Assesseur : Madame Marjorie LACASSAGNE, Conseillère Assesseur : Monsieur Thierry PLUMENAIL, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Madame Micheline MAGLOIRE, Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 26 Juillet 2022 ARRÊT : Défaut Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article 450 du code de procédure civile. EXPOSÉ DU LITIGE Madame [U] [RS] [A] [W] veuve [K] a hérité de ses père et mère, Monsieur [V] [B] [L] [YN] [W] et Madame [M] [FW], son épouse, décédés tous deux à [Localité 14], le mari le 20 novembre 1953, l'épouse le 2 juillet 1973, d'une parcelle initialement cadastrée sous le numéro [Cadastre 3] de la section AE, pour une contenance de DEUX HECTARES VINGT NEUF ARES QUATRE VINGT NEUF CENTIARES. Madame [U] [RS] [A] [W] veuve [K] a procédé à la division de cette parcelle en deux parcelles : - La parcelle cadastrée section AE, numéro [Cadastre 4], pour une contenance de QUATRE VINGT DOUZE ARES QUATRE VINGT QUATRE CENTIARES; -La parcelle cadastrée section AE, numéro [Cadastre 5], pour une contenance de UN HECTARE TRENTE SEPT ARES CENTIARES. Madame [U] [RS] [A] [W] veuve [K] a décidé de donner de son vivant la parcelle cadastrée section AE, numéro [Cadastre 4] à son fils Monsieur [I] [K] par acte en date du 03 Octobre 1994. Monsieur [O] [W] est propriétaire d'un terrain sis à [Adresse 13], cadastré sous le numéro [Cadastre 6] section AE. Monsieur [O] [W] est également propriétaire indivis (avec ses frères et sa soeur : Madame [E] [G] [W], Monsieur [S] [C] [R] [Y], Monsieur [H] [G] [N] [W] et Monsieur [T] [G] [W]) d'une parcelle de terre sis à [Adresse 13], cadastrée sous le numéro [Cadastre 8] section AE. Lesdits terrains ont été acquis par acte de partage en date du 26 Décembre 2012. Par exploit d'huissier de justice en date du 12 novembre 2015, Monsieur [I] [K] a attrait Monsieur [O] [W] devant le Juge des référés près le tribunal de grande instance de Fort de France aux fins de : - voir ordonner à Monsieur [O] [W] l'enlèvement du barrage empêchant l'accès à la propriété de Monsieur [I] [K] et ce sous astreinte de CENT EUROS (100 €) par jour de retard à compter de la décision à intervenir; - désigner tel expert qu'il lui plaira avec mission habituelle en pareille matière et notamment constater que le passage situé sur le fonds servant n°161 section AE de Monsieur [O] [W] est la seule issue possible de la propriété de Monsieur [I] [K]. Par ordonnance rendue le 29 avril 2016, le juge des référés a constaté l'existence d'un trouble manifestement illicite et ordonné à Monsieur [O] [W] l'enlèvement du barrage empêchant l'accès à la propriété de Monsieur [I] [K] sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de l'ordonnance rendue et pendant un délai de trois mois. Le juge des référés a également ordonné une expertise et a commis pour y procéder Monsieur [ZB] [DA]. L'expert judiciaire a déposé son rapport le 30 décembre 2016. Par jugement rendu le 03 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Fort de France a : - Dit que la parcelle cadastrée AE [Cadastre 4] appartenant à Monsieur [I] [K] bénéficie d'un droit de passage sur la parcelle cadastrée AE [Cadastre 8] appartenant à Monsieur [O] [C] [W], Monsieur [H] [G] [N] [W], Monsieur [T] [G] [W], Monsieur [S] [C] [R] [Y] et Madame [E] [G] [W], - Condamné Monsieur [O] [C] [W], Monsieur [H] [G] [N] [W], Monsieur [T] [G] [W], Monsieur [S] [C] [R] [Y] et Madame [E] [G] [W] aux dépens, - Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile, - Ordonné l'exécution provisoire. Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 13 avril 2021, Monsieur [O] [W] a critiqué tous les chefs du jugement rendu le 03 novembre 2020 par le tribunal judiciaire de Fort-de-France, sauf en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. Dans des conclusions récapitulatives n°2 en date du 18 avril 2022, Monsieur [O] [W] demande à la cour d'appel de : - RECEVOIR Monsieur [O] [W] en son appel et le déclarer bien fondé, - DEBOUTER Monsieur [I] [K] de l'ensemble de ses demandes, - INFIRMER le jugement rendu le 03 novembre 2020 par le tribunal judiciaire de Fort de France en ce qu'il a : - Dit que la parcelle cadastrée AE [Cadastre 4] appartenant à Monsieur [I] [K] bénéficie d'un droit de passage sur la parcelle cadastrée AE [Cadastre 8] appartenant à Monsieur [O] [C] [W], Monsieur [H] [G] [N] [W], Monsieur [T] [G] [W], Monsieur [S] [C] [R] [Y] et Madame [E] [G] [W], -Condamné Monsieur [O] [C] [W], Monsieur [H] [G] [N] [W], Monsieur [T] [G] [W], Monsieur [S] [C] [R] [Y] et Madame [E] [G] [W] aux dépens, - Ordonné l'exécution provisoire. Et statuant à nouveau, - DIRE ET JUGER que la parcelle de Monsieur [I] [K] cadastrée section AE n°[Cadastre 4] n'est pas enclavée, - DIRE que Monsieur [I] [K] ne saurait en conséquence, bénéficier d'un droit de passage légal sur la parcelle AE n°[Cadastre 8] appartenant aux Consorts [O] [W], - CONSTATER l'absence de titre établissant une servitude de passage au profit de la parcelle AE n°[Cadastre 4], Subsidiairement, - METTRE A LA CHARGE de Monsieur [I] [K] une indemnité annuelle de 8 000 € qu'il devra verser pour moitié à Monsieur [O] [W], - DIRE que Monsieur [I] [K] devra supporter le tiers du montant des dépenses relatives à l'entretien de la parcelle AE [Cadastre 8], Infiniment Subsidiairement, - DONNER ACTE à Monsieur [O] [W] de ce qu'il est favorable à toute mesure d'instruction qui pourra être utilement ordonnée par la juridiction de céans afin de fixer l'indemnité due par Monsieur [I] [K], En tout état de cause, - CONDAMNER Monsieur [I] [K] à payer à Monsieur [O] [W] la somme de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - CONDAMNER Monsieur [I] [K] aux dépens. Monsieur [O] [W] expose que la propriété des consorts [K] n'est pas enclavée au motif que le passage situé sur le fonds de Monsieur [O] [W] n'est pas la seule issue possible de la propriété de Monsieur [I] [K] et que le fonds de Monsieur [I] [K] bénéficie d'une servitude de passage prévue dans l'acte de donation du 03 octobre 1994, Monsieur [I] [K] pouvant solliciter un passage sur la parcelle cadastrée AE n°[Cadastre 5] en application de l'article 684 du code civil. Il précise que l'obligation de garantie qui pèse sur les parties à l'acte de division a été fixée dans l'acte de donation du 03 octobre 1994, de sorte que cette servitude de passage conventionnelle, matérialisée sur le plan cadastral édité le 14 juin 2016, permet au propriétaire de la parcelle AE n°[Cadastre 4] d'accéder à la voie communale, peu importe que cet accès soit moins commode que celui auquel pourrait prétendre Monsieur [K]. Monsieur [O] [W] ajoute que Monsieur [I] [K] ne rapporte pas la preuve qu'il dispose d'un titre établissant un droit de passage sur la parcelle AE n°[Cadastre 8]. A titre subsidiaire, Monsieur [O] [W] fait valoir que, si la cour considère que la parcelle cadastrée AE n°[Cadastre 4] bénéficie d'un droit de passage sur la parcelle cadastrée AE n°[Cadastre 8], il doit lui être alloué, en application de l'article 682 du code civil, une indemnité qui vise à réparer le préjudice résultant de l'atteinte portée au droit de propriété du propriétaire du fonds grevé par la servitude de passage. Au regard de la soulte que Messieurs [O] [W] et [H] [W] ont été contraints de payer aux autres indivisaires [W] pour être remplis de leurs droits au partage, l'appelant sollicite que l'indemnité due par Monsieur [I] [K] soit fixée à hauteur de la somme annuelle de 8.000 euros que l'intimé devra régler pour moitié à Monsieur [O] [W]. Il demande en outre à ce que Monsieur [I] [K] supporte le tiers des dépenses qui seront exposées pour l'entretien du droit de passage. Monsieur [O] [W] ajoute qu'il ne pourra plus user librement de sa propriété à cet emplacement et que, si la parcelle de Monsieur [K] accueille d'autres constructions, cela engendrera plus de passages, de nuisances et de désagréments. Il indique également qu'il ressort de l'acte de partage dressé le 26 décembre 2012 que la parcelle AE n°[Cadastre 8] constitue l'assiette de la voie d'accès des parcelles AE n°[Cadastre 6] et [Cadastre 7] à la voie communale dite [Localité 15] et que la valeur de cette voie d'accès a été estimée à 11.000 euros, ce qui justifie le montant de l'indemnisation demandé. Dans ses conclusions récapitulatives d'intimé du 25 février 2022, Monsieur [I] [K] demande à la cour d'appel de : - Dire Monsieur [I] [K] recevable et bien fondé en ses demandes, fins et conclusions, Y faisant droit; - DIRE ET JUGER que Monsieur [I] [K] ainsi que tous les occupants de la parcelle cadastrée AE [Cadastre 4] bénéficient d'un droit de passage sur la parcelle AE [Cadastre 8] appartenant en indivision à Monsieur [O] [C] [W], Monsieur [H] [G] [N] [W], Monsieur [T] [G] [W], Monsieur [S] [C] [R] [Y] et Madame [E] [G] [W] ; - DIRE ET JUGER que la parcelle cadastrée AE [Cadastre 8] constitue une servitude de passage au bénéfice de la parcelle AE [Cadastre 4] ; - CONFIRMER le jugement rendu le 03 novembre 2020 par le tribunal judiciaire de Fort-de-France en ce qu'il a : o « Dit que la parcelle cadastrée AE [Cadastre 4] appartenant à Monsieur [I] [K] bénéficie d'un droit de passage sur la parcelle cadastrée AE [Cadastre 8] appartenant à Monsieur [O] [C] [W], Monsieur [H] [G] [N] [W], Monsieur [T] [G] [W], Monsieur [S] [C] [R] [Y] et Madame [E] [G] [W], o Condamné Monsieur [O] [C] [W], Monsieur [H] [C] [SF] [W], Monsieur [T] [G] [W], Monsieur [S] [C] [R] [Y] et Madame [E] [G] [W] aux dépens, o Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile, o Ordonne l'exécution provisoire. ''; - DEBOUTER Monsieur [O] [W] de sa demande indemnitaire ainsi que de sa demande de participation aux frais d'entretien de la parcelle AE [Cadastre 8] ; - DEBOUTER Monsieur [O] [W] de toutes ses demandes, fins et conclusions; - CONDAMNER Monsieur [O] [W] à verser la somme de CINQ MILLE EUROS (5.000,00 €uros) à Monsieur [I] [K] et ce pour procédure abusive; EN TOUT ETAT DE CAUSE : - Condamner Monsieur [O] [W] à payer la somme de 5.000,00 €uros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamner Monsieur [O] [W] aux entiers dépens. Monsieur [I] [K] expose que les propriétés de Messieurs [I] [K], petit-fils de [YN] [W], et [O] [W], petit-fils de [D] [W], proviennent du partage de la parcelle de terre de 111 hectares acquise en 1899 par Monsieur [D] [W], Monsieur [YN] [W], Monsieur [X] [W], Madame [P] [W] et Madame [J] [W], un lot de 4 ha 89 ares 90 ca ayant été attribué à Monsieur [YN] [W] et et un autre lot ayant été attribué à Monsieur [D] [W], d'où est issue la parcelle de Monsieur [O] [W]. Il précise que les propriétés querellées proviennent de la division d'un seul et unique fonds. Monsieur [I] [K] faitvaloir que, pour accéder à sa propriété cadastrée section AE n°[Cadastre 4], il utilise un chemin qui est en réalité la parcelle de terre cadastrée section AE n°[Cadastre 8] qui appartient en indivision à Monsieur [O] [W], Monsieur [H] [G] [N] [W], Monsieur [T] [G] [W], Monsieur [S] [C] [R] [Y] et Madame [E] [G] [W]. Il prétend que le chemin qu'il emprunte, ainsi que les membres de sa famille, existe du fait de l'homme dans la mesure où ce chemin de desserte, cadastré section AE n°[Cadastre 8], a été créé par les consorts [W] lors de l'acquisition en 1899 d'une parcelle de 111 hectares dénommée Escouët. Monsieur [I] [K] indique également que, au moment du partage et des diverses ventes ultérieures, les propriétaires initiaux de la parcelle de terre de 111 hectares ont choisi de créer cette servitude de passage dénommée chemin de desserte dans le but de permettre l'accès aux propriétés nouvellement créées au cours des partages qui ne cesseront de se succéder. Il ajoute que deux écrits permettent d'entériner cette servitude de passage à son profit: l'extrait de plan cadastral sur lequel apparaît très précisément la parcelle de terre AE n°[Cadastre 8] et le plan de bornage réalisé par le Cabinet [NW] et signé par les consorts [W] dont Monsieur [O] [W], qui fait apparaître un chemin de desserte. Par ailleurs, Monsieur [I] [K] fait valoir que cela fait plus de soixante ans que le passage litigieux a toujours été utilisé pour assurer la desserte complète du fonds cadastré section AE n°[Cadastre 4]. Il expose que l'existence de ce chemin de desserte est corroborée par les nombreuses attestations versées aux débats. Il soutient, en se référant au rapport d'expertise en date du 30 décembre 2016, que le chemin cadastré section AE n°[Cadastre 8] est le plus ancien, le plus court, le plus large, le plus facile car sans pente caractéristique, le plus voiturable et le plus sécurisant en cas d'intervention des services de secours qui peuvent être à tout moment sollicités pour prendre en charge son épouse, Madame [F] [K], qui souffre de nombreuses pathologies. L'intimé indique également que ce chemin de desserte est le plus accessible à la voie communale, outre le fait qu'il servirait de servitude d'accès en cas de division du terrain de Monsieur [I] [K] en plusieurs lots fonciers. Monsieur [I] [K] prétend que, si son acte de propriété du 03 octobre 1994 prévoit un droit de passage au bénéfice de l'une et l'autre des parcelles AE n°[Cadastre 4] et AE n°[Cadastre 5], en revanche il ne bénéficie d'aucun droit d'accès sur la parcelle AE n°[Cadastre 2] appartenant à Monsieur [ZS] et qu'il serait obligé d'emprunter pour atteindre la voie communale. Il demande à la cour de confirmer le jugement entrepris et de dire que le fonds cadastré section AE n°[Cadastre 4] bénéficie d'une servitude de passage située sur la parcelle cadastrée section AE n°[Cadastre 8] en vertu de l'article 682 du code civil. Enfin, Monsieur [I] [K] expose qu'aucun dommage issu de l'utilisation de la parcelle AE n°[Cadastre 8] n'est établi par Monsieur [O] [W] et qu'aucun document n'a été produit aux fins de justifier une somme annuelle de 8.000 euros, de sorte que Monsieur [O] [W] devra être débouté de toute demande indemnitaire, ainsi que de toute demande de participation aux frais d'entretien du droit de passage. Monsieur [I] [K] ajoute que, en l'absence d'avis des coïndivisaires mais aussi de documents d'expert ou comptables, les demandes indemnitaire et de participation aux frais d'entretien du droit de passage ne sauraient prospérer. L'ordonnance de clôture est intervenue le 05 mai 2022. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des demandes et moyens des parties, il sera fait expressément référence à la décision déférée à la cour et aux dernières conclusions déposées. L'affaire a été plaidée le 20 mai 2022. La décision a été mise en délibéré au 26 juillet 2022.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des articles 686 et 691 du code civil, les servitudes conventionnelles de passage s'établissent et se règlent par le titre qui les constitue. Par acte notarié en date du 03 octobre 1994, Madame [U] [RS] [A] [W] veuve [K] a décidé de donner de son vivant à Monsieur [I] [JW] [K] la parcelle cadastrée section AE n°[Cadastre 4], cette parcelle provenant de la division de la parcelle initialement cadastrée section AE n°[Cadastre 3] en deux parcelles: - la parcelle cadastrée section AE n°[Cadastre 4]; - la parcelle cadastrée section AE n°[Cadastre 5]. L'existence d'une servitude conventionnelle de passage est expressément rappelée à l'acte de donation entre vifs en date du 03 octobre 1994 et formulée comme suit : "La parcelle de terre présentement donnée est grevée d'une servitude de passage bornant ladite parcelle ainsi que la parcelle cadastrée sous le n°[Cadastre 5] pour rejoindre la voie communale dite '[Adresse 11]'. Ce passage s'exercera par les propriétaires des parcelles ci-dessus désignées, ainsi que par toutes autres personnes et à toute heure, pour se rendre à celles-ci et y revenir, avec tous véhicules ou autres choses nécessaires au seul usage desdites parcelles, le tout à charge de prendre les précautions utiles. Le stationnement de tous véhicules est interdit. Les propriétaires s'engagent à entretenir en bon état de viabilité et à leurs frais communs l'ensemble de l'assiette de ce droit de passage." Si Monsieur [I] [K] ne conteste pas bénéficier d'un droit de passage sur la parcelle cadastrée section AE n°[Cadastre 5], en revanche il prétend qu'il ne dispose pas d'un droit d'accès sur la parcelle cadastrée section AE n°[Cadastre 2] qu'il serait obligé d'emprunter pour atteindre la voie communale. Pour autant, la cour relève que le propriétaire de la parcelle cadastrée section AE n°[Cadastre 2] n'a pas été attrait à la cause, de sorte qu'il n'est pas établi que cette parcelle, contigüe à la parcelle cadastrée section AE n°[Cadastre 4] et qui donne accès sur la voie publique, soit grevée d'une servitude conventionnelle de passage. Selon l'article 682 du code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. Aux termes des dispositions de l'article 684 du Code civil si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage de tout autre constat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ses actes. Toutefois dans le cas où un passage suffisant ne pourra être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable. La cour relève que les parcelles cadastrées section AE n°[Cadastre 4] et [Cadastre 6] proviennent de la division d'un seul et unique fonds: en effet, les propriétés de Messieurs [I] [K], petit-fils de [YN] [W], et de [O] [W], petit-fils de [D] [W], proviennent du partage de la parcelle de terre de 111 hectares acquise en 1899 par Monsieur [D] [W], Monsieur [YN] [W], Monsieur [X] [W], Madame [P] [W] et Madame [J] [W], un lot ayant été attribué à Monsieur [YN] [W] et et un autre lot ayant été attribué à Monsieur [D] [W]. Il est également constant que, suivant acte de partage en date du 26 septembre 2012, Monsieur [O] [W] est propriétaire indivis, avec ses quatre frères et soeur, d'une parcelle de terre cadastrée section AE n°[Cadastre 8]. Il résulte du plan de bornage établi le 04 janvier 2007 par Monsieur [Z] [NW], géomètre-expert, et signé par les consorts [W], dont Monsieur [O] [W], que la parcelle cadastrée section AE n°[Cadastre 8] constitue un chemin de desserte qui permet aux propriétaires des parcelles AE n°[Cadastre 4], AE n°[Cadastre 6] et AE n°[Cadastre 7] d'accéder à la voie communale de l'Escouet. Il ressort également de l'acte de partage du 26 décembre 2012 que le terrain cadastré section AE n°[Cadastre 8] constitue l'assiette de la voie d'accès des parcelles cadastrées section AE numéros [Cadastre 6] et [Cadastre 7], rejoignant la voie communale dite de '[Adresse 16]. Par ailleurs, les nombreuses attestations versées aux débats par l'intimé démontrent que, depuis au moins le début des années 1950, les propriétaires de la parcelle cadastrée section AE n°[Cadastre 4] empruntaient ce chemin de desserte pour accéder à la voie communale de l'Escouet. La cour ne peut que relever que l'existence de ce chemin de desserte est manifestement antérieure à l'acquisition de la parcelle cadastrée section AE n°[Cadastre 4] par Monsieur [I] [K] et à l'établissement d'une servitude conventionnelle de passage sur la parcelle cadastrée section AE n°[Cadastre 5]. L'appelant reste taisant sur ce point. Monsieur [O] [W] prétend que la propriété des consorts [K] n'est pas enclavée dès lors que le fonds de Monsieur [I] [K] bénéficie d'une servitude de passage prévue dans l'acte de donation du 03 octobre 1994. L'état d'enclave suppose une issue insuffisante sur la voie publique et non un accès plus commode. Si, d'un point de vue foncier, l'expert judiciaire a considéré qu'il n'existe pas d'enclave, il a examiné les conditions réelles d'accès. Il a relevé que la parcelle cadastrée section AE n°[Cadastre 8] supporte une emprise d'une largeur de sept mètres et d'une longueur de 75 mètres, alors que la servitude conventionnelle de passage sur la parcelle cadastrée AE n°[Cadastre 5] présente une emprise de trois mètres de largeur et une longueur de plus de 125 mètres, outre un dénivelé d'environ huit mètres. Monsieur [DA] a observé que la servitude conventionnelle de passage est moins exploitable que le chemin de desserte. Il a conclu que la voie d'accès empruntant la parcelle cadastrée section AE n°[Cadastre 8] répond aujourd'hui à l'accessiblité d'une propriété bâtie à une voie publique, permettant aussi l'intervention des secours publics. Or, la cour relève que, au regard de l'étroitesse de cette voie et du dénivelé important, l'accès à la parcelle cadastrée section AE n°[Cadastre 4] en empruntant la parcelle cadastrée section AC n°[Cadastre 5] s'avère très délicat pour les services publics d'intervention, notamment en cas de fortes précipitations. En l'espèce, Monsieur [I] [K] justifie que les services de secours d'urgence peuvent être amenés à intervenir rapidement à son domicile pour prendre en charge son épouse, Madame [F] [K], qui souffre de nombreuses pathologies chroniques. Il se déduit de l'ensemble de ces éléments que la servitude conventionnelle de passage empruntant la parcelle cadastrée section AE n°[Cadastre 5] constitue une voie d'accès insuffisante, compte tenu des conditions actuelles de vie, des besoins des usagers et de la nécessité de permettre un accès rapide aux véhicules des services de secours et d'incendie, quelles que soient les conditions météorologiques. Le tribunal, suivant l'intimé dans ses prétentions, a considéré, par des motifs que la cour approuve, que l'état d'enclave de la parcelle cadastrée section AE n°[Cadastre 4] était constitué au regard des prescriptions de l'article 682 du code civil. En application de l'article 683 du code civil, le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique. Néanmoins il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé. En l'absence d'élément nouveau rapporté en cause d'appel, la cour considère que le premier juge a fait en cela une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties dès lors que l'expert a relevé que le passage situé sur la parcelle cadastrée section AE n°[Cadastre 8] appartenants aux consorts [W] en indivision constitue l'accès le plus ancien, le plus court, le plus carrossable car sans pente caractéristique et le plus large, permettant ainsi l'intervention des services de secours. Ainsi, l'endroit le moins dommageable pour le fonds servant passe par la parcelle cadastrée section AE n°[Cadastre 8] qui est d'ores et déjà un chemin de desserte. Le jugement de première instance sera confirmé en ce qu'il a dit que la parcelle cadastrée AE [Cadastre 4] appartenant à Monsieur [I] [K] bénéficie d'un droit de passage sur la parcelle cadastrée AE [Cadastre 8] appartenant à Monsieur [O] [C] [W], Monsieur [H] [G] [N] [W], Monsieur [T] [G] [W], Monsieur Jean Pierre [C] [R] [Y] et Madame [E] [G] [W]. Monsieur [O] [W] sollicite le versement d'une indemnité proportionnée au dommage occasionné par l'établissement de la servitude de passage, en vertu de l'article 682 du code civil. Toutefois, la cour relève que l'indemnité ne peut être fixée selon la valeur vénale du terrain correspondant à l'assiette du passage et qu'il incombe à l'appelant de rapporter la preuve du seul dommage occasionné au fonds servant (arrêt Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 09 février 1994, n°92-11.500). Or, Monsieur [O] [W] ne produit aucun document de nature à établir qu'un dommage serait issu de l'utilisation de la parcelle cadastrée section AE n°[Cadastre 8] par l'intimé et sa famille. La cour observe également que, hormis Monsieur [O] [W], aucun des coïndivisaires attraits à la cause et propriétaires du terrain litigieux n'a fait valoir que l'utilisation de la parcelle cadastrée section AE n°[Cadastre 8] par Monsieur [I] [K] et ses proches occasionnerait un dommage au fonds servant. En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande d'indemnité compensatrice présentée par Monsieur [O] [W]. Il ne sera pas non plus ordonné de mesure d'instruction aux fins de fixer le montant de l'indemnité sollicitée par l'appelant. L'article 1240 du code civil, dispose: «'Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer». Il incombe aux parties qui sollicitent l'octroi de dommages-intérêts d'établir que le responsable de leur préjudice a commis une faute faisant dégénérer son droit fondamental d'agir en justice en abus. En l'espèce, l'exercice de l'action de l'appelant ne présente aucun caractère fautif. En conséquence, en l'absence de preuve d'une faute commise par Monsieur [O] [W], il convient de rejeter la demande de dommages-intérêts formée par Monsieur [I] [K]. Les dispositions du jugement déféré sur l'exécution provisoire et les dépens seront confirmées. Il sera alloué à Monsieur [I] [K] la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles dans le cadre de la procédure d'appel. Succombant, Monsieur [O] [W] sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant par arrêt par défaut et par mise à disposition au greffe, - CONFIRME le jugement rendu le 03 novembre 2020 par le tribunal judiciaire de Fort-de-France dans toutes ses dispositions dont appel; Y ajoutant, - REJETTE la demande d'indemnité compensatrice présentée par Monsieur [O] [W]; - DEBOUTE les parties de leurs plus amples demandes; - CONDAMNE Monsieur [O] [W] à payer à Monsieur [I] [K] la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; - CONDAMNE Monsieur [O] [W] aux dépens de la présente instance. Signé par Madame Christine PARIS, Présidente de chambre et par Mme Micheline MAGLOIRE, Greffière, à qui la minute a été remise. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
Note...

Décisions d'espèce similaires

Cour d'appel de Toulouse, Chambre 1, 26 septembre 2023, 21/03078
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel de Pau, Chambre 1, 4 juillet 2023, 21/03827
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1, 7 novembre 2017, 16/02613
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4, 12 juin 2014, 13/18129
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée