Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 17 janvier 2006, 04-14.598

Mots clés
société • prêt • banque • restructuration • nantissement • pourvoi • remboursement • cautionnement • contrat • signature • recouvrement • solde • sous-traitance • virement

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
17 janvier 2006
Cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile, section 2)
27 janvier 2004

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    04-14.598
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile, section 2), 27 janvier 2004
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007495797
  • Identifiant Judilibre :61372489cd5801467741650d
  • Président : M. TRICOT
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Francisco Y... ;

Sur le moyen

unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 27 janvier 2004 ), qu'en 1991, M. X... et M. Y... ont, avec M. Z..., créé la société HD Tuning, dont le gérant était M. Y..., et qui avait pour objet l'ingénierie mécanique ; que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud-Alliance, aux droits de laquelle vient la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées (la Caisse), a apporté son concours à cette société en lui accordant, en août 1991, un prêt d'un montant de 450 000 francs puis, en juillet 1992, une ouverture de crédit en compte courant d'un montant de 350 000 francs, ces deux engagements étant garantis par le cautionnement de M. X... et de M. Y... ; qu'après avoir développé dans le cadre de la société HD Tuning un système de conduite accompagnée à l'usage des paraplégiques dénommé "Hand Drive", MM. X... et Y... ont déposé plusieurs brevets et en ont concédé la licence à la société Sereso Product, dans laquelle M. Y... était associé ; qu'en juin 1993, la société HD Tuning a connu d'importantes difficultés financières et a envisagé une restructuration qui reposait sur la création entre MM. X... et Y... d'une société TED à laquelle devait être cédé le contrat de sous-traitance de la fabrication mécanique du système Hand Drive consenti à HD Tuning par la société Sereso Product, sur la cession des autres activités de la société HD Tuning, puis la liquidation de la société HD Tuning ; que ce projet devait être financé à parts égales par MM. Y... et X... à concurrence de 1 250 000 francs chacun au moyen d'un prêt souscrit auprès de la Caisse et garanti par les redevances des brevets dont la licence avait été concédée à la société Sereso Product ; que le 21 octobre 1993, la Caisse a octroyé à MM. Y... et X..., co-emprunteurs, un prêt d'un montant de 2 500 000 francs, somme qui a aussitôt été débloquée sur un compte joint ouvert à leur nom ; que MM. Y... et X... ont ensuite donné ordre à la banque d'effectuer différents virements ; que MM. Y... et X... n'ont réglé aucune des échéances du prêt de 2 500 000 francs qui leur avait été consenti ; que la banque les a assigné en paiement devant le tribunal de grande instance qui les a condamnés à payer à la banque 3 011 437,52 francs au titre du prêt et 21 154,84 francs au titre du solde débiteur de leur compte ; que MM. Y... et X... ont offert à la banque en garantie de sa créance, un nantissement sur leurs brevets ; que la banque ayant entrepris le recouvrement de sa créance, M. X... l'a assignée afin de la voir condamner à lui payer la somme de 4 500 000 francs à titre de dommages-intérêts sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, subsidiairement afin de voir ordonner une mesure d'expertise ; que par acte du 17 mai 2000, M. X... a appellé en cause M. Y... qui a formulé les mêmes demandes ; que par jugement du 27 juillet 2001, le tribunal a rejeté leurs demandes ;

Attendu que M. X... fait grief à

l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de voir condamner la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud-Alliance (la Caisse) à lui verser la somme de 4 500 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 ) que M. X... soutenait que l'objet du prêt en date du 21 octobre 1993 était expressément mentionné dans l'acte de nantissement du 21 août 1996 garantissant le remboursement de ce prêt, qui précisait qu'il était destiné à financer les recherches nécessaires à la mise en place du système d'installation de commandes de véhicule automobile pour l'assistance à la conduite de personnes handicapées ; qu'en affirmant cependant que l'acte du prêt litigieux ne prévoyait pas d'affectation particulière des fonds et que la banque n'avait donc pas commis de faute en affectant ces crédits à l'assainissement de la situation de la société HD Tuning, sans aucunement répondre à ces conclusions, qui étaient pourtant de nature à modifier l'issue du litige, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en se bornant, pour décider que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel n'avait pas commis de faute en donnant aux fonds versés une destination autre que celle qui avait été convenue, à affirmer que le prêt litigieux avait bien été accordé pour financer la restructuration de la société HD Tuning dans les conditions exposées par la lettre du Cabinet A... en date du 3 septembre 1993, prévoyant un assainissement de la situation de cette société, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si le prêt avait servi, en réalité, non à restructurer la société HD Tuning, mais uniquement à rembourser la banque de ses créances détenues à l'encontre de cette société, M. X... s'étant, en réalité, engagé au lieu et place de la société HD Tuning, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 3 ) qu'en se bornant, pour décider que la Caisse n'avait pas donné aux fonds versés une destination autre que celle qui avait été convenue, à affirmer que c'était sur ordre des emprunteurs eux-mêmes que les sommes de 1 358 000 francs et 850 000 francs, versées par la banque au titre du prêt, avaient été virées respectivement sur les comptes de la société HD Tuning et de M. Y... et ce, dans le but d'apurer les dettes de ces derniers vis-à-vis de la Caisse, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la signature d'ordres de virement antérieurs à la date d'octroi du prêt démontrait que la Caisse entendait par avance modifier l'objet du prêt tel qu'il serait stipulé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 4 ) que M. X... soutenait que le plan de restructuration de la société HD Tuning n'avait pas été élaboré et signé par M. A..., avocat, mais par son frère, qui n'était pas avocat et qu'en tout état de cause, il n'avait jamais mandaté M. A... pour défendre ses intérêts ; qu'en affirmant cependant que l'intégralité du projet de financement de la société HD Tuning, comprenant l'assainissement de sa situation financière vis-à-vis de la Caisse, avait été élaboré par le conseil des emprunteurs, pour en déduire que la banque n'avait aucunement modifié l'affectation des fonds, sans aucunement répondre à ces conclusions, qui étaient pourtant de nature à modifier l'issue du litige, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 ) qu'en se bornant, pour écarter toute responsabilité de la Caisse envers M. X... pour manquement à son obligation de conseil, à affirmer qu'il ne démontrait pas que la banque ait disposé sur ses revenus et son patrimoine des informations dont il ne disposait pas lui-même, sans rechercher si, en sa qualité de banque de la société HD Tuning, la Caisse ne disposait d'informations sur la situation fragilisée de cette société destinataire des fonds, dont M. X... ne disposait pas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ;

Mais attendu

, en premier lieu, que par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que les études et recherches relatives au brevet déposé par MM. Y... et X... avaient été financées par la société HD Tuning avant l'octroi du prêt de 2 500 000 francs accordé le 21 octobre 1993, ce dont il se déduisait que le prêt ne pouvait être destiné à financer ces recherches ; qu'il retient encore qu'il était indispensable d'assainir la situation de la société HD Tuning pour légaliser les différentes cessions envisagées dans le cadre du plan de restructuration de cette société, ce dont il se déduisait que le remboursement des dettes de la société HD Tuning était un préalable à sa restructuration, et que la banque s'est bornée, pour l'affectation des fonds, à exécuter les instructions de MM. Y... et X... ; qu'ainsi la cour d'appel, qui a par là-même répondu aux conclusions évoquées par la première branche et procédé aux recherches prétendument omises par les deuxième et troisième branches et qui n'était pas tenue de répondre à la simple allégation évoquée par la quatrième branche, a légalement justifié sa décision ; Attendu, en second lieu, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni de ses conclusions que M. X... ait soutenu devant la cour d'appel les prétentions qu'il fait valoir à l'appui de la cinquième branche qui est nouvelle et mélangée de fait et de droit ; D'où il suit qu'irrecevable en sa cinquième branche, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ; le condamne à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées, venant aux droits de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud-Alliance, la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.