Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 mars 1975, 73-92.571, Publié au bulletin

Portée majeure
Mots clés
1) amnistie • textes speciaux • loi du 16 juillet 1974 • amnistie de droit • amende seulement encourue • contrefacon • confiscation des produits contrefaits • caractere • mesure de reparation civile (oui) • dessins et modeles • industrie saisonniere de l'habillement et de la parure • creations artistiques • modeles contrefaits • confiscation • mesure de reparation civile • amnistie • 2) contrefacon • constatations suffisantes • 3) contrefacon • action civile • prejudice • reparation • remise a la partie civile des produits contrefaits • conditions

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
4 mars 1975
Cour d'appel Paris (Chambre 13 )
7 juin 1973

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    73-92.571
  • Dispositif : Amnistie Cassation partielle Cassation
  • Publication : Publié au bulletin
  • Textes appliqués :
    • Code pénal 427
    • Code pénal 429
    • LOI 643 1974-07-16 ART. 2 AMNISTIE
    • LOI 52-300 1952-03-12 ART. 2 S
  • Précédents jurisprudentiels :
    • (1) ET (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-11-23 Bulletin Criminel 1966 N. 265 P. 601 (CASSATION PARTIELLE) (1) ET (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-11-06 Bulletin Criminel 1969 N. 294 P. 698 (IRRECEVABILITE ET CASSATION PARTIELLE)
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel Paris (Chambre 13 ), 7 juin 1973
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007056488
  • Identifiant Judilibre :6079a88d9ba5988459c4def6
  • Président : PDT M. COMBALDIEU
  • Avocat général : AV.GEN. M. BOUCHERON
  • Avocat(s) : Demandeur AV. MM. LEMANISSIER
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Résumé

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Texte intégral

Amnistie et cassation partielle sur le pourvoi de x... (philippe), contre un arret de la cour d'appel de paris, 13e chambre, en date du 7 juin 1973 qui, pour contrefacon, l'a condamne a une amende de 3000 francs ainsi qu'a des reparations civiles. La cour, vu les memoires produits en demande et en defense ; Sur l'action publique : attendu qu'aux termes de l'article 2 de la loi n° 74-643 du 16 juillet 1974, sont amnisties, lorsqu'ils ont ete commis anterieurement au 27 mai 1974, les delits pour lesquels seule une peine d'amende est encourue ; Attendu que par l'arret attaque, lui-meme anterieur au 27 mai 1974, x... A ete declare coupable du delit de contrefacon prevu par l'article 4 de la loi du 12 mars 1952; Que cette infraction est punie uniquement de l'amende edictee par l'article 425 du code penal; Qu'en effet la confiscation des produits contrefaits, qu'autorise l'article 4 precite, n'a pas le caractere d'une peine, mais d'une reparation civile; Qu'elle ne fait donc pas obstacle a l'application des dispositions susvisees de la loi du 16 juillet 1974; Qu'il y a lieu, des lors, de declarer l'action publique eteinte; Mais attendu qu'aux termes de l'article 19 de cette derniere loi, l'amnistie ne prejudicie pas aux droits des tiers; Que l'arret contient des dispositions civiles et qu'il convient par suite d'examiner, du seul point de vue des interets civils, les moyens de cassation proposes par le demandeur;

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation des articles 2 et suivants de la loi du 12 mars 1952, 427 du code penal, 593 du code de procedure penale, defaut de reponse aux conclusions visees par le president, defaut de motifs et manque de base legale, "en ce que l'arret attaque a declare le demandeur coupable de contrefacon, au motif qu'il a copie un modele de blouson qui, par l'emploi du tissu cabron imitant le chevreau, et les details de sa composition et grace a une disposition nouvelle de ses elements, constitue, d'apres les experts, une creation presentant les caracteres d'originalite et de nouveaute suffisants pour etre proteges legalement; "alors, d'une part, que la cour s'est purement et simplement referee a l'opinion des experts quant a l'applicabilite de la protection legale et n'a procede a aucun examen descriptif des elements caracteristiques du modele en cause, consideres comme originaux et nouveaux ; "alors, d'autre part, que la cour n'a pas repondu aux conclusions d'appel qui soutenaient, par un moyen peremptoire, que des blousons similaires existent dans le monde depuis de nombreuses annees et que, notamment, les etablissements levy-strauss et cie reprenant les modeles fabriques en amerique, ont fabrique pareils blousons depuis plus de cinquante ans ; " attendu qu'il appert de l'arret attaque et du jugement auquel il se refere, que x..., president-directeur general de la societe "philnat", a ete declare coupable de contrefacon, par application des dispositions de la loi du 12 mars 1952, pour avoir, a la fin de l'annee 1968, fabrique, mis en vente et vendu de nombreux exemplaires d'un blouson qui, par l'emploi d'un tissu particulier ainsi que par les details de sa composition et grace a une certaine disposition de ses elements, constituait une imitation servile d'un modele anterieurement cree par la societe "hechter et fils"; Attendu que le rapport des experts qui ont ete judiciairement commis, decrit d'une maniere complete et detaillee le blouson cree par cette societe ainsi que celui qui est argue de contrefacon et precise les elements de nouveaute et d'originalite que presentait le premier, en relevant que le second les a tous tres exactement reproduits;

Attendu que la cour d'appel

a expressement fait siennes les constatations et les conclusions de ce rapport d'expertise auquel elle s'est referee; Qu'elle a ainsi caracterise l'usurpation de l'originalite creatrice du modele contrefait; Attendu, d'autre part, que les juges n'etaient pas tenus de repondre par des motifs speciaux aux conclusions du demandeur en ce qu'il y etait soutenu que des blousons semblables au modele litigieux existaient, dans le monde, depuis de nombreuses annees et qu'une maison de vetements dont le nom etait indique en avait fabrique depuis plus de cinquante ans; Qu'en effet, cette assertion, a l'appui de laquelle aucun commencement de justification n'etait produit, se presentait a l'etat de simple allegation et n'etait pas comprise parmi les points sur lesquels les juges etaient mis en demeure de s'expliquer ; Qu'ainsi l'arret attaque a, sans encourir les griefs avances par le moyen, donne une base legale a sa decision; D'ou il suit que ledit moyen ne saurait etre accueilli;

Sur le deuxieme moyen

de cassation, pris de la violation des articles 2 et suivants de la loi du 12 mars 1952, 463 du code de procedure penale, ensemble 593 du meme code, defaut de reponse aux conclusions visees par le president, defaut de motifs et manque de base legale, "en ce que l'arret attaque a rejete la demande de supplement d'information faite par le demandeur et a statue au fond, aux motifs qu'il sera superfetatoire d'ordonner un complement d'information, que le fait d'autoriser les experts a recueillir l'avis de sachants ne saurait etre assimile a une delegation de pouvoirs juridictionnels, que les attestations tardives soutirees aupres de certains commercants par leur fournisseur x..., ne presentant aucune garantie, etant donne que les interesses se sont, en son temps, exprimes en toute liberte devant les experts; "alors que le demandeur faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'il avait fabrique au debut de 1968, un blouson identique quant a la forme du blouson litigieux, mais en nylon bleu et que si les sachants n'avaient pas reconnu ce modele dans le modele en cabron a eux presente par les experts, c'etait a cause de la difference de matiere et de couleur, erreur qu'ils ont reconnue par la suite, que les sachants, qui ne sont pas des temoins, n'avaient pas prete serment devant l'expert et qu'il y avait lieu de les faire entendre au cours d'un supplement d'information, sur la question du modele, abstraction faite du tissu; "alors que la cour ne s'est pas expliquee sur la confusion qui avait pu se produire chez les acheteurs et sur l'interet qu'il y avait, pour une bonne administration de la justice, non a admettre leurs attestations, mais a faire trancher leurs contradictions par une audition sous la foi du serment, qu'elle a ainsi omis de repondre aux chefs peremptoires des conclusions qu'elle denaturait partiellement; " attendu que pour rejeter la demande de complement d'information presentee par le prevenu, qui pretendait, en se fondant sur certaines attestations, avoir fabrique, anterieurement a la creation par la societe hechter et fils du blouson litigieux, un vetement semblable a celui-ci, quant a la forme, l'arret attaque enonce, notamment, que d'apres les investigations effectuees aupres de nombreux clients de la societe philnat, "les dires du prevenu sont contraires a la verite", qu'il y a la "une preuve supplementaire de sa mauvaise foi", et que les "attestations tardives qu'il a soutirees a certains commercants ne presentent aucune garantie, etant donne que ceux-ci se sont precedemment exprimes en toute liberte devant les experts" ; Attendu qu'en se declarant ainsi suffisamment eclairee par les divers elements de preuve qui avaient ete contradictoirement discutes devant elle, et dont il lui appartenait de determiner souverainement la valeur, la cour d'appel qui a, par la meme, repondu aux conclusions du demandeur, n'a en rien viole les textes vises au moyen; Que son appreciation quant a l'opportunite de la mesure reclamee echappe au controle de la cour de cassation;

D'ou il suit

que le deuxieme moyen doit etre ecarte;

Mais sur le troisieme moyen

de cassation, pris de la violation des articles 4 de la loi du 12 mars 1952, 429 du code penal, 478 et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale, "en ce que l'arret attaque a ordonne la restitution a la partie civile des 184 blousons saisis selon proces-verbal du 6 mars 1969 et laisses a la garde du sieur y...; " alors qu'aux termes de l'article 429 du code penal, seuls les objets " ayant donne lieu a confiscation " seront remis a l'auteur ou a ses ayants-droit pour les indemniser d'autant du prejudice qu'ils auront souffert; " alors qu'en l'espece, la confiscation, d'ailleurs facultative en vertu de l'article 4 de la loi du 12 mars 1952, n'a pas ete prononcee et que des objets qui n'etaient pas sa propriete ne pouvaient des lors etre remis a la partie civile; " alors qu'en tout etat de cause, il aurait incombe a la cour d'imputer la valeur des objets attribues a la partie civile sur l'indemnite de reparation; " vu lesdits articles; Attendu que l'article 4 de la loi du 12 mars 1952, modifie par la loi du 11 mars 1957, edicte que les produits contrefaits pourront etre confisques; Que, d'autre part, aux termes de l'article 429 du code penal, dont les dispositions sont applicables aux delits prevus par la loi du 12 mars 1952, les exemplaires contrefaits ayant donne lieu a confiscation seront remis a l'auteur de la creation contrefaite, pour l'indemniser d'autant du prejudice qu'il aura souffert; Attendu que, statuant sur l'action civile, l'arret attaque a condamne x... A payer une somme de 20000 francs a la societe hechter et fils, en reparation du " prejudice global " subi par elle, " toutes causes confondues "; Qu'il a ordonne, en outre, la " restitution " a ladite societe d'un certain nombre de blousons contrefaits par le prevenu et saisis;

Mais attendu

qu'abstraction faite de l'impropriete du mot " restitution " ainsi employe, la cour d'appel ne pouvait prescrire la remise a la partie civile des objets contrefaits, des lors que ceux-ci n'avaient pas ete, prealablement, confisques; Qu'au surplus l'allocation a la societe hetcher et fils d'une somme de 20000 francs pour l'indemniser de son " prejudice global ", " toutes causes confondues ", excluait toute autre reparation civile complementaire; Qu'ainsi l'arret attaque qui a meconnu, a cet egard, les dispositions des textes susvises, encourt la cassation du chef des reparations civiles;

Par ces motifs

: declare l'action publique eteinte; Casse et annule l'arret susvise de la cour d'appel de paris en date du 7 juin 1973, mais seulement dans celles de ses dispositions qui sont relatives aux reparations civiles, et, pour etre statue a nouveau, conformement a la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcee : renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel d'amiens