Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 7 juillet 2009, 07-11.258

Mots clés
société • mandat • restitution • remise • statuer • qualités • terme • bourse • contrat • produits • redressement • retrait • solde • tiers

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
7 juillet 2009
Cour d'appel de Paris
28 novembre 2006

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    07-11.258
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris, 28 novembre 2006
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2009:CO00716
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000020843758
  • Identifiant Judilibre :61372726cd5801467742a782
  • Avocat(s) : Me Foussard, SCP Laugier et Caston
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Résumé

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Texte intégral

Attendu, selon l'arrêt attaqué

, que par jugements des 3 février et 21 juillet 1994, la société Luc X... (la société), commissionnaire agréé auprès de la bourse de Paris, a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, M. Y... étant successivement désigné représentant des créanciers puis liquidateur ; que MM. Z... et A... et Mme C... ont relevé appel des ordonnances du juge-commissaire ayant rejeté la créance que chacun d'eux avait déclarée et qui avait été contestée ; que la cour d'appel a ordonné la jonction de ces trois instances ;

Sur le deuxième moyen

:

Vu

l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que pour infirmer la première ordonnance et admettre au passif de la société la créance de M. Z... à concurrence d'une certaine somme, l'arrêt, qui relève que celui-ci a été démarché par Mme D..., laquelle travaillait en liaison avec M. E... pour le compte de la société, retient que le compte bancaire de M. Z... a été débité du montant de deux chèques qui a été versé sur le compte ouvert dans les livres de la société numéroté 2001 V et géré par Mme F..., dirigeante de la société, et que M. Z... a légitimement pu croire que Mme D... agissait dans les limites d'un mandat et qu'il contractait de ce fait avec la société ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi

, sans préciser, dès lors que la remise de fonds ne suffit pas à établir l'obligation de les restituer, le fondement juridique de sa décision, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à celle-ci ;

Sur le troisième moyen

:

Vu

l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que pour infirmer la deuxième ordonnance et admettre au passif de la société la créance de M. A... à concurrence d'une certaine somme, l'arrêt, qui relève que M. A... a été démarché par M. E... agissant pour le compte de la société, retient que M. A... a établi deux chèques d'un montant identique à l'ordre de la société lesquels ont été encaissés puis versés sur le compte numéroté 2001 V, ouvert dans les livres de la société et géré par Mme F..., dirigeante de la société, laquelle contrôlait l'ensemble des opérations ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi

, sans préciser, dès lors que la remise de fonds ne suffit pas à établir l'obligation de les restituer, le fondement juridique de sa décision, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à celle-ci ;

Et sur le quatrième moyen

:

Vu

l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir annulé la troisième ordonnance rejetant la créance de Mme C..., l'arrêt, qui admet cette créance au passif de la société, relève que Mme C..., démarchée par M. E... agissant pour le compte de la société, lui a remis une somme en espèces qu'il a encaissée ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi

, sans préciser, dès lors que la remise de fonds ne suffit pas à établir l'obligation de les restituer, le fondement juridique de sa décision, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à celle-ci ;

PAR CES MOTIFS

, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a annulé l'ordonnance du 20 avril 2005 qui a rejeté la créance de Mme C..., l'arrêt rendu le 28 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Fait masse des dépens et les met par tiers à la charge, premièrement de M. Z..., deuxièmement de M. A... et troisièmement de Mme C... ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille neuf

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour M. Y..., ès qualités ; PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a déclaré admise à concurrence d'un certain montant la créance de M. Z... ; AUX MOTIFS QU'« il résulte des circonstances ci-dessus évoquées que M. Z... a légitimement pu croire que Mme D... agissait en vertu et dans les limites d'un mandat et qu'il contractait avec la Société LUC X... ; que les versements à hauteur de 38. 112, 25 sont avérés ; qu'il résulte des propres écritures de l'appelant qu'il a retiré une somme de 10. 000 FF (1. 5224, 49) de son compte en octobre 1992 ; que la créance sera donc admise à hauteur de 36. 587, 76 ; que l'ordonnance sera infirmée ; ALORS QUE, premièrement, si M. Z... se prévalait de l'absence d'un contrat écrit conclu avec la Société LUC X..., à aucun moment il n'a fondé sa demande sur l'existence d'un mandat apparent découlant de l'intervention de Mme D... ; qu'en se fondant sur l'existence d'un mandat apparent, pour admettre la créance, les juges du fond ont méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; ET ALORS QUE, deuxièmement, en se fondant sur le mandat apparent, sans rouvrir les débats pour permettre à Me Y... de s'en expliquer, les juges du fond ont en tout état de cause violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a déclaré admise à concurrence d'un certain montant la créance de M. Z... ; AUX MOTIFS QUE « M. Max Z... a été démarché par la Société LUC X... par l'intermédiaire de Mme D..., laquelle était en relation avec M. E... et M. Georges H..., détenteurs de la carte professionnelle de la société ; que ce fait résulte indiscutablement des pièces versées aux débats et notamment : de deux correspondances émanant de Mme Hélène D..., agent d'assurances au groupe ABEILLE VIE qui a d'abord transmis à M. Z... « l'ouverture de (son) compte chez LUC X... » en précisant qu'il « s'était croisé avec (son) second versement », ensuite a écrit que « les résultats laissaient apparaître une performance extraordinaire et que M. E... (pensait) encore faire mieux d'ici fin décembre » : de relevés du compte ouvert dans les livres de la Société LUC X..., et précisément : le document d'ouverture transmis par Mme D... avec indication d'un numéro de compte (3194 P) et l'indication de deux versements, l'un de 200. 000 FF à l'ouverture, un autre en janvier 1992 de 50. 000 F, un ordre de débit daté du 14 octobre 1992 adressé à « LUC X... SA » demandant que le compte 3194 P soit débité de la somme de 10. 000 F transmis le 15 octobre 1992 à M. H..., deux « historiques des mouvements de capitaux et des compensations » établis les 25 mars 1992 et 17 juin 1992 par M. Alain E... pour « LUC X... SA PARIS FRANCE » faisant expressément référence au compte 3194 P et attestant de solde d'un montant respectif de 341. 791, 51 F et 357. 382, 06 F ; que M. Z... démontre par ailleurs que son compte BNP a été débité du montant de deux chèques d'un montant respectif de 200. 000 F et 50. 000 F, aux périodes correspondant à la date d'ouverture du compte et du versement complémentaire ; qu'il ne saurait être fait grief à M. Z... de s'abstenir de produire la photocopie recto verso des chèques eux-mêmes dans la mesure où la carence n'est pas due à son fait mais est la conséquence du temps pris par le représentant des créanciers des chèques était expiré ; que dans le cas d'espèce, l'absence des formules de chèques est indifférente, compte tenu des travaux effectués par l'expert désigné par le Tribunal de commerce ; qu'il résulte en effet des extraits versés aux débats que si le compte 3194 P n'existe pas, les sommes débitées du compte de M. Z... ont été versées sur un compte ouvert dans les livres de la Société LUC X... qui est le compte 2001 V ; qu'en définitive il résulte des circonstances ci-dessus évoquées que M. Z... a légitimement pu croire que Mme D... agissait en vertu et dans les limites d'un mandat et qu'il contractait avec la Société LUC X... ; que les versements à hauteur de 38. 112, 25 sont avérés ; qu'il résulte des propres écritures de l'appelant qu'il a retiré une somme de 10. 000 F (1. 5224, 49) de son compte en octobre 1992 ; que la créance sera donc admise à hauteur de 36. 587, 76 ; que l'ordonnance sera infirmée ; ALORS QUE, premièrement, pour satisfaire à son obligation de motiver, qui a valeur constitutionnelle et qu'impose l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le juge est tenu d'énoncer ou en tout cas de faire apparaître, au-delà des constatations de fait auxquelles il procède, la règle de droit l'autorisant à statuer comme il le fait ; qu'en retenant l'existence d'une créance au profit de M. Z..., sans énoncer ni mettre en évidence, à supposer même qu'un mandat apparent ait pu être retenu, l'existence d'un raisonnement juridique susceptible de fonder l'obligation de restituer pesant sur la Société LUC X..., les juges du fond ont violé les articles 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile, les droits de la défense en tant qu'ils postulent l'obligation de motiver, ensemble l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ET ALORS QUE, deuxièmement, il appartient à celui qui entend obtenir la restitution d'une somme d'argent d'établir la cause de l'obligation de restituer qu'il invoque à l'encontre de son adversaire, et lorsque le juge constate l'existence d'une obligation de restitution, il est tenu de préciser dans sa décision la cause juridique de l'obligation de restituer ; que faute de satisfaire à cette exigence, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 12 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil, ensemble au regard des règles régissant l'obligation de restituer. TROISIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a constaté l'existence d'une créance à l'encontre de la liquidation judiciaire de la Société LUC X... au profit de M. A... ; AUX MOTIFS QU'« il résulte des écritures des parties et des pièces versées aux débats que M. André A... a été démarché par M. E... agissant pour le compte de la Société LUC X... ; qu'il a successivement établi deux chèques d'un montant identique de 100. 000 F le 5 juillet 1991 et 20 juillet 1992 à l'ordre de la Société LUC X... ; que ces chèques ont été encaissés par la Société LUC X... comme en attestent d'une part le relevé d'ouverture du compte 3148 P, d'autre part les travaux de l'expert la FIDUCIAIRE GEORGES V ; que les deux chèques de M. A... ont été en effet versés sur le compte 2001 V ouvert dans les livres de la Société LUC X... qui a fonctionné de façon frauduleuse comme cela été indiqué ci-dessus ; que M. A... justifie de versements à hauteur de 30. 489, 80 ; qu'il déclare lui-même avoir effectué un retrait de 9. 146, 94 ; que sa créance doit être admise à hauteur de 21. 342, 86 ; que l'ordonnance déférée sera donc infirmée » ; ALORS QUE, premièrement, pour satisfaire à son obligation de motiver, qui a valeur constitutionnelle et qu'impose l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le juge est tenu d'énoncer ou en tout cas de faire apparaître, au-delà des constatations de fait auxquelles il procède, la règle de droit l'autorisant à statuer comme il le fait ; qu'en retenant l'existence d'une créance au profit de M. A..., sans énoncer ni mettre en évidence, à supposer même qu'un mandat apparent ait pu être retenu, l'existence d'un raisonnement juridique susceptible de fonder l'obligation de restituer à la Société LUC X..., les juges du fond ont violé les articles 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile, les droits de la défense en tant qu'ils postulent l'obligation de motiver, ensemble l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ET ALORS QUE, deuxièmement, il appartient à celui qui entend obtenir la restitution d'une somme d'argent d'établir la cause de l'obligation de restituer qu'il invoque à l'encontre de son adversaire, et lorsque le juge constate l'existence d'une obligation de restitution, il est tenu de préciser dans sa décision la cause juridique de l'obligation de restituer ; que faute de satisfaire à cette exigence, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 12 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil, ensemble au regard des règles régissant l'obligation de restituer. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a constaté l'existence d'une créance à l'encontre de la liquidation judiciaire de la Société LUC X... au profit de Mme B... PARIS, épouse C... ; AUX MOTIFS QUE « Me Y..., ainsi que cela résulte des pièces versées aux débats par l'appelante (pièce 9), a pris l'initiative d'adresser à Mme C... le 11 février 1994 l'avis d'avoir à déclarer prévu par les articles 50, 51 et 53 de la loi du 25 janvier 1985 et 66, 67 et 68 du décret du 27 décembre 1985 ; que l'existence de cette créancière était donc à l'origine reconnue par les dirigeants de la Société LUC X... ; qu'en effet Mme C... fait partie des nombreux clients n'ayant pas ouvert de compte en bonne et due forme auprès de la Société mais qui ont effectués des apports par le truchement de M. E..., lequel agissait en tant que mandataire de la Société LUC X... ; qu'il est établi que Mme C... (de même que son époux dont la créance en capital a été admise) a été contactée par M. Alain E... représentant la Société LUC X... qui lui avait remis une brochure éditée par la société, intitulée « investir sur les futures » et constituant « une introduction aux marchés à terme d'actifs financiers et commerciaux » ; qu'il lui a proposé la conclusion d'une convention d'ouverture de comptes sur ordre permettant d'effectuer des transactions sur les marchés à terme ; que le 25 novembre 1992, Mme C... a versé une somme de 300. 000 F en espèces à M. E... ; que celui-ci a reconnu avoir encaissé cette somme pour le compte de la Société LUC X... ; qu'il a tout d'abord établi à la date du 3 décembre 1992 un « historique des mouvements de capitaux et des compensations » sous son nom et en sa qualité d'account exécutive pour LUC X... SA PARIS » attestant d'un investissement de 300. 000 F et de son inscription à un compte 3305 E ; que, dans une correspondance du 6 octobre 1993, il a écrit à Mme C... qu'il « se trouvait confronté à de cas de (son) sous compte du compte collectif 2001 V à la suite de décisions prises à (son) insu par la Société LUC X... chez laquelle ce compte (était) ouvert » ; que sous ce numéro là, le compte de Mme C... était à 0 ; qu'il ne saurait être fait grief à Mme C..., victime des agissements frauduleux des dirigeants de la Société LUC X... et de M. E... coauteur des infractions, de ne pas produire de convention d'ouverture de compte ; que par contre, elle justifie des versements effectués au profit de la Société LUC X... soit 300. 000 F ; que l'enquête de la COB et la procédure pénale ont établi que les époux F... et M. E... agissaient de façon concertée et ont fait usage de fausses qualités ; que la Société LUC X... n'a pas été la victime de détournements commis par M. E... ; que les comptes 835 Y et 3305 E apparaissaient comme des sous comptes d'un compte général 2001 V ; que ce compte était géré par Mme Jutta F... qui enregistrait toutes les opérations ; que si tous les versements y ont été comptabilisés de façon exacte, les relevés ultérieurs établis par M. E... ne reflétaient pas la réalité des opérations mais étaient destinés à camoufler les pertes subies ; que les fonds des clients déposés sur ce compte 2001 V ont également alimenté un compte ouvert dans les livres de LUC X... sous le numéro 1100 Z et mis à la disposition de Michael F..., fils des dirigeants et directeur général adjoint de la société ; qu'ils ont aussi servi à rémunérer les démarcheurs qui, pour les principaux, étaient tous titulaires d'une carte de démarcheur de la Société LUC X... ; qu'en conséquence la créance de Mme C... sera admise à hauteur de 300. 000 F, soit 45. 734, 71 » ; ALORS QU'il appartient à celui qui entend obtenir la restitution d'une somme d'argent d'établir la cause de l'obligation de restituer qu'il invoque à l'encontre de son adversaire, et lorsque le juge constate l'existence d'une obligation de restitution, il est tenu de préciser dans sa décision la cause juridique de l'obligation de restituer ; que faute de satisfaire à cette exigence, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 12 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil, ensemble au regard des règles régissant l'obligation de restituer.