Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 1997, 95-45.367

Mots clés
cassation • affaires dispensées du ministère d'un avocat • pourvoi • déclaration • déclaration faite selon les règles de la représentation obligatoire • recevabilité • arrêt • rectification • modifications (non) • révision (non) • modifications • révision

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    95-45.367
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Nouveau code de procédure civile 463, 593, 984 et 995
  • Nature : Arrêt
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007344882
  • Identifiant Judilibre :613722dfcd58014677402932
  • Rapporteur : M. Le Roux-Cocheril
  • Président : M. GELINEAU-LARRIVET
  • Avocat général : M. Chauvy
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur la requête formée par : 1°/ M. Jean-Louis X..., demeurant ..., 2°/ le syndicat SIISDIC, dont le siège est ..., en rectification des arrêts 3981 et 3993 rendus le 25 octobre 1994 par la chambre sociale de la Cour de Cassation, statuant sur les pourvois de la société Soletanche Entreprise, société anonyme, dont le siège est ..., et sur les pourvois de M. Portier et du syndicat SIISDIC ; LA COUR, en l'audience publique du 1er avril 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, M. Frouin, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, Lebée, Andrich, M. Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Soletanche-entreprise, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les requêtes annexées au présent arrêt présentées par M. Portier et le syndicat SIISDIC ; Vu l'ordonnance rendue le 13 novembre 1996 par le premier président de la Cour de Cassation rejetant la requête présentée par M. Portier tendant à se voir autoriser à s'inscrire en faux contre les arrêts rendus le 25 octobre 1994 par la chambre sociale de la Cour de Cassation ; Sur la requête en rectification d'erreurs, présentée par M. Portier et le syndicat SIISDIC tendant à ce que soit rectifiés les arrêts n° 3981 et 3993, rendus le 25 octobre 1994, par la chambre sociale de la Cour de Cassation ainsi qu'il suit : 1°/ dans les arrêts 3981 et 3993, après "le 1er juillet 1967 par la société Soletanche, est devenu," insérer "le 1er janvier 1972, le salarié de la société anonyme Soletanche Entreprise, puis est devenu le 14 mai 1975" ; 2°/ dans les arrêts 3981 et 3993, avant "à lui payer différentes sommes à titre d'indemnités", insérer "reconnaître à titre principal l'absence de mission inventive contractuelle et (etc...)" ; 3°/ dans les arrêts 3981 et 3993, supprimer dans le rappel du dispositif prud'homal de 86 "et a débouté M. Portier de ses autres demandes" ; 4°/ dans les arrêts 3981 et 3993, supprimer dans le rappel du dispositif d'appel de 87 "a débouté M. Portier de ses autres demandes" ; 5°/ dans l'arrêt 3981 supprimer page 3 le chapitre ligne 1 à 25 consacré au pourvoi irrecevable déposé en fait par la société Soletanche au greffe de la Cour de Cassation ; 6°/ dans l'arrêt 3993 D supprimer dans l'exposé du pourvoi déposé par Soletanche Entreprise en 87 "la société a, le 23 mars 1987, formé contre l'arrêt du 23 janvier 1987 un pourvoi etc..." ; 7°/ dans l'arrêt 3993 D modifier page 3 dans l'exposé du pourvoi déposé par Soletanche Entreprise en 90 "la société a, le 24 août 1990, etc..." par "la société a le 24 août 1990 devant le greffe de la Cour de Cassation déposé une déclaration de pourvoi contre l'arrêt du 26 juin 1990, ce qui faute d'avoir été déposé au greffe de Versailles le rend nul et non avenu" ; 8°/ dans l'arrêt 3993 D, supprimer "Portier est sans intérêt à se prévaloir du défaut de notification" et remplacer par "est fondé compte tenu de l'implication financière à obtenir l'irrecevabilité pour défaut de communication d'un document essentiel qui établissait la nullité du pourvoi adverse" ; 9°/ dans l'arrêt 3993 D, supprimer page 4 "attendu qu'il n'y a pas lieu à ordonner une telle mesure" puisque l'unicité de l'instance y oblige légalement, et que page 3, ligne 24, la jonction a bien été ordonnée au moins entre l'arrêt du 23 janvier 1987 et du 26 juin 1990 pour ce qui concerne Soletanche Entreprise, X... ne comprend d'ailleurs pas cette différence de traitement, sinon à justifier ailleurs la recevabilité d'un pourvoi irrecevable ;

Mais attendu

que la requête qui tend à apporter des modifications aux dispositions précises des deux arrêts ne peut être accueillie ; Sur la requête en annulation de l'arrêt n° 3993 rendu le 25 octobre 1994 par la chambre sociale de la Cour de Cassation : Attendu que M. Portier et le syndicat SIISDIC, invoquent la contrariété de cet arrêt avec l'arrêt n° 3990, rendu le même jour par la même chambre en ce que le dernier arrêt a déclaré irrecevable le pourvoi formé, sans ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, par le syndicat au greffe de la Cour de Cassation dans le litige opposant ce syndicat à la société des Usines Chausson, et en ce que le premier arrêt a déclaré recevable le pourvoi formé au greffe de la Cour de Cassation par la société Soletanche Entreprise, représentée par un avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, dans le litige opposant cette société au syndicat SIISDIC et à M. Portier ; Mais attendu que si, par application de l'article 984 du nouveau Code de procédure civile dans la procédure sans représentation obligatoire, le pourvoi doit être formé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, il résulte également de l'article 995 du même Code que le pourvoi est recevable s'il a été formé, même dans une matière dispensée, selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire, de sorte que la déclaration de pourvoi pouvait être formée au secrétariat greffe de la Cour de Cassation ; D'où il suit que la requête en annulation doit être rejetée ; Sur la requête en complément des arrêts n° 3993 et n° 3981 : Attendu que M. Portier et le syndicat SIISDIC demandent, d'une part, par voie de conséquence de l'annulation du pourvoi de la société Soletanche Entreprise la réouverture des débats, d'autre part, qu'il soit fait défense à la société Soletanche Entreprise, de demander la restitution des sommes versées à M. Portier, en exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles ayant fait l'objet d'une cassation et enfin que les dépens afférents aux décisions rendues par les juges du fond soient mis à la charge de la société ; Mais attendu, d'abord, que le rejet de la demande en annulation du pourvoi, rend sans objet la requête en complément d'arrêt et attendu, ensuite que la satisfaction des autres demandes n'entre pas dans les missions de la Cour de Cassation; que la requête en complément d'arrêt doit être rejetée ; Sur le recours en révision :

Vu l'article

593 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Portier et le syndicat SIISDIC demandent la révision de deux arrêts rendus par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 25 octobre 1994 ; Mais attendu que la voie de recours en révision n'est pas ouverte devant la Cour de Cassation ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE les requêtes ; DIT n'y avoir lieu à rectifier les arrêts n° 3981 et 3993 du 25 octobre 1994 ; DECLARE IRRECEVABLE la requête en révision ; Condamne M. Portier et le syndicat SIISDIC aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.