Cour d'appel de Rennes, Chambre 1, 9 avril 2024, 23/05669

Mots clés
Biens - Propriété littéraire et artistique • Propriété et possession immobilières • Autres demandes relatives à la propriété ou à la possession d'un immeuble ou relevant de la compétence du juge de l'expropriation

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Rennes
  • Numéro de pourvoi :
    23/05669
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Identifiant Judilibre :66162be999851e0008f1e786
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Résumé

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Texte intégral

1ère Chambre

ARRÊT

N°126 N° RG 23/05669 N° Portalis DBVL-V-B7H-UEUG M. [A] [F] C/ M. [G] [D] [M] [I] M. [Y] [I] M. [J] [L] [I] Mme [W] [O] Mme [Z] [O] épouse [T] M. [X] [N] [C] [O] Mme [S] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 9 AVRIL 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre, Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, Président de chambre, Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, Conseillère, GREFFIER : Madame Marie-Claude COURQUIN, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 8 janvier 2024 devant Madame Véronique VEILLARD, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 9 avril 2024 par mise à disposition au greffe après prorogation du délibéré annoncé au 12 mars 2024 à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [A] [F] né le 2 septembre 1989 à [Localité 30] (350) [Adresse 10] [Localité 34] Représenté par Me Emmanuel RUBI de la SELARL BRG, avocat au barreau de NANTES INTIMÉS : Monsieur [G] [D] [M] [I] né le 27 juillet 1963 à [Localité 18] (44) [Adresse 8] [Localité 31] TASMANIA (AUSTRALIE) Monsieur [Y] [I] né le 28 août 1964 à [Localité 18] (44) [Adresse 16] [Localité 20] Monsieur [J] [L] [I] né le 5 février 1966 à [Localité 18] (44) [Adresse 9] [Localité 18] Représentés par Me Denis LAMBERT, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE Madame [W] [O] née le 5 juillet 1989 à [Localité 33] (44) [Adresse 1] [Localité 34] Madame [Z] [O] épouse [T] née le 10 juin 1992 à [Localité 33] (44) [Adresse 26] [Localité 19] Monsieur [X] [N] [C] [O] né le 15 juillet 1963 à [Localité 28] (44) [Adresse 6] [Localité 34] Représentés par Me Yves ROULLEAUX, avocat au barreau de NANTES Madame [S] [H] née le 8 février 1966 à [Localité 29](44) [Adresse 25] [Localité 17] Représenté par Me Antoine PLATEAUX de la SELARL PUBLI-JURIS, avocat au barreau de NANTES FAITS ET PROCÉDURE 1. Par acte authentique du 23 juin 2021, M. [A] [F] a fait l'acquisition auprès des consorts [E]-[K] d'une propriété composée d'une ancienne maison à usage d'habitation mitoyenne de chaque côté et d'un bâtiment en ruine, le tout situé au [Adresse 11] à [Localité 34] et cadastré section CD n°[Cadastre 3]. 2. Aux termes de cet acte, il est notamment précisé que le vendeur y déclare que l'accès au bien vendu a toujours été effectué par la parcelle section CD n° [Cadastre 13] (propriété des consorts [I]) et que le propriétaire du fonds mitoyen cadastré section CD n°[Cadastre 2] utilise également la parcelle cadastrée section CD n° [Cadastre 13] ainsi que l'immeuble CD n° [Cadastre 3] pour accéder à son propre fonds. 3. Aucun rappel de servitude n'est mentionné dans cet acte de vente. 4. La parcelle CD n° [Cadastre 2] a été divisée en 4 parcelles, à savoir les n°s [Cadastre 21], [Cadastre 22], [Cadastre 23] et [Cadastre 24], lesquelles appartiennent d'une part aux consorts [O] ([Cadastre 21], [Cadastre 24] et la moitié indivise de [Cadastre 22]) et d'autre part à Mme [S] [H] ([Cadastre 23] et la moitié indivise de [Cadastre 22]). 5. Se heurtant à un refus opposé par les consorts [I] de passer sur la parcelle CD [Cadastre 13], au prétexte que celle-ci servait de parking pour camions et poids lourds en lien avec une activité de frigoriste, M. [F] les a assignés ainsi que les consorts [O] et Mme [H] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nantes aux fins d'expertise des lieux et détermination d'un état d'enclave. 6. Par ordonnance du 28 septembre 2023, le juge des référés a : - dit n'y avoir lieu à référé, - rejeté les autres demandes, - condamné M. [A] [F] aux dépens. 7. Il a retenu que le demandeur ne démontrait pas la nécessité d'avoir recours à un expert judiciaire afin de faire valoir ses droits éventuels, l'objet de la mission sollicitée, qui tendait à caractériser une situation d'enclave, s'analysant en une série de constatations que pouvait réaliser un huissier de justice qu'il était loisible au demandeur de requérir. 8. M. [F] a interjeté appel par déclaration du 2 octobre 2023.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

9. M. [A] [F] expose ses prétentions et moyens dans ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées le 9 octobre 2023 aux termes desquelles il demande à la cour de : - infirmer l'ordonnance de référé, - statuant à nouveau, - désigner un expert judiciaire avec pour mission notamment de fournir tous éléments permettant d'apprécier la situation d'enclave de la parcelle cadastrée section CD n° [Cadastre 3] lui appartenant et rechercher les solutions utiles, - débouter les consorts [I], les consorts [O] et Mme [H] de leurs demandes, - réserver les dépens. 10. Il soutient que : - sa propriété est issue d'une donation-partage du 22 février 1960 qui prévoyait l'existence d'un ruage sur les 1er lot (CD [Cadastre 13]) et 2ème lot (CD [Cadastre 3]), - l'acte de donation-partage du 19 décembre 2005 intervenu au profit des consorts [I] prévoit l'attribution d'une parcelle CD [Cadastre 13] comportant une bande de terrain à usage de passage commun en forme de T couvert en partie par un auvent en tuiles, - sa parcelle est enclavée dès lors que, faute de ce passage, il ne peut y accéder au moyen d'un véhicule automobile, - la désignation d'un expert judiciaire permettra qu'il se prononce sur l'existence d'une situation d'enclave et ses conséquences, de simples constats d'huissiers sans analyse des titres de propriété et sans recherche approfondie de l'historique des parcelles litigieuses, ne pouvant y suppléer. 11. Les consorts [I] exposent leurs prétentions et moyens dans leurs dernières conclusions remises au greffe et notifiées le 8 novembre 2023 aux termes desquelles ils demandent à la cour de : - confirmer l'ordonnance de référé sauf en ce qu'elle a rejeté leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour laquelle ils demandent l'infirmation, - débouter M. [A] [F], M. [X] [O], Mme [Z] [T] [O], Mme [W] [O], Mme [S] [H] de leurs demandes, - débouter M. [A] [F] de sa demande d'expertise, - à titre subsidiaire si une expertise était ordonnée, ordonner comme mission complémentaire à l'expert de déterminer la date et la nature des travaux qui auraient pu conduire à un enclavement du fait du demandeur, la largeur de la servitude, le chemin le plus court et le moins dommageable, dans tous les cas fixer l'indemnité qui serait mise à la charge de M. [F], - le condamner ou tout succombant à leur verser la somme de 6.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais de première instance et pour la procédure d'appel, - le condamner ou tout succombant aux dépens de première instance et d'appel. 12. Ils soutiennent que : - l'affirmation selon laquelle l'accès au bien vendu s'est toujours effectué par la parcelle CD [Cadastre 13] est infondée puisque les vendeurs n'ont jamais habité ce lieu, - l'acte de donation du 22 janvier 1976 dont ils se prévalent ne fait apparaître aucune servitude, - celui du 19 décembre 2005 mentionne une servitude de tréfonds portant sur le passage de canalisations souterraines des eaux usées, - M. [F] s'est enclavé lui-même pour avoir muré son entrée par la [Adresse 32], - toute éventuelle servitude de passage s'est éteinte par un non usage pendant 30 ans, - l'existence d'une servitude de passage par destination du père de famille telle qu'elle est réclamée par les consorts [O] n'est pas établie, - quant à Mme [H], elle ne peut pas prétendre interdire le passage sur ses propres parcelles dès lors que celles-ci sont utilisées par la poste, par M. [F] et par les locataires des consorts [O]. 13. Les consorts [O] exposent leurs prétentions et moyens dans leurs dernières conclusions remises au greffe et notifiées le 8 novembre 2023 aux termes desquelles ils demandent à la cour de : - infirmer la décision entreprise en ce qu'elle dit n'y avoir lieu à référé, - statuant à nouveau, - déclarer irrecevable la demande formée par M. [F], - subsidiairement, - ordonner à l'expert de fournir tous éléments utiles à l'appréciation de l'existence d'une servitude par destination du père de famille au profit des parcelles [Cadastre 22] et [Cadastre 21] sur les parcelles [Cadastre 3] et [Cadastre 13], - condamner M. [F] ou toute partie succombante à leur payer la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [F] ou toute partie succombante en tous les dépens. 14. Ils soutiennent que : - la maison de M. [F] longe la voie publique de sorte qu'il ne saurait être question d'enclave, - la configuration et l'usage des lieux imposent de considérer l'existence d'une servitude par destination du père de famille au profit des parcelles [Cadastre 3], [Cadastre 21], [Cadastre 22] et [Cadastre 23] sur la parcelle [Cadastre 13], propriété des consorts [I], et au profit des parcelles [Cadastre 21], [Cadastre 22] et [Cadastre 23] sur la parcelle [Cadastre 3] appartenant à M. [F], - cette question a déjà été tranchée par une décision rendue par la cour impériale de Rennes le 30 mars 1857, assortie de la force de chose jugée, qui a retenu que 'le passage réservé au-devant de la grange ne doit pas être exclusivement utilisé pour le service de ladite grange, mais que les copartageants ont eu l'intention de conférer à chacun d'eux le droit d'en user pour le service de tous les héritages qui faisaient l'objet du partage.' 15. Mme [S] [H] expose ses prétentions et moyens dans ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées le 24 octobre 2023 aux termes desquelles elle demande à la cour de : - à titre principal, - confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a : - dit n'y avoir lieu à référé, - rejeté les demandes formées par M. [F], - condamné M. [F] aux dépens, - infirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a rejeté ses demandes, - statuant à nouveau, - constater que les parcelle n° [Cadastre 3] et n° [Cadastre 13] ne sont titulaires d'aucune servitude de quelque nature que ce soit à l'égard des parcelles n° [Cadastre 21] (sic) et n° [Cadastre 22], - en conséquence, - ordonner à M. [F] et aux consorts [I], ainsi que tout occupant des parcelles n° [Cadastre 13] et n° [Cadastre 3], de ne pas passer par les parcelles n° [Cadastre 21] (sic) et n° [Cadastre 22] par quelque moyen que ce soit, - condamner M. [A] [F] ou tout succombant à lui payer la somme de 3.000 € au titre des frais irrépétibles de première instance, - à titre subsidiaire, - lui décerner acte de ce qu'elle entend interrompre la prescription à l'égard de ses vendeurs les consorts [O] sur toute action dirigée à leur encontre et/ou toute demande de garantie liée au présent litige, - condamner les consorts [O] à la relever et garantir de toute condamnation, même provisionnelle, qui serait mise à sa charge, ainsi que de toute demande de prise en charge des honoraires provisionnels de l'expert, - en tout état de cause, - condamner M. [F] ou tout succombant à lui payer la somme de 3.000 € au titre des frais irrépétibles d'appel, - condamner M. [F] aux dépens de première instance et d'appel. 16. Elle soutient que : - elle a acquis la parcelle [Cadastre 23] comprenant une maison d'habitation et un garage, ainsi que la moitié en indivision de la parcelle [Cadastre 22], par acte de vente du 30 août 2022 consenti par l'indivision [O], - les consorts [O] ont conservé la pleine propriété des parcelles [Cadastre 21] et [Cadastre 24] et la moitié indivise de la parcelle [Cadastre 22], - sa propre parcelle [Cadastre 23] n'est grevée d'aucune servitude de passage, - en revanche, la preuve de la servitude par titre et pour cause d'enclave est rapportée à l'égard de la parcelle [Cadastre 13] et ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse de sorte que les conditions de l'article 145 du code de procédure civile ne sont pas réunies, - les décisions produites sont revêtues de l'autorité de la chose jugée rendant les demandes de M. [F] irrecevables, - le juge des référés a le pouvoir de constater que la parcelle [Cadastre 3] n'est titulaire d'aucune servitude de quelque nature que ce soit à l'égard des parcelles [Cadastre 21] et [Cadastre 22] et a le pouvoir d'ordonner à M. [F] et aux consorts [I], ainsi qu'à tous occupants des parcelles [Cadastre 13] et [Cadastre 3] de ne pas passer par les parcelles [Cadastre 21] et [Cadastre 22] par quelque moyen que ce soit. 17. L'instruction de l'affaire a été clôturée le 5 décembre 2023. 18. Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure.

MOTIFS

DE L'ARRÊT 1) Sur la demande d'expertise judiciaire 19. L'article 145 du code de procédure civile dispose que 'S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.' 20. Il est de jurisprudence établie qu'il n'appartient pas au juge des référés de se prononcer sur le fond du droit, ni d'interpréter des actes notariés anciens afin de dire si une servitude conventionnelle existe, ni de trancher l'existence d'une servitude par destination du père de famille ou par prescription sur l'assiette de celle-ci, ni de se prononcer sur l'état d'enclavement d'une parcelle. 21. En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que : - par arrêt du 30 mars 1857, la cour impériale de Rennes a considéré que 'soit des conventions non contestées intervenues entre les parties à l'époque où la métairie de [Localité 27] a été partagée entre elles, soit de l'exécution qu'elles ont toujours reçue, il résulte que le passage réservé au-devant de la grange ne doit pas être exclusivement utilisé pour le service de ladite grange, mais que les copartageants ont eu l'intention de conférer à chacun d'eux le droit d'en user pour le service de tous les héritages qui faisaient l'objet du partage,' - l'immeuble cédé à M. [F] appartenait initialement aux consorts [E]-[K] pour avoir été attribué à M. [K] 'sous le troisième lot' aux termes d'un acte notarié de donation-partage anticipé en date du 22 février 1960 lequel attribuait plus précisément : - au Village de [Localité 27] un corps de bâtiment comprenant une maison d'habitation élevée d'un rez-de-chaussée de deux petites pièces et d'un premier étage de deux pièces, chambre de débarras à l'ouest, le tout joignant au nord la route, au sud l'aire (servant de passage), à l'ouest [I] et à l'est [R], cadastré section T n° [Cadastre 5], - au Village de [Localité 27], une écurie servant d'étable, une grange et un hangar ('joignant au nord l'aire, au sud [R], à l'ouest [I], et à l'est [R]), cadastré section T n° [Cadastre 4], - au Village de [Localité 27], un toit à porcs, un poulailler, une parcelle de terrain, le tout d'un seul tenant (') joignant au nord [V] et [K], au sud [R], à l'ouest [R], et à l'est [P], cadastré section T n° [Cadastre 7], - aux termes de cet acte de donation-partage du 22 février 1960, il est rappelé au titre des 'servitudes anciennes' que : « Les donataires se conformeront aux clauses et conditions stipulées à leur profit ou à leur charge dans les titres énoncés en l'origine de propriété qui précède et spécialement à celles-ci-après littéralement transcrites, résultant d'un acte de donation-partage, reçu en présence de témoins par Me [B], Notaire à [Localité 34], le vingt-six janvier mil huit cent soixante-neuf (26/01/1869) : Il y aura sur les ruages des premier et deuxième lots un passage de quatre mètres au-devant de la vieille maison et de la maison neuve, ainsi qu'au sud et au levant de la grange pour sortir des ruages sur les chemins comme par le passé,' - l'acte notarié du 26 janvier 1869 mentionne effectivement que 'Il y aura sur les ruages des premier et deuxième lots un passage de quatre mètres au-devant de la vieille maison et de la maison neuve, ainsi qu'au sud et au levant de la grange pour sortir des ruages sur les chemins comme par le passé.' 22. Il n'est pas contesté que la maison d'habitation de M. [F] située sur la parcelle CD [Cadastre 3] longe la voie publique en sa façade Nord, M. [F] revendiquant un passage pour accéder à son fond en véhicule automobile en façade Sud. 23. Les consorts [I] invoquent un acte de partage du 22 janvier 1976 qui mentionnerait en page 10 l'absence de toute servitude. Toutefois, cet acte porte sur des parcelles de terre labourables, prés et vignes et non sur les parcelles en litige, qui sont édifiées de construction. En outre, il est stipulé en même page 10 que le donataire supportera toutes les servitudes passées de toute nature, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, conventionnelles ou légales qui peuvent grever les immeubles donnés sauf à s'en défendre et à profiter en retour de celles actives s'il en existe. 24. Les consorts [I] invoquent encore une donation du 19 décembre 2005 qui ne mentionnerait en page 27 qu'une servitude de tréfonds pour le passage de canalisations souterraines des eaux usées. Ils omettent toutefois de souligner qu'en page 29, cet acte de donation rappelle l'existence d'un passage commun ainsi libellé : 'Le lot numéro SIX (6) est composé d'une bande de terrain à usage de commun en forme de 'T', couvert en partie par un auvent en tuiles, au cadastre de la Commune de [Localité 34] sous les numéros [Cadastre 13] et [Cadastre 15] section CD. Les propriétaires indivis de ce passage commun s'obligent, tant pour eux que pour leurs ayants-droit ou ayants-cause, à respecter les conditions particulières qui suivent : 1°) Les biens immobiliers cadastrés section CD numéros [Cadastre 13] et [Cadastre 15] étant à usage de passage commun, les donataires aux présentes, propriétaires indivis de parcelles, s'interdisent pour eux-mêmes, leurs ayants-droit et ayants-cause d'en demander le partage. Ils pourront utiliser ces parcelles pour tous usages, notamment : passage à avec animaux, avec véhicules à moteur ou non, passage de canalisations, gaines techniques ou de câbles pour le service et le desservice de leurs propriétés. Les travaux d'entretien du passage seront supportés à frais communs entre propriétaires ou occupants des fonds desservis par ce passage commun. Les travaux d'entretien de l'auvent situé sur la parcelle cadastrée section CD numéro [Cadastre 15] (entre les parcelles cadastrés section CD numéros [Cadastre 12] et [Cadastre 14]) seront supportés à frais communs entre les propriétaires indivis de la parcelle cadastrée section CD numéro [Cadastre 15]. 2°) Le stationnement sera interdit sur le passage commun. [']' 25. Ainsi, il s'évince de ces éléments que l'existence d'un passage grevant la parcelle n° [Cadastre 13] au profit de la parcelle n° [Cadastre 3] est mentionnée dans une décision de justice devenue définitive et dans trois actes notariés, dont deux de donation au profit des consorts [I]. 26. La discussion quant à l'existence d'un droit de passage au profit de la parcelle n° [Cadastre 3] s'articule de fait, non pas tant autour de l'existence d'un état d'enclave, mais plutôt de l'interprétation à donner aux différents titres de propriété et de justice pour lesquels les parties sont en désaccord. 27. Cette mission d'analyse des titres échappe à la compétence d'un expert judiciaire et c'est de manière fondée que le juge des référés a rejeté la demande d'expertise judiciaire puisque la détermination, au regard des mentions des différents titre de propriété ou de justice, de l'existence d'une servitude conventionnelle, d'une servitude par destination du père de famille ou par prescription sur l'assiette de celle-ci ou encore d'un état d'enclavement d'une parcelle relève, après analyse effectuée par les parties elles-mêmes, de l'office du juge du fond. 28. L'ordonnance sera en conséquence confirmée sur ce point. 2) Sur les demandes de suppression de servitudes de passage sur les parcelles [Cadastre 23] et [Cadastre 22], d'interruption de prescription et de garantie formée par Mme [H] 29. A la faveur de la présente procédure, Mme [S] [H] demande au juge des référés de constater que les parcelles [Cadastre 13] et [Cadastre 3] ne sont titulaires d'aucune servitude de quelque nature que ce soit qui grèverait ses propres parcelles [Cadastre 23] (et non pas [Cadastre 21]) et [Cadastre 22]. 30. Elle sollicite également qu'il lui soit décerné acte de qu'elle entend interrompre la prescription à l'égard des consorts [O], ses vendeurs, contre toute action dirigée à leur encontre et/ou toute demande de garantie liée au présent litige. 31. Ces demandes relèvent toutefois de l'office du juge du fond et non de celui du juge des référés qui est matériellement incompétent pour en connaître. 4) Sur les dépens et les frais irrépétibles 32. Succombant au principal, M. [A] [F] supportera les dépens d'appel. L'ordonnance sera confirmée s'agissant des dépens de première instance. 33. Enfin, eu égard aux circonstances de l'affaire, il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles exposés par elles en appel et qui ne sont pas compris dans les dépens. L'ordonnance sera confirmée s'agissant des frais irrépétibles de première instance.

PAR CES MOTIFS

La cour, Confirme l'ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Nantes du 28 septembre 2023, Se déclare matériellement incompétente pour connaître en référé des demandes de suppression de servitudes de passage sur les parcelles [Cadastre 21] et [Cadastre 22], d'interruption de prescription et de garantie formée par Mme [H], Condamne M. [A] [F] aux dépens d'appel, Rejette le surplus des demandes. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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