Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 1998, 96-41.254

Mots clés
société • pourvoi • prud'hommes • rectification • déchéance • renvoi • siège • substitution • rapport • recevabilité • tiers • trésor

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    96-41.254
  • Dispositif : Cassation sans renvoi
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007381261
  • Identifiant Judilibre :6137230ecd58014677404d8c
  • Rapporteur : M. Ransac
  • Président : M. BOUBLI conseiller
  • Avocat général : M. Terrail
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par M. Claude X... Y..., demeurant ..., en cassation de deux jugements rendus les 26 février 1991 et 24 mai 1993 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (section Encadrement), au profit : 1°/ de la société Somir, société anonyme, venant aux droits et obligations de la société à responsabilité limitée Miroiterie bordelaise, dont le siège est BP 95, 164, avenue du président Robert Z..., 33492 Le Bouscat Cedex, 2°/ de la société Miroiterie d'Aquitaine, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Pecune Y..., de Me Choucroy, avocat de la société Somir, aux droits de la société Miroiterie bordelaise, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon la procédure, que M. Pecune Y..., engagé en 1985 en qualité de directeur salarié de la société Miroiterie bordelaise, filiale de la société Somir, a été licencié pour faute grave le 29 décembre 1989; qu'il a attrait la société Somir devant la juridiction prud'homale en réclamant l'indemnisation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse; que, par jugement rendu le 26 février 1991, le conseil de prud'hommes a déclaré son licenciement justifié par une faute grave et rejeté ses demandes; que, par jugement rectificatif du 24 mai 1993, la dénomination sociale "Miroiterie bordelaise" a été substituée à celle de "Miroiterie d'Aquitaine" mentionnée dans la précédente décision ; Sur la recevabilité du pourvoi contre le jugement rectifié :

Vu l'article

989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la Cour de Cassation dans les formes prévues à l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; Sur le pourvoi contre le jugement rectificatif : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que seules les erreurs matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendu ; Attendu que, pour rectifier sa décision antérieure par substitution de la société Miroiterie bordelaise à la société Miroiterie d'Aquitaine mentionnée par erreur, le jugement attaqué relève que la société Miroiterie d'Aquitaine ne pouvait être partie à l'instance en raison de sa dissolution, que la société Somir faisait seule l'objet de la demande et que la société Miroiterie bordelaise citée dans la motivation de la décision rectifiée est une filiale du groupe Somir ;

Qu'en statuant ainsi

, alors qu'il résulte de ses propres énonciations que la société Miroiterie bordelaise n'était pas partie à l'instance, en sorte que, sous couvert de rectification, a été prononcée une décision relative aux droits d'un tiers, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS

: Constate la déchéance du pourvoi formé contre le jugement du 26 février 1991 ; Casse et annule, en toutes ses dispositions, le jugement du 24 mai 1993 ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Ordonne la rectification du jugement rendu le 26 février 1991 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux ; Dit que, dans ce jugement, toute mention de la SARL Miroiterie d'Aquitaine sera supprimée et remplacée par celle de la SA Somir ; Ordonne la mention de la décision rectificative sur la minute et les expéditions du jugement du 26 février 1991 ; Condamne la société Somir, aux droits de la société Miroiterie bordelaise, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Dit que les dépens afférents à l'instance en rectification devant le conseil de prud'ommes demeureront à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, signé par M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et par Mme Lambert, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.