Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 17 juin 2022, 18/20235

Mots clés
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution • contrat • salaire • prud'hommes • résiliation • nullité • préjudice • statut • préavis • torts • vente

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
  • Numéro de pourvoi :
    18/20235
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Identifiant Judilibre :62ad6caa552b2c05e57858b7
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1

ARRÊT

AU FOND DU 17 JUIN 2022 N° 2022/243 Rôle N° RG 18/20235 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDQ2L [I] [M] liquidateur de la SARL TDB CHATEAU GOMBERT SARL TDB LES PALUDS [T] [N] C/ [C] [U] Association AGS CGEA DE [Localité 5] Copie exécutoire délivrée le : 17 JUIN 2022 à : Me Michel KUHN, avocat au barreau de MARSEILLE Me Emilie SALVADO, avocat au barreau de MARSEILLE Me François ARNOULD, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 18 Mai 2018 enregistré(e) au répertoire général. APPELANTS Maître [I] [M], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL TDB CHATEAU GOMBERT, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Michel KUHN, avocat au barreau de MARSEILLE SARL TDB LES PALUDS et Maître [T] [N], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, demeurant [Adresse 6] représentée par Me Michel KUHN, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEES Madame [C] [U], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Emilie SALVADO, avocat au barreau de MARSEILLE Association AGS CGEA DE [Localité 5], demeurant [Adresse 1] représentée par Me François ARNOULD, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Stéphanie BESSET-LE CESNE, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Stéphanie BOUZIGE, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président Madame Stéphanie BOUZIGE, Conseiller Madame Emmanuelle CASINI, Conseillère Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Juin 2022 et prorogé au 17 Juin 2022. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Juin 2022 Signé par Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président et Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Madame [C] [U] a été engagée par la SARL TDB PALUDS suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet du 4 octobre 2015 en qualité de vendeuse au sein de l'établissement d'[Localité 4]. A compter de juin 2016, elle a été affectée au magasin de CHATEAU GOMBERT. Madame [U] a été en arrêt de travail, reconnu comme un accident du travail par la CPAM, du 20 mai 2017 au 28 août 2017. Par requête du 15 novembre 2017, Madame [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille, à l'encontre de la SARL TDB PALUDS et de la SARL TDB CHATEAU GOMBERT, de demandes au titre d'une résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et de paiement d'indemnités de rupture, d'indemnité pour travail dissimulé et de rappels de salaire, notamment. Par jugement du 18 mai 2018, rendu par défaut, le conseil de prud'hommes a : - dit que la moyenne des derniers mois de salaire de Madame [U] s'élève à la somme de 3.989,60 €. - dit et jugé que la SARL TDB PALUDS et la SARL TDB CHATEAU GOMBERT sont co-employeurs de Madame [U]. - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la SARL TDB PALUDS et de la SARL TDB CHATEAU GOMBERT. - condamné solidairement la SARL TDB PALUDS et la SARL TDB CHATEAU GOMBERT à payer à Madame [U] les sommes suivantes : * 24.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse * 7.979,20 € au titre du préavis * 797,92 € au titre des congés payés afférents * 2.000 € au titre de l'indemnité légale de licenciement * 24.000 € à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé * 2.644,92 € au titre du rappel de salaire conventionnel minimum * 264,49 € au titre des congés payés afférents * 1.343,51 € à titre de complément de salaire maladie * 134,35 € au titre des congés payés afférents * 19.296,60 € à titre de rappel de salaire (heures supplémentaires) * 1.929,66 € au titre des congés payés afférents * 3.000 € à titre de dommages-intérêts en contrepartie du repos dû et non-pris du fait de l'employeur - débouté Madame [U] du surplus de ses demandes. - condamné solidairement la SARL TDB PALUDS et la SARL TDB CHATEAU GOMBERT à payer à Madame [U] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - condamné solidairement la SARL TDB PALUDS et la SARL TDB CHATEAU GOMBERT aux entiers dépens. Par déclaration du 21 décembre 2018, Maître [M] et Maître [N], agissant respectivement en qualité de mandataire judiciaire et d'administrateur judiciaire de la SARL TDB CHATEAU GOMBERT et de la SARL TDB LES PALUDS, ont interjeté appel de ce jugement. Par arrêt du 25 octobre 2019, la Cour, statuant sur déféré de l'ordonnance du 22 mars 2019 rendue par le magistrat de la mise en état, a déclaré les appels recevables. Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 2 mars 2022, la SARL TDB PALUDS, prise en la personne de Maître [N], commissaire à l'exécution du plan et la SARL TDB CHATEAU GOMBERT, prise en la personne de Maître [M], mandataire liquidateur, demandent à la cour de : - à titre principal : annuler le jugement du 18 mai 2018 et débouter Madame [U] de toutes ses demandes, fins et prétentions. - à titre subsidiaire : infirmer le jugement et débouter Madame [U] de l'ensemble de ses demandes. - à titre très subsidiaire : le réformer et réduire à de plus justes proportions les sommes sollicitées. - condamner Madame [U] à 7.500 € de dommages-intérêts pour comportement déloyal et procédure abusive et à 6.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 2 mars 2022, Madame [U] demande à la cour de : - débouter la SARL TDB PALUDS et la SARL TDB CHATEAU GOMBERT de leur demande de nullité du jugement dont appel. - à défaut, dire et juger que la Cour d'appel d'Aix-en-Provence qui annule un jugement est tenue de statuer sur lefond de l'affaire en vertu de l'effet dévolutif de l'appel. - dire et juger que lesfonctions et responsabilités réellement confiées à Madame [U] à compter du mois de juin 2016 relevaient du niveau III, échelon 3, statut agent de maîtrise de la convention collective nationale de la Restauration Rapide applicable à la relation contractuelle qui fixe à11,09 € brut le taux horaire minimum de base des salariés qui en relèvent à compter du 1er avril 2015. - dire et juger que Madame [U] auraitdû percevoir la prime annuelle conventionnelle à compter du mois d'octobre 2016. - dire et juger que Madame [U] a effectué 56 heures de travail supplémentaires par semaine sur la période de travail du 6 juin 2016 au 19 mars2017 non rémunéréessur ses bulletins de paie. - dire et juger qu'il convient de reconstituer le salaire mensuel moyen brut de Madame [U] à la somme de 5.955,90 €bruts. - dire et juger que l'employeur a intentionnellement mentionné sur les bulletins de paie de Madame [U] un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué par celle-ci, mais aussi des salaires inférieurs à ceux qu'il a réellement payés, le tout dans l'intention de se soustraire aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrementdes contributions et cotisations sociales. - dire et juger que l'employeur a commis degravesmanquementsrépétés dans l'exécution du contrat de travail de Madame [U] de nature à en rendre la poursuitetotalement impossible. - dire et juger que cesgravesmanquementsrépétés de l'employeur ont eu d'importantes répercussions sur l'état de santé physique et mental de la salariée, alors enceinte de plusieurs mois. En conséquence : - confirmer lejugement dontappel en ce qu'il a prononcéla résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [U] auxtorts de l'employeur et le réformer pour le surplus. - si le jugement est annulé : prononcer la résiliationjudiciaire du contrat de travail de Madame [U] aux torts de l'employeuret en fixer la date au 18 mai 2018, correspondant à la date depuis laquelle la salariée n'est plus au service de l'employeur. - fixer la moyenne dusalairemensuel de référencede Madame [U] à la somme de 5.955,90 € brut. - fixer les créances deMadame [U] aupassifde la SARL TDB PALUDS de la manière suivante : * 1.722,84 € bruts à titre de rappels de salaires conventionnels minimum pour la période de juin 2016 à décembre2016. * 172,28 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente aux rappels de salaires conventionnels minimum pour la période de juin 2016 à décembre 2016. * 922,08 € bruts à titre de rappels desalaires conventionnels minimum pour la période de janvier 2017 àavril 2017. * 92,20 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente aux rappels de salaires conventionnels minimum pour la période de janvier 2017 à avril 2017. * 170 € brutsà titrede rappel de prime annuelle conventionnelleacquise en octobre 2016. * 17 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payésafférente au rappel de prime annuelle conventionnelle acquise enoctobre 2016. * 1.343,51€ bruts à titre de rappel de complément de salaires maladie au titre de la suspension du contrat de travail pour maladie du21 mai2017 au 28 août 2017. *134,35 € bruts au titre des congés payés afférents aux rappels de compléments de salaires maladie au titre de la suspension du contrat de travail pour maladie du 21 mai 2017 au 28 août 2017. * 37.262,40 € bruts à titre de rappels de salaires pour heures de travail supplémentaires non rémunérées sur les bulletins de paie de juin 2016 à mars 2017. * 3.726,24 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférente aux rappels de salaires pour heures de travail supplémentaires non rémunérées sur les bulletins de paie de juin 2016 à mars 2017. *10.279,59 € nets au titre de la contrepartie obligatoire en repos due pour l'année 2016 et non prise du fait de l'employeur. *3.015,95 € nets au titre de la contrepartie obligatoire en repos duepour l'année 2017 et non prise du fait de l'employeur. * 35.735,40 € nets à titre d'indemnité légalepour travail dissimulé. * 10.000 € nets en réparation du préjudice moral subi du fait de l'exécution gravement fautive du contrat de travail par l'employeur. * 35.735,40 € nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. * 11.911,80 € bruts àtitre d'indemnité compensatrice de préavis conventionnel de 2 mois. * 1.191,18 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis. *12.626,50 € bruts à titre d'indemnité de congés payés acquis et non pris à la date de la rupture du contrat de travail. * 2.977,95 € nets à titre d'indemnitéde licenciement. * 5.000 € netspar application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles depremière instance et d'appel. * les dépens de première instance et d'appel. - dire et juger que la SARL TDB CHATEAU GOMBERT est solidairement responsable des obligations contractuelles de la SARL TDB PALUDS en sa qualité de co-employeur de Madame [U] à compter du mois de juin 2016. - condamner solidairement la SARL TDB CHATEAU GOMBERT au paiement des créances fixées au passif de la SARL TDB PALUDS. - fixer les créances deMadame [U] aupassifde la SARL TDB CHATEAU GOMBERT de la manière suivante : * 1.722,84 € bruts à titre de rappels de salaires conventionnels minimum pour la période de juin 2016 à décembre2016. * 172,28 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente aux rappels de salaires conventionnels minimum pour la période de juin 2016 à décembre 2016. * 922,08 € bruts à titre de rappels desalaires conventionnels minimum pour la période de janvier 2017 àavril 2017. * 92,20€ bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente aux rappels de salaires conventionnels minimum pour la période de janvier 2017 à avril 2017. * 170 € brutsà titrede rappel de prime annuelle conventionnelleacquise en octobre 2016. * 17 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payésafférente au rappel de prime annuelle conventionnelle acquise enoctobre 2016. * 1.343,51€ bruts à titre de rappel de compléments de salaires maladie au titre de la suspension du contrat de travail pour maladie du21 mai2017 au 28 août 2017. *134,35 € bruts au titre des congés payés afférents aux rappels de compléments de salaires maladie au titre de la suspension du contrat de travail pour maladie du 21 mai 2017 au 28 août 2017. * 37.262,40 € bruts à titre de rappels de salaires pour heures de travail supplémentaires non rémunérées sur les bulletins de paie de juin 2016 à mars 2017. * 3.726,24 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférente aux rappels de salaires pour heures de travail supplémentaires non rémunérées sur les bulletins de paie de juin 2016 à mars 2017. *10.279,59 € nets au titre de la contrepartie obligatoire en repos due pour l'année 2016 et non prise du fait de l'employeur. *3.015,95 € nets au titre de la contrepartie obligatoire en repos duepour l'année 2017 et non prise du fait de l'employeur. * 35.735,40 € nets à titre d'indemnité légalepour travail dissimulé. * 10.000 € nets en réparation du préjudice moral subi du fait de l'exécution gravement fautive du contrat de travail par l'employeur. * 35.735,40 € nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. * 11.911,80 € bruts àtitre d'indemnité compensatrice de préavis conventionnel de 2 mois. * 1.191,18 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis. *12.626,50 € bruts à titre d'indemnité de congés payés acquis et non pris à la datede la rupture du contrat de travail. * 2.977,95 € nets à titre d'indemnitéde licenciement. * 5.000 € netspar application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles depremière instance et d'appel. * les dépens de première instance et d'appel. - déclarer les dispositions de l'arrêt à intervenir opposables à l'UNEDIC Délégation CGEA de [Localité 5]. - assortir l'ensemble des condamnations desintérêts au taux légal à compter de la date de saisine du conseil de prud'hommes sur l'ensemble des condamnations prononcées, avec capitalisation. Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 28 février 2022, l'UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 5] demande à la cour de : - vu les articles L. 3253-6 à L.3253-21 du code du travail régissant le régime de garantie des salaires, vu l'article L.624-4 du code de commerce, vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, vu la mise en cause de l'AGS-CGEA par Madame [U] sur le fondement de l'article L.625-3 du code de commerce, - infirmer le jugement. - débouter Madame [U] de ses demandes. - débouter Madame [U] de sa demande de co- emploi. -dire et juger que de surcroît aucune condamnation solidaire ne peut être prononcée. - déclarer irrecevables les demandes de condamnations solidaires. - déclarer subsidiaire la garantie de l'AGS-CGEA appelée en garantie de la société TDB LES PALUDS compte tenu du plan de redressement du 13 octobre 2020. - si le jugement déféré est annulé et si la résiliation judiciaire est prononcée par la cour d'appel, déclarer inopposables à l'AGS-CGEA les créances sollicitées au titre de la rupture du contrat de travail, indemnité au titre du travail dissimulé inclus. - concernant les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, s'il était fait droit à la demande, dire et juger que Madame [U] ne pourra pas prétendre à une somme supérieure à un mois de salaire. - pour le surplus, rejeter les demandes infondées et injustifiées et ramener à de plus justes proportions les indemnités susceptibles d'être allouées à la salariée. - débouter Madame [U] de toute demande de condamnation sous astreinte, aux dépens, ou au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et en tout état déclarer le montant des sommes allouées inopposables à l'AGS- CGEA. - en tout état constater et fixer en deniers ou quittances les créances de Madame [U] selon les dispositions des articles L.3253-6 à L. 3253-21 et D.3253 -1 à D.3253-6 du code du travail. - dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-19 et L.3253-17 du code du travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail, plafonds qui incluent les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposées par la loi, ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts. - dire et juger que les créances fixées, seront payable sur présentation d'un relevé de créances par le mandataire judiciaire, en vertu de l'article L.3253-20 du code du travail. -dire et juger que le jugement d'ouverture de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du code de commerce.

MOTIFS

DE LA DÉCISION I. Sur la demande de nullité du jugement du conseil de prud'hommes au visa des articles 454 et 458 du code de procédure civile La SARL TDB PALUDS et la SARL TDB CHATEAU GOMBERT concluent que, sur le fondement des articles 454 et 458 du code de procédure civile, le jugement doit être annulé par la Cour au motif qu'il ne contient pas l'indication des noms des juges qui ont délibéré et que seule est présente la signature du président d'audience, mention insuffisante dans la mesure où le bureau de conciliation doit être composé de deux conseillers. Il s'agit d'un excès de pouvoir puisqu'un jugement rendu en formation restreinte doit l'être par deux conseillers. Les appelantes font également valoir que le plumitif d'audience invoqué par Madame [U] n'est que le rôle d'audience qui a été modifié, par rature et ajout, et reste totalement silencieux sur la composition du conseil au cours du délibéré de sorte que la carence existe toujours, le jugement n'ayant pas été rectifié par le courrier du greffe. Elles demandent d'annuler le jugement et de débouter Madame [U] de ses prétentions. L'UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 5] s'en rapporte à la position des sociétés appelantes. Madame [U] conclut qu'elle rapporte la preuve de la réalité de la composition du conseil de prud'hommes par son mail adressé au greffier le 28 mai 2019, par la réponse du greffier le jour-même et par la copie du plumitif de l'audience du 6 février 2018 communiquée par le greffe qui mentionne expressément les noms des deux conseillers prud'homaux devant lesquels l'affaire a été débattue et qui ont délibéré. Madame [U] demande donc de rejeter la demande de nullité du jugement et rappelle qu'en tout état de cause, la Cour qui annule un jugement est tenue de statuer sur le fond de l'affaire. *** Le jugement, à peine de nullité, doit contenir l'indication du nom des juges qui ont délibéré. Cependant, l'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci, s'il est établi par les pièces de la procédure, le registre d'audience ou par tout autre moyen que les prescriptions légales ont été, en fait, observées. En l'espèce, il ressort du jugement du 18 mai 2018 du conseil de prud'hommes, statuant en sa formation restreinte, que l'indication des noms des deux juges qui ont délibéré n'y figure pas. Cependant, Madame [U] produit un mail du 28 mai 2019 de la greffière du conseil de prud'hommes de Marseille dans lequel elle informe le conseil de Madame [U] de l'envoi du plumitif de l'audience (signé par le président de l'audience et par le greffier) sur lequel sont mentionnés la composition et les noms des conseillers ayant siégé à l'audience du 6 février 2018 à laquelle a été appelée l'affaire de Madame [U], ces deux conseillers ayant, a fortiori, délibéré. Il ressort également des notes d'audience figurant dans le dossier de procédure du conseil de prud'hommes concernant spécifiquement la présente affaire, que les mêmes noms de deux conseillers sont bien mentionnés comme ayant siégé et, a fortiori, délibéré. Ainsi, il est établi par les pièces de la procédure que les prescriptions légales ont été, en fait, observées. La demande de nullité du jugement sera donc rejetée. II. Sur le respect du principe du contradictoire Les sociétés appelantes concluent qu'elles n'ont jamais été en mesure de pouvoir prendre connaissance de la requête introductive d'instance et des pièces de la demanderesse à la procédure prud'homale avant la communication par l'intimée le 17 juillet 2019 et alors que le jugement contient des condamnations d'un montant exorbitant qui ont été prononcées sans que le principe du contradictoire n'ait été respecté. Elles soutiennent qu'à défaut de connaître les motifs, moyens et griefs de la demanderesse à une résiliation judiciaire, elles n'ont pas été en mesure de pouvoir, au travers des premières conclusions d'appel, répliquer aux demandes de Madame [U]. Elles indiquent que le jugement est critiquable et devra être infirmé dans la mesure où il n'a retenu que les affirmations de la demanderesse, sans que les sociétés n'aient pu faire valoir leurs arguments en défense. En cause d'appel, en sa qualité d'intimée, Madame [U] a notifié le 28 mai 2019 ses pièces et conclusions et, du fait des délais procéduraux devant la Cour, les appelantes ont donc disposé d'un délai restreint pour y répliquer. Elles demandent donc d'annuler le jugement et à tout le moins l'infirmer pour violation des articles 6 de la CEDH, 14 à 16 du code de procédure civile. L'UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 5] s'en rapporte à la position des sociétés appelantes. Madame [U] ne répond pas sur cette prétention. *** La SARL TDB PALUDS et la SARL TDB CHATEAU GOMBERT n'invoquent pas, au fond, une nullité de l'acte introductif d'instance devant le conseil de prud'hommes ni n'évoque d'irrégularités précises affectant le jugement ou commises par le conseil de prud'hommes au cours de l'instruction qui auraient eu pour conséquence une violation du principe du contradictoire. Si le jugement du conseil de prud'hommes a été rendu par défaut du fait de la non-comparution des sociétés appelantes, celles-ci, selon décision de la Cour du 25 octobre 2019, ont été reconnues dans leur droit à faire appel de ce jugement. Par ailleurs, si Madame [U] a signifié par RPVA ses premières conclusions le 28 mai 2019 et a communiqué la requête introductive d'instance le 17 juillet 2019, les parties ont pu s'échanger des conclusions et pièces ultérieures et notamment en dernier lieu, le 2 mars 2022 pour Madame [U] et le 2 mars 2022 pour la SARL TDB PALUDS et la SARL TDB CHATEAU GOMBERT, de sorte que ces dernières ont eu un délai suffisant pour prendre connaissance des pièces, conclusions et moyens de leur adversaire et pour y répondre utilement dans le respect de leurs droits procéduraux. Ainsi, le droit des intimées à voir leur cause entendue équitablement et le principe du contradictoire ont été respectés. III. Sur la demande d'irrecevabilité des demandes nouvelles La SARL TDB PALUDS et la SARL TDB CHATEAU GOMBERT font valoir que le jugement entrepris ne mentionne pas le rappel précis et exhaustif des demandes présentées par Mme [U] devant le conseil. A la lecture de l'acte introductif d'instance communiquée par Madame [U], il apparaît que certaines demandes de Madame [U] ont été accueilles sur la base salariale revendiquée par la salariée qui ne correspond à aucun calcul cohérent, ni aucune base conventionnelle. Elles estiment que Madame [U] tente d'obtenir une indemnisation record en usant de procédés malicieux et contraires au code de procédure civile et à la loyauté minimale. L'UNEDIC Délégation AGS CGEA de Marseille s'en rapporte à la position des sociétés appelantes. Madame [U] ne répond pas sur cette prétention. *** Il ressort de la comparaison entre la requête introductive d'instance et les conclusions d'appel que Madame [U] présente les mêmes prétentions en leur principe et en leur montant de sorte que la salariée intimée ne soumet pas de demandes nouvelles en cause d'appel. IV. Sur les demandes au titre de l'exécution du contrat de travail Sur la classification de son emploi Alors que le contrat de travail prévoit que Madame [U] a été engagée - sur la base de 39 heures par semaine - en qualité de vendeuse, niveau 1, échelon 1 de la classification issue de la convention collective de la restauration rapide, celle-ci revendique la classification de niveau III, échelon 3, statut agent de maîtrise qui fixe à 11,09 € brut le taux horaire minimum de base, soit un salaire mensuel brut de 1.922,25 € pour 169 heures de travail par mois. Elle explique, alors qu'elle a d'abord été affectée au magasin d'[Localité 4] exploité par la SARL TDB PALUDS, à compter du mois de juin 2016, elle a été investie de très larges fonctions et responsabilités de responsable au sein du magasin exploité par la SARL TDB CHATEAU GOMBERT. Elle était chargée de l'ouverture et de la fermeture du magasin, d'assurer la prestation commerciale et l'atteinte desobjectifs de vente, d'identifier les besoins de personnel et d'adapter la répartition des équipes en cas de besoin, de contrôler les caisses, du recrutement des vendeurs et d'assurer leur formation au métier de la vente en boulangerie, de faire remonter à la direction les réclamations des salariés en termes de paiement de leurs heures de travail, de leurs demandes d'absences et de congés. Elle était responsable de la fabrication des produits selon les standards de l'enseigne, de l'entretien du point de vente dans le respect des règles d'hygiène. De manière générale, elle soutient qu'elle assurait toute la gestion du magasin et de son personnel dans son ensemble, qui lui était confiée en permanence. Madame [U] produit : - l'attestation de Madame [Y] qui indique avoir travaillé en qualité de vendeuse à la Table du Boulanger à CHATEAU GOMBERT à compter du 1er août 2016 et qui déclare que (sic) 'Madame [U] a toujours été la responsable de la boulangerie. C'est elle qui gère tout. Le gérant, [H] [B], me la présenter comme tel. Madame [U] c'est occuper de mon recrutement, j'ai passer mon entretien d'embauche avec elle et c'est elle qui ma former au métier de la boulangerie (...) C'est elle qui s'occupait de la cuisson de la boulangerie le lundi matin car le boulanger était au repos'. - l'attestation de Madame [G], cliente, qui atteste qu'elle voyait Madame [U] tous les jours au sein de la boulangerie Le Table du Boulanger à [Localité 4] (zone des Paluds) d'octobre 2015 à mai 2016 puis qu'elle a appris que par la suite, elle était 'passée responsable de la boulangerie à CHATEAU GOMBERT'. - l'attestation de Madame [X], cliente, qui déclare, venant plusieurs fois dans la journée, avoir constaté que 'la responsable du magasin ( de CHATEAU GOMBERT) était là du matin au soir'. - l'attestation de Madame [P], cliente, qui indique que Madame [U] lui a été présentée par les vendeurs comme étant la nouvelle responsable du magasin en juin 2016. - des annonces pour recruter des vendeuses au sein du magasin de CHATEAU GOMBERT, des curriculum vitae CHATEAU GOMBERT, des lettres de candidatures et des notes de service. - des échanges de SMS avec [H] [B] dans lesquels notamment elle lui indique le montant de la recette de la journée. - des lettres d'information à la direction comportant des réclamations de salariés à transmettre à la direction qui comporte la mention : 'signature responsable du magasin Mme [U] [C]'. La SARL TDB PALUDS et la SARL TDB CHATEAU GOMBERT contestent la prétention de Madame [U]. Elles concluent que le poste de responsable de magasin n'existait pas dans l'organisation et n'était d'aucune utilité managériale ; que le point de vente dans lequel Madame [U] travaillait était un petit commerce de boulangerie et de petite restauration dans lequel trois salariés travaillaient en permanence, ce qui n'exigeait pas la présence d'un « responsable » à demeure ; que Madame [U] n'exerçait pas les missions exigées par la convention collective et ne prouve pas que son travail effectif coïncidait avec la définition du poste issue de la convention collective . *** Il appartient au salarié qui se prévaut d'une classification conventionnelle différente de celle dont il bénéficie au titre de son contrat de travail, de démontrer qu'il assure, de façon permanente, dans le cadre de ses fonctions, des tâches et responsabilités relevant de la classification qu'il revendique. Déterminer la classification dont relève un salarié suppose l'analyse de la réalité des fonctions par lui exercées, au vu des éléments qu'il produit et de ceux produits par l'employeur, et leur comparaison avec la classification de la convention collective nationale applicable. Il ressort de l'annexe classification de la convention collective de la restauration rapide que le niveau III correspond aux emplois suivants : Agent de maîtrise III C : - type d'activités : De même que ci-dessus mais l'activité est plus complexe et plus qualifiée, et elle englobe plusieurs familles différentes de tâches. - autonomie : comme ci-dessus mais le fonctionnement du site lui est confié pendant sa séquence de travail. - responsabilité : comme ci-dessus mais, en outre, a la responsabilité des initiatives qu'il prend. Il a le statut d'agent de maîtrise. - compétences : même niveau de compétence que ci-dessus avec des compétences dans d'autres domaines tels que la gestion d'une unité et/ou titulaire du CQP de responsable opérationnel. - relations clients : responsable de l'accueil de la clientèle. Garantit la satisfaction du client. Gère les situations imprévues et délicates. Doit prendre toute décision commerciale nécessaire. Exemples de missions : saisie des inventaires et commandes, assure le respect des plannings de travail tels qu'établis par la direction et procède à des ajustements si nécessaire, fait respecter l'hygiène, la sécurité alimentaire, la sécurité des biens et des personnes sur le point de vente, applique la politique commerciale de l'entreprise afin de réaliser les objectifs de chiffre d'affaires dans le respect de la stratégie mise en place, assure l'animation des équipes, le bon fonctionnement de l'unité pendant son service. Les attestations de clients, extérieurs et non initiés à l'organisation de la société, ne permettent pas de justifier de la réalité des fonctions exercées par Madame [U]. L'attestation de Madame [Y] - par trop générale - les annonces de recrutement de salariés, les curriculum vitae et les échanges de SMS sont insuffisants à établir que Madame [U] prenait des initiative qui engageait sa responsabilité, prenait des décisions d'ordre commercial, était en capacité de gérer des situations imprévues et délicates, avait des compétences en matière d'établissement des plannings, de sécurité des personnes et des biens ou devait gérer et animer une équipe de salariés. Les 'lettres d'information à la direction' produites par la salariée sont contestées par la SARL TDB PALUDS qui soutient ne les avoir jamais reçues et qui produit l'attestation de Madame [W] qui indique : 'Je soussigné, [S] [W], atteste avoir été employée de décembre 2014 à février 2019 en tant qu'animatrice réseau, pour les sociétés TDB château Gombert et TDB PALUDS (Activité conservée). Mon statut était de superviser le personnel et le fonctionnement des deux magasins. J'étais en charge d'établir les plannings, de la gestion des caisses, du réapprovisionnement des marchandises, de la gestion du personnel et de créer des animations commerciales pour chaque structure. Mme [U] a été embauchée le 4 octobre 2015 en tant que vendeuse par TDB PALUDS puis a été transférée au magasin de TDB CHATEAU GOMBERT avec le même statut. Aucun responsable de magasin n'a été mis en place puisque je supervisais l'ensemble du personnel des deux structures. J'ai pu constater que Mme [U] prenait des initiatives avec ses collègues de travail et avec l'organisation du magasin de château Gombert sans l'accord de la Direction. Certains d'entre eux sont venus m'interpeller car ils se plaignaient de la directive des propos de Madame [U] et de ses actions inappropriées par rapport à son statut. Après sa demande au poste de responsable de responsable de magasin, refusée par la Direction, l'attitude de Madame [U] a complètement basculé. Elle décidait de ses propres heures de travail sans en avertir la Direction et la communication entre vendeurs et boulanger devenait réduite et un climat de groupe s'était installé. A partir de ce moment-là, nous avons constaté que les vendeuses, vendeurs qui travaillaient avec elle, ont été en arrêt maladie régulièrement tant la pression était présente. Seul le boulanger Mr [Z] [R] est resté imperturbable à cette ambiance ». Cette situation est confirmée par Madame [F], comptable, qui indique : 'Madame [W] est la seule responsable du magasin des deux structures et a pour mission la gestion des plannings, les arrêts maladie du personnel, les commandes fournisseurs, les animations commerciales ainsi que la gestion des caisse'. Dans ces conditions, Madame [U] ne démontre pas qu'elle a assuré, de façon permanente, dans le cadre de ses fonctions, des tâches et responsabilités relevant de la classification qu'elle revendique. Ses demandes de reclassification et de rappel de salaire seront donc rejetées. Sur le rappel de prime annuelle conventionnelle acquise en octobre 2016 Invoquant les dispositions conventionnelles, Madame [U] demande le paiement de la prime annuelle accordée aux salariés ayant au moins un an d'ancienneté continue dans l'entreprise. La SARL TDB PALUDS, la SARL TDB CHATEAU GOMBERT et l'UNEDIC Délégation AGS-CGEA de [Localité 5] ne concluent pas sur ce point. Selon les dispositions de l'avenant n°50 de la convention collective, les salariés qui disposent d'une ancienneté continue dans l'entreprise de un à moins de 3 ans ont droit à une prime annuelle conventionnelle de 120 €. Il convient donc d'accorder à Madame [U] la dite somme de 170 €, outre la somme de 17 € au titre des congés payés afférents, au prorata du temps de présence à compter d'octobre 2016 . Sur le rappel de salaire au titre des heures supplémentaires En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments, après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties. Dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. Madame [U] invoque ses fonctions de responsable de magasin, les horaires d'ouverture du magasin (6 heures-18 heures le lundi, 6 heures-20 heures du mardi au samedi, 7 heures-13 heures le dimanche) et le fait que, travaillant 7 jours sur 7, sans aucun jour de repos, elle a effectué 95 heures de travail par semaine. Elle fait valoir qu'elle travaillait, par jour, le lundi de 4 heures à 18 heures (soit 14 heures), du mardi à samedi de 6 heures à 21 heures (soit 15 heures) et le dimanche de 7 heures à 13 heures (soit 6 heures). Elle réclame un rappel de salaire, pour la période du 6 juin 2016 au 19 mars 2017, sur la base du taux horaire correspondant à la classification de niveau III, échelon 3, statut agent de maîtrise (11,09 € brut) et la reconstitution de son salaire mensuel à 5.955,90 €. Madame [U] invoque également l'attestation de Madame [Y] qui indique qu'elle s'occupait de la cuisson du pain le lundi matin, travaillait 7 jours sur 7 soit 95 heures par semaine, l'attestation de Madame [X], cliente qui indique que, venant dans la boulangerie plusieurs fois par jour, elle a constaté la présence de Madame [U] du matin au soir, et l'attestation de Madame [P], cliente, qui a constaté que Madame [U] a été présente, certains jours, à 6 heures ou à 20 heures. Madame [U] produit des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'elle prétend avoir accomplies afin de permettre à la SARL TDB PALUDS d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. A ce titre, la SARL TDB PALUDS, la SARL TDB CHATEAU GOMBERT et l'UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 5] concluent que Madame [U] n'étaye pas sa demande, ne produit pas de décompte et se contente de procéder par affirmations. *** Si les sociétés intimées et l'UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 5] ne produisent pas d'éléments concernant les horaires de Madame [U], la Cour constate néanmoins que Madame [U] ne prend pas en considération dans sa demande les temps de pause du midi ni les temps de repos qu'elle s'octroyait dans la journée comme l'attestent ses propres messages (sms) qu'elle produits au dossier (le 15 octobre 'je pars à midi, je reviens à 16 heures', le 22 février 2017 'oui, je suis en vacances à partir de lundi'). Au vu de l'ensemble des éléments produits, la Cour retient l'existence d'heures supplémentaires mais pas dans les proportions sollicitées par Madame [U] et il convient de lui accorder la somme de 9.955,20 €, outre la somme de 995,52 € au titre des congés payés afférents, soit un salaire de base mensuel reconstitué de 1.940,61 €. Sur la demande au titre de la contrepartie obligatoire en repos Invoquant le contingent annuel d' heures supplémentaires de l'article L.3121-11 du code du travail (220 heures), Madame [U] sollicite la somme de 10.279,59 € nets au titre de la contrepartie obligatoire en repos due pour l'année 2016 et celle de 3.015,95 € nets au titre de la contrepartie obligatoire en repos due pour l'année 2017. La SARL TDB PALUDS, la SARL TDB CHATEAU GOMBERT et l'UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 5] ne concluent pas sur ce point. *** Compte tenu des heures supplémentaires réalisées par Madame [U] sur l'année 2016 et jusqu'au mois de mars 2017, il convient de lui allouer une indemnité au titre de la contrepartie obligatoire en repos de 1.952 €, outre la somme de 195,20 € au titre de congés payés afférents. Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé L'article L 8221-5 du code du travail, dans sa version applicable au litige,' prévoit: « est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales ». L'article L 8223-1 du code du travail prévoit qu' en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. Il appartient au salarié d'apporter la preuve d'une omission intentionnelle de l'employeur. Madame [U] conclut que la SARL TDB PALUDS et la SARL TDB CHATEAU GOMBERT ont volontairement mentionné sur les bulletins de salaire un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué mais aussi des salaire inférieurs à ceux qu'il lui ont été réellement payés. La SARL TDB PALUDS et la SARL TDB CHATEAU GOMBERT ne répliquent pas et l'UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 5] rappelle la nécessité pour la salariée de prouver l'omission intentionnelle de l'employeur. *** Le volume des heures concernées, la persistance et la constance dans le temps du recours aux heures supplémentaires non payées, l'absence totale de mention sur les bulletins de paie de l'accomplissement des heures supplémentaires au-delà de 39 heures mais également les échanges de SMS entre Madame [U] et le gérant des sociétés qui attestent que celui-ci autorisait très régulièrement la salariée à prendre de l'argent liquide (300 € ou 500 €) dans la caisse, caractérisent assurément l'intention frauduleuse de l'employeur. Cet agissement est constitutif d'un travail dissimulé justifiant l'allocation de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L.8223-1 du code du travail. L'employeur sera en conséquence condamné à payer à Madame [U] la somme de 11.643,66 €, correspondant à 6 mois de salaire sur la base d'un montant mensuel prenant en compte les heures supplémentaires réalisées non payées. Sur la demande de rappel de complément maladie au titre de la suspension du contrat de travail du 21 mai 2017 au 28 août 2017 Madame [U] fait valoir que, du fait de son arrêt de travail pour cause de maladie du 21 mai 2017 au 28 août 2017, la sécurité sociale l'a indemnisée à hauteur de 27,80€ par jour mais elle n'a pas perçu de complément de salaire de la part de l'employeur. La SARL TDB PALUDS et la SARL TDB CHATEAU GOMBERT et l'UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 5] ne répliquent pas sur ce point. En application des dispositions des articles L.1226-1, D.1226-1 et D.1226-2 du code du travail, Madame [U] est en droit de réclamer, à titre de complément de salaire : (1.676,13 € x 90%)- (27,80 € x 30) =674,51 € et (1.676,13 x 2/3) - (27,80 € x 30) = 283,42 € soit la somme de 957,93 € et celle de 95,79 € au titre des congés payés afférents. V. Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail Par application des articles 1224 et 1227 du code civil, le salarié est admis à demander la résiliation judiciaire du contrat de travail en cas d'inexécution par l'employeur des obligations découlant du contrat. Les manquements de l'employeur susceptibles de justifier la résiliation judiciaire à ses torts doivent être établis par le salarié et d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail. En l'espèce, le non paiement systématique des heures supplémentaires, le non-respect du droit au repos compensateur, l'absence de paiement de prime conventionnelle et du complément de salaire en raison de l'arrêt de travail de la salariée constituent des manquements réitérés aux obligations essentielles de l'employeur. Ils présentent une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail et justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur à compter du 18 mai 2018, date du jugement du conseil de prud'hommes qui l'a prononcée et dès lors que la salariée n'est plus au service de son employeur depuis cette date. En application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance du n°1017-1387 du 22 septembre 2017, du nombre de salariés employés (moins de 11), et compte tenu de son âge au moment de la rupture du contrat de travail (38 ans), de son ancienneté (deux ans révolus ), de sa qualification, de sa rémunération (1.940,61 €), des circonstances de la rupture mais également de l'absence de justification de sa situation professionnelle postérieurement à la rupture du contrat de travail, il convient d'allouer à Madame [U] une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant de 2.000 €. Il convient également de lui accorder la somme de 3.881,22 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, celle de 388,12 au titre des congés payés afférents et celle de 970,80 € à titre d'indemnité de licenciement. Madame [U] est en droit de réclamer une indemnité compensatrice de congés payés de : 1.940,61 € x12 = 23.287,32 €/10 = 2.328,73 /30 x 53 jours = 4.114,08 €. Sur la demande de dommages-intérêts au titre d'un préjudice moral Celui qui réclame l'indemnisation d'un manquement doit prouver cumulativement l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice. Alors que Madame [U] soutient que le comportement de son employeur a eu des répercussions sur sa santé physique et mentale dans une période où elle était enceinte, force est de constater que Madame [U] ne produit aucun élément pour démontrer ses affirmations. Ainsi, la preuve d'un préjudice résultant directement pour elle des manquements n'est pas rapportée. La demande de dommages-intérêts présentée doit donc être rejetée. Sur la demande de dommages-intérêts présentée par la SARL TDB PALUDS et la SARL TDB CHATEAU GOMBERT Le sociétés appelantes font valoir que le comportement et les fautes procédurales commises par Madame [C] [U] justifient sa condamnation à la somme de 7.500 € de dommages-intérêts. Cependant, la preuve d'un préjudice résultant directement pour elles des manquements allégués n'est pas rapportée. La demande de dommages-intérêts présentée doit donc être rejetée. Sur la demande de condamnation solidaire de la SARL TDB PALUDS et de la SARL TDB CHATEAU GOMBERT Madame [U] invoque une situation de co-emploi dès lors qu'elle a été dans un lien de subordination avec plusieurs employeurs dans le cadre d'un même contrat de travail, d'abord avec la SARL TDB PALUDS jusqu'en juin 2016 puis avec la SARL TDB CHATEAU GOMBERT à partir de cette date, les deux sociétés étant gérées par Monsieur [B]. La SARL TDB PALUDS et la SARL TDB CHATEAU GOMBERT ne concluent pas sur ce point. L'UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 5] soutient que les conditions du co-emploi, tel qu'il est défini par la cour de cassation, ne sont pas réunies et , par ailleurs, une telle demande est irrecevable s'agissant de deux sociétés en procédure collective et que seule une fixation au passif peut être prononcée. Il n'est pas contesté que Madame [C] [U] a été engagée par la SARL TDB PALUDS suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet du 4 octobre 2015 en qualité de vendeuse pour travailler au sein de l'établissement d'[Localité 4] situé dans la zone des Paluds. Il est établi qu'à compter de juin 2016, Madame [U] a travaillé au sein de l'établissement de CHATEAU GOMBERT qui est géré par la SARL TDB CHATEAU GOMBERT, les deux sociétés étant administrées par le même gérant, Monsieur [B]. Dès lors qu'il n'est pas justifié d'un transfert du contrat de travail ou de la conclusion d'un nouveau contrat de travail avec la SARL TDB CHATEAU GOMBERT(les bulletins de salaire indiquent que Madame [U] a toujours été payée par la SARL TDB PALUDS), il doit être considéré que Madame [U] a travaillé pour deux employeurs, l'un dans le cadre du contrat écrit du 4 octobre 2015 et l'autre dans le cadre d'un contrat de travail oral à compter du mois de juin 2016. Dans ces conditions, la SARL TDB PALUDS et la SARL TDB CHATEAU GOMBERT seront tenues in solidum du paiement de la créance de la salariée, l'ouverture d'une procédure collective ne pouvant être un obstacle à la plénitude des droits de la salariée à l'égard de ces deux sociétés. Sur la garantie de l'AGS Il convient de rappeler que l'obligation du C.G.E.A, gestionnaire de l'AGS, de procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-8 et suivants du code du travail se fera dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-19 et L.3253-17 du code du travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L. 3253-17 et D.3253-5 du code du travail, et payable sur présentation d'un relevé de créance par le mandataire judiciaire, et sur justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement en vertu de l'article L 3253-20 du Code du Travail. Le présent arrêt devra être déclaré opposable à l'AGS et au CGEA de [Localité 5]. Sur les intérêts Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la lettre de convocation devant le bureau de conciliation soit à compter du 12 janvier 2018, et les sommes allouées de nature indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du jugement pour la partie confirmée et à compter du présent arrêt pour le surplus. Il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts qui est de droit lorsqu'elle est demandée. Comme le sollicite le CGEA de [Localité 5], il convient de rappeler que les jugements d'ouverture des procédures collectives opèrent arrêt des intérêts légaux et conventionnels (articles L. 622-28 du code de commerce). Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Les dispositions du jugement relatives aux frais irrépétibles et aux dépens seront confirmées et il est équitable de laisser à la charge des sociétés appelantes les frais non compris dans les dépens que Madame [U] a engagé en cause d'appel et qui seront fixés à 1.500 €. Les dépens d'appel seront à la charge des sociétés appelantes, partie succombante par application de l'article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile et en matière prud'homale, Rejette la demande de nullité du jugement du conseil de prud'hommes du 18 mai 2018, Confirme le jugement en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la SARL TDB PALUDS et de la SARL TDB CHATEAU GOMBERT à effet du 18 mai 2018, a rejeté les demandes de dommages-intérêts pour préjudice moral et pour fautes procédurales, a accordé en leur principe les autres chefs de demandes (sauf celles relatives à la reclassification de l'emploi et au rappel de salaire subséquent) et en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, L'infirme en ses dispositions relatives à la reclassification de l'emploi , au rappel de salaire subséquent, à la prime conventionnelle, à l'indemnité de congés payés acquis et sur le montant de la créance de Madame [C] [U], Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant, Rejette la demande de classification de l'emploi de Madame [C] [U] au niveau III, échelon 3, statut agent de maîtrise et déboute Madame [C] [U] de sa demande de rappel de salaire qui en découle, Fixe aux passifs de la SARL TDB PALUDS et de la SARL TDB CHATEAU GOMBERT la créance de Madame [C] [U] aux sommes suivantes : - 170 € bruts à titre de rappel de prime annuelle conventionnelle, - 17 € bruts au titre des congés payés afférents, - 957,93 € bruts à titre de rappel de compléments de salaires maladie au titre de la suspension du contrat de travail pour maladie du 21 mai 2017 au 28 août 2017. - 95,79 € bruts au titre des congés payés afférents, - 9.955,20 € bruts à titre de rappels de salaires pour heures supplémentaires de juin 2016 à mars 2017, - 995,52 € bruts à titre des congés payés afférents, - 1.952 €€ nets au titre de l'indemnité pour contrepartie obligatoire en repos, - 195,20 € au titre des congés payés afférents, - 11.643,66 € nets à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - 2.000 € nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3.881,22 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 388,12 bruts à titre de congés payés afférents, - 970,80 € nets à titre d'indemnité de licenciement, - 4.114,08 € bruts à titre d'indemnité de congés payés acquis et non pris à la date de la rupture du contrat de travail, - 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés en cause d'appel, Dit que la SARL TDB PALUDS et la SARL TDB CHATEAU GOMBERT seront tenues in solidum aux paiement de ces sommes à l'égard de Madame [C] [U], Dit que les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter du 12 janvier 2018 et les sommes allouées de nature indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du jugement pour la partie confirmée et à compter du présent arrêt pour le surplus, Rappelle toutefois que le jugement d'ouverture de la procédure collective de la société a opéré arrêt des intérêts légaux et conventionnels, Dit la présente décision opposable au CGEA-AGS de [Localité 5], Dit que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-8 et suivants du code du travail dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-19 et L.3253-17 du code du travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L. 3253-17 et D.3253-5 du code du travail, et payable sur présentation d'un relevé de créance par le mandataire judiciaire, et sur justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement en vertu de l'article L 3253-20 du Code du Travail. Laisse les dépens d'appel à la charge des procédures collectives de la SARL TDB PALUDS et de la SARL TDB CHATEAU GOMBERT. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Ghislaine POIRINE faisant fonction
Note...

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Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 27 janvier 2023, 19/10380
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours