Cour d'appel de Paris, 29 novembre 2012, 2012/15991

Mots clés
procédure • demande d'arrêt de l'exécution provisoire • préjudice • dommages-intérêts • publication de la décision de justice • exécution provisoire • conséquences manifestement excessives

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
29 novembre 2012
Tribunal de grande instance de Lille
7 juin 2012

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    2012/15991
  • Domaine de propriété intellectuelle : BREVET
  • Numéros d'enregistrement : FR0412210
  • Parties : PROMILES SNC ; DÉCATHLON SA / INTERSPORT FRANCE SA ; JIL SARL ; LEISURE'N PLEASURE SARL
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Lille, 7 juin 2012
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE PARISORDONNANCE DU 29 NOVEMBRE 2012 Pôle 1 - Chambre 5Numéro d'inscription au répertoire général : 12/15991 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Juin 2012 Tribunal de Grande Instance de LILLE - RG N° 08/06679Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Michèle GRAFF-DAUDRET, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie M, Greffière. Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : SNC PROMILES[...]59650 VILLENEUVE D'ASCQ SA DECATHLON[...]59665 VILLENEUVE D'ASCQRep/assistant : Me Olivier B (avocat au barreau de PARIS, toque : B0753) Rep/assistant : Me Clotilde D (avocat au barreau de LILLE)DEMANDEURS à SA INTERSPORT FRANCE[...]91160 LONGJUMEAU SARL JILZAC de la Croix de Fer80440 GLISYRep/assistant : Me Pascale F (avocat au barreau de PARIS, toque : K0090) Rep/assistant : Me Olivier L (avocat au barreau de PARIS, toque : D1104) SARL LEISURE'N PLEASURE32 place du Concert59000 LILLERep/assistant : Me Benoît HENRY de l RECAMIER AVOCATS ASSOCIES (avocat au barreau de PARIS, toque : K0148)DÉFENDERESSES Et après avoir entendu les conseils des parties lors des débats de l'audience publique du 08 Novembre 2012. Faits constants :Par jugement contradictoire du 7 juin 2012, le tribunal de grande instance de Lille a : - rejeté les demandes des sociétés SA INTERSPORT France et SARL JIL tendant à voir annuler les opérations de saisie-contrefaçon effectuées le 5 mai 2006 par Maîtres CHRISTIEN et BODZIAK ainsi que l'ensemble des actes dressés par eux, - débouté les sociétés SA INTERSPORT France et SARL JIL de leur demande au titre de la nullité des revendications 1 à 3 et 5 à 7 du brevet FR 04 12210 pour insuffisance de description, - déclaré nulles les revendications 1 à 3 et 5 à 7 du brevet FR 04 12210 et ce, pour défaut d'activité inventive, - débouté les sociétés SNC PROMILES et SA DECATHLON de leurs demandes au titre de la contrefaçon des revendications 1 à 3 et 5 à 7 du brevet FR 04 12210, - dit que la présente décision, une fois devenue définitive, serait publiée au Registre National des Brevets, à l'initiative de la partie la plus diligente, - ordonné la publication du dispositif du présent jugement dans deux journaux ou revues au choix des sociétés SA INTERSPORT France et SARL JIL et dans deux revues au choix de la société SARL LEISURE'N PLEASURE, dans la limite de 5 000 euros HT par insertion, soit un total de 20 000 euros HT, aux frais des sociétés SNC PROMILES et SA DECATHLON, engagées in solidum, - rejeté la demande de la société SARL LEISURE'N PLEASURE relative au paiement d'une provision au titre des frais de publication du jugement, - débouté la société SA DECATHLON de l'intégralité de ses demandes au titre de la concurrence déloyale, - rejeté la demande des sociétés SNC PROMILES et SA DECATHLON tendant à écarter des débats le courrier de M. S, - condamné la société SNC PROMILES à payer à la SARL LEISURE'N PLEASURE la somme de 80 000 euros à titre de dommages et intérêts, - condamné in solidum les sociétés SNC PROMILES et SA DECATHLON à payer à chacune des sociétés SA INTERSPORT France, SARL JIL et SARL LEISURE'N PLEASURE la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les sociétés SNC PROMILES et SA DECATHLON de leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum les sociétés SNC PROMILES et SA DECATHLON aux dépens, avec recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le tribunal a ordonné l'exécution provisoire du jugement. Les sociétés DECATHLON et PROMILES ont interjeté appel de cette décision le 23 juillet 2012. Par actes des 3, 4 et 5 septembre 2012, elles ont fait assigner les sociétés INTERSPORT France (I), JIL et LEISURE'N PLEASURE en référé devant le Premier Président, aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement, sur le fondement des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile.

Prétentions et moyens

des sociétés DECATHLON et PROMILES : Dans leurs assignations, complétées par des écritures du 8 novembre 2012, reprises oralement à l'audience, les sociétés DECATHLON et PROMILES, après avoir rappelé les termes du litige, font valoir que la cour d'appel est compétente pour connaître de leur appel, en vertu des articles L. 615-17 et D. 631-2 du code de la propriété intellectuelle et D. 211-6 du code de l'organisation judiciaire, que la compétence du premier président de cette Cour, et celle de la cour d'appel de Paris, ne sont pas contestées, et que tant l'exécution de la publication judiciaire que le versement de dommages et intérêts risqueraient d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Elles demandent :- d'arrêter l'exécution provisoire du jugement du tribunal de grande instance de Lille du 7 juin 2012 en ce qu'il a ordonné la publication judiciaire du dispositif du jugement dans quatre journaux ou revues à leur détriment et frais, - d'arrêter l'exécution provisoire du jugement du tribunal de grande instance de Lille du 7 juin 2012 en ce qu'il a condamné la société PROMILES à payer à la société LEISURE'N PLEASURE une somme de 80 000 euros à titre de dommages et intérêts et les sociétés PROMILES et DECATHLON à payer aux sociétés LEISURE'N PLEASURE, JIL et INTERSPORT une somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - d'ordonner, à titre subsidiaire, la consignation des sommes dues par les sociétés PROMILES et DECATHLON selon jugement rendu le 7 juin 2012 par le tribunal de grande instance de Lille à titre de dommages et intérêts et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, sur le compte séquestre CARPA de la SELAS FIDAL, - de condamner in solidum les sociétés LEISURE'N PLEASURE, JIL et INTERSPORT à la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner les sociétés LEISURE'N PLEASURE, JIL et INTERSPORT aux dépens. Prétentions et moyens des sociétés INTERSPORT et JIL : Dans leurs écritures du 7 novembre 2012, reprises oralement à l'audience, les sociétés INTERSPORT et JIL font valoir que leur appel est également pendant devant la cour d'appel de Douai, que la preuve des conséquences manifestement excessives du paiement des condamnations pécuniaires n'est pas rapportée, non plus que celles de la publication. Elles demandent de débouter les sociétés PROMILES et DECATHLON et de les condamner in solidum au paiement à chacune de la somme de 2 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens. Prétentions et moyens de la société LEISURE'N PLEASURE : Dans ses écritures du 5 novembre 2012, reprises oralement à l'audience, la société LEISURE'N PLEASURE fait valoir que les demanderesses ne démontrent pas les conséquences manifestement excessives, eu égard, notamment à sa propre solvabilité. Elle demande, en conséquence, de les débouter.

SUR QUOI,

Considérant que selon l'article 524, alinéa 1er, 2° du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle peut être arrêtée en cas d'appel, par le premier président, si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; Considérant qu'il n'appartient pas au premier président, saisi d'une demande fondée sur l'article 524 du CPC, de porter une appréciation sur le fond du litige ou la régularité de la décision entreprise ; Considérant que le premier président ne peut arrêter l'exécution provisoire que si elle risque d'entraîner pour le débiteur des conséquences manifestement excessives, eu égard à ses facultés de paiement ou aux facultés de remboursement du créancier ; Considérant, sur les condamnations pécuniaires, que les sociétés PROMILES et DECATHLON invoquent l'impécuniosité de la société LEISURE'N PLEASURE ; Que la société LEISURE'N PLEASURE produit ses comptes annuels pour l'exercice clos le 31 décembre 2011, qui mentionnent un résultat de l'exercice, positif, de 62 198 euros, et un bénéfice fiscal de 108 901 euros ; qu'aucun élément ne permet de considérer qu'elle ne serait pas en mesure de restituer une somme de 88 000 euros, montant de la condamnation prononcée à son profit ; que le fait selon lequel «la lecture de ces comptes n'apporte pas nécessairement les garanties nécessaires au recouvrement des sommes en cas d'infirmation» ne caractérise pas les conséquences manifestement excessives ; qu'il n'y a donc lieu à arrêt de l'exécution provisoire des condamnations pécuniaires ; Qu'aucune circonstance particulière ne justifie, par ailleurs, la consignation sur le fondement de l'article 521 du code de procédure civile ; Considérant, sur la publication du dispositif du jugement dans quatre journaux ou revues au détriment et aux frais des sociétés PROMILES et DECATHLON, que si le chef de dispositif de la décision entreprise n'est pas de nature à créer pour ces dernières des conséquences manifestement excessives en ce qu'il a débouté les sociétés PROMILES et DECATHLON de leurs demandes au titre de la contrefaçon des revendications 1 à 3 et 5 à 7 du brevet FR 04 12210, tel n'est pas le cas du chef de la décision ayant déclaré nulles les revendications 1 à 3 et 5 à 7 de ce brevet pour défaut d'activité inventive ; Que la publication, indissociablement ordonnée, du dispositif, en son entier, est de nature à laisser croire à un public non initié aux rouages judiciaires, public d'autant plus large qu'est grande la renommée de la société DECATHLON, que l'annulation des revendications susvisées est définitive ; que le public, et les commentateurs de la décision, peu avertis de la complexité de la matière, sont susceptibles de confondre défaut de nouveauté et défaut d'activité inventive ; Que cette publication, en outre limitée au seul dispositif du jugement, est, dès lors, de nature à jeter le discrédit sur le comportement des sociétés PROMILES et DECATHLON, en donnant à penser qu'elles ont mis sur le marché une solution brevetée qui n'était pas nouvelle, ce que tendrait à accréditer la condamnation de la société PROMILES à des dommages et intérêts et ce, alors même que le support des motifs de la décision ne viendrait pas éclairer celle-ci, et que la procédure d'appel est pendante devant la Cour ; Que les conséquences de cette mesure de publication sont, dès lors, manifestement excessives ; Que l'exécution provisoire sera arrêtée en ce qui la concerne ; Considérant que l'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Que les sociétés INTERSPORT, JIL et LEISURE'N PLEASURE, qui succombent, pour l'essentiel, devront supporter les dépens du présent référé ;

PAR CES MOTIFS

:Ordonnons l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 7 juin 2012 par le tribunal de grande instance de Lille, mais seulement en ce qu'il a ordonné la publication du dispositif du jugement dans deux journaux ou revues au choix des sociétés SA INTERSPORT France et SARL JIL et dans deux revues au choix de la société SARL LEISURE'N PLEASURE, dans la limite de 5 000 euros HT par insertion, soit un total de 20 000 euros HT, aux frais des sociétés SNC PROMILES et SA DECATHLON, engagées in solidum, Rejetons les demandes pour le surplus, Condamnons in solidum la SA INTERSPORT France, la SARL JIL et la SARL LEISURE'N PLEASURE aux dépens du présent référé. ORDONNANCE rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Note...

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