Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Toulouse (2e chambre) 29 mars 1994
Cour de cassation 20 mai 1997

Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mai 1997, 94-19786

Mots clés transports terrestres · marchandises · responsabilité · remise de la marchandise au destinataire · délivrance contre attestation bancaire de paiement irrévocable · faute du transitaire · fautes concurrentes du transitaire et du transporteur · obligation pour le juge d'instituer le partage de responsabilité

Synthèse

Juridiction : Cour de cassation
Numéro affaire : 94-19786
Dispositif : Cassation partielle
Textes appliqués : Code civil 1147, 1213, 1214 et 1984
Décision précédente : Cour d'appel de Toulouse (2e chambre), 29 mars 1994
Président : Président : M. BEZARD
Rapporteur : M. Apollis
Avocat général : Mme Piniot

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Toulouse (2e chambre) 29 mars 1994
Cour de cassation 20 mai 1997

Texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société CEE Trans, société de droit italien, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1994 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit :

1°/ de la société Transports Mazinter, société anonyme, dont le siège est ...,

2°/ de la société Etablissements Camille Sudre, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;

La société Transports Mazinter, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, M. Grimaldi, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, Badi, Mme Aubert, M. Armand-Prevost, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, Ponsot, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Apollis, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la société CEE Trans, de Me Le Prado, avocat de la société Transports Mazinter, de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la société Camille Sudre, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par la société Transports Mazinter que sur le pourvoi principal formé par la société CEE Trans ;

Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Sudre à qui le pourvoi fait grief ;

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Sudre a chargé la société Transports Mazinter (société Mazinter) de transporter des marchandises par voie terrestre de France en Italie et de n'effectuer la livraison de ces marchandises que contre remise d'une attestation bancaire de paiement irrévocable; que la société CEE Trans, agissant en qualité de transitaire, a remis les marchandises à leur destinataire en contrepartie d'une simple copie d'attestation bancaire; que la société Sudre, qui n'a pas été payée, a assigné en réparation de ses préjudices la société Mazinter ;

que celle-ci a appelé en garantie la société CEE Trans ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches du pourvoi incident de la société Mazinter qui est préalable :

Attendu que la société Mazinter fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle n'avait pas complètement répercuté sur la société CEE Trans les instructions qui lui avaient été données et notamment ne lui avait pas fait connaître le nom de la banque chargée d'établir l'attestation de paiement irrévocable, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les différentes parties au litige n'avaient jamais invoqué l'existence d'une telle faute et avaient seulement fait grief à la société Mazinter de ne pas avoir reporté sur la lettre de voiture les instructions figurant sur le bordereau de groupage, que la cour d'appel en invoquant d'office ce moyen, a méconnu les termes du litige et le principe du contradictoire et a violé les articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher si la société CEE Trans n'avait pas été informée par le bordereau de groupage des instructions de l'expéditeur et de vérifier si la faute imputée à la société Mazinter n'était pas dès lors dépourvue de tout lien de causalité avec le sinistre dû au seul fait que la marchandise a été remise par le transitaire sur la seule présentation d'une copie d'une attestation de paiement; que la cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ;

Mais attendu, d'une part, que dans ses conclusions d'appel, la société Sudre a reproché au transporteur de ne pas avoir répercuté ses instructions concernant les conditions dans lesquelles la marchandise devait être remise au destinataire; que le moyen était donc dans le débat ;

Attendu, d'autre part, que l'arrêt retient que les fautes commises par la société Mazinter sont bien à l'origine du dommage car celui-ci ne se serait pas produit si la lettre de voiture avait été correctement "renseignée" et la société CEE Trans parfaitement avisée des instructions de l'expéditeur; que la cour d'appel a ainsi effectué les recherches propres à justifier sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches du pourvoi principal :

Attendu que la société CEE Trans fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à garantir la société Mazinter de toutes les condamnations prononcées à son encontre, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt attaqué a omis de répondre au chef de ses conclusions soutenant que, saisie des opérations de dédouanement et livraison par la société Trans Express Internazionale, société de droit italien, elle n'avait aucun lien de droit avec la société Mazinter d'où il résultait qu'elle ne pouvait être tenue d'aucun engagement intervenu avec l'expéditeur; que, ce faisant, l'arrêt attaqué a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, qu'en l'absence d'instructions précises sur la nécessité d'obtenir du destinataire l'original des documents bancaires, le transitaire pouvait accepter une copie de l'attestation de paiement; qu'en estimant le contraire, l'arrêt attaqué a méconnu les limites du mandat confié à la société CEE Trans et violé l'article 1984 du Code civil ;

Mais attendu, d'une part, que l'arrêt retient que le mandat a été confié au transitaire CEE Trans par la société Mazinter; que la cour d'appel a ainsi répondu pour les écarter aux conclusions prétendument omises ;

Attendu, d'autre part, que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que, dans le cadre de ses activités professionnelles de transitaire chargé de réceptionner, de dédouaner et de délivrer à son destinataire la marchandise litigieuse expédiée par la société Sudre, la société CEE Trans avait effectué la livraison en contrepartie d'une simple copie d'attestation bancaire tandis que les instructions portées sur le bordereau de groupage qui lui avait été remis mentionnaient "marchandises à ne délivrer que contre attestation bancaire de paiement irrévocable" et qu'en sa qualité de professionnel il ne pouvait ignorer que, pour obtenir un paiement contre remise de documents, l'original de ceux-ci est toujours exigé; que, de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, a pu retenir que la société CCE Trans avait commis une faute dans l'exécution du mandat qui lui avait été confié ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Mais sur la troisième branche du moyen unique du pourvoi principal de la société CEE Trans :

Vu les articles 1147 1213 et 1214 du Code civil ;

Attendu qu'après avoir relevé que, tant le transporteur que le transitaire, avaient commis une faute ayant concouru à la réalisation du dommage, l'arrêt condamne le transitaire à garantir le transporteur de la totalité des condamnations mises à sa charge au profit de l'expéditeur ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de se prononcer sur la part de responsabilité incombant au transporteur et au transitaire dans leurs rapports réciproques, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS

:

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;

Condamne les sociétés Transports Mazinter et Etablissements Camille Sudre aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Transports Mazinter et Etablissements Camille Sudre ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.