Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 26 octobre 2006, 04-18.546

Mots clés
nullité • requête • société • pourvoi • référé

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
26 octobre 2006
Cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 1)
1 juillet 2004

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    04-18.546
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 1), 1 juillet 2004
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007510068
  • Identifiant Judilibre :613724c2cd5801467741821c
  • Président : Mme FAVRE
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles 1er juillet 2004), que les sociétés Ponthieu parfums et Parfumerie 2 Miss ont, en invoquant le défaut de mention du nom du magistrat qui l'avait prise, demandé en référé que soit prononcée la nullité d'une ordonnance sur requête rendue par le président du tribunal de commerce de Pontoise, ayant autorisé la société Parfums Christian Dior à faire pratiquer un constat ; que leur demande ayant été rejetée, elles ont interjeté appel ;

Attendu que les sociétés Ponthieu Parfums et Parfumerie 2 Miss font grief à

l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance alors, selon le moyen, que le jugement doit contenir l'indication du nom des juges qui en ont délibéré, à peine de nullité ; qu'en refusant de prononcer la nullité de l'ordonnance rendue sur requête, le 16 février 2000, par le "président du tribunal de commerce de Pontoise, assisté du greffier", sans autre précision, au motif que le nom du magistrat qui l'avait prise s'inférait clairement de la décision, la cour d'appel a violé les articles 454 et 458 du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu

qu'ayant relevé, par motif propres et adoptés, qu'il ressortait des pièces versées aux débats, des écritures et des explications des parties que l'ordonnance sur requête avait bien été signée par le président du tribunal de commerce de Pontoise, M. X..., et qu'elle avait été prise par lui et non par un délégataire, cette circonstance résultant clairement de ladite ordonnance dont s'inférait le nom du magistrat, la cour d'appel a exactement retenu que l'ordonnance avait été rendue par ce magistrat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés Ponthieu Parfums et Parfumerie 2 Miss aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Ponthieu Parfums et Parfumerie 2 Miss, d'une part, et de la société Parfums Christian Dior, d'autre part ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille six.