Tribunal administratif de Bordeaux, 3ème Chambre, 1 juin 2023, 2102798

Mots clés
rectification • preuve • requérant • testament • requête • amende • principal • procuration • production • requis • soutenir • tiers • vente • absence • banque

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Bordeaux
  • Numéro d'affaire :
    2102798
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : M. Willem
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et un mémoire enregistrés le 6 juin 2021 et le 14 novembre 2022, M. et Mme A, représentés par Me Siriez, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux mis à leur charge et des pénalités afférentes au titre des années 2013 à 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - le redressement portant sur les années 2013 à 2016 a été dépourvu de dialogue oral et contradictoire préalable à la proposition de rectification du 8 décembre 2017 ; - la proposition de rectification du 8 décembre 2017 ne comprend pas le nom et le prénom du signataire ; - l'évaluation d'office n'a pas été précédée d'une mise en demeure préalable alors qu'à la date de la proposition l'administration ne se fondait pas sur une décision de justice ; à la date de la proposition de rectification l'administration n'apportait pas la preuve qui lui incombait de l'exercice d'une activité illicite ; - il n'a détourné aucune somme de Mme C ; les sommes perçues sont des dons au regard du testament de l'intéressée ; ne constitue pas un profit imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux la somme détenue qui a le caractère d'actif successoral ; - les rehaussements présentent un caractère exagéré ; sur la période d'avril 2013 au 1er février 2015 aucun élément au dossier ne permet d'affirmer que les dépenses réalisées par carte bancaire auraient été effectuées par M. A qui n'était pas détenteur de la carte bancaire avant le 1er février 2015 ; le montant moyen estimé de retraits de Mme C n'est pas justifié ; la base d'imposition doit en conséquence être réduite de 15 054 euros pour 2013 et 19 000 euros pour 2014 ; à titre subsidiaire l'intégralité des retraits d'agent doivent être déduits des dépenses imputées à M. A ; - les majorations ne sont pas motivées ; - les sommes perçues constituaient des libéralités et non une activité occulte dont l'omission de déclaration ne pouvait être majorée d'une amende de 80% ; - la majoration de 10% n'est pas applicable lorsqu'il est fait application des majorations prévues à l'article 1728 ; la majoration de 10% ne saurait être appliquée à l'ensemble des rectifications. Par des mémoires en défense, enregistrés le 13 décembre 2021 et le 12 décembre 2022 la direction spécialisée de contrôle fiscale sud-ouest conclut au rejet de la requête. Elle soutient que : - elle a procédé à un contrôle sur pièce et n'était pas tenue de procéder à une vérification de comptabilité ; - le visa de l'inspecteur principal sur la proposition de rectification n'est pas requis pour ce type de rehaussement et de majoration ; - la procédure d'évaluation d'office sans mise en demeure est justifiée par l'activité illicite exercée par le requérant ; elle pouvait se fonder sur les éléments obtenus par l'exercice du droit de communication, sans attendre la décision judiciaire ; - l'existence des sommes perçues est avérée ; ces revenus sont imposables dans la catégorie des BNC indépendamment de leur qualification professionnelle ou non ; - le requérant n'établit pas l'intention libérale alors qu'il a été au contraire condamné pour abus de faiblesse ; le testament ne permet pas de démontrer que les sommes n'ont pas été perçues dans le cadre de l'activité illicite d'abus de faiblesse ; - les majorations sont motivées ; - la majoration de 10% n'a pas été appliquée qu'aux rehaussements relatifs aux BNC ; - c'est une majoration pour activité occulte qui a été appliquée. Une demande de pièce pour compléter l'instruction a été adressée aux parties. La pièce sollicitée a été produite le 12 avril 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de M. Willem, rapporteur public, - et les observations de Me Touche, représentant M. et Mme A.

Considérant ce qui suit

: 1. L'administration fiscale a procédé, après exercice du droit de communication auprès de l'autorité judiciaire, à un contrôle sur pièces de la situation fiscale de M. A sur les années 2013 à 2016. Par une proposition de rectification du 8 décembre 2017, l'administration fiscale a considéré que M. A avait exercé une activité illicite et a décidé d'évaluer d'office dans la catégorie des bénéfices non commerciaux les revenus de cette activité. M. et Mme A ont également fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle à compter du 19 avril 2017 au titre des années 2014 et 2015 et à l'issue duquel, par deux propositions de rectification des 11 décembre 2017 et 9 avril 2018, l'administration, suivant la procédure contradictoire, a décidé des rehaussements dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Les impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux ont été mis en recouvrement le 31 décembre 2018. M. et Mme A ont présenté des réclamations les 19 décembre 2018 et 3 septembre 2019, qui ont été rejetées par une décision du 30 mars 2021. M. et Mme A demandent au tribunal la décharge des impositions supplémentaires mises à leur charge en droit et pénalités sur la période de 2013 à 2016. Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances ". Aux termes de l'article L. 13 du même livre : " Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables () ". Aux termes de l'article R. 13-1 du même livre : " Les vérifications de comptabilité mentionnées à l'article L. 13 comportent notamment : a) La comparaison des déclarations souscrites par les contribuables avec les écritures comptables et avec les registres et documents de toute nature, notamment ceux dont la tenue est prévue par le code général des impôts et par le code de commerce ; b) L'examen de la régularité, de la sincérité et du caractère probant de la comptabilité à l'aide particulièrement des renseignements recueillis à l'occasion de l'exercice du droit de communication, et de contrôles matériels ". Aux termes de l'article L. 81 du même livre : " Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette et le contrôle des impôts, d'avoir connaissance des documents et des renseignements mentionnés aux articles du présent chapitre dans les conditions qui y sont précisées. " et aux termes de l'article L. 82 C dudit livre : " A l'occasion de toute instance devant les juridictions civiles ou criminelles, le ministère public peut communiquer les dossiers à l'administration des finances ". 3. Lorsque l'administration fait usage du droit que lui confèrent les dispositions précitées des articles L. 10, L. 81 et L. 82 C du livre des procédures fiscales, de contrôler sur pièces les déclarations du contribuable, en lui demandant, le cas échéant, des justifications complémentaires ou en se procurant des éléments auprès de tiers au titre de son droit de communication, sans toutefois procéder à un examen critique des documents comptables, cette procédure ne peut être assimilée à une vérification de comptabilité. 4. Il ne résulte pas de l'instruction, et notamment des termes de la proposition de rectification du 8 décembre 2017, que, pour fonder les impositions supplémentaires au titre des bénéfices non commerciaux sur la période de 2013 à 2016, l'administration aurait procédé à un examen critique des documents comptables au sens des dispositions précitées de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales. Dès lors, le requérant qui n'a pas fait l'objet d'une vérification de comptabilité de fait mais d'un simple contrôle sur pièces résultant de l'exploitation des informations obtenues par l'exercice du droit de communication exercé le 4 aout 2017 auprès du vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre d'une mise en examen pour abus de faiblesse, ne peut utilement se prévaloir du non-respect des garanties du contribuable lié à la mise en œuvre d'une vérification de comptabilité, notamment de la tenue d'un débat oral et contradictoire. 5. Par ailleurs, il ne résulte d'aucun texte ni d'aucun principe que l'administration serait tenue d'engager une vérification de comptabilité pour procéder à un rehaussement dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, des revenus tirés d'une activité illicite. 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ". Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I. Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction générale des impôts appartenant à des corps des catégories A et B peuvent fixer les bases d'imposition et liquider les impôts, taxes et redevances ainsi que notifier les redressements () ". 7. Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification comprend la signature ainsi que les noms, prénoms et qualité de l'inspecteur des finances publics chargé de la rédiger. Dès lors, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition doit être écarté. 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales dans sa version applicable à la période d'imposition litigieuse : " La décision d'appliquer les majorations prévues aux articles 1729 et 1732 du code général des impôts est prise par un agent de catégorie A détenant au moins un grade fixé par décret qui vise à cet effet le document comportant la motivation des pénalités. ". Aux termes de l'article R. 80 E-1 du même livre : " La décision d'appliquer les majorations mentionnées à l'article L. 80 E est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur départemental. ". 9. Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 8 décembre 2017 n'a appliqué que la majoration de 80 % prévue par l'article 1728 du code général des impôts en cas de découverte d'une activité occulte. Par suite, le moyen tiré de ce que la proposition de rectification ne comprenait pas les nom et prénom de l'inspecteur principal est inopérant dès lors que la majoration appliquée n'est pas au nombre de celles visées par les dispositions de l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales. En outre, si la société requérante a entendu se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la doctrine administrative énoncée au point 100 du BOI-CF-INF-30-10, elle ne peut pas utilement se prévaloir de cette doctrine qui étant relative à la procédure, ne comporte aucune interprétation formelle de la loi fiscale applicable en l'espèce. Le moyen est écarté. Sur la régularité de la procédure d'évaluation d'office : 10. Aux termes de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales : " Peuvent être évalués d'office : / () 2° Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus non commerciaux ou des revenus assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; / () Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office prévus aux 1° et 2°. ". L'article L. 68 de ce livre prévoit que : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure. / Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à cette mise en demeure : / () 3° Si le contribuable ne s'est pas fait connaître d'un centre de formalités des entreprises ou du greffe du tribunal de commerce ou s'il s'est livré à une activité occulte, au sens du troisième alinéa de l'article L. 169 ". Enfin, l'article L. 169 du même livre dispose, dans sa rédaction applicable au litige, qu'une " activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite ". 11. En vertu des dispositions précitées de l'article L. 68 du livre des procédures fiscales, l'administration peut évaluer d'office les bénéfices non commerciaux réalisés par un contribuable sans lui adresser préalablement une mise en demeure de régulariser sa situation, notamment lorsqu'il s'est livré à une activité occulte au sens de l'article L. 169 du même livre, laquelle est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et s'est livré notamment à une activité illicite. 12. Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a, dans le cadre du droit de communication prévue par les articles L. 81, L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales, recueilli auprès de l'autorité judiciaire, les éléments permettant de considérer que M. A a commis des faits d'abus de faiblesse à l'encontre de Mme C. Il résulte de l'instruction que l'intéressé a perçu d'importantes sommes d'argent entre avril 2013 et mai 2016, en provenance des comptes de Mme C et au détriment des intérêts de cette dernière atteinte d'une détérioration cognitive importante. Il résulte des éléments de l'enquête de police, notamment du procès-verbal d'audition de police et des procès-verbaux de placement sous côte judiciaire, que M. A utilisait depuis 2013 régulièrement la carte bancaire de Mme C pour des frais d'hôtels, de restaurant et autres dépenses de loisirs, qu'il bénéficiait de chèques et de virements, qu'il disposait d'une procuration sur son compte bancaire depuis février 2015 et qu'il a perçu d'importantes commissions de la mise en vente de deux biens immobiliers appartenant à cette dernière. Ces faits ont justifié la mise en examen de M. A pour abus de faiblesse commis à l'encontre de Mme C souffrant d'une pathologie la plaçant dans un état de faiblesse. L'administration a en outre indiqué avec précision la nature et l'origine des documents utilisés, et obtenus de tiers, en l'espèce les pièces de la procédure pénale diligentée à l'encontre de M. A devant le tribunal de grande instance de Paris. Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme ayant accompli les diligences qui lui incombaient pour établir l'existence d'une activité occulte, nonobstant la circonstance qu'aucune décision de justice n'avait encore été rendue. C'est par suite à bon droit que l'administration a mis en œuvre la procédure d'évaluation d'office prévue par les dispositions précitées de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales. Le moyen est écarté. Sur l'existence d'une activité occulte : 13. Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus ". En application de ces dispositions, des détournements, qui constituent pour leur auteur une source de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de revenus, sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. 14. M. A soutient que les sommes perçues constituent des dons au regard du testament établi par l'intéressée qui l'a désigné le 2 octobre 2015 comme légataire universel. Il ressort cependant du jugement correctionnel du tribunal de grande instance de Paris du 5 décembre 2017 confirmé par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 17 décembre 2019, que M. A a été condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve de deux ans ainsi qu'à une amende de 30 000 euros pour des faits constitutifs d'abus de la faiblesse d'une personne vulnérable, Mme C, commis entre 2013 et mai 2016. L'arrêt, dont les constatations de fait s'imposent à l'administration comme au juge administratif, relève que M. A qui disposait d'une procuration sur les comptes de la victime a utilisé sa carte bleue pour effectuer des dépenses personnelles pour un montant total de 93 090,60 euros et qu'il a perçu d'importantes sommes par chèques et en espèces, en provenance des comptes bancaires de Mme C, d'un montant total estimé à 198 420,60 euros. Il résulte également de l'instruction que M. A disposait des clés de l'appartement de la victime placée en maison de retraite, d'un pouvoir sur ses coffres à la banque et qu'il a organisé et bénéficié de la vente des biens immobiliers de cette dernière. L'arrêt relève que selon l'expertise psychiatrique diligentée, Mme C, souffrait d'une pathologie entrant dans le cadre de la maladie d'Alzheimer, associé à un syndrome délirant et que cette confusion mentale et cet état de faiblesse était apparent. La cour a estimé que M. A avait bénéficié d'importants mouvements de fonds au détriment de Mme C qui compte tenu de son âge et de son état de santé, ne pouvait avoir pleinement conscience des sommes qu'elle remettait à M. A. L'arrêt précise également que M. A ne saurait se prévaloir de l'assentiment de Mme C a procédé aux opérations intervenues à son grand avantage et au grand détriment de l'intéressée et dans des proportions totalement incompatibles avec l'impérieuse nécessité pour Mme C de pourvoir au financement des frais conséquents afférents à son séjour en maison de retraite. L'arrêt conclut à ce que le délit d'abus de faiblesse est caractérisé dans l'ensemble de ses éléments constitutifs tant matériel qu'intentionnel, compte tenu de l'attitude de M. A qui a sciemment, empreint de la volonté de s'approprié une large part du patrimoine de Mme C dont il savait pertinemment l'état de déficience mentale. Par suite, la seule production d'un testament établi à cette période, ne permet pas de regarder les sommes perçues par M. A en provenance des comptes bancaires de Mme C comme ayant été accordées sciemment en pures libéralités ou pour remercier des services rendus. Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, sur le fondement de l'article 92 précité du code général des impôts, les revenus et avantages tirés par M. A de son activité illicite d'abus de faiblesse. Sur le bien-fondé de l'imposition : 15. Les revenus de M. A ayant été évalués d'office, la charge de la preuve incombe aux requérants du caractère exagéré de l'imposition au titre des année 2013 à 2016. 16. M. A soutient que l'administration n'établit pas l'appréhension des sommes correspondant au retrait d'espèces entre avril 2013 et janvier 2015. Il résulte de l'instruction que l'administration s'est fondée sur les procès-verbaux de placement sous côte judiciaire et les propres déclarations de M. A qui a admis lors de son audition effectuer des dépenses personnelles avec la carte bancaire de Mme C pour payer des restaurants, acheter des habits et payer le train et l'hôtel lors de ses séjours à Paris. L'arrêt de la cour d'appel de Paris, dont les constatations de fait s'imposent à l'administration comme au juge administratif, retient également, sur la base de l'enquête de police, que M. A a bénéficié de dépenses et de retraits par le truchement de la carte bancaire sur la période de 2013 à mai 2016 à hauteur de 93 009,60 euros. Il résulte de la proposition de rectification que l'administration a retenu que le montant des dépenses par carte bancaire et retraits s'élevait à la somme globale de 92 917 euros, après déduction d'un montant moyen de retraits de Mme C évalué à la somme de 1 200 euros par mois ainsi que les frais de restaurant. Le requérant qui se borne à indiquer qu'il ne disposait pas de la carte bancaire de Mme C sur la période d'avril 2013 à janvier 2015, sans produire aucun élément nouveau, ne conteste pas utilement la méthode de reconstitution des dépenses par carte bancaire, effectuée selon la nature et le montant des dépenses, ni le montant mensuel moyen de retraits imputées à Mme C. Dans ces conditions, M. A ne peut être regardé comme établissant que l'administration fiscale aurait exagéré la base d'imposition. Sur les majorations : S'agissant de la majoration de 80 % prévue par l'article 1728 du code général des impôts : 17. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " 1. Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : a. 10 % en l'absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l'acte dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai ; () c. 80 % en cas de découverte d'une activité occulte. ". Aux termes de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, quand un document ou une décision adressés au plus tard lors de la notification du titre exécutoire ou de son extrait en a porté la motivation à la connaissance du contribuable. () ". 18. En premier lieu, il résulte de l'instruction que les trois propositions de rectification adressées par l'administration fiscale à M. A mentionnent les circonstances de droit et de fait ayant conduit à l'application de la majoration de 80 % pour défaut de dépôt de déclaration, dans le cas de découverte d'une activité occulte, prévue par le c du 1 de l'article 1728 du même code. Au cas particulier, les propositions de rectification mentionnent l'exercice d'une activité illicite d'abus de faiblesse sur personne vulnérable. Il s'ensuit que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la décision d'infliger cette majoration serait insuffisamment motivée. 19. En second lieu, il est constant que M. A n'a pas porté à la connaissance de l'administration fiscale les sommes dont il a disposé entre 2013 et 2016 et que ce n'est que postérieurement à la communication réalisée en août 2017 par l'autorité judiciaire, en application de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, que l'administration a découvert l'existence de ces revenus. L'administration ayant apporté la preuve que M. A a exercé entre 2013 et 2016, une activité illicite d'abus de faiblesse, dont les revenus n'ont pas été déclarés, et M. et Mme A n'alléguant pas que cette absence de déclaration relèverait d'une erreur, l'administration apporte la preuve de l'exercice occulte de l'activité. Elle a pu, par suite, assortir les redressements litigieux de la majoration de 80 % applicable en cas de découverte d'une activité occulte en vertu du c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts. S'agissant de la majoration de 10 % prévue par l'article 1758 A du code général des impôts : 20. Aux termes de l'article 1758 A du code général des impôts : " I. - Le retard ou le défaut de souscription des déclarations qui doivent être déposées en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu ainsi que les inexactitudes ou les omissions relevées dans ces déclarations, qui ont pour effet de minorer l'impôt dû par le contribuable ou de majorer une créance à son profit, donnent lieu au versement d'une majoration égale à 10 % des droits supplémentaires ou de la créance indue. () II. - Cette majoration n'est pas applicable : () / b) Ou lorsqu'il est fait application des majorations prévues par les b et c du 1 de l'article 1728, par l'article 1729 ou par le a de l'article 1732. ". 21. En premier lieu, Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a appliqué la majoration de 10 % prévue par les dispositions précitées du I de l'article 1758 A du code général des impôts uniquement à la part du supplément d'impôt sur le revenu assigné à M. A, au titre de l'année 2015 à raison des rehaussements apportés aux revenus de capitaux mobiliers, aux revenus fonciers et aux corrections apportées aux déductions effectuées au titre d'une pension alimentaire. L'administration a par ailleurs appliqué une majoration de 80% aux rehaussements apportés au bénéfices non commerciaux en raison d'une activité illicite. Dans ces conditions il n'y a pas eu de cumul, sur les mêmes droits, entre ces dernières pénalités, d'une part, et la majoration de 10 % prévue au I de l'article 1758 A du code général des impôts, d'autre part. 22. En second lieu, si la proposition de rectification du 9 avril 2018, qui inflige à M. A une pénalité de 10%, indique le montant de la majoration, dans la partie consacrée aux conséquences financières du contrôle et mentionne le fondement légal de la sanction, elle ne précise pas les considérations de fait sur lesquelles elle se fonde, en particulier la catégorie d'impôt concerné, ni l'existence et la nature exacte des infractions commises par le contribuable, qui justifient l'application de la pénalité fiscale. Dès lors, M. et Mme A sont fondés à soutenir que la majoration de 10 % ayant assorti les droits supplémentaires d'impôt sur le revenu mis à leur charge au titre de l'année 2015 qui leur a été infligée sur le fondement de l'article 1758 A du code général des impôts est insuffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales et, par suite, à en demander la décharge. 23. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme A sont seulement fondés à demander la décharge des majorations qui leur ont été appliquées sur le fondement de l'article 1758 A du code général des impôts au titre de l'année 2015. Sur les frais d'instance : 24. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme que M. et Mme A demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : M. et Mme A sont déchargés des majorations qui leur ont été appliquées sur le fondement de l'article 1758 A du code général des impôts au titre de l'année 2015. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme A et à la directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde. Délibéré après l'audience du 11 mai 2023, à laquelle siégeaient : - M. Dominique Ferrari, président, - Mme Stéphanie Fazi-Leblanc, première conseillère, - Mme Jeanne Patard, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juin 2023. La rapporteure, J. B Le président, D. FerrariLa greffière, E. Souris La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,