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Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème Chambre, 19 mai 2016, 14MA04975

Mots clés
étrangers • séjour des étrangers Refus de séjour • recours • subsidiaire • ressort • révision • soutenir • pourvoi • reconnaissance • requête • absence • astreinte • saisie • rapport • rejet • requérant • risque

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Marseille
19 mai 2016
tribunal administratif de Marseille
15 septembre 2014

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
  • Numéro d'affaire :
    14MA04975
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Décision précédente :tribunal administratif de Marseille, 15 septembre 2014
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000032571365
  • Rapporteur : Mme Anne MENASSEYRE
  • Rapporteur public : M. DELIANCOURT
  • Président : M. LASCAR
  • Avocat(s) : PEROLLIER

Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : M. A... D...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2014 par lequel le préfet des Bouches-du- Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné en cas d'exécution d'office de la mesure. Par un jugement n° 1404254 du 15 septembre 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 16 décembre 2014, M. D..., représenté par Me B..., demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 15 septembre 2014 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2014 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa demande de titre de séjour au titre de l'asile et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 1 800 euros à verser à Me B... qui s'engage dans ce cas à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Il soutient que : - le tribunal n'a pas suffisamment motivé sa réponse au moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté contesté ; - la motivation en droit du refus de délivrance du titre de séjour, notamment celui prévu à l'article L. 313-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est insuffisante ; -l'obligation de quitter le territoire méconnaît le principe général du droit européen d'être entendu avant toute décision négative ; - c'est à tort que le tribunal a considéré que sa situation était régie par les dispositions de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne faisaient pas obstacle à une mesure d'éloignement, alors que les dispositions de l'article L. 742-7 du même code étaient applicables à sa situation et ne permettaient pas l'adoption d'une mesure d'éloignement en présence d'un recours en révision pendant devant la Cour nationale du droit d'asile ; - l'article L. 742-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne permettait pas de prendre une obligation de quitter le territoire français dès lors que la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire ne lui avait pas encore été définitivement refusé, compte tenu du recours en révision qu'il avait déposé ; - en toute hypothèse, à la date de l'obligation de quitter le territoire français, il n'était pas légalement possible de considérer que la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire avait été définitivement refusé dès lors que la décision de la Cour nationale du droit d'asile lui a été notifiée le 12 décembre 2013 et que le délai dont il disposait pour se pourvoir contre cette décision expirait le 13 février 2014, postérieurement à l'arrêté attaqué ; - dès lors que le dernier alinéa du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'a pas été visé, la motivation en droit de la décision fixant le pays de destination accompagnant l'obligation de quitter le territoire français était insuffisante ; - la décision fixant le pays de destination, qui vise seulement le 3° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions portent uniquement sur l'un des cinq cas envisagés par le I de l'article L. 511-1 pour fonder une obligation de quitter le territoire français alors que le fondement légal de la fixation du pays de destination est le dernier alinéa du I de l'article L. 511-1 lorsque cette fixation accompagne une obligation de quitter le territoire français, est insuffisamment motivée en droit ; - s'agissant de cette dernière décision, le préfet s'est estimé en état de compétence liée du seul fait de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ; - il est en danger en cas de retour en République démocratique du Congo. M. D... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 novembre 2014. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme C..., première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique : 1. Considérant que M. D..., ressortissant de la République démocratique du Congo, a présenté une demande d'asile en mai 2012 ; que cette demande a été rejetée par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 28 février 2013, confirmée par une décision du 21 novembre 2013 de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ; que, par arrêté du 22 janvier 2014, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité au titre de l'asile et lui a fait obligation de quitter le territoire en fixant le pays de mise à exécution de la mesure d'éloignement ; que M. D... relève appel du jugement du 14 mars 2014 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 janvier 2014 ;

Sur la

régularité du jugement : 2. Considérant que la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour à M. D... a été prise en réponse à une demande d'admission au séjour au titre de l'asile présentée par l'intéressé ; que, dès lors que par décision de l'OFPRA du 28 février 2013 confirmée par une décision du 21 novembre 2013 de la CNDA, le statut de réfugié lui avait été refusé, le préfet des Bouches-du-Rhône était tenu de refuser à ce dernier la délivrance du titre de séjour prévu au 8° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sans avoir à porter une appréciation sur les faits de l'espèce ; que le préfet des Bouches-du-Rhône se trouvant ainsi en situation de compétence liée pour refuser le titre de séjour sollicité, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de ce refus n'était pas opérant ; que, dès lors, le tribunal, qui a correctement visé le moyen tiré de l'insuffisante motivation en droit de la décision portant refus de titre de séjour, n'était pas tenu d'y répondre ; qu'en toute hypothèse, en indiquant que l'arrêté contesté comportait, de manière suffisamment précise et circonstanciée, les considérations de droit et de fait se rapportant à la situation personnelle de M. D..., le tribunal a suffisamment répondu au moyen qui était invoqué devant lui ; qu'ainsi l'intéressé n'est pas fondé à critiquer la régularité du jugement ; Sur le bien fondé du jugement : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 3. Considérant que M. D... estime insuffisante la motivation en droit de la décision refusant de l'admettre au séjour ; que le préfet, qui s'est borné à rejeter la demande d'admission au séjour présentée au titre de l'asile se trouvant, ainsi qu'il vient d'être indiqué ci-dessus, en situation de compétence liée, ce moyen doit être écarté ; que si la décision litigieuse, emporte, subsidiairement, absence de régularisation de la situation de l'intéressé, le refus de séjour étant fondé sur le rejet de sa demande d'asile et ne statuant pas sur une demande de régularisation, le préfet des Bouches-du-Rhône n'avait pas à préciser les motifs de fait qui l'ont conduit à ne pas régulariser sa situation, comme il aurait pu lui être loisible de le faire ; qu'au demeurant, le préfet a relevé que M. D... n'entrait pas dans un cas d'attribution de plein droit d'un titre de séjour ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 4. Considérant, en premier lieu, que lorsqu'il sollicite son admission au séjour au titre de l'asile auprès du préfet, l'étranger doit être regardé comme présentant une demande de délivrance de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-13 et du 8° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il lui est loisible de préciser les motifs qui, selon lui, sont susceptibles de justifier que lui soit accordé un droit au séjour en France ; qu'il lui est également possible, lors de sa demande d'admission provisoire au séjour en qualité de demandeur d'asile, voire également, si cette dernière est accueillie favorablement, lors de la délivrance puis du renouvellement de l'autorisation provisoire de séjour, d'apporter toutes les précisions sur sa situation personnelle qu'il juge utiles aux services préfectoraux, voire de s'informer des conséquences d'un éventuel refus opposé à sa demande d'asile ; qu'enfin, il lui est loisible, tant que sa demande d'asile est en cours d'instruction, de formuler des observations écrites auprès de l'administration préfectorale ou de solliciter, auprès de l'autorité préfectorale, un entretien afin d'apporter oralement les précisions et compléments qu'il juge utiles tenant à sa situation personnelle ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. D... a sollicité le bénéfice de l'asile et a été admis provisoirement au séjour à ce titre ; que sa demande a fait l'objet d'un examen approfondi tant par les services de l'OFPRA que par ceux de la CNDA ; qu'ainsi, l'appelant, qui n'a produit aucun élément nouveau devant l'autorité préfectorale, devant les premiers juges, ni même en cause d'appel, n'établit pas qu'il disposait d'autres informations qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise à son encontre la décision l'obligeant à quitter le territoire qu'il conteste et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à l'édiction de cette décision ; que le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit, dès lors, être écarté ; 5. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " L'étranger admis à séjourner en France bénéficie du droit de s'y maintenir jusqu'à la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé, jusqu'à la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 742-7 du même code, alors en vigueur : " L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre, doit quitter le territoire français, sous peine de faire l'objet d'une mesure d'éloignement prévue au titre Ier du livre V et, le cas échéant, des pénalités prévues au chapitre Ier du titre II du livre VI. " ; 6. Considérant que lorsqu'il a été refusé par une juridiction qui a statué en dernier ressort, le bénéfice de la qualité de réfugié ou de la protection subsidiaire est définitivement refusé même si cette décision juridictionnelle peut faire l'objet ou est effectivement l'objet d'un pourvoi en cassation ou d'un recours en révision ; que la CNDA ayant statué en dernier ressort le 21 novembre 2013 sur la demande de M. D..., ce dernier n'est pas fondé à invoquer l'introduction d'un recours en révision pour soutenir que la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire ne lui avaient pas été définitivement refusés ; qu'il n'est pas davantage fondé à invoquer la circonstance que le délai d'introduction d'un pourvoi en cassation n'était pas expiré à la date à laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire ; que la décision de la CNDA ayant été notifiée à l'intéressé le 12 décembre 2013, les dispositions de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lui permettaient de se maintenir sur le territoire jusqu'à cette date, et permettaient l'adoption d'une mesure d'éloignement à compter de la notification de ce refus ; qu'ainsi M. D... n'est pas fondé à soutenir que la référence à un refus définitif mentionnée par les dispositions de l'article L. 742-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile faisait obstacle à son éloignement ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 7. Considérant, en premier lieu, que la décision fixant le pays de mise à exécution d'office de la mesure d'éloignement est suffisamment motivée en droit par le visa de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que rien n'imposait au préfet de mentionner les dispositions du 5° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour motiver en droit cette décision ; 8. Considérant, en deuxième lieu, que, contrairement à ce qui est soutenu de façon très sommaire, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'au moment de fixer le pays à destination duquel l'appelant serait éloigné en cas d'exécution d'office de la mesure, le préfet des Bouches-du-Rhône se serait " estimé en état de compétence liée du seul fait de la décision de la Cour nationale du droit d'asile " ; 9. Considérant, en troisième lieu, que c'est en principe au requérant de produire des éléments propres à démontrer qu'il existe des motifs sérieux de croire que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque de se voir infliger des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, si M. D... maintient qu'il est en danger en cas de retour en République démocratique du Congo, il n'a établi ni devant l'OFPRA ni devant la CNDA le bien-fondé de ses craintes ; que s'il a produit devant le tribunal deux attestations présentées comme émanant de l'Union pour la démocratie et le progrès social et un bulletin d'adhésion à cet organisme, ces documents sont tous antérieurs à la décision de la CNDA, qui, saisie d'une argumentation semblable, n'a pas tenu pour établis les faits allégués ni pour fondées les craintes invoquées ; qu'aucun élément nouveau n'a été présenté en appel permettant à la Cour de conclure à la réalité des faits invoqués ; que, dans les circonstances de l'espèce, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ; 10. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. D... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; Sur les conclusions accessoires : 11. Considérant que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. D... étant rejetées, il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et de celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. D... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D..., au ministre de l'intérieur et à Me B.... Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. Délibéré après l'audience du 3 mai 2016, où siégeaient : - M. Lascar, président de chambre, - M. Chanon, premier conseiller, - Mme C..., première conseillère. Lu en audience publique, le 19 mai 2016. '' '' '' '' N° 14MA04975 5 acr