Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 mars 2014, 13-80.970

Mots clés
préjudice • société • rapport • condamnation • amende • pourvoi • recouvrement • réparation • ressort • escroquerie • procès-verbal • saisie • pouvoir • preuve • produits

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
19 mars 2014
Cour d'appel d'Angers
15 janvier 2013

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    13-80.970
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Angers, 15 janvier 2013
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2014:CR00906
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000028758443
  • Rapporteur : Mme Ract-Madoux
  • Président : M. Louvel (président)
  • Avocat(s) : SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Piwnica et Molinié
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Résumé

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Texte intégral

Statuant sur le pourvoi formé par

: - M. Georges X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 2013, qui, pour escroquerie au jugement, l'a condamné à 6 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 février 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Ract-Madoux, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle MONOD, COLIN et STOCLET, et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ;

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et suivants du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de base légale, dénaturation de l'écrit ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris sur la culpabilité de M. X... du chef d'escroquerie au jugement et l'a réformé sur la peine en le condamnant à une amende de 6 000 euros et a condamné M. X... à payer à M. et Mme Y...les sommes respectives de 3 000 euros et de 1 500 euros au titre de leur préjudice moral, ainsi qu'à une somme de 1 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; " aux motifs propres qu'en vertu de l'article 313-1 du code pénal, « l'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant une obligation » ; qu'il est constant, que dans le cadre de la procédure, qu'il a estimé devoir initier devant le tribunal espagnol à l'encontre de M. Y..., M. X... a remis à I'expert nommé à sa seule demande, par lui-même ou le comptable de la société, des factures qu'il savait nécessairement être fausses pour avoir été condamné de ce chef par jugement définitif du 25 juin 2004, factures au surplus établies alors qu'il était l'administrateur unique de la société de X...Iberica SL ; que le rapport de I'expert s'en est nécessairement trouvé erroné, ce que ne pouvait ignorer M. X..., lequel a été le gérant de I'entreprise espagnole à tout le moins jusqu'en juin 2000 ; que les factures en cause ont donc été établies sous sa seule responsabilité, ce que retient le tribunal en 2004 lorsqu'il écrit « les dites factures avaient été établies (...) sur l'ordre de M. X...Iberica, déficitaires depuis l'origine » ; que, dès lors, en utilisant des pièces dont la fausseté lui était connue, M. X... a trompé la religion du tribunal espagnol et obtenu ainsi la condamnation de M. Y...lequel, sur ces pièces, a été déclaré responsable du déficit de la société X...Iberica ; que, ce que faisant, il a obtenu au profit de la société dont il est actionnaire, même minoritaire, une condamnation à réparer un déficit dont il savait qu'il était partiellement erroné ; que le jugement doit être confirmé sur la culpabilité ; que le casier judiciaire de M. X... porte trace de cette seule condamnation prononcée en 2004 pour faux et usage de faux ; que la nature des faits et le contexte dans lequel ils ont été commis rendent plus opportun le prononcé d'une amende conséquente que d'un emprisonnement avec sursis ; que M. X... sera par voie de conséquence condamné à une amende de 6 000 euros ; " aux motifs propres encore qu'aux termes du jugement espagnol, M. Y...était condamné à payer à la société X...Iberica la somme de 737 373, 13 euros, motifs pris d'une « vente à perte et du maintien de contrats de location de véhicules injustifiés pour l'activité sociale » ; que, sans avoir à apprécier la teneur de ce jugement, il convient cependant d'observer que si la somme mise à la charge de M. Y...est celle retenue par l'expert, celui-ci n'a pourtant dans son rapport chiffré qu'à la seule somme de 47 900, 61 euros le préjudice directement lié aux frais injustifiés de location de véhicules, estimant pour le surplus ne pouvoir quantifier le préjudice lié aux ventes à perte faute de factures émises et reçues ¿ ; que, par ailleurs, Me D..., en sa qualité de liquidateur de la société X...SARL, a estimé ne pas devoir donner suite au recouvrement forcé tenté par M. X..., associé minoritaire n'ayant pas, à ce titre, vocation à poursuivre l'exécution de la décision de droit espagnol ; que, dès lors, le préjudice de M. Y...est en l'état actuel de la procédure uniquement hypothétique, l'assemblée générale du 28 mai 2010 convoquée à l'initiative du liquidateur ayant en effet décidé d'ordonner à M. X... de cesser toute mesure d'exécution, motif pris de l'existence dans le jugement espagnol « d'affirmations qui s'avèrent en totale contradiction avec les faits relatés par le parquet d'Angers et ayant donné lieu au jugement correctionnel du 25 juin 2004 portant condamnation à l'encontre de M. X... ; " aux motifs adoptés que, d'une part, suivant assemblée générale extraordinaire, en date du 5 avril 2000, M. Y...est nommé administrateur unique de la société X...Iberica SL en remplacement de M. X... ; que, d'autre part, premièrement, suivant jugement contradictoire, en date du 25 juin 2004, le tribunal correctionnel d'Angers déclare M. X... coupable de faux et usage de faux en écriture, faits commis du 1er août 1997 au 3 1 août 1999 (bulletin n° 1 de casier judiciaire de M. X... délivré le 17 novembre 2011) ; que, plus particulièrement, les faux concernés sont notamment deux factures de la société X...Iberica SL n° 00. 282 du 31 août 1998 et n° 00. 474 du 31 août 1999 établies au préjudice de la SA Charrues X... (pièce n° 1 de M. et Mme Y...) ; que, deuxièmement, M. X... remet à un expert comptable espagnol, Mme A..., des comptes annuels de la société X...Iberica SL parmi lesquels ceux des exercices 1998 (du 1er juin 1998 au 31 mai 1999) et 1999 (du 1er juin 1999 au 31 mai 2000) (pièce n° 8 de M. et Mme Y..., page 2) ; que, troisièmement, M. X... reconnaît ne pas avoir informé Mme A...que le tribunal correctionnel d'Angers avaient déclaré ces factures fausses (procès-verbal n° 2010/ 217/ 8 en date du 26 avril 2011, page 1) ; que, quatrièmement, ces deux fausses factures ont été émises à une période où M. X... était administrateur unique de la société X...Iberica SL ; qu'ainsi, si l'expert avait eu connaissance que les factures dont s'agit étaient fausses, il en aurait nécessairement tenu compte dans son rapport, notamment, en diminuant le résultat de ses créances fictives, en concluant à des préjudices plus importants de la société X...Iberica SL, en mettant à la charge de M. X... les préjudices issus de la reprise de ces fausses factures ; qu'enfin, premièrement, M. X... a saisi le tribunal de commerce de Saragosse suivant acte en date du 15 janvier 2007 en communiquant le rapport de Mme A...en date du même jour (pièce n° 9 de M. et Mme Y...) ; que M. X... savait pertinemment que les conclusions de Mme A...ne tenaient pas compte de sa condamnation par le tribunal correctionnel d'Angers suivant jugement en date du 25 juin 2004 ; que, deuxièmement, dans son jugement en date du 25 février 2008, le Tribunal de commerce de Saragosse s'est appuyé notamment sur le rapport de Mme A...(pièce n° 10 de M. et Mme Y..., deuxième fondement de droit) ; que, si le tribunal de céans constate que M. X... a volontairement communiqué des éléments importants qu'il savait faux à l'expert sollicité par lui et au tribunal de commerce de Saragosse saisi par lui, il n'appartient pas au tribunal correctionnel d'Angers de se substituer à la juridiction espagnole afin de redéfinir la responsabilité de M. Y...en tenant compte des fausses factures ; qu'en conséquence, M. X... sera déclaré coupable des faits reprochés ; " 1) alors que la manoeuvre frauduleuse de l'escroquerie au jugement suppose d'avoir présenté en justice, de mauvaise foi, des documents mensongers qui, destinés à tromper la religion du juge, sont susceptibles, si la machination n'est pas déjouée, de faire condamner son adversaire à payer des sommes qui ne sont pas dues ; qu'en se bornant, pour retenir M. X... dans les liens de la prévention, à relever que dans le cadre de la procédure qu'il a estimé devoir initier devant le tribunal espagnol à l'encontre de M. Y..., il avait remis à l'expert nommé à sa seule demande, des factures qu'il savait être fausses pour avoir été condamné de ce chef par jugement définitif du 25 juin 2004, ce dont elle a, par simple supposition, déduit que le rapport de l'expert « s'en est nécessairement trouvé erroné » et, par motif adopté, que « si l'expert avait eu connaissance que les factures dont s'agit étaient fausses, il en aurait nécessairement tenu compte dans son rapport », sans rechercher, par un examen concret du rapport, s'il faisait état de ces factures et si l'expert-comptable les avaient effectivement prises en considération dans son analyse, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que lesdites factures avaient été versées aux débats devant le juge espagnol, a privé sa décision de toute base légale ; " 2) alors que dans son rapport homologué par le jugement du tribunal de commerce de Saragosse, en date du 25 février 2008, condamnant M. Y...à payer la somme de 737 272, 13 euros en raison du passif accumulé par la société X...Iberica par sa gestion fautive, l'expert-comptable précisait avoir « accepté la mission selon demande de M. X..., aux effets de quantifier les préjudices patrimoniaux ¿ depuis la date à laquelle M. X... fut exclu de ses responsabilités comme gérant de ladite société jusqu'à ce moment » (rapport de Mme A..., p. 2) et avoir tenu compte, au titre des « antécédents examinés » des seules factures émanant de la société mère X... SA datées de l'année 2002, ce dont il résultait évidemment que les factures litigieuses, émises alors que M. X... assurait la direction de la société et portant les dates respectives des 31 août 1997, 31 août 1998 et 31 août 1999 n'avaient pas été prises en considération par l'expert-comptable pour établir le montant du passif mis à la charge de M. Y...; qu'ainsi, en retenant que, du fait de la remise à l'expert-comptable de factures dont celui-ci ignorait qu'elles constituaient des faux, son rapport s'en était trouvé nécessairement erroné, la cour d'appel a dénaturé le sens, pourtant clair et précis, de ce document de la cause, entachant sa décision d'une contradiction de motifs ; " 3) alors, et en tout état de cause, qu'en se bornant à retenir que M. X... aurait remis à l'expert nommé à sa seule demande, des factures qu'il savait nécessairement être fausses sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce n'était pas en raison de la seule négligence de M. Y...qui, en tant que dirigeant social de la société X...Iberica SL, n'avait pas procédé à la modification des comptes de la société postérieurement au jugement du tribunal correctionnel d'Angers, en date du 25 juin 2004, que l'expert espagnol aurait pu avoir connaissance des factures litigieuses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; " 4) alors qu'en ne recherchant pas si, en toute hypothèse et comme elle y était invitée, les factures litigieuses n'étaient pas de nature à faire ressurgir un passif antérieur à la prise de direction de M. Y..., qui aurait donc dû être mis à la charge de M. X... et non pas à la charge de M. Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; " 5) alors qu'il résulte de l'article 313-1 du code pénal que le délit d'escroquerie suppose la caractérisation d'un préjudice résultant dans une atteinte à la fortune d'autrui ; que la cour d'appel, après avoir dûment écarté l'existence d'un préjudice financier subi par M. Y...en constatant que le liquidateur judiciaire de la société espagnole n'avait pas estimé utile de poursuivre le recouvrement de la condamnation prononcée à son encontre par le tribunal de commerce de Saragosse, ne pouvait retenir M. X... dans les liens de la prévention du chef d'escroquerie au jugement, faute d'une atteinte à la fortune d'autrui légalement caractérisée, sans priver sa décision de toute base légale " ;

Sur le deuxième moyen

de cassation, pris de la violation des articles 2 et 3 du code de procédure pénale, article 1382 du code civil, 591 à 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de base légale, cassation par voie de conséquence ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à payer à M. Y...la somme de 3 000 euros au titre de la réparation de son préjudice moral, ainsi qu'à une somme de 1 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; " aux motifs propres que M. Y...a cependant subi un incontestable préjudice moral, lié aux poursuites engagées à tort contre lui ; que s'il convient dès lors de confirmer le jugement en ce qu'il lui a été accordé une indemnité à ce titre, il y a lieu de la réduire dans son montant à la seule somme de 3 000 euros ; " aux motifs éventuellement adoptés, qu'en l'espèce, à titre liminaire, premièrement, s'agissant du préjudice physique, M. Y...ne justifie pas avoir appelé en déclaration de jugement commun la caisse de sécurité sociale à laquelle il est affilié, conformément aux dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; que, deuxièmement, il ressort des conclusions de M. Y...enregistrées le 20 janvier 2012, que son « préjudice moral et physique » s'analyse en préjudice moral ; qu'en conséquence, sa demande de dommages-intérêts formée au titre d'un préjudice moral et physique sera requalifiée en demande de dommages-intérêts formée au titre d'un préjudice moral ; que, d'une part, M. X... sera déclaré coupable des faits reprochés ; que, d'autre part, premièrement, M. Y...a été condamné frauduleusement par un tribunal suivant jugement en date du 25 février 2008 ; que, deuxièmement, cette condamnation porte sur la somme très importante de 737 373, 13 euros ; que, troisièmement, M. X... a mis à exécution cette décision en recourant aux procédures civiles d'exécution, et plus particulièrement à une procédure de saisie-attribution à l'encontre de M. et Mme Y...; que la somme exigée s'élève à celle de 1 203 041, 13 euros avant saisie-attribution suivant décompte arrêté au 19 janvier 2012 (pièce n° 19 de M. et Mme Y...) ; que, quatrièmement, M. Y...justifie d'un certificat médical du Dr Christian B..., en date du 18 avril 2011, (pièce n° 21 de M. et Mme Y...) indiquant notamment : " depuis 2007, M. Y...présente un état psychologique précaire à l'origine de plaintes somatiques diverses et variées en rapport avec de graves préoccupations professionnelles apparues en 2007. Ces préoccupations professionnelles sont à l'origine d'un état dépressif qui aurait pu faire craindre à plusieurs reprises une dangerosité du patient sur sa propre personne " ; " 1) alors que la cassation à intervenir sur la base du premier moyen de cassation doit entraîner, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt attaqué sur les condamnations civiles en ce qu'elles sont la suite et la conséquence de la déclaration de culpabilité ; " 2) alors que l'autorité de la chose jugée s'attache aux décisions rendues dans un Etat membre, lesquelles sont reconnues dans les autres Etats membres, sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure ; qu'en déniant toute autorité au jugement espagnol rendu en date du 25 février 2008 au motif que le tribunal de commerce de Saragosse aurait condamné M. Y...à la suite « de poursuites engagées à tort contre lui », la cour d'appel a méconnu l'article 33 du Règlement (CE) n° 44/ 2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ensemble l'article 1351 du code civil " ;

Sur le troisième moyen

de cassation, pris de la violation des articles 2 et 3 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, 591 à 593 du code de procédure pénale ; violation de la loi, défaut de base légale, cassation par voie de conséquence ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à payer à Mme Y...la somme de 1 500 euros au titre de la réparation de son préjudice moral, ainsi qu'à une somme de 1 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; " aux motifs propres que Mme Y...a elle-même subi un préjudice personnel dont elle justifie par certificat médical, lequel évoque la réalité d'un « stress » consécutif aux poursuites engagées contre son époux ; qu'il lui sera alloué une indemnité de 1 500 euros ; " aux motifs adoptés qu'en l'espèce, à titre liminaire, premièrement, s'agissant du préjudice physique, Mme Y...ne justifie pas avoir appelé en déclaration de jugement commun la caisse de sécurité sociale à laquelle elle est affiliée, conformément aux dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; que, deuxièmement, son préjudice matériel expliqué dans ses conclusions enregistrées le 20 janvier 2012 se confond avec celui de son conjoint, lequel préjudice a été évoqué supra ; que, troisièmement, il ressort des conclusions de Mme Y..., enregistrées le 20 janvier 2012, que les préjudices allégués « toutes causes confondues » s'analysent en préjudice moral ; qu'en conséquence, sa demande de dommages-intérêts formée toutes causes confondues sera requalifiée en demande de dommages-intérêts formée au titre d'un préjudice moral ; qu'en l'espèce, d'une part, M. X... sera déclaré coupable des faits reprochés ; que, d'autre part, premièrement, M. Y...a été condamné frauduleusement par un tribunal suivant jugement en date Mme Y...se sont mariés le 23 mai 1970 sous le régime de la communauté légale ; que, deuxièmement, cette condamnation porte sur la somme très importante de 737 373, 13 euros ; que, troisièmement, M. X... a mis à exécution cette décision en recourant aux procédures civiles d'exécution, et plus particulièrement à une procédure de saisie-attribution à l'encontre de M. et Mme Y...; que la somme exigée s'élève à celle de 1 203 041, 13 euros avant saisie-attribution suivant décompte arrêté au 19 janvier 2012 (pièce n° 19 de M. et Mme Y...) ; que, quatrièmement, Mme Y...justifie d'un certificat médical du docteur C..., en date du 14 avril 2011, (pièce n° 22 de M. et Mme Y...) indiquant notamment : « ¿ Mme Y...¿ présente des soucis de santé depuis 2007, année correspondant au stress généré par les poursuites juridiques que le couple a dû endosser. Son état est caractéristique d'une dépression à bas bruit avec réactions somatiques graves... » ; " 1) alors que, la cassation à intervenir sur la base du premier moyen de cassation doit entraîner par voie de conséquence la cassation du chef de dispositif de l'arrêt attaqué sur les condamnations civiles en ce qu'elles sont la suite et la conséquence de la déclaration de culpabilité ; " 2) alors que l'action civile appartient à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; qu'en l'espèce, la seule victime potentielle personnelle et directe de l'escroquerie au jugement alléguée aurait été M. Y..., celui-ci ayant été condamné par un jugement du tribunal de commerce de Saragosse, en date du 25 février 2008, à payer la somme de 737 272, 13 euros sur la base du rapport de l'expert A..., en sorte que la cour d'appel ne pouvait condamner M. X... à payer à Mme Y...une somme de 1 500 euros au titre du préjudice moral découlant de la situation anxiogène qu'auraient provoquée les poursuites judiciaires diligentées à l'encontre de son époux, cela sans méconnaître le sens et la portée des articles 2 et 3 du code de procédure pénale " ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit des parties civiles, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;

D'où il suit

que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Fixe à 2 500 euros la somme que M. X... devra verser aux parties civiles, au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf mars deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;