Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème Chambre, 23 juin 1994, 93LY00819

Mots clés
contributions et taxes • taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees • taxe sur la valeur ajoutee • calcul de la taxe • preuve • rapport • produits • requête • rectification • requérant • soutenir • vente

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
  • Numéro d'affaire :
    93LY00819
  • Type de recours : Plein contentieux fiscal
  • Textes appliqués :
    • CGI Livre des procédures fiscales L66
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000007458542
  • Rapporteur : Mlle PAYET
  • Rapporteur public :
    Mme HAELVOET
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Résumé

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Texte intégral

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 4 juin 1993, la requête présentée pour M. Jacques Y..., demeurant Restaurant "La Cheminée", LES DEUX ALPES (38860), par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1°) de réformer le jugement en date du 25 mars 1993 en ce que le tribunal administratif de Grenoble n'a pas fait droit à sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et pénalités auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er décembre 1981 au 30 novembre 1984 ; 2°) de lui accorder la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juin 1994 : - le rapport de Mlle PAYET, conseiller ; - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;

Considérant que

M. Y... conteste le jugement en date du 25 mars 1993 en ce que le tribunal administratif de Grenoble n'a pas fait droit à sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et pénalités auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er décembre 1981 au 30 novembre 1984 ; Sur la charge de la preuve : Considérant qu'il n'est pas contesté que les droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée dont il est demandé décharge ont été régulièrement taxés d'office par application des dispositions de l'article L.66 du livre des procédures fiscales, le contribuable n'ayant pas souscrit, malgré l'envoi de mises en demeure, les déclarations annuelles de régularisation de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la période 1983-1984 ou les ayant déposées hors délai pour l'exercice 1982 ; que, dès lors, il appartient à M. Y... d'apporter la preuve de l'exagération de ses bases d'imposition ; Sur la régularité de la procédure de vérification : Considérant que, ainsi qu'il a été précisé plus haut, M. Y... se trouve en situation de taxation d'office ; que dès lors que l'imposition en litige ne trouve pas sa source dans la vérification de comptabilité, le requérant n'est pas fondé à se prévaloir d'une éventuelle irrégularité de la procédure de vérification ; qu'il s'ensuit que le moyen est inopérant ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'il résulte de l'instruction que, pour procéder à la reconstitution des recettes, le vérificateur a déterminé des coefficients distincts par type de prestations et par année, en se fondant sur les éléments présentés par M. Y... tels que les achats de produits et denrées, les notes clients et la liste des prix pratiqués dans son établissement, et qu'il a pondéré ses calculs en fonction des données propres de l'exploitation et des observations du contribuable ou de celles communément admises dans la profession lorsque les affirmations de l'intéressé étaient manifestement excessives ; qu'ainsi, pour le secteur "alimentation", les coefficients pondérés de bénéfice brut s'établissent, après rectification, à 4,5 pour l'année 1982, 4,5 pour 1983 et 4,7 pour 1984, compte tenu de la proportion des recettes procurées par le vin par rapport aux recettes totales et de l'importance des spécialités de l'établissement par rapport à l'ensemble des produits solides vendus ; que pour les "boissons chaudes", le coefficient de marge "café" a été retenu pour l'ensemble de ce type de consommation, à partir des tarifs pratiqués et des prix d'achat de chaque exercice, ce qui aboutit à une marge brute de 10, 10 et 11 pour chacun des exercices 1982, 1983 et 1984, tandis que pour le secteur "autres boissons", les coefficients moyens sont de 3,6, 3,8 et 4 pour les mêmes années, déterminés à partir des prix de vente en vigueur en 1986 à défaut de présentation de tarifs pratiqués durant la période vérifiée ; Considérant que pour contester la méthode susanalysée, le contribuable se borne à formuler des critiques non étayées de documents de nature à en démontrer la pertinence et ne propose pas de méthode plus démonstrative que celle de l'administration fiscale ; qu'ainsi, M. Y... ne peut être regardé comme rapportant la preuve qui lui incombe de l'exagération de ses bases d'imposition ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe à la valeur ajoutée et pénalités auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er décembre 1981 au 30 novembre 1984 ;

Article 1er

: La requête de M. Y... est rejetée.