Cour administrative d'appel de Paris, 8ème Chambre, 21 octobre 2013, 13PA00718, 13PA00719

Mots clés
astreinte • ressort • résidence • subsidiaire • maire • pouvoir • société • ingérence • principal • requête • contrat • rapport • soutenir • statuer • visa

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Paris
21 octobre 2013
Tribunal administratif de Melun
20 septembre 2012

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
  • Numéro d'affaire :
    13PA00718, 13PA00719
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Melun, 20 septembre 2012
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000028113548
  • Rapporteur : M. Julien SORIN
  • Rapporteur public :
    M. LADREYT
  • Président : Mme MILLE
  • Avocat(s) : DE CLERCK
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Résumé

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Texte intégral

Vu, I, la requête n° 13PA00718, enregistrée le 21 février 2013, présentée pour M. D...A..., demeurant..., par MeB... ; M. A...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1201214/7 du 20 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 9 novembre 2011 du préfet du Val-de-Marne refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours à compter de la notification de l'arrêté et fixant le pays de destination, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne, à titre principal, de lui délivrer sous astreinte de 50 euros par jour de retard une carte de séjour temporaire à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente et, enfin, à ce que soit mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer une carte de séjour temporaire à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant cet examen ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, au profit de MeB..., en application des dispositions du 2ème alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat ; ..................................................................................................................... Vu, II, la requête n° 13PA00719, enregistrée le 21 février 2013, présentée pour Mme E... C...épouseA..., demeurant..., par Me B... ; Mme A...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1201215/7 du 20 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 9 novembre 2011 du préfet du Val-de-Marne refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours à compter de la notification de l'arrêté et fixant le pays de destination, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne, à titre principal, de lui délivrer sous astreinte de 50 euros par jour de retard une carte de séjour temporaire à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente et, enfin, à ce que soit mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer une carte de séjour temporaire à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant cet examen ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, au profit de MeB..., en application des dispositions du 2ème alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu les décisions du 24 janvier 2013 du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Paris, accordant aux requérants le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale dans le cadre de la présente instance, à la suite de leur demande du 4 octobre 2012 ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience publique ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 2013 : - le rapport de M. Sorin, rapporteur, - et les observations de MeB..., pour M. et MmeA... ; 1. Considérant que M. et MmeA..., de nationalité thaïlandaise, nés respectivement le 20 mai 1976 et le 12 mai 1974, ont sollicité une admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et une régularisation sur le fondement de l'article L. 313-11 7è du même code ; que par deux arrêtés en date du 9 novembre 2011, le préfet du Val-de-Marne a opposé un refus à leur demande et a assorti ces refus d'une obligation de quitter le territoire français ; que M. et Mme A...relèvent appel des jugements du 20 septembre 2012 par lesquels le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à l'annulation des arrêtés susmentionnés ; 2. Considérant que les deux requêtes susvisées concernant des jugements et des décisions administratives dont le bien-fondé dépend d'éléments de fait et de considérations de droit qui sont étroitement liés, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;

Sur le

bien-fondé des jugements attaqués : 3. Considérant en premier lieu, que M. et Mme A...soutiennent que les arrêtés contestés ne sont pas suffisamment motivés au regard des dispositions de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979, notamment en ce qu'ils n'indiquent pas les raisons pour lesquelles les éléments dont font état les intéressés ne peuvent être considérés comme des motifs exceptionnels ou des considérations humanitaires au sens des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 4. Considérant, d'une part, que les arrêtés contestés font mention de ce que M. et Mme A...sont entrés sur le territoire français respectivement en décembre et novembre de l'année 2000 selon leurs déclarations, qu'ils ont sollicité un titre de séjour sur le fondement des articles L. 313-11 7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que les pièces versées par M. A...au titre des années 2002 et 2004 pour justifier de sa résidence habituelle en France depuis plus de dix ans sont en quantité insuffisante et peu probantes, que Mme A...n'établit pas plus avoir résidé habituellement en France au cours des années 2003 et 2004, qu'aucun d'entre eux ne peut faire état de liens privés et familiaux inscrits dans la durée et la stabilité dès lors que chacun des conjoints, étant en situation irrégulière, n'a pas vocation à se maintenir sur le territoire français, qu'aucun obstacle ne s'oppose à la reconstitution de la cellule familiale dans leur pays d'origine, compte-tenu notamment de l'âge des enfants du couple et de la circonstance que les requérants y ont vécu au moins jusqu'aux âges de 24 et 26 ans respectivement, et qu'ils n'établissent pas la réalité de motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires de nature à justifier leur admission exceptionnelle au séjour ; qu'en outre les arrêtés contestés indiquent qu'aucune atteinte disproportionnée n'est portée aux droits des intéressés au respect de leur vie privée et familiale et qu'ils n'établissent pas être exposés, en cas de retour dans leur pays d'origine, à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, par suite, le préfet du Val-de-Marne a suffisamment exposé les faits et les considérations de droit sur lesquels il s'est fondé ; 5. Considérant, d'autre part, que l'obligation de motivation n'impose pas à l'administration de mentionner tous les éléments relatifs à la situation privée et familiale de M. et Mme A...; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'administration n'aurait pas procédé à un examen complet de la situation des requérants au regard des dispositions législatives et réglementaires applicables ; qu'ainsi, les arrêtés contestés répondent aux exigences de motivation des actes administratifs ; 6. Considérant en deuxième lieu, que contrairement à ce que M. A...soutient, il ne ressort pas des termes de l'arrêté attaqué que le préfet se serait fondé, pour rejeter sa demande, sur la circonstance que l'intéressé ne justifiait pas du passeport et du visa sous couvert desquels il a voyagé à destination de la France ; qu'il y a donc lieu d'écarter le moyen tiré de l'erreur de droit ; 7. Considérant en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7. / (...) L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans " ; qu'aux termes de l'article L. 312-1 du même code : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour composée : a) D'un maire ou de son suppléant désignés par le président de l'association des maires du département ou, lorsqu'il y a plusieurs associations de maires dans le département, par le préfet en concertation avec celles-ci et, à Paris, du maire, d'un maire d'arrondissement ou d'un conseiller d'arrondissement ou de leur suppléant désigné par le Conseil de Paris ; b) De deux personnalités qualifiées désignées par le préfet ou, à Paris, le préfet de police. / Le président de la commission du titre de séjour est désigné, parmi ses membres, par le préfet ou, à Paris, le préfet de police. / Dans les départements de plus de 500 000 habitants, une commission peut être instituée dans un ou plusieurs arrondissements. " ; 8. Considérant, d'une part, que M. et Mme A...soutiennent qu'ils résident en France depuis plus de dix ans à la date des arrêtés contestés ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier qu'au titre de l'année 2001, aucun des requérants ne produit de document établissant sa résidence habituelle, qu'au titre de l'année 2002, M. A...ne verse qu'une notification d'admission à l'aide médicale d'Etat et une attestation d'ouverture de boîte à lettres en date du 22 novembre 2002 tandis que Mme A...ne produit aucune pièce, qu'au titre de l'année 2003, Mme A...ne verse qu'une attestation d'aide médicale d'Etat du 4 décembre 2012 ayant un caractère rétrospectif, des ordonnances médicales et un compte-rendu de radiographie médicale, tous ces documents étant datés du mois de décembre 2003, qu'au titre de l'année 2004, M. A...ne verse qu'une facture commerciale du 29 mars 2004 et un bon de garantie du 18 décembre 2004 tandis que Mme A...produit pour seules pièces deux ordonnances médicales des 17 mai et 7 juin 2004 et, enfin, que pour la période comprise entre le 26 novembre 2005 et le 17 août 2006, Mme A...ne verse aucune pièce ; qu'en raison du faible nombre de pièces produites au titre de ces années, les requérants n'établissent pas résider habituellement sur le territoire français durant plus de dix ans à la date des arrêtés contestés ; que, par suite, le préfet du Val-de-Marne pouvait, sans méconnaître les dispositions précitées de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, opposer un refus de titre de séjour aux requérants sans consulter préalablement pour avis la commission du titre de séjour ; 9. Considérant, d'autre part, que les requérants soutiennent que leur admission au séjour se justifie au regard de motifs exceptionnels ; que, toutefois, ainsi qu'il a été vu au point 8, M. et Mme A...ne justifient pas d'une résidence habituelle en France avant les années 2005 et 2006 respectivement ; qu'en tout état de cause, ni la résidence de plus de 10 ans sur le territoire national, ni, les autres circonstances dont ils se prévalent, à savoir qu'ils seraient bien intégrés en France, que leurs enfants sont nés sur le territoire national et que M. A...travaille et subvient aux besoins de la famille, ne constituent des motifs exceptionnels au sens de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par suite, en refusant leur admission exceptionnelle au séjour, le préfet du Val-de-Marne n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 313-14 ; 10. Considérant en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile susvisé : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : (...) / 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée (...) " ; qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui " ; 11. Considérant, ainsi qu'il a été vu au point 8, que M. et Mme A...ne peuvent se prévaloir d'une présence habituelle sur le territoire français que depuis les années 2005 et 2006 respectivement ; qu'en outre, aucun des requérants ne peut se prévaloir de liens privés et familiaux stables et intenses en France dès lors qu'ils y résident, l'un comme l'autre, en situation irrégulière et ne font état d'aucune autre attache familiale sur le territoire national ; que la circonstance que leurs deux enfants soient nés en France, le 19 avril 2008 et le 29 janvier 2011, ne saurait leur conférer, sur le fondement des dispositions et stipulations précitées, un quelconque droit au séjour dès lors que rien ne fait obstacle, compte-tenu notamment du jeune âge des enfants, à ce que la cellule familiale se reconstitue en Thaïlande ; que si les requérants soutiennent qu'ils n'ont plus d'attaches solides dans leur pays d'origine, il ressort des termes des arrêtés litigieux, qui ne sont pas contestés sur ce point, que les parents respectifs des requérants ainsi que deux des frères de M. A...et la soeur de Mme A...résident en Thaïlande, pays dans lequel ils ont résidé, respectivement, jusqu'à l'âge de 24 et 26 ans au moins ; que s'ils soutiennent, en outre, qu'ils sont bien intégrés professionnellement, seul un contrat à durée déterminée de trois mois conclu entre M. A...et la société " Architec " le 10 avril 2006 est produit ; que si M. A...soutient qu'il subvient seul aux besoins de sa famille, il ressort des avis d'impositions versés au dossier qu'au titre des années 2006, 2007, 2008 et 2009, il a déclaré 5 500, 6 000 et 8 400 euros respectivement ; qu'enfin, les circonstances que M. et Mme A...maîtrisent le français et sont en règle avec l'administration fiscale ne sont pas de nature à leur conférer, en elles-mêmes, un droit au séjour ; que, par suite, les arrêtés contestés n'ont pas porté au droit des requérants au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée compte tenu des buts en vue desquels ils ont été pris ; qu'ainsi, le préfet du Val-de-Marne n'a méconnu ni les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 12. Considérant en cinquième lieu, que pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 11, il y a lieu de rejeter le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences des arrêtés litigieux sur la situation personnelle de M. et MmeA... ; 13. Considérant en sixième lieu, qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990, publiée par décret du 8 octobre 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale " ; qu'il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant ; 14. Considérant que si M. et Mme A...sont parents de deux enfants nés en France, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté litigieux, ceux-ci étaient âgés de trois ans et de moins d'un an ; qu'en outre, aucune circonstance ne fait obstacle à ce qu'ils suivent leurs parents en Thaïlande ; qu'ainsi, il n'est pas démontré que l'intérêt supérieur des enfants du couple n'aurait pas été pris en compte par le préfet du Val-de-Marne dans les arrêtés contestés ; qu'il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention des droits de l'enfant doit être écarté ; 15. Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. et Mme A...ne sont pas fondés à exciper de l'illégalité des décisions de refus de titre de séjour à l'appui de leurs conclusions tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français ; 16. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme A...ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le Tribunal administratif de Melun a rejeté leurs demandes ; que doivent être également rejetées, par voie de conséquence, leurs conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

D E C I D E :

Article 1er : Les requêtes de M. et Mme A...sont rejetées. '' '' '' '' 2 N°S 13PA00718, 13PA00719