Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 4 novembre 2021, 19-24.574

Portée limitée
Mots clés
société • banque • contrat • signature • prestataire • nullité • préjudice • prêt • statuer • pourvoi • grâce • immeuble • restitution • sanction • principal

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
4 novembre 2021
Cour d'appel d'Orléans
19 septembre 2019

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    19-24.574
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Orléans, 19 septembre 2019
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2021:CO10610
  • Identifiant Judilibre :618385f13d36f804fd76c712
  • Président : M. Guérin
  • Avocat général : M. Lecaroz
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Résumé

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Texte intégral

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10610 F Pourvoi n° D 19-24.574 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2021 1°/ Mme [T] [P], domiciliée [Adresse 2], 2°/ Mme [H] [P], épouse [C], domiciliée [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° D 19-24.574 contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2019 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige les opposant à la société BNP Paribas Personal Finance, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Boutié, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mmes [P], de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société BNP Paribas Personal Finance, et l'avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 septembre 2021 où étaient présents M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Boutié, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller, M. Lecaroz, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014

, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ; Condamne Mmes [P] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes [P] et les condamne à payer à la société BNP Paribas Personal Finance la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt et un Mais attendu que ce moyen sera également écarté puisque le certificat transmis au prêteur précisait que Madame [D] [P] "constate expressément que tous les travaux et prestations de services qui devaient être effectués ont été pleinement réalisés" et "demande en conséquent au prêteur de procéder au blocage des fonds au profit du vendeur" (sic) ; Que le numéro de contrat figurant en haut de cette attestation est bien celui mentionné sur l'offre de prêt en qu'en tout état de cause une divergence de numéros n'aurait aucune conséquence au regard de la description des travaux (panneaux photovoltaïques + ballon) du nom de la prestataire et de celui de la cliente qui ne pouvaient prêter à confusion ; Attendu que Mesdames [T] et [H] [P] soutiennent ensuite que le prêteur aurait commis une faute en délivrant les fonds à la prestataire 3 semaines seulement après la signature du bon de commande, sans procéder à aucune vérification administrative ou sans s'assurer que les prestations avaient été correctement exécutées ; Mais attendu que la pose de panneaux photovoltaïques ne prend que quelques heures ; Que les intimées ne soutiennent pas qu'elles rencontreraient des difficultés en raison de formalités administratives non réalisées ou d'autorisation non données ; Que la Cour de cassation retient que le prêteur, qui n'est pas un technicien mais un bailleur de fonds, n'a pas, lorsqu'il reçoit une attestation certifiant que les travaux ont été exécutés, à s'assurer lui-même de la bonne exécution du contrat et à procéder à de quelconques vérifications ; Que l'attestation du bon fonctionnement de l'installation n'était pas impossible puisque Madame [P] pouvait vérifier, même avant le raccordement, que les panneaux produisaient de l'énergie qui parvenait au compteur installé au sein de son immeuble avant le raccordement au réseau de distribution, lequel ne devait intervenir que quelque temps plus tard et qu'elle pouvait être assurée de ce bon fonctionnement par l'attestation délivrée par un consuel ; Que la certification d'un bon fonctionnement ne pouvait et ne devait donc pas attirer particulièrement l'attention de SYGMA BANQUE et que ce moyen dépourvu de pertinence sera donc également écarté ; Qu'il sera surabondamment relevé qu'une faute, quelle qu'elle soit, n'entraîne une sanction que lorsqu'elle a causé un préjudice né et actuel que, non seulement les juges doivent apprécier, mais qu'ils doivent également caractériser ; Que, si la privation de la créance de restitution invoquée par les intimées sanctionne habituellement la faute commise par le prêteur, c'est parce qu'elle répare le préjudice tenant à ce que l'emprunteur se retrouve en situation de devoir payer le prix d'une installation qui n'a jamais été en mesure d'assurer correctement sa fonction et sans perspective de se retourner utilement contre son fournisseur en déconfiture et que la livraison du bien n'est pas effectivement intervenue ; Que tel n'est pas le cas de Mesdames [H] et [T] [P] dont le préjudice ne peut résulter du seul versement à la prestataire du capital emprunté alors qu'elles ne démentent pas l' affirmation de l'appelante de ce qu'elles bénéficient d'une installation désormais en état de marche qui n'a été payée que grâce aux fonds remis par le prêteur ; - Sur les sommes dues à la BNP Attendu que la créance de l'appelante est ainsi ventilée : - capital échu non réglé :1.010,90 euros - intérêts échus non réglé : 499,75 euros - intérêts de retard : 21,34 euros - assurances : 178,33 euro s - capital à échoir : 17.096,57 euros - indemnité de retard 1.499,25 euros Que l'indemnité de retard, qui a le caractère d'une clause pénale, apparaît manifestement excessive au regard du taux des intérêts et de l'absence de préjudice spécifique allégué par l'établissement prêteur et sera réduite à un euro ; Que les intimées seront donc condamnées à verser à la BNP la somme de 18.806,90 euros ; - Sur les autres demandes formées par les parties Attendu que Mesdames [T] et [H] [P] soutiennent que la BNP doit être déchue de son droit à réclamer paiement des intérêts contractuels au motif qu'elle ne justifie pas de la remise à leur auteur de la fiche d'informations précontractuelles normalisées en matière de crédit aux consommateurs : Mais attendu que l'appelante démontre, par la production de ses pièces communiquées sous les numéros 2 et 3, avoir fourni à Madame [D] [P] une fiche explicative et une fiche d'informations précontractuelles conformes aux dispositions de l'article L. 312-1 à 12 du code de la consommation, ces documents étant signés par l'emprunteur ; Que Mesdames [H] et [T] [P] seront donc déboutées de toutes leurs prétentions et condamnées à payer la somme 18.806,90 euros assortie des intérêts au taux contractuel sur 18.137,47 euros et au taux légal sur le surplus à compter du 8 mars 2016 ; Attendu que le sens du présent arrêt conduit à rejeter la demande des intimées tendant au paiement de dommages et intérêts » ; 1° ALORS QUE les juges sont tenus de ne pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, Mmes [P], dans le dispositif de leurs conclusions, demandaient en premier lieu de voir débouter la banque de ses demandes ; qu'en affirmant que les intimées sollicitaient seulement des dommages-intérêts, la cour d'appel a dénaturé les conclusions des intimées, en violation de l'article 4 code de procédure civile ; 2° ALORS QUE la nullité d'un contrat peut être soulevée par le débiteur actionné en paiement, soit sous la forme d'une demande reconventionnelle, soit comme moyen de défense au fond ; qu'en estimant en l'espèce qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur le moyen de nullité soulevé par les défenderesses au motif que ce moyen n'était pas repris dans le dispositif de leurs conclusions, la cour d'appel a violé les article 71 et 954 du code de procédure civile ; 3° ALORS QUE dans le cas où les ayant causes déclarent ne point reconnaître la signature de leur auteur, ou qu'ils arguent de faux l'écrit qui leur est opposé, la vérification d'écriture doit être ordonnée en justice, à moins que le juge puisse statuer sans en tenir compte ; qu'en se bornant en l'espèce à relever qu'il n'existait pas de différences flagrantes entre les signatures figurant sur les différents documents remis à la banque, que l'absence de contestation par Mme [D] [P] rendait vraisemblable sa signature, ou encore que le préposé qui aurait imité sa signature n'était pas partie à la cause, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, en violation des articles 1323 et 1324 anciens du code civil, et des articles 287 et 299 du code de procédure civile ; 4° ALORS QUE dans le cas où les ayant causes déclarent ne point reconnaître la signature de leur auteur, ou qu'ils arguent de faux l'écrit qui leur est opposé, la vérification d'écriture doit être ordonnée en justice, à moins que le juge puisse statuer sans en tenir compte ; qu'en opposant en l'espèce, s'agissant de la demande de déchéance des intérêts, que la fiche explicative et la fiche d'informations précontractuelles avaient été signés par la souscriptrice du prêt, quand ses ayants cause contestaient également la signature figurant sur ces documents, la cour d'appel a encore violé les articles 1323 et 1324 anciens devenus 1373 du code civil, et les articles 287 et 299 du code de procédure civile. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné solidairement Mmes [T] et [H] [P] au paiement de la somme en principal de 18.806,90 euros, assortie à compter du 8 mars 2016 des intérêts au taux contractuel sur la somme de 18.137,47 euros et au taux légal sur le surplus, et d'avoir ce faisant rejeté leurs demandes de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE « Sur les fautes commises par la banque Attendu qu'il sera rappelé que les fonds ont été empruntés pour financer l'achat et la pose d'une installation photovoltaïque ; Que les travaux ont été réalisés mais que l'installation n'a pas été raccordée au réseau de distribution public en raison de la liquidation judiciaire de la prestataire ; Que Madame [P] a alors signé avec SYGMA BANQUE un protocole d'accord aux termes duquel elle acceptait que ce raccordement soit réalisé par les soins de la société IDF SOLAIRE rémunérée par le prêteur et que l'installation a été finalisée en mars 2015 ; Attendu que, si dans les motifs de leurs écritures, les intimées font état de la nullité du contrat de crédit, elles ne réclament pas, dans le dispositif de leurs conclusions, à ce que la cour se prononce sur cette nullité mais lui demandent de : "Dire et Juger que les autres commises par la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la société SYGMA BANQUE, la privent de la possibilité de se prévaloir à l'égard des consorts [P] des effets de la résolution du contrat de prêt et la privent du droit de se faire rembourser les sommes prêtées ; A tout le moins, condamner la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la société SYGMA BANQUE au paiement d'une somme équivalente à celle qu'elle sollicite, à titre de dommages et intérêts au profit des consorts [P] ; Condamner la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la société SYGMA BANQUE à rembourser aux concluants les sommes versées par leur mère au titre du contrat de crédit ; Condamner la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la société SYGMA BANQUE à payer aux consorts [P] une somme de 30.000 € à titre de dommages et intérêts complémentaires ;" Qu'en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des écritures des parties et qu'il n'y a donc pas lieu de statuer sur la nullité ou la validité du contrat de prêt argué de faux dans les seuls motifs des écritures de Mesdames [T] et [H] [P], étant surabondamment relevé qu'en signant un protocole d'accord avec la BNP Madame [D] [P] a clairement entendu ne pas se prévaloir de la nullité du contrat mais conserver l'installation après l'achèvement des travaux ; Attendu par ailleurs que le prêteur n'a pas sauf anomalie flagrante à vérifier la signature de l'emprunteur ; Qu'en l'espèce, il n'existait aucune anomalie évidente dans les signatures portées sur les documents remis à SYGMA BANQUE, ces signatures, que les intimées soutiennent être toutes des faux, étant similaires entre elles ; Que l'établissement prêteur ne disposait pas de la carte d'identité signée par Madame [P] et ne pouvait donc l'utiliser à titre de comparaison et qu'il est par ailleurs étonnant, si la signature de Madame [D] [P] a été imitée, que celle-ci n'en ait jamais tait état, ne s'en soit jamais plainte alors même qu'elle avait fait appel à un médiateur, mais ait au contraire conclu un protocole d'accord avec l'établissement prêteur pour achever les travaux et qu'elle ait laissé s'exécuter le contrat de prêt Que le moyen tiré d'une faute commise par le prêteur en ne vérifiant pas la signature de l'emprunteur sera donc écarté, étant au surplus relevé que le faux allégué aurait été commis par l'un des préposés de la prestataire qui n'est pas en la cause ; Attendu que les intimés prétendent ensuite sans plus de fondement que l'attestation de livraison n'était pas suffisamment précise et comportait un numéro qui ne correspondait pas à celui qui figurait sur le contrat initial Mais attendu que ce moyen sera également écarté puisque le certificat transmis au prêteur précisait que Madame [D] [P] "constate expressément que tous les travaux et prestations de services qui devaient être effectués ont été pleinement réalisés" et "demande en conséquent au prêteur de procéder au blocage des fonds au profit du vendeur" (sic) ; Que le numéro de contrat figurant en haut de cette attestation est bien celui mentionné sur l'offre de prêt en qu'en tout état de cause une divergence de numéros n'aurait aucune conséquence au regard de la description des travaux (panneaux photovoltaïques + ballon) du nom de la prestataire et de celui de la cliente qui ne pouvaient prêter à confusion ; Attendu que Mesdames [T] et [H] [P] soutiennent ensuite que le prêteur aurait commis une faute en délivrant les fonds à la prestataire 3 semaines seulement après la signature du bon de commande, sans procéder à aucune vérification administrative ou sans s'assurer que les prestations avaient été correctement exécutées ; Mais attendu que la pose de panneaux photovoltaïques ne prend que quelques heures ; Que les intimées ne soutiennent pas qu'elles rencontreraient des difficultés en raison de formalités administratives non réalisées ou d'autorisation non données ; Que la Cour de cassation retient que le prêteur, qui n'est pas un technicien mais un bailleur de fonds, n'a pas, lorsqu'il reçoit une attestation certifiant que les travaux ont été exécutés, à s'assurer lui-même de la bonne exécution du contrat et à procéder à de quelconques vérifications ; Que l'attestation du bon fonctionnement de l'installation n'était pas impossible puisque Madame [P] pouvait vérifier, même avant le raccordement, que les panneaux produisaient de l'énergie qui parvenait au compteur installé au sein de son immeuble avant le raccordement au réseau de distribution, lequel ne devait intervenir que quelque temps plus tard et qu'elle pouvait être assurée de ce bon fonctionnement par l'attestation délivrée par un consuel ; Que la certification d'un bon fonctionnement ne pouvait et ne devait donc pas attirer particulièrement l'attention de SYGMA BANQUE et que ce moyen dépourvu de pertinence sera donc également écarté ; Qu'il sera surabondamment relevé qu'une faute, quelle qu'elle soit, n'entraîne une sanction que lorsqu'elle a causé un préjudice né et actuel que, non seulement les juges doivent apprécier, mais qu'ils doivent également caractériser ; Que, si la privation de la créance de restitution invoquée par les intimées sanctionne habituellement la faute commise par le prêteur, c'est parce qu'elle répare le préjudice tenant à ce que l'emprunteur se retrouve en situation de devoir payer le prix d'une installation qui n'a jamais été en mesure d'assurer correctement sa fonction et sans perspective de se retourner utilement contre son fournisseur en déconfiture et que la livraison du bien n'est pas effectivement intervenue ; Que tel n'est pas le cas de Mesdames [H] et [T] [P] dont le préjudice ne peut résulter du seul versement à la prestataire du capital emprunté alors qu'elles ne démentent pas l' affirmation de l'appelante de ce qu'elles bénéficient d'une installation désormais en état de marche qui n'a été payée que grâce aux fonds remis par le prêteur ; - Sur les sommes dues à la BNP Attendu que la créance de l'appelante est ainsi ventilée : - capital échu non réglé :1.010,90 euros - intérêts échus non réglé : 499,75 euros - intérêts de retard : 21,34 euros - assurances : 178,33 euro s - capital à échoir : 17.096,57 euros - indemnité de retard 1.499,25 euros Que l'indemnité de retard, qui a le caractère d'une clause pénale, apparaît manifestement excessive au regard du taux des intérêts et de l'absence de préjudice spécifique allégué par l'établissement prêteur et sera réduite à un euro ; Que les intimées seront donc condamnées à verser à la BNP la somme de 18.806,90 euros ; - Sur les autres demandes formées par les parties Attendu que Mesdames [T] et [H] [P] soutiennent que la BNP doit être déchue de son droit à réclamer paiement des intérêts contractuels au motif qu'elle ne justifie pas de la remise à leur auteur de la fiche d'informations précontractuelles normalisées en matière de crédit aux consommateurs : Mais attendu que l'appelante démontre, par la production de ses pièces communiquées sous les numéros 2 et 3, avoir fourni à Madame [D] [P] une fiche explicative et une fiche d'informations précontractuelles conformes aux dispositions de l'article L. 312-1 à 12 du code de la consommation, ces documents étant signés par l'emprunteur ; Que Mesdames [H] et [T] [P] seront donc déboutées de toutes leurs prétentions et condamnées à payer la somme 18.806,90 euros assortie des intérêts au taux contractuel sur 18.137,47 euros et au taux légal sur le surplus à compter du 8 mars 2016 ; Attendu que le sens du présent arrêt conduit à rejeter la demande des intimées tendant au paiement de dommages et intérêts » ; 1° ALORS QUE les juges sont tenus de ne pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, Mmes [P] contestaient, en page 9 de leurs conclusions d'appel, le bon fonctionnement de l'installation électrique des panneaux photovoltaïques ; qu'en affirmant qu'il n'était pas contesté par Mmes [P] que l'installation était désormais en état de marche, la cour d'appel a dénaturé les conclusions des intimées, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2° ALORS QUE, subsidiairement, un mauvais fonctionnement passé constitue en soi un préjudice réparable ; qu'en retenant en l'espèce qu'il n'existait aucun préjudice susceptible de réparation pour cette raison qu'il n'était pas contesté par Mmes [P] que l'installation était désormais en état de marche, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation de l'article 1382 ancien du code civil ; 3° ALORS QUE l'établissement de crédit est tenu de s'assurer de l'identité de l'emprunteur ; que s'il donne pouvoir à un prestataire de recueillir l'acceptation de l'emprunteur, il lui revient de vérifier que la signature figurant sur les documents qui lui sont remis correspond à celle de ce dernier ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que la banque n'avait pas sollicité de copie d'une pièce d'identité, ni aucune autre pièce permettant de comparer la signature figurant sur les documents remis par l'installateur avec celle de Mme [D] [P] ; qu'en excluant néanmoins tout manquement de la banque au motif qu'il n'existait aucune différence flagrante entre les signatures figurant sur les documents remis par le prestataire, quand ce motif était impropre à s'assurer de la correspondance de ces signatures avec celle de Mme [P], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 ancien du code civil. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné solidairement Mmes [T] et [H] [P] au paiement de la somme en principal de 18.806,90 euros, assortie à compter du 8 mars 2016 des intérêts au taux contractuel sur la somme de 18.137,47 euros et au taux légal sur le surplus ; AUX MOTIFS QUE « Sur les fautes commises par la banque Attendu qu'il sera rappelé que les fonds ont été empruntés pour financer l'achat et la pose d'une installation photovoltaïque ; Que les travaux ont été réalisés mais que l'installation n'a pas été raccordée au réseau de distribution public en raison de la liquidation judiciaire de la prestataire ; Que Madame [P] a alors signé avec SYGMA BANQUE un protocole d'accord aux termes duquel elle acceptait que ce raccordement soit réalisé par les soins de la société IDF SOLAIRE rémunérée par le prêteur et que l'installation a été finalisée en mars 2015 ; Attendu que, si dans les motifs de leurs écritures, les intimées font état de la nullité du contrat de crédit, elles ne réclament pas, dans le dispositif de leurs conclusions, à ce que la cour se prononce sur cette nullité mais lui demandent de : Dire et Juger que les autres commises par la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la société SYGMA BANQUE, la privent de la possibilité de se prévaloir à l'égard des consorts [P] des effets de la résolution du contrat de prêt et la privent du droit de se faire rembourser les sommes prêtées ; A tout le moins, condamner la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la société SYGMA BANQUE au paiement d'une somme équivalente à celle qu'elle sollicite, à titre de dommages et intérêts au profit des consorts [P] ; Condamner la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la société SYGMA BANQUE à rembourser aux concluants les sommes versées par leur mère au titre du contrat de crédit ; Condamner la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la société SYGMA BANQUE à payer aux consorts [P] une somme de 30.000 € à titre de dommages et intérêts complémentaires ;" Qu'en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des écritures des parties et qu'il n'y a donc pas lieu de statuer sur la nullité ou la validité du contrat de prêt argué de faux dans les seuls motifs des écritures de Mesdames [T] et [H] [P], étant surabondamment relevé qu'en signant un protocole d'accord avec la BNP Madame [D] [P] a clairement entendu ne pas se prévaloir de la nullité du contrat mais conserver l'installation après l'achèvement des travaux ; Attendu par ailleurs que le prêteur n'a pas sauf anomalie flagrante à vérifier la signature de l'emprunteur ; Qu'en l'espèce, il n'existait aucune anomalie évidente dans les signatures portées sur les documents remis à SYGMA BANQUE, ces signatures, que les intimées soutiennent être toutes des faux, étant similaires entre elles ; Que l'établissement prêteur ne disposait pas de la carte d'identité signée par Madame [P] et ne pouvait donc l'utiliser à titre de comparaison et qu'il est par ailleurs étonnant, si la signature de Madame [D] [P] a été imitée, que celle-ci n'en ait jamais tait état, ne s'en soit jamais plainte alors même qu'elle avait fait appel à un médiateur, mais ait au contraire conclu un protocole d'accord avec l'établissement prêteur pour achever les travaux et qu'elle ait laissé s'exécuter le contrat de prêt Que le moyen tiré d'une faute commise par le prêteur en ne vérifiant pas la signature de l'emprunteur sera donc écarté, étant au surplus relevé que le faux allégué aurait été commis par l'un des préposés de la prestataire qui n'est pas en la cause ; Attendu que les intimés prétendent ensuite sans plus de fondement que l'attestation de livraison n'était pas suffisamment précise et comportait un numéro qui ne correspondait pas à celui qui figurait sur le contrat initial Mais attendu que ce moyen sera également écarté puisque le certificat transmis au prêteur précisait que Madame [D] [P] "constate expressément que tous les travaux et prestations de services qui devaient être effectués ont été pleinement réalisés" et "demande en conséquent au prêteur de procéder au blocage des fonds au profit du vendeur" (sic) ; Que le numéro de contrat figurant en haut de cette attestation est bien celui mentionné sur l'offre de prêt en qu'en tout état de cause une divergence de numéros n'aurait aucune conséquence au regard de la description des travaux (panneaux photovoltaïques + ballon) du nom de la prestataire et de celui de la cliente qui ne pouvaient prêter à confusion ; Attendu que Mesdames [T] et [H] [P] soutiennent ensuite que le prêteur aurait commis une faute en délivrant les fonds à la prestataire 3 semaines seulement après la signature du bon de commande, sans procéder à aucune vérification administrative ou sans s'assurer que les prestations avaient été correctement exécutées ; Mais attendu que la pose de panneaux photovoltaïques ne prend que quelques heures ; Que les intimées ne soutiennent pas qu'elles rencontreraient des difficultés en raison de formalités administratives non réalisées ou d'autorisation non données ; Que la Cour de cassation retient que le prêteur, qui n'est pas un technicien mais un bailleur de fonds, n'a pas, lorsqu'il reçoit une attestation certifiant que les travaux ont été exécutés, à s'assurer lui-même de la bonne exécution du contrat et à procéder à de quelconques vérifications ; Que l'attestation du bon fonctionnement de l'installation n'était pas impossible puisque Madame [P] pouvait vérifier, même avant le raccordement, que les panneaux produisaient de l'énergie qui parvenait au compteur installé au sein de son immeuble avant le raccordement au réseau de distribution, lequel ne devait intervenir que quelque temps plus tard et qu'elle pouvait être assurée de ce bon fonctionnement par l'attestation délivrée par un consuel ; Que la certification d'un bon fonctionnement ne pouvait et ne devait donc pas attirer particulièrement l'attention de SYGMA BANQUE et que ce moyen dépourvu de pertinence sera donc également écarté ; Qu'il sera surabondamment relevé qu'une faute, quelle qu'elle soit, n'entraîne une sanction que lorsqu'elle a causé un préjudice né et actuel que, non seulement les juges doivent apprécier, mais qu'ils doivent également caractériser ; Que, si la privation de la créance de restitution invoquée par les intimées sanctionne habituellement la faute commise par le prêteur, c'est parce qu'elle répare le préjudice tenant à ce que l'emprunteur se retrouve en situation de devoir payer le prix d'une installation qui n'a jamais été en mesure d'assurer correctement sa fonction et sans perspective de se retourner utilement contre son fournisseur en déconfiture et que la livraison du bien n'est pas effectivement intervenue ; Que tel n'est pas le cas de Mesdames [H] et [T] [P] dont le préjudice ne peut résulter du seul versement à la prestataire du capital emprunté alors qu'elles ne démentent pas l' affirmation de l'appelante de ce qu'elles bénéficient d'une installation désormais en état de marche qui n'a été payée que grâce aux fonds remis par le prêteur ; - Sur les sommes dues à la BNP Attendu que la créance de l'appelante est ainsi ventilée : - capital échu non réglé :1.010,90 euros - intérêts échus non réglé : 499,75 euros - intérêts de retard : 21,34 euros - assurances : 178,33 euro s - capital à échoir : 17.096,57 euros - indemnité de retard 1.499,25 euros Que l'indemnité de retard, qui a le caractère d'une clause pénale, apparaît manifestement excessive au regard du taux des intérêts et de l'absence de préjudice spécifique allégué par l'établissement prêteur et sera réduite à un euro ; Que les intimées seront donc condamnées à verser à la BNP la somme de 18.806,90 euros ; - Sur les autres demandes formées par les parties Attendu que Mesdames [T] et [H] [P] soutiennent que la BNP doit être déchue de son droit à réclamer paiement des intérêts contractuels au motif qu'elle ne justifie pas de la remise à leur auteur de la fiche d'informations précontractuelles normalisées en matière de crédit aux consommateurs : Mais attendu que l'appelante démontre, par la production de ses pièces communiquées sous les numéros 2 et 3, avoir fourni à Madame [D] [P] une fiche explicative et une fiche d'informations précontractuelles conformes aux dispositions de l'article L. 312-1 à 12 du code de la consommation, ces documents étant signés par l'emprunteur ; Que Mesdames [H] et [T] [P] seront donc déboutées de toutes leurs prétentions et condamnées à payer la somme 18.806,90 euros assortie des intérêts au taux contractuel sur 18.137,47 euros et au taux légal sur le surplus à compter du 8 mars 2016 ; Attendu que le sens du présent arrêt conduit à rejeter la demande des intimées tendant au paiement de dommages et intérêts » ; 1° ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions et moyens respectifs des parties ; qu'en l'espèce, la société BNP-Paribas Personal Finance demandait d'assortir les condamnations à paiement du taux contractuel d'intérêt à compter du 17 août 2017 ; qu'en faisant application de ce taux d'intérêt à compter du 8 mars 2016, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2° ALORS QUE les juges sont tenus d'assortir leur décision de motifs propres à la justifier ; qu'en condamnant Mmes [P] à payer un intérêt de retard à compter du 8 mars 2016, sans qu'il soit possible de comprendre, ni à la lecture de l'arrêt, ni même à celle des écritures des parties, à quel événement correspondait cette date, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.

MOYENS ANNEXES

à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mmes [P]. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné solidairement Mmes [T] et [H] [P] au paiement de la somme en principal de 18.806,90 euros, assortie à compter du 8 mars 2016 des intérêts au taux contractuel sur la somme de 18.137,47 euros et au taux légal sur le surplus, et d'avoir ce faisant rejeté leurs demandes en déchéance du droit aux intérêts ; AUX MOTIFS QUE « Sur les fautes commises par la banque Attendu qu'il sera rappelé que les fonds ont été empruntés pour financer l'achat et la pose d'une installation photovoltaïque ; Que les travaux ont été réalisés mais que l'installation n'a pas été raccordée au réseau de distribution public en raison de la liquidation judiciaire de la prestataire ; Que Madame [P] a alors signé avec SYGMA BANQUE un protocole d'accord aux termes duquel elle acceptait que ce raccordement soit réalisé par les soins de la société IDF SOLAIRE rémunérée par le prêteur et que l'installation a été finalisée en mars 2015 ; Attendu que, si dans les motifs de leurs écritures, les intimées font état de la nullité du contrat de crédit, elles ne réclament pas, dans le dispositif de leurs conclusions, à ce que la cour se prononce sur cette nullité mais lui demandent de : "Dire et Juger que les autres commises par la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la société SYGMA BANQUE, la privent de la possibilité de se prévaloir à l'égard des consorts [P] des effets de la résolution du contrat de prêt et la privent du droit de se faire rembourser les sommes prêtées ; A tout le moins, condamner la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la société SYGMA BANQUE au paiement d'une somme équivalente à celle qu'elle sollicite, à titre de dommages et intérêts au profit des consorts [P] ; Condamner la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la société SYGMA BANQUE à rembourser aux concluants les sommes versées par leur mère au titre du contrat de crédit ; Condamner la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la société SYGMA BANQUE à payer aux consorts [P] une somme de 30.000 € à titre de dommages et intérêts complémentaires ;" Qu'en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des écritures des parties et qu'il n'y a donc pas lieu de statuer sur la nullité ou la validité du contrat de prêt argué de faux dans les seuls motifs des écritures de Mesdames [T] et [H] [P], étant surabondamment relevé qu'en signant un protocole d'accord avec la BNP Madame [D] [P] a clairement entendu ne pas se prévaloir de la nullité du contrat mais conserver l'installation après l'achèvement des travaux ; Attendu par ailleurs que le prêteur n'a pas sauf anomalie flagrante à vérifier la signature de l'emprunteur ; Qu'en l'espèce, il n'existait aucune anomalie évidente dans les signatures portées sur les documents remis à SYGMA BANQUE, ces signatures, que les intimées soutiennent être toutes des faux, étant similaires entre elles ; Que l'établissement prêteur ne disposait pas de la carte d'identité signée par Madame [P] et ne pouvait donc l'utiliser à titre de comparaison et qu'il est par ailleurs étonnant, si la signature de Madame [D] [P] a été imitée, que celle-ci n'en ait jamais tait état, ne s'en soit jamais plainte alors même qu'elle avait fait appel à un médiateur, mais ait au contraire conclu un protocole d'accord avec l'établissement prêteur pour achever les travaux et qu'elle ait laissé s'exécuter le contrat de prêt Que le moyen tiré d'une faute commise par le prêteur en ne vérifiant pas la signature de l'emprunteur sera donc écarté, étant au surplus relevé que le faux allégué aurait été commis par l'un des préposés de la prestataire qui n'est pas en la cause ; Attendu que les intimés prétendent ensuite sans plus de fondement que l'attestation de livraison n'était pas suffisamment précise et comportait un numéro qui ne correspondait pas à celui qui figurait sur le contrat initial