Cour de cassation, Troisième chambre civile, 20 juillet 1994, 92-17.291

Mots clés
(sur le pourvoi provoqué de la smabtp) construction immobiliere • immeuble à construire • vente par lots • garantie • vices apparents • caractère apparent ou caché du vice • appréciation in concreto • construction immobiliere

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
20 juillet 1994
Cour d'appel de Paris
18 mai 1992

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    92-17.291
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris, 18 mai 1992
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007234510
  • Identifiant Judilibre :6137223dcd580146773fb5a7
  • Président : M. BEAUVOIS
  • Avocat général : M. Sodini
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la société anonyme Get Etanchéité, dont le siège est ..., à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1992 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre - section A), au profit : 1 ) du syndicat des copropriétaires du ... (Hauts-de-Seine), pris en la personne de son syndic M. Bernard Z..., demeurant ... (Hauts-de- Seine), 2 ) de M. Jean-Pierre X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 3 ) de M. Bernard Z..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 4 ) de M. Marcel D..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 5 ) de M. Jean C..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 6 ) de M. Alain Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 7 ) de M. Baudoin B..., demeurant ... (Essonne), pris en sa qualité d'administrateur provisoire de l'étude de feu M. Alain E..., syndic à la liquidation des biens de la société Brun auxquelles il a été nommé par ordonnance rendue le 14 mai 1990 par M. le président du tribunal de grande instance d'Evry, 8 ) de la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est ... (15ème), 9 ) de M. Patrick A..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 10 ) de la Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est ... (16ème), 11 ) du Gan Incendie Accidents, société anonyme, dont le siège est Tour Gan, cedex 13, à Paris La Défense (Hauts-de-Seine), 12 ) de la société Siplast, société anonyme, dont le siège est ... (14ème), défendeurs à la cassation ; La Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) a formé, par un mémoire déposé au greffe le 17 mars 1993, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; M. A... et la Mutuelle des architectes français (MAF) ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 24 mars 1993, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La société Get Etanchéité a formé, par un mémoire déposé au greffe le 14 avril 1993, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La société Get Etanchéité, demanderesse au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La SMABTP, demanderesse au pourvoi provoqué, invoque à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; M. A... et la MAF, demandeurs au pourvoi provoqué, invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Get Etanchéité, de la SCP Delaporte et Briard, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., de MM. X..., Z..., D..., C... et Y..., de Me Barbey, avocat de M. B..., ès qualités, de Me Odent, avocat de la SMABTP, de Me Boulloche, avocat de M. A... et de la MAF, de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la compagnie Gan Incendie Accidents, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Get Etanchéité du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires du ..., M. B..., ès qualités, la Mutuelle des architectes français et la société Siplast ; Sur la recevabilité du pourvoi provoqué de la société Get Etanchéité, contestée par la défense : Attendu que nul ne peut se pourvoir deux fois contre la même décision ; Attendu que la société Get Etanchéité, après avoir, le 22 juillet 1992, formé un pourvoi principal contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 18 mai 1992, a formé, le 14 avril 1993, un pourvoi provoqué contre cette même décision ; que ce pourvoi provoqué est irrecevable ;

Sur les deux moyens

du pourvoi principal, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 mai 1992), qu'entre 1977 et 1979 la société civile immobilière Gambetta a, en vue de le vendre par lots, fait construire un immeuble sous la maîtrise d'oeuvre de M. A..., architecte, assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF) ; que la société Get Etanchéité, chargée de l'étanchéité des terrasses, a utilisé un produit fourni par la société Siplast, laquelle avait souscrit un contrat d'assurance d'abord auprès du Groupe des assurances nationales (GAN) puis de la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; que la société Brun, depuis en liquidation des biens, assurée auprès de la SMABTP, a posé les carrelages ; qu'après réception, le syndicat des copropriétaires, invoquant des désordres, a assigné en réparation les locateurs d'ouvrage et leurs assureurs ;

Attendu que la société Get Etanchéité fait grief à

l'arrêt d'écarter la garantie du GAN et de la SMABTP prises en tant qu'assureurs d'un applicateur du produit d'étanchéité, alors, selon le moyen, "1 ) que le contrat d'assurance conclu par la société Siplast avec le GAN et la SMABTP pour le compte des entreprises applicatrices du produit Permabit Permashield, parmi lesquelles se trouvait la société Get Etanchéité, avait pour objet la garantie de la responsabilité propre encourue par ces dernières en tant que constructeurs, sur le fondement des articles 1792 et 2270 du Code civil ; que la responsabilité faisant l'objet de cette garantie était totalement distincte de celle du fabricant ; qu'en rejetant la demande en garantie formée par la société Get Etanchéité à l'encontre du GAN et de la SMABTP sans rechercher si le contrat d'assurance sur lequel se fondait cette demande n'avait pas pour objet la responsabilité de la société Get Etanchéité indépendamment de tout défaut du produit mis en oeuvre, la cour d'appel a entaché sa décision de défaut de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que le contrat d'assurance conclu par la société Siplast avec le GAN et la SMABTP pour le compte des entreprises mettant en oeuvre le produit Permabit Permashield couvrait la responsabilité des constructeurs prévue par les articles 1792 et 2270 du Code civil, de ces entreprises ; que la garantie ainsi instituée n'était nullement subordonnée à l'existence d'une quelconque impropriété à son usage du produit en cause ; qu'en refusant de condamner le GAN et la SMABTP à relever la société Get Etanchéité des condamnations prononcées contre elle au seul motif que les dommages ne seraient pas imputables à une quelconque impropriété du produit, la cour d'appel a dénaturé le sens clair et dépourvu d'ambiguïté du contrat en cause et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil" ;

Mais attendu

que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef, en retenant, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des clauses ambiguës des polices, qu'aucun élément ne permettant d'imputer la réalisation des dommages à une quelconque impropriété à son usage du produit fourni par la société Siplast, le GAN et la SMABTP devaient, en tant qu'assureurs des applicateurs agréés, être mis hors de cause ;

Sur le moyen unique du pourvoi provoqué de la SMABTP et le second moyen

du pourvoi provoqué de M. A... et de la MAF, réunis :

Attendu que la SMABTP, M. A... et la MAF font grief à

l'arrêt, qui les condamne, in solidum, au profit du syndicat des copropriétaires, de retenir l'existence de désordres cachés, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en se déterminant par un motif d'ordre général, sans rechercher si le maître de l'ouvrage avait pu découvrir l'existence du vice, l'arrêt attaqué n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en se déterminant par un motif d'ordre général, sans rechercher si le maître de l'ouvrage, qui aurait été la SCI constructrice, aux droits de laquelle venait le syndicat de copropriété, avait été ou non profane et avait pu, ou non, découvrir l'existence du vice lors de la réception, l'arrêt attaqué n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ;

Mais attendu

que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef, en relevant que le caractère apparent ou caché du vice devait s'apprécier in concreto et en retenant souverainement que les désordres n'étaient pas apparents pour un maître de l'ouvrage profane ;

Sur le premier moyen

du pourvoi provoqué de M. A... et de la MAF :

Attendu que M. A... et la MAF font grief à

l'arrêt de déclarer recevable l'action exercée par le syndicat des copropriétaires, alors, selon le moyen, "que l'arrêt attaqué, qui n'a pas analysé le rapport d'expertise auquel il se réfère, ni constaté quels constructeurs, ni quels désordres seraient concernés par l'autorisation donnée au syndic d'agir en justice, n'a pas donné de base légale, au regard des articles 1792 du Code civil et 55 du décret du 17 mars 1967, à sa décision déclarant recevable l'action en réparation exercée par le syndicat de copropriété contre l'architecte et son assureur, le moyen étant de pur droit" ;

Mais attendu

que M. A... et la MAF n'ayant pas contesté devant la cour d'appel la régularité de l'action exercée par le syndicat sont irrecevables à soutenir ce moyen pour la première fois devant la Cour de Cassation ;

PAR CES MOTIFS

: DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi provoqué formé par la société Get Etanchéité ; REJETTE les autres pourvois ; Condamne la société Get Etanchéité à payer au GAN la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Les condamne, ensemble, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.