Cour d'appel de Rennes, Chambre 3, 28 mai 2024, 23/05095

Mots clés
Contrats • Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnement • Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule • prêt • cautionnement • principal • société • contrat • solde

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Rennes
28 mai 2024
Tribunal de commerce de Lorient
31 juillet 2023

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Rennes
  • Numéro de pourvoi :
    23/05095
  • Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal de commerce de Lorient, 31 juillet 2023
  • Identifiant Judilibre :6656c67367f9f20008122904
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

3ème Chambre Commerciale

ARRÊT

N° 228 N° RG 23/05095 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UB37 (Réf 1ère instance : 2021J218) CAISSE CRÉDIT MUTUEL THEIX SURZUR C/ M. [G] [I] Mme [N] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : Me DUMONT Me GALAUP Copie certifiée conforme délivrée le : à : TC de Lorient RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 MAI 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Fabienne CLÉMENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, GREFFIERS : Madame Julie ROUET, lors des débats, et Madame Frédérique HABARE, lors du prononcé, DÉBATS : A l'audience publique du 25 Mars 2024 devant Monsieur Alexis CONTAMINE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 28 Mai 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : CAISSE CRÉDIT MUTUEL THEIX SURZUR société coopérative à capital variable immatriculée au RCS de VANNES sous le n° 309 646 768, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Marc DUMONT de la SELARL SELARL DUMONT AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VANNES INTIMÉS : Monsieur [G] [I] né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 7] (02) [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Me Etienne GALAUP de la SELARL MAEKER AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LORIENT Madame [N] [K] née le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 8] (02) [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Etienne GALAUP de la SELARL MAEKER AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LORIENT FAITS ET PROCÉDURE : Le 25 juin 2014, la société Holding Florine a souscrit auprès de la société Caisse Crédit Mutuel Theix-Surzur (le Crédit Mutuel) un contrat de prêt professionnel, n°098719581592 02 , d'un montant principal de 40.000 euros, remboursable en 84 mensualités au taux effectif global de 1,56 % l'an. Le même jour, par acte séparé, M. [I] et Mme [K], tous deux gérants de la société Holding Florine, se sont portés cautions solidaires au titre de ce prêt dans la limite de la somme de 24.000 euros chacun, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour une durée de 108 mois. Le 9 juin 2016, la société Holding Florine a souscrit auprès du Crédit Mutuel, un contrat de prêt professionnel, n°098719581592 03, d'un montant principal de 33.575 euros, remboursable en 84 mensualités au taux effectif global de 1,34 % l'an. Le même jour, par acte séparé, M. [I] et Mme [K], se sont portés cautions solidaires au titre de ce prêt dans la limite de la somme de 16.787,50 euros chacun, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour une durée de 108 mois. Le 20 février 20219, la société Holding Florine a été placée en liquidation judiciaire. Le 10 avril 2019, le Crédit Mutuel a déclaré sa créance entre les mains du liquidateur. Le 20 juin 2019, le Crédit Mutuel a prononcé la déchéance du terme et mis en demeure M. [I] et Mme [K] d'honorer leurs engagements de caution. Le 23 juillet 2020, le Crédit Mutuel a assigné M. [I] et Mme [K] en paiement. Par jugement du 31 juillet 2023, le tribunal de commerce de Lorient a : - Dit que le Crédit Mutuel est fondé à réclamer indistinctement à M. [I] ou Mme [K], dans la limite de leurs engagements individuels donnés lors de la souscription des prêts n°098719581592 02 et n°098719581592 03, le solde en principal, intérêts, intérêts de retard et accessoires, sans que l'ensemble des sommes ainsi recouvrées auprès des cautions n'excède le montant de sa créance, - Dit que le Crédit Mutuel n'apporte par la preuve qu'elle a rempli son devoir de mise en garde à l'égard de M. [I] et Mme [K] cautions non averties, et qu'elle a de ce fait commis une faute leur causant un préjudice, - Condamne en conséquence, le Crédit Mutuel à payer à M. [I] et Mme [K] des dommages et intérêts pour manquement a son devoir de mise en garde correspondant au montant des sommes réclamées, soit la somme de 37.937,64 euros, outre les intérêts tels que calculés par la banque, - Ordonne la compensation des créances respectives des parties, - Condamne le Crédit Mutuel à payer à M. [I] et Mme [K] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire du présent jugement, - Condamne le Crédit Mutuel aux entiers dépens, - Dit toutes autres demandes, fins et conclusions des parties injustifiées et en tout cas mal fondé, et les en déboute. Le Crédit Mutuel a interjeté appel le 28 août 2023. Le Crédit Mutuel a déposé ses dernières conclusions le 15 février 2024. M. [I] et Mme [K] ont déposé leurs dernières conclusions le 28 février 2024. L'ordonnance de clôture a été rendue le 29 février 2024.

PRÉTENTIONS ET MOYENS

: Le Crédit Mutuel demande à la cour de : - Confirmer le jugement en ce qu'il a dit et juger que le Crédit Mutuel était fondé à réclamer indistinctement à M. [I] ou Mme [K] dans la limite de leurs engagements individuels donnés lors de la souscription des prêts n°098719581592 02 et n°098719581592 03 le solde en principal, intérêts, intérêts de retard et accessoires n'a pas expressément condamné les cautions au règlement de ces sommes, - En conséquence, - Condamner M. [I] et Mme [K] à verser, chacun, au Crédit Mutuel, au titre de leur engagement de caution personnelle et solidaire: - Au titre du prêt n° 098719581592 02, la somme de 21.150,14 euros - Au titre du prêt n° 098719581592 03 la somme de 16.787,50 euros Augmentées des intérêts au taux conventionnel à compter de la mise en demeure en date du 12 juin 2019, - Réformer le jugement rendu pour le surplus - Et statuant à nouveau, - Débouter M. [I] et Mme [K] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, - Condamner M. [I] et Mme [K] à verser solidairement au Crédit Mutuel la somme de 3.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner les mêmes aux entiers dépens, M. [I] et Mme [K] demandent à la cour de : - A titre principal, - Confirmer le jugement entrepris s'agissant des chefs critiqués, en ce qu'il a : - Dit que le Crédit Mutuel n'apporte pas la preuve qu'elle a rempli son devoir de mise en garde à l'égard de M. [I] et Mme [K], cautions non averties, et qu'elle a de ce fait commis une faute leur causant un préjudice, - Condamné en conséquence le Crédit Mutuel à payer à M. [I] et Mme [K] des dommages et intérêts pour manquement à son devoir de mise en garde correspondant au montant des sommes réclamées, soit la somme de 37.937,64 euros, outre les intérêts tels que calculés par la banque, - Condamné le Crédit Mutuel à payer à M. [I] et Mme [K], la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné le Crédit Mutuel aux entiers dépens, - Débouté le Crédit Mutuel de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, plus amples ou contraires. - A titre subsidiaire, - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - Dit que le Crédit Mutuel est fondé à réclamer indistinctement à M. [I] et Mme [K], dans la limite de leurs engagements individuels donnés lors de la souscription des prêts n°098719581592 02 et n°098719581592 03, le solde en principal, intérêts, intérêts de retard et accessoires, sans que l'ensemble des sommes ainsi recouvrées auprès des cautions n'excède le montant de sa créance, - Dit toutes autres demandes, fins et conclusions de M. [I] et Mme [K], injustifiées et, en tous cas, mal fondées, ainsi que débouté M. [I] et Mme [K] de leurs demandes tendant à : - Dire que le Crédit Mutuel est dans l'impossibilité de se prévaloir l'encontre de M. [I] et Mme [K] des engagements de caution solidaire souscrits le 25 juin 2014 en garantie du prêt n°09871958159 02 ainsi que de celui souscrit le 9 janvier 2016 en garantie du prêt n°09871958159 03 ; - Dire le Crédit Mutuel déchu de son droit aux intérêts, - Dire que le paiement de leur dette à l'égard du Crédit Mutuel par M. [I] et Mme [K] sera reporté dans la limite de 24 mois ou à défaut rééchelonner sur la même période, - Dire que le moratoire s'appliquera à compter de la signification du jugement à intervenir, - Et statuant à nouveau, - Dire que le Crédit Mutuel est dans l'impossibilité de se prévaloir l'encontre de M. [I] et Mme [K] des engagements de caution solidaire souscrit le 25 juin 2014 en garantie du prêt n°09871958159 02 ainsi que de celui souscrit le 9 janvier 2016 en garantie du prêt n°09871958159 03. - A titre infiniment subsidiaire, - Dire le Crédit Mutuel déchu de son droit aux intérêts, - Dire que le paiement de leur dette à l'égard du Crédit Mutuel par M. [I] et Mme [K] sera reporté dans la limite de 24 mois ou à défaut rééchelonner sur la même période, - Dire que le moratoire s'appliquera à compter de la signification de la décision à intervenir. - En tout état de cause, - Condamner le Crédit Mutuel à payer à M. [I] et Mme [K] une somme de 3.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la même aux entiers dépens. DISCUSSION : Les moyens afférents à l'existence d'une disproportion manifeste des engagements de caution sont préalables. Sur la disproportion manifeste de l'engagement de caution pour le prêt n°098719581592 02 : M. [I] et Mme [K], partenaire de pacs, font valoir l'existence d'une disproportion manifeste quant à leurs engagements de caution souscrit pour le prêt n°098719581592 02. L'article L 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur du 5 août 2003 au 1er juillet 2016 et applicable en l'espèce, prévoit que le créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un cautionnement manifestement disproportionné : Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses bien et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. C'est sur la caution que pèse la charge d'établir cette éventuelle disproportion manifeste. Ce n'est que lorsque le cautionnement est considéré comme manifestement disproportionné au moment de sa conclusion qu'il revient au créancier professionnel d'établir qu'au moment où il appelle la caution, le patrimoine de celle-ci lui permet à nouveau de faire face à son obligation. Si l'article L. 341-4 du code de la consommation (art 341-4 de 2003 à 2016, puis art. L. 332-1 et L. 343-4 de 2016 à 2022 et 2300 c.civ de 2022), dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, n'impose pas au créancier de vérifier les déclarations fournies par la caution, à qui il incombe de prouver la disproportion manifeste de son engagement, le créancier a le devoir de s'enquérir de la situation patrimoniale de cette dernière, avant la souscription du cautionnement, de sorte qu'il ne peut être tenu compte, pour l'appréciation de la disproportion, d'une fiche de renseignements signée postérieurement. En l'absence de fiche de renseignement, l'engagement de la caution est présumé proportionné à situation patrimoniale. Il revient donc à la caution d'apporter les éléments de preuves permettant de déterminer l'engagement disproportionné. Concernant la disproportion au moment de la conclusion de l'engagement: Pour apprécier le caractère disproportionné d'un cautionnement au moment de sa conclusion, les juges doivent prendre en considération l'endettement global de la caution, ce qui inclut les cautionnements qu'elle a précédemment souscrits par ailleurs, bien qu'ils ne correspondent qu'à des dettes éventuelles, à condition qu'ils aient été souscrits avant celui contesté. Pour l'engagement de M. [I] à hauteur de 24.000 euros : Il apparaît que la fiche de renseignement éditée le 9 janvier 2016 est postérieure à l'engagement de caution, elle ne peut être prise en considération. Il revient donc aux cautions de prouver la disproportion de leurs engagements. Ainsi, M. [I] verse aux débats différentes pièces : - Son bulletin de paie de M. [I] de mai 2014 - Son avis d'imposition de 2014 sur les revenus de 2013 - Son avis d'imposition de 2015 sur les revenus de 2014 Le bulletin de paie de M. [I] datant du mois de mai 2014, il est insuffisant à démontrer qu'il s'agirait d'un revenu mensuel perçu tout au long de l'année. Il apparaît que M. [I] disposait en 2013 d'un revenu annuel d'un montant de 14.157 euros et de 21.704 euros au titre de l'année 2014. En outre, M. [I] ne fait état d'aucun bien, il énonce par ailleurs être locataire. Enfin, M. [I] fait valoir l'existence de deux prêts souscrit en 2013 : - Un crédit CCM [Localité 7] du 6 septembre 2013 dont le capital restant dû à la date de la souscription s'élevait à 15.756,30 euros, - Un crédit Financo du 31 octobre 2013 dont le capital restant dû à la date de la souscription s'élevait à 6.800 euros. Il résulte de tous ces éléments que le cautionnement souscrit par M. [I] auprès du Crédit Mutuel, le 25 juin 2014 était, au jour de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses revenus. En effet, celui-ci ne dispose d'aucun bien et ses revenus d'un montant de 21.704 euros ne lui permettaient manifestement pas, au vu de son endettement global (22.556,30 euros), de faire face à un engagement de caution souscrit dans la limite de la somme de 24.000 euros. Il y a donc lieu de faire droit à cet argument. Pour l'engagement de Mme [K] à hauteur de 24.000 euros : Il apparaît, dès lors, que M. [I] ne dispose pas des revenus suffisants pour faire face à un engagement de caution d'une valeur de 24.000 euros. En effet, au vu des pièces versées au débat, celui-ci ne dispose, tout au plus, que d'un revenu maximum de 21.704 euros. Il apparaît que la fiche de renseignement éditée le 9 janvier 2016 est postérieure à l'engagement de caution, elle ne peut être prise en considération. Il revient donc aux cautions de prouver la disproportion de leurs engagements. Ainsi, Mme [K] verse aux débats différentes pièces : - Son bulletin de paie de mai 2014 - Son avis d'imposition de 2014 sur les revenus de 2013 - Son avis d'imposition de 2015 sur les revenus de 2014 Le bulletin de paie de Mme [K] datant du mois de mai 2014, il est insuffisant à démontrer qu'il s'agirait d'un revenu mensuel perçu tout au long de l'année. Il apparaît que Mme [K] disposait en 2013 d'un revenu annuel d'un montant de 17.267 euros et de 15.615 euros au titre de l'année 2014. En outre, Mme [K] ne fait état d'aucun bien, elle énonce par ailleurs être locataire. Enfin, Mme [K] fait valoir l'existence de deux prêts souscrit en 2013 : - Un crédit CCM [Localité 7] du 6 septembre 2013dont le capital restant dû à la date de la souscription s'élevait à 15.756,30 euros, - Un crédit Financo du 31 octobre 2013 dont le capital restant dû à la date de la souscription s'élevait à 6.800 euros. Il résulte de tous ces éléments que le cautionnement souscrit par Mme [K] auprès du Crédit Mutuel, le 25 juin 2014 était, au jour de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses revenus. En effet, celle-ci ne dispose d'aucun bien et ses revenus d'un montant de 14.053 euros ne lui permettaient manifestement pas, au vu de son endettement global (22.556,30 euros), de faire face à un engagement de caution souscrit dans la limite de la somme de 24.000 euros. Il y a donc lieu de faire droit à cet argument. Sur la disproportion manifeste de l'engagement de caution pour le prêt n°098719581592 03 : Concernant la disproportion au moment de la conclusion de l'engagement: L'antériorité de la fiche de renseignements n'a pas pour conséquence de lui enlever toute force probante. En pareil cas, il y a seulement lieu d'en relativiser les mentions et de prendre en considération les éventuelles modification de la situation de la caution entre la signature de la fiche de renseignement et l'engagement de caution dont il serait justifié. Pour apprécier le caractère disproportionné d'un cautionnement au moment de sa conclusion, les juges doivent prendre en considération l'endettement global de la caution, ce qui inclut les cautionnements qu'elle a précédemment souscrits par ailleurs, bien qu'ils ne correspondent qu'à des dettes éventuelles, à condition qu'ils aient été souscrits avant celui. Pour l'engagement de M. [I] à hauteur de 16.787,50 euros : M. [I] a rempli une fiche de renseignements le 9 janvier 2016. Il y a indiqué être pacsé, n'avoir aucune personne à sa charge et percevoir un revenu annuel de 12.000 euros, soit environ 100 euros par mois. Il n'a mentionné aucune épargne ou bien immobilier. En outre, M. [I] indique avoir souscrit deux prêts en 2013 : - Un crédit CCM [Localité 7] du 6 septembre 2013 dont le capital restant dû à la date de la souscription s'élevait à 9.000 euros, - Un crédit Financo du 31 octobre 2013 dont le capital restant dû à la date de la souscription s'élevait à 3.900 euros. M. [I] fait valoir l'existence d'un troisième prêt souscrit en 2014. Néanmoins, celui-ci n'était pas mentionné dans la fiche de renseignement et M. [I] étant lié par cette fiche, ce prêt ne peut être pris en considération. Enfin, il convient de prendre en considération son engagement de caution à hauteur de 24.000 euros souscrit en 2014. Il résulte de tous ces éléments que le cautionnement souscrit par M. [I] auprès du Crédit Mutuel le 9 janvier 2016 était, au jour de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses revenus. En effet, celui-ci ne dispose d'aucun bien et ses revenus, d'un montant de 12.000 euros ne lui permettaient manifestement pas, au vu de son endettement global (36.900 euros), de faire face à un nouvel engagement de caution souscrit dans la limite de la somme de 16.787,50 euros. Pour l'engagement de Mme [K] à hauteur de 16.787,50 euros : Mme [K] a rempli une fiche de renseignements le 9 janvier 2016. Il y a indiqué être pacsé, n'avoir aucune personne à sa charge et percevoir un revenu annuel de 12.000 euros, soit environ 100 euros par mois. Elle n'a mentionné aucune épargne ou bien immobilier. En outre, Mme [K] indique avoir souscrit deux prêts en 2013 : - Un crédit CCM [Localité 7] du 6 septembre 2013 dont le capital restant dû à la date de la souscription s'élevait à 9.000 euros, - Un crédit Financo du 31 octobre 2013 dont le capital restant dû à la date de la souscription s'élevait à 3.900 euros. Mme [K] fait valoir l'existence d'un troisième prêt souscrit en 2014. Néanmoins, celui-ci n'était pas mentionné dans la fiche de renseignement et Mme [K] étant liée par cette fiche, ce prêt ne peut être pris en considération. Enfin, il convient de prendre en considération son engagement de caution à hauteur de 24.000 euros souscrit en 2014. Il résulte de tous ces éléments que le cautionnement souscrit par Mme [K] auprès du Crédit Mutuel le 9 janvier 2016 était, au jour de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses revenus. En effet, celle-ci ne dispose d'aucun bien et ses revenus, d'un montant de 12.000 euros ne lui permettaient manifestement pas, au vu de son endettement global (36.900 euros), de faire face à un nouvel engagement de caution souscrit dans la limite de la somme de 16.787,50 euros. Concernant la disproportion des engagements respectifs des cautions au moment des assignations : Pour apprécier si le patrimoine de la caution lui permet de faire face à son obligation au moment où elle est appelée, le juge doit se placer au jour où la caution est assignée. Il apparaît que les assignations de M. [I] et Mme [K] ont été délivrées le 23 juillet 2020. Les différents prêts existant au moment de la souscription des engagements étaient tous terminés : - Le prêt CCM souscrit en 2013 s'est terminé en 2018 - Le prêt Financo souscrit en 2013 s'est terminé en 2018 - Le prêt Cetelem souscrit en 2014 s'est terminé en 2019 Le Crédit Mutuel s'est prévalu de créances de 21.150,14 et 16.787,50 euros à l'encontre de chacune des deux cautions. Le Crédit Mutuel fait valoir que chacune d'elles serait en mesure de faire face à son engagement de caution. Pour ce faire, le Crédit Mutuel invoque une augmentation continue des revenus. Pour autant, il n'est pas démontré qu'au moment de l'assignation, le patrimoine de M. [I] ni le patrimoine de Mme [K] leur aurait permis à chacun de répondre de ses propres obligations. Le Crédit Mutuel ne peut donc pas se prévaloir des engagements de caution litigieux. Ses demandes de paiement seront rejetées et le jugement infirmé sur ce point. Les demandes reconventionnelles de paiement de dommages-intérêts formées par M. [I] et Mme [K] sont en conséquences sans objet. Elles seront également rejetées et le jugement infirmé sur ce point. Sur les frais et dépens : Il y a lieu de condamner le Crédit Mutuel, partie succombante, aux dépens de première instance et d'appel et de rejeter les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

, La cour : - Infirme le jugement, Statuant à nouveau : - Déclare l'engagement de caution, attaché au prêt n°098719581592 02, de M. [I] à hauteur de 24.000 euros manifestement disproportionné, - Déclare l'engagement de caution, attaché au prêt n°098719581592 02, de Mme [K] à hauteur de 24.000 euros manifestement disproportionné, - Déclare l'engagement de caution, attaché au prêt n°098719581592 03, de M. [I] à hauteur de 16.787,50 euros manifestement disproportionné, - Déclare l'engagement de caution, attaché au prêt n°098719581592 03, de Mme [K] à hauteur de 16.787,50 euros manifestement disproportionné, - Rejette les autres demandes des parties, - Condamne la société Caisse Crédit Mutuel Theix-Surzur aux dépens de première instance et d'appel Le Greffier Le Président
Note...

Décisions d'espèce similaires

Cour d'appel de Rennes, Chambre 3, 28 février 2023, 21/06449
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Cour d'appel de Rennes, Chambre 3, 7 mars 2023, 22/03814
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Cour d'appel de Rennes, Chambre 3, 26 septembre 2023, 22/05942
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Cour d'appel de Rennes, Chambre 3, 3 octobre 2023, 22/06972
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 11 avril 2024, 23/01294
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée