Cour d'appel de Paris, Chambre 6-8, 7 juillet 2022, 19/08857

Mots clés
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution • contrat • société • prescription • salaire • qualités • prud'hommes • préavis • subsidiaire • terme • condamnation

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
7 juillet 2022
tribunal de commerce d'Evry
2 septembre 2019

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    19/08857
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :tribunal de commerce d'Evry, 2 septembre 2019
  • Identifiant Judilibre :62c7cadfcb8dca058e3e7e5c
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8

ARRET

DU 07 JUILLET 2022 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/08857 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAPRB Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Juillet 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F18/00887 APPELANT Monsieur [O] [E] [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Didier PETIT, avocat au barreau de PARIS, toque : E1447 INTIMÉS SELAFA MJA prise en la personne de Me [V] [B]-[G] ès qualités de mandataire liquidateur de SAS AIGLE AZUR [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Catherine LAUSSUCQ, avocat au barreau de PARIS, toque : D0223 Me [I] [U] ès qualités de mandataire liquidateur de SAS AIGLE AZUR [Adresse 4] [Adresse 4] Représenté par Me Catherine LAUSSUCQ, avocat au barreau de PARIS, toque : D0223 PARTIE INTERVENANTE Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IDF EST [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Florence ROBERT DU GARDIER de la SELARL SOCIETE DUPUY ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0061 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Avril 2022, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Corinne JACQUEMIN, conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Nathalie FRENOY, présidente Madame Corinne JACQUEMIN, conseillère Madame Emmanuelle DEMAZIERE, vice-présidente placée Greffier, lors des débats : Mme Nolwenn CADIOU ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Madame Nathalie FRENOY, présidente et par Madame Nolwenn CADIOU, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE M. [O] [E] a été engagé par la société Aigle Azur, en qualité de commandant de bord, selon trois contrats de travail temporaire à caractère saisonnier : - du 25 juin au 6 octobre 2010, prorogé jusqu'au 20 octobre 2010, - du 26 mai au 30 septembre 2011, - du 5 avril au 31 août 2012, prorogé jusqu'au 30 septembre 2012, puis par un contrat de travail à durée déterminée pour surcroît temporaire d'activité pour la période du 29 octobre 2012 au 17 mars 2013. Estimant que ses contrats de travail à durée déterminée devaient être requalifiés en un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 20 juin 2010, M. [E] a, le 27 mars 2018, saisi le bureau de jugement du conseil de prud'hommes de Bobigny. Par jugement en date du 4 juillet 2019, le conseil de prud'hommes a débouté M. [E] de l'ensemble de ses demandes et rejeté la demande de la sas Aigle Azur relative à l'application de l'article 700 du code de procédure civile. M. [E] a interjeté appel de ce jugement le 3 août 2019. Par jugement en date du 2 septembre 2019, le tribunal de commerce d'Evry a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Aigle Azur. Le 16 septembre 2019, ce même tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la sas Aigle Azur, la selafa MJA prise en la personne de Me [V] [B] et de Me [U] [I] étant désignés en qualité de liquidateurs. Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 octobre 2021, M. [O] [E] demande à la cour de : in limine litis, - rejeter les fins de non-recevoir soulevées par les mandataires liquidateurs en raison de la procédure de liquidation judiciaire, - rejeter les fins de non-recevoir soulevées par les mandataires liquidateurs déclarant irrecevables comme étant prescrites : - sa demande de requalification en un contrat de travail à durée indéterminée de l'ensemble des contrats de travail à durée déterminée successifs conclus depuis le 25 juin 2010, - sa demande de rappel de salaires au titre des périodes de coupures correspondant aux périodes du 31 octobre 2010 au 28 mai 2011 ainsi que du 1er octobre au 9 novembre 2011, - infirmer le jugement entrepris, en conséquence, et statuant à nouveau, - juger que les contrats de travail à durée déterminée conclus avec la sas Aigle Azur sont en infraction avec les dispositions de l'article L.1242-1 et suivants du code du travail, - fixer son salaire moyen brut à la somme de 10 337,96 euros, - requalifier en un contrat de travail à durée indéterminée l'ensemble des contrats de travail à durée déterminée successifs à compter du 25 juin 2010 jusqu'au 17 mars 2013, à titre subsidiaire, - requalifier en un contrat de travail à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée conclu à compter du 29 octobre 2012 jusqu'au 17 mars 2013, en conséquence, - fixer à compter du prononcé de l'arrêt l'ensemble des créances suivantes au passif de la sas Aigle Azur : ' 50 000 euros à d'indemnité de requalification, ' 31 013,88 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, ' 3 101,38 euros bruts au titre des congés payés afférents, ' 2 584,49 euros bruts au titre du 13ème mois afférent,' 22 455, 64 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, à titre subsidiaire, ' 4 747,33 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement pour la période du 29 octobre 2012 jusqu'au 17 mars 2013, ' 120 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre subsidiaire, ' 15 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement abusif, ' 122 834,92 euros bruts à titre de rappel de salaires et congés payés afférents au titre de la période de coupure du 31 octobre 2010 au 28 mai 2011, du 1er octobre 2011 au 4 avril 2012, et du 1er octobre au 28 octobre 2012, en conséquence, - déclarer l'ensemble de ses créances opposables à l'AGS CGEA d' Ile de France Est en tout état de cause, - condamner la selafa MJA prise en la personne de Me [V] [B] et Me [U] [I] ès qualités de mandataire liquidateur de la sas Aigle Azur au paiement de la somme de 3 000 euros, -condamner la selafa MJA et Me [I], ès qualités de mandataires liquidateurs, aux entiers dépens. Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 novembre 2021, la selafa MJA prise en la personne de Me [V] [B] et Me [U] [I] ès qualités de liquidateurs de la sas Aigle Azur demandent à la cour de : in limine litis, - déclarer M. [O] [E] irrecevable en ses demandes, fins et prétentions compte tenu de la procédure de liquidation judiciaire, - juger que M. [O] [E] a eu connaissance de la situation, objet du litige, plus de deux ou plus de trois après la saisine du conseil de prud'hommes, - déclarer irrecevables car prescrites les demandes suivantes : ' la demande de requalification par M. [E] en contrat de travail à durée indéterminée de l'ensemble des contrats de travail à durée déterminée successifs au sein de la sas Aigle Azur à compter du 25 juin 2010, ' la demande de requalification en un contrat de travail à durée indéterminée fondée sur le non-respect du délai de carence, ' les demandes de rappel de salaires au titre des périodes de coupure correspondant aux périodes du 31 octobre 2010 au 28 mai 2011 et du 1er octobre au 9 novembre 2011, dans tous les cas : - débouter M. [O] [E] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, - condamner M. [O] [E] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner M. [E] aux dépens. L'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA d'Île de France Ouest, par ses conclusions notifiées par voie électronique le 16 janvier 2020, demande à la cour de: -confirmer le jugement en toutes ses dispositions, en conséquence, -débouter Monsieur [E] de l'intégralité de ses demandes, -condamner Monsieur [E] aux entiers dépens, sur la garantie de l'AGS -dire et juger que s'il y a lieu à fixation, celle-ci ne pourra intervenir que dans les limites de la garantie légale, -dire et juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes ou article 700 du code deprocédure civile étant ainsi exclus de la garantie, -dire et juger que la garantie de l'AGS est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D.3253-5 du code du travail, -statuer ce que de droit quant aux frais d'instance (dont les dépens) sans qu'ils puissent être mis à la charge de l'UNÉDIC AGS. La clôture de l'instruction de l'affaire a été prononcée par ordonnance du 8 février 2022 et l'audience de plaidoiries a été fixée au 8 avril 2022. Il convient de se reporter aux énonciations de la décision déférée pour plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure, ainsi qu'aux conclusions susvisées pour l'exposé des moyens des parties devant la cour.

SUR QUOI

Sur le recevabilité des demandes: La selafa MJA prise en la personne de Me [V] [B] et Me [U] [I] ès qualités font valoir que M. [E], compte tenu de la liquidation judiciaire prononcée à l'encontre de société, ne peut solliciter la condamnation de la société Aigle Azur. Il y a lieu de constater que le salarié, aux termes de ses dernières écritures, a sollicité la fixation de ses créances éventuelles au passif de la sas Aigle Azur alors en tout état de cause qu'il est constant que dès que le liquidateur judiciaire du débiteur est dans la cause, il appartient à la juridiction saisie de se prononcer d'office sur l'existence et le montant de la créance, peu important que les conclusions du créancier tendent à une condamnation au paiement. M. [E] est par conséquent recevable en ses demandes en paiement d'indemnités, salaires et congés payés. Sur la prescription La selafa MJA prise en la personne de Me [V] [B] et Me [U] [I] ès qualités de liquidateurs de la sas Aigle Azur opposent ensuite à M. [O] [E] la prescription partielle des chefs de demandes de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée au visa des articles L.1471 du code du travail d'une part et de l'article L.3245-1 du même code d'autre part, et font valoir qu'il importe de déterminer la date à laquelle le salarié a eu connaissance de la situation, objet du litige. Selon l'article L1471-1 du code du travail dans sa version en vigueur du 17 juin 2013 au 24 septembre 2017, applicable en la cause, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. M. [O] [E] expose qu'en cas de succession de contrats de travail à durée déterminée, le point de départ de la prescription pour une demande de requalification fondée sur la contestation du motif est le terme du dernier contrat de travail à durée déterminée, soit le 17 mars 2013. Il se prévaut du délai de prescription tel que résultant de la loi de sécurisation de l'emploi du 17 juin 2013, instituant un droit transitoire et permettant que les actions indemnitaires et salariales non prescrites par la loi de 2008 bénéficient d'un délai de deux ans à compter de la promulgation de cette loi du 17 juin 2013 (donc jusqu'au 16 juin 2015) sans que la durée totale ne puisse excéder celle de cinq ans (prescription quinquennale antérieurement en vigueur). Le salarié ayant saisi le conseil de prud'hommes le 10 novembre 2014, par conséquent antérieurement au 16 juin 2015, est donc recevable à solliciter la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée à compter du premier contrat de travail à durée déterminée en date du 25 juin 2010, dont il soutient qu'il est entaché d'irrégularité puisqu'il tendrait à pourvoir un emploi permanent dans la société, moyen permettant au surplus de retenir comme point de départ du délai de prescription le terme du contrat litigieux. Par ailleurs, le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, fondée sur le non-respect du délai de carence entre deux contrats successifs prévu à l'article L. 1244-3 du code du travail, court à compter du premier jour d'exécution du second de ces contrats. Si l'action en requalification d'un contrat à durée déterminée ou de contrats à durée déterminée successifs en un contrat à durée indéterminée, qui s'analyse en une action portant sur l'exécution du contrat de travail, est soumise, en application de l'article L.1471-1 du code du travail, à un délai de prescription de deux ans, les dispositions transitoires de la loi du 17 juin 2003 ont également vocation à s'appliquer de sorte que M. [E] est recevable à se prévaloir du non-respect du délai de carence entre le contrat de travail à durée déterminée saisonnier conclu pour la période du 5 avril 2012 au 30 septembre 2012 et le contrat de travail à durée déterminée pour motif d'accroissement temporaire d'activité à effet du 29 octobre 2012 au 17 mars 2013. Enfin, concernant la prescription des salaires interstitiels invoquée par la société Aigle Azur, il sera rappelé que la demande de rappel de salaire, auquel le salarié peut prétendre au titre des périodes non travaillées entre deux contrats à durée déterminée, sous réserve qu'il rapporte la preuve qu'il s'est tenu à disposition de l'employeur, est soumise au délai triennal de l'article L. 3245-1 du code du travail. Le dispositif précédemment rappelé doit également recevoir application. Ainsi que le fait valoir l'appelant, son action en paiement de rappel de salaires n'est pas prescrite pour la première période du 28 mai 2011 jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, soit le 17 juin 2013, au regard de l'ancienne prescription quinquennale alors en vigueur, ni pour la période postérieure, le délai imparti par la nouvelle loi, étant prorogé jusqu'au 16 juin 2015. La demande de rappel de salaires au titre des périodes interstitielles est par conséquent recevable. Sur les contrats de travail à durée déterminée à caractère saisonnier M. [E] conteste le caractère saisonnier des contrats de travail à durée déterminée qu'il a conclus avec la société Aigle Azur, faisant valoir que les contrats souscrits entre le 25 juin 2010 et le 17 mars 2013 relevaient de l'activité normale et permanente de la société Aigle Azur, dès lors que, durant cette période, l'augmentation de l'activité de la compagnie a été constante du fait de la création de nouvelles lignes et qu'elle a généré des embauches, lesquelles ne relevaient pas d'une logique saisonnière, mais d'un souci de réduction des coûts. La société Aigle Azur, régulièrement représentée, soutient qu'elle connaissait pendant les périodes estivales une augmentation sensible des rotations ainsi qu'une augmentation du nombre des passagers chaque année et à des dates à peu près fixes, sur des destinations spécifiques présentant un attrait touristique. Le CGEA s'associe aux arguments des représentants de la société Aigle Azur et sollicite la confirmation du jugement entrepris. Sont considérés comme étant des travaux saisonniers les travaux normalement appelés à se répéter chaque année, à dates fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs et qui sont effectués pour le compte d'une entreprise exerçant des activités obéissant aux mêmes variations. La distinction entre travail saisonnier et le simple accroissement périodique d'activité repose sur le caractère régulier, prévisible et cyclique du premier, ces variations étant indépendantes de la volonté de l'employeur ou des salariés. Une entreprise ouverte toute l'année mais dont l'activité touristique connaît un accroissement significatif chaque année à la même période peut conclure un contrat de travail à durée déterminée saisonnier s'il couvre uniquement cette période. Dès lors, le fait qu'une compagnie aérienne ait une activité normale et permanente n'exclut pas le recours aux contrats de travail saisonniers chaque année à des dates à peu près fixes sur des destinations spécifiques présentant un attrait particulier. Il résulte des pièces produites par l'employeur, notamment des tableaux du nombre d'heures de vol des équipages et du nombre des passagers transportés, que l'activité de la compagnie a connu des pics durant les périodes estivales impliquant une augmentation des rotations : à titre d'exemple : saison IATA hiver 2009-2010 : 126 rotations par semaine, saison été 2010 : 148 rotations , 140 (hiver 2010-2011), 177 (été 2011), 139 (hiver 2011-2012), 186 (été 2012), 161 (hiver 2012-2013), 189 (été 2013), 166 (hiver 2013-2014), 195 (été 2014). Les données de suivi mensuel du nombre de passagers confirment qu'il existe une baisse notable d'activité entre les mois d'hiver (octobre à mars) et les mois d'été. Les contrats de travail à durée déterminée saisonniers conclus avec M. [E] s'inscrivent bien dans la variation régulière et cyclique de l'activité de la société Aigle Azur, peu important les actions promotionnelles engagées par ailleurs par cette dernière. Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de requalification des contrats saisonniers en un contrat de travail à durée indéterminée. Le jugement est confirmé sur ce point. Sur l'accroissement temporaire d'activité Aux termes de l'article L. 1244-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, un employeur peut conclure avec le même salarié des contrats à durée déterminée successifs dans ces hypothèses : pour remplacer des salariés absents, pour des emplois saisonniers ou pour des emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir aux contrats à durée indéterminée, pour remplacer l'une des personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 1242-2 du code du travail. Il en résulte que la conclusion de contrats à durée déterminée pour un surcroît d'activité n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 1244-1 du code du travail et que la société Aigle Azur était tenue d'appliquer un délai de carence entre le dernier contrat de travail à durée déterminée à caractère saisonnier à effet du 5 avril 2012, venu à échéance le 30 septembre 2012, et le contrat de travail à durée déterminée conclu pour la période du 29 octobre 2012 au 17 mars 2013 motivé par un accroissement temporaire d'activité, soit en application de l'article L.1244-3-1 du code du travail un délai de carence égal au tiers de la durée du contrat incluant son renouvellement s'agissant d'un contrat dont la durée était supérieure à quatorze jours, en l'espèce deux mois. Le contrat de travail à durée conclu pour la période du 29 octobre au 17 mars 2013 doit donc être réputé conclu pour une durée indéterminée, ainsi que M. [E] le sollicite à titre subsidiaire, en l'absence de respect du délai de carence entre ses deux derniers contrats de travail à durée déterminée. Il y a lieu d'infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de requalification formée à ce titre par M. [E]. Ce dernier n'établissant pas s'être tenu à la disposition de l'employeur entre les deux contrats sera en revanche débouté de sa demande en paiement de salaire pour cette période interstitielle. Selon l'article L1245-2 du code du travail, lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande en requalification du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Le salaire de référence devant être pris en compte étant le dernier salaire mensuel perçu et non la moyenne de salaire mensuel perçu, l'indemnité de requalification est donc fixée à la somme de 10 337,96 euros. Sur la rupture du contrat de travail La sas Aigle Azur, ayant cessé de fournir du travail à M. [E] et de lui verser un salaire à l'expiration du dernier contrat de travail requalifié, a ainsi mis fin aux relations contractuelles au seul motif du terme du contrat, improprement qualifié de contrat de travail à durée déterminée. Cette rupture imputable à l'employeur s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvrant droit à des indemnités de ruptures et des dommages-intérêts. Aux termes de l'article R.423-1 2° du code l'aviation civile, le délai de préavis à observer en cas de résiliation du contrat par l'une ou l'autre des parties est au minimum de trois mois, sauf en cas de faute grave. M. [O] [E] peut par conséquent prétendre au versement d'une indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 31 013,88 euros outre 3 101,38 euros de congés payés afférents. Il est précisé à l'article R.423-1 1° du code de l'aviation que l'indemnité de licenciement allouée, en application de l'article L. 423-1, sauf en cas de faute grave, au personnel licencié sans droit à pension à jouissance immédiate, est calculée sur la base d'un mois de salaire mensuel minimum garanti par année de service dans l'entreprise. Aucune indemnité de licenciement n'est due à M. [O] [E] dès lors qu'il n'a pas accompli une année de service. M. [E] ne verse aucun élément justifiant de l'échec de ses recherches aux fins de retrouver un emploi de commandant de bord. En revanche, il établit avoir subi une perte financière dès lors qu'il a bénéficié d'indemnités de chômage, du 1er avril 2013 au 16 septembre 2013, pour un montant journalier net de 204,84 euros net. Il y a donc lieu de lui allouer la somme de 10 500 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive. Sur la garantie de l' AGS CGEA Ile de France Est Le présent arrêt sera opposable à l'AGS dans la limite des dispositions des articles L.3253-6 et suivants et D.3253-5 du code du travail. Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Il convient de laisser les dépens à la charge de la liquidation judiciaire de la société Aigle Azur, qui succombe. L'équité ne commande pas qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M. [O] [E].

PAR CES MOTIFS

La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, CONFIRME le jugement déféré en ce qu'il a débouté M. [O] [E] de sa demande de requalification en contrat de travail à durée indéterminée des contrats de travail à durée déterminée à caractère saisonnier conclus avec la sas Aigle Azur et de ses demandes subséquentes, et rejeté la demande de ladite société sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, L'INFIRME pour le surplus, Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, REJETTE les fins de non-recevoir soulevées par la société Aigle Azur, REQUALIFIE en contrat de travail à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée pour accroissement d'activité pour la période du 29 octobre au 17 mars 2013, FIXE au passif de la sas Aigle Azur les sommes de : - 10 337,96 euros à titre d'indemnité de requalification, - 31 013,88 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 3 101,38 euros au titre des congés payés afférents, -10 500 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, DÉBOUTE M. [O] [E] du surplus de ses demandes, DÉCLARE que le présent arrêt est opposable à l'AGS CGEA Ile de France Est, AFFECTE les dépens au passif de la sas Aigle Azur, DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Note...

Décisions d'espèce similaires

Cour d'appel de Paris, Chambre 6-10, 11 mai 2023, 21/06043
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel de Paris, Chambre 6-8, 7 juillet 2022, 19/05370
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 21 octobre 2022, 18/07311
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel de Paris, Chambre 6-13, 9 décembre 2022, 17/08575
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 21 octobre 2022, 18/09905
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée