Cour d'appel de Paris, 6 octobre 2020, 2019/11986

Mots clés
contrefaçon de marque • identité des produits ou services • similarité des produits ou services • imitation • marque complexe • différence visuelle • adjonction • mot • mot final • partie figurative • dessin • couleur • différence phonétique • sonorité • différence intellectuelle • usage antérieur • marque notoire • risque de confusion • contrefaçon de marque

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
6 octobre 2020
Cour de cassation
27 mars 2019
Cour d'appel de Paris
17 novembre 2017
Tribunal de grande instance de Paris
7 novembre 2014

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    2019/11986
  • Domaine de propriété intellectuelle : MARQUE
  • Marques : CORA ; cora ; CORA AUTOMOBILE
  • Classification pour les marques : CL01 ; CL04 ; CL08 ; CL10 ; CL11 ; CL12 ; CL13 ; CL14 ; CL15 ; CL16 ; CL17 ; CL18 ; CL20 ; CL21 ; CL22 ; CL23 ; CL26 ; CL27 ; CL28 ; CL29 ; CL30 ; CL31 ; CL32 ; CL33 ; CL34 ; CL35 ; CL36 ; CL38 ; CL39 ; CL41 ; CL42 ; CL43 ; CL44 ; CL45
  • Numéros d'enregistrement : 1274805 ; 3237448 ; 3451650
  • Parties : COMMERCE RECHANGE AUTOMOBILES SAS (exercant sous le sigle CORA) c . CORA SASU
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Paris, 7 novembre 2014
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 6 octobre 2020 Numéro d'inscription au répertoire général : 19/11986 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAD2L Sur renvoi après cassation, par arrêt de la chambre commerciale financière et économique de la 7our de Cassation rendu le 27 mars 2019 (pourvoi n° E 17-31.605), d'un arrêt du pôle 5 chambre 2 de a Cour d'appel de PARIS rendu le 17 novembre 2017 (RG n° 16/20736) rendu sur appel d'un jugement du Tribunal de grande Instance de PARIS du 7 novembre 2014 - 3ème chambre - 2ème section - (RG n° 12/02816) APPELANTE SAS COMMERCE RECHANGE AUTOMOBILES exerçant sous le sigle CORA, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 967 505 660 Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [... Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE ARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée de Me Julien BLANCHARD de la SELARL CANDE BLANCHARD DUCAMP, avocats au barreau de PARIS, toque P265 INTIMÉE HASU CORA Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX sous le numéro 786 920 306 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, […] Représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP AFG avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Assistée de Me Nastassia CHATEAU de la LLP EVERSHADS- SUTHERLAND, avocat au barreau de PARIS, toque J014 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 2 septembre 2020, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Isabelle DOUILLET, Conseillère Mme Françoise BARUTEL, Conseillère Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI Mme Deborah BOHEE, Conseillère Qui en ont délibéré. Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : Mme Ludivine V

ARRÊT

: - arrêt contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Isabelle DOUILLET, Conseillère et par Karine A, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE La société Cora a pour dénomination sociale et nom commercial CORA et exerce une activité de distribution de produits. Elle revendique exploiter 61 hypermarchés en France, employer 22.000 personnes et bénéficier d'une grande renommée Elle est notamment titulaire des marques suivantes: - La marque française verbale 'CORA' déposée le 5 décembre 1974 sous le n° 1 274 805 et régulièrement renouvelée le 4 juin 2004. Elle précise que cette marque désigne notamment des produits et services des classes 1, 4, 8, 10 , 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 20, 21, 22, 23, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 34, 35, 36, 38, 39, 41, 42, 43, 44 et 45, en particulier 'les véhicules, appareils de locomotion par terre, par air ou par eau' en classe 12, et 'les installations d'éclairage, de chauffage, de production de vapeur, de cuisson, de réfrigération, de séchage, de ventilation, de distribution d'eau et installations sanitaires, à l'exclusion des appareils à faire le café en classe 11, - La marque française semi-figurative 'CORA', déposée le 21 juillet 2003 sous le n° 3 237 448. Elle précise que cette marque désigne notamment des produits et services des classes 29, 33, 35, 38, 42 et 43, en particulier : Publicité, relations publiques, affichage, courrier publicitaire; diffusion d'annonces publicitaires, publication de textes publicitaires ; diffusion (distribution) de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons); mise à jour de documentation publicitaire ; publicité radiophonique, télévisée, par correspondance; démonstration de produits; organisation d'expositions, de foires, de braderies à buts commerciaux ou de publicité; décoration de vitrines ; informations et conseils d'ordre administratif, commercial et publicitaire permettant la gestion de Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI commerces de vente au détail et de grands magasins ; aide à l'organisation administrative et commerciale et consultations professionnelles dans ces domaines en matière de distribution (vente) en gros et au détail ; conseils et assistance en matière de concession et d'installation d'emplacements de vente et de distribution dans des grands magasins en vue de l'exploitation de comptoirs de vente ; travaux de bureau ; services d'abonnement à des journaux pour des tiers; conseils, informations ou renseignements d'affaires ; comptabilité ; reproduction de documents; bureaux de placement; gestion de fichiers informatiques ‘en classe 35. La société Commerce Rechange Automobiles - CORA exerce une activité de commerce de pièces de rechange et accessoires pour l'automobile. Elle est notamment titulaire de la marque semi-figurative CORA AUTOMOBILES n° 3 451 650 déposée le 20 septembre 2006 notamment en classe 11 et 12 pour désigner les « appareils d'éclairage, de production de vapeur, de cuisson, de réfrigération, de séchage, de ventilation, de distribution d'eau, installations sanitaires, appareils d'éclairage pour véhicules, installations de chauffage ou de climatisation pour véhicules, et appareils de locomotion par terre, par air et par eau ; moteurs pour véhicules terrestres, amortisseurs de suspensions pour véhicules ; carrosseries, chaînes antidérapantes, châssis, pare-chocs de véhicules ; stores (pare-soleil) pour automobiles ; ceintures de sécurité pour sièges de véhicules automobiles, caravanes, tracteurs, vélomoteurs, cycles ; cadres, béquilles, freins, guidons, jantes, pédales, pneumatiques, roues, selles de cycles, poussettes ; chariots de manutention »... Reprochant à la société Commerce Rechange Automobiles - CORA d'utiliser de plus en plus au sein de sa communication soit, seul, soit en association avec les mots AUTO ou AUTOMOBILES, le signe CORA, la société Cora, après l'envoi le 7 octobre 2009 d'une mise en demeure restée infructueuse, a fait assigner cette dernière par acte du 20 février 2012 devant le tribunal de grande instance de Paris en contrefaçon et en annulation de sa marque n° 3 451 650. Par jugement contradictoire assorti de l'exécution provisoire en date du 7 novembre 2014, le tribunal de grande instance de Paris a : - dit que la forclusion n'est pas acquise, - rejeté les demandes tendant à la déchéance des marques Cora n° 1 274 805 et n° 3 237 448, - dit que les marques Cora n° 1 274 805 et n° 3 237 448 sont des marques de renommée, - dit qu'en déposant et exploitant la marque Cora automobile n° 3 451 650, la société Commerce Rechange Automobile a porté Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI atteinte aux droits antérieurs de la société Cora et commis des actes de contrefaçon des marques de renommée Cora n° 1 274 805 et n° 3 237 448 dont est titulaire la société Cora, - prononcé la nullité de la marque Cora automobile n° 3 451 650, pour tous les produits et services qu'elle désigne en classes 11, 12 et 35, - dit que la décision devenue définitive sera transmise par le greffe, sur réquisition de la partie la plus diligente, à l'Institut National de la Propriété Industrielle aux fins d'inscription au Registre National des Marques, - interdit à la société Commerce Rechange Automobile d'utiliser de quelque façon et sur quelque support que ce soit, sauf s'agissant de sa dénomination sociale, le signe Cora et ce, sous astreinte de 350 euros par infraction relevée passé un délai de 1 mois après la signification du présent jugement que le tribunal se réserve de liquider le cas échéant, - Condamné la société Commerce Rechange Automobile à payer à la société Cora la somme de 10.000 euros en réparation de l'atteinte portée à ses marques, - autorisé la publication du dispositif de la présente décision dans 3 magazines ou journaux du choix de la demanderesse et aux frais de la défenderesse, sans que le coût de chaque insertion excède la somme de 3.500 euros HT, - rejeté les demandes plus amples et contraires ; - Condamné la société Commerce Rechange Automobile à payer à la société Cora la somme de 6.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - Condamné la société Commerce Rechange Automobile aux dépens. La société Commerce Rechange Automobiles - CORA a interjeté appel de ce jugement par déclaration au greffe en date du 18 octobre 2016. La cour d'appel de Paris (chambre 5-2), par un arrêt rendu le 17 novembre 2017, a : - Infirmé le jugement du tribunal du 5 décembre 2014 sauf en ce qu'il a : - dit que la forclusion n'est pas acquise, - rejeté les demandes tendant à la déchéance des marques Cora n° 1 274 805 et n° 3 237 448, Et statuant à nouveau : Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI - Déclaré recevables les demandes de la société Cora, - Dit que la société Cora ne fait pas la preuve que ses marques n° 1 274 805 et n° 3 237 448 sont des marques renommées et l'a déboutée de ce chef de demandes, - Dit n'y avoir lieu à statuer sur l'antériorité de la dénomination sociale de la société Cora, - Rejeté les demandes formées par la société Cora en contrefaçon de ses marques n° 1 274 805 et n° 3 237 448 - Débouté la société Cora de l'ensemble de ses demandes, - Condamné la société Cora à payer à la société Commerce Rechange Automobile la somme de 12 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour ses frais irrépétibles engagés en première instance et en appel, - Condamné la société Cora aux dépens de la procédure de première instance et d'appel avec distraction au profit de la SELARL Lexavoué. Sur le pourvoi formé par la société Cora, la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 27 mars 2019, a : - Cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes formées par la société Cora en contrefaçon de ses marques n° 1 274 805 et n° 3 237 448 et en ce qu'il a statué sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, - remis, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les a renvoyées devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, - Condamné la société Commerce Rechange Automobiles - CORA aux dépens et rejeté les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour de cassation a jugé au visa des articles L. 713-3 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle: 'Attendu que le risque de confusion doit s'apprécier globalement par référence au contenu des enregistrements de marques vis à vis du consommateur des produits tels que désignés par ces enregistrements et sans tenir compte des conditions d'exploitation des marques; Attendu que pour rejeter l'action en contrefaçon des marques n° 1 274 805 et 3 237 448, l'arrêt constate que les produits désignés par les marques en présence sont identiques ou similaires, mais qu'il convient de rechercher les similitudes constatées entre les signes en présence entraînant un risque de confusion dans l'esprit du public Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI concerné; qu'il écarte ensuite l'existence de ce risque, au motif notamment que le public concerné des deux sociétés n'est pas le même, dès lors qu 'il s'agit du consommateur de produits de grande consommation acheté en supermarché pour la société Cora, tandis qu'il s'agit d'un public de professionnels de l'automobile qui commande des pièces détachées pour la société Commerce rechange automobiles; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés; ' La société Commerce Rechange Automobiles - CORA, par déclaration du 12 juin 2019, a saisi cette cour désignée comme cour de renvoi. Dans ses dernières conclusions, transmises le 17 février 2020, la société Commerce Rechange Automobiles - CORA demande à la cour de : - Dire et juger recevable l'appel formé par la société Commerce Rechange Automobiles - CORA, à l'encontre du jugement du Tribunal de grande instance de Paris du 7 novembre 2014, - Dire et juger irrecevables les demandes formées par la société CORA en raison de l'atteinte prétendue à la renommée de ses marques et fondées sur l'article L. 713-5 du Code de la Propriété Intellectuelle, ainsi que les demandes qui en découlent, Sur la nullité du jugement : - Dire et juger qu'en prononçant une mesure d'interdiction « d'utiliser de quelque façon et sur quelque support que ce soit, sauf s'agissant de sa dénomination sociale, le signe CORA », le Tribunal a statué au-delà des termes de la demande dont il était saisi (« ultra petita ») et a ainsi méconnu les articles 4 et 5 du Code de procédure civile et excédé les pouvoirs dont il disposait, - Dire et juger qu'en statuant simultanément sur la demande principale présentée par la société CORA en prétendue atteinte à la renommée de ses marques et sur la demande subsidiaire en contrefaçon de celle-ci, le Tribunal a commis un excès de pouvoir, - En conséquence, annuler purement et simplement le jugement du 7 novembre 2014 qui méconnaît les principes directeurs du procès civil, Statuant à nouveau et en vertu de l'effet dévolutif: À titre principal - Prononcer la déchéance des droits de la société CORA : - sur la marque verbale française CORA n° 1 274 805, pour les « véhicules, appareils de locomotion par terre, par air ou par eau » et pour les « installations d'éclairage de chauffage, de production de Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI vapeur, de cuisson, de réfrigération, de séchage, de ventilation, de distribution d'eau et installations sanitaires, à l'exception des appareils à faire le café » ; - sur la marque semi-figurative française CORA n° 3 237 448, pour les services de « publicité, relations publiques, affichage, courrier publicitaire ; diffusion d'annonces publicitaires, publication de textes publicitaires ; diffusion (distribution) de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons); mise à jour de documentation publicitaire ; publicité radiophonique, télévisée, par correspondance, travaux de bureau; services d'abonnement de journaux pour des tiers, conseils, informations ou renseignements d'affaires; comptabilité, reproduction de documents ; bureaux de placement ; gestion de fichiers informatiques ». - En conséquence débouter la société CORA de l'ensemble des demandes fondées sur ces marques tant au titre de l'article 714-3 que de l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, A titre subsidiaire, - dans l'hypothèse où la Cour estimerait que les marques n° 1 274 805 et n° 3 237 448 sont suffisamment exploitées pour échapper à la déchéance, dire et juger que la marque n° 3 451 650 de Commerce Rechange Automobile - CORA ne constitue pas la contrefaçon et ne porte pas atteinte aux droits antérieurs de la société CORA, - À titre subsidiaire, sur ce point, compte tenu de l'existence d'une divergence dans les décisions rendues par la cour de cassation, et si la Cour estimait qu'il existe sur ce point une difficulté qui n'a pas été tranchée suffisamment clairement par la Cour de Justice, poser à celle- Ci la question préjudicielle dont le texte pourrait être le suivant, « L'article 5-1 b de la Directive (UE) n° 2015/2436 du Parlement Européen du Conseil doit-il être interprété en ce sens que lors de l'analyse du risque de confusion entre une marque antérieure enregistrée et une marque postérieure ayant fait l'objet d'un enregistrement et d'une utilisation, les facteurs liés aux conditions d'exploitation de la marque seconde sont indifférents» À titre encore plus subsidiaire, - dire et juger, conformément à l'enseignement donné par l'arrêt de la CJUE du 22 septembre 2011 aff. C-482/09 Budejovicky Budvar c/ Anheuser Busch, que la société CORA ne saurait opposer valablement ses marques n° 1 274 805 et semi-figurative n° 3 237 448 déposées respectivement les 4 juin 1984 et le 21 juillet 2003 pour solliciter le dépôt et l'interdiction d'usage de la marque n° 3 451 650 de la société Commerce Rechange Automobile - CORA, compte tenu de la coexistence paisible entre la société des supermarchés CORA et la société Commerce Rechange Automobile - CORA depuis plus de Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI 50 ans, l'utilisation faite par la société Commerce Rechange Automobile - CORA constituant un « usage simultané honnête et de longue durée » qui ne porte pas atteinte à la fonction essentielle de la marque consistant à garantir aux consommateurs la provenance des produits et services proposés par chaque titulaire de ces marques. À titre infiniment subsidiaire - dire et juger qu'en vertu de l'article L. 713-6 du code de la propriété intellectuelle, la société CORA ne saurait faire obstacle à l'utilisation par la société Commerce Rechange Automobile - CORA de sa dénomination sociale adoptée antérieurement à l'enregistrement des marques invoquées par la demanderesse et utilisée de manière continue depuis son adoption le 11 octobre 1967, En toute hypothèse, - Constater l'absence de démonstration d'un quelconque préjudice subi par la société CORA et d'une quelconque atteinte à ses droits, - infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 7 novembre 2014, - débouter la société CORA de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions et notamment de ses demandes d'indemnisation, d'interdiction et de publication à défaut d'un quelconque préjudice subi ou à venir, - Condamner la société CORA à verser à la société Commerce Rechange Automobile - CORA la somme de 50 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société CORA aux entiers dépens. Dans ses dernières conclusions transmises le 27 janvier 2020, la société Cora demande à la cour de: À titre préliminaire : - Dire et juger irrecevable l'appel formé par la société Commerce Rechange Automobiles, à l'encontre du jugement du tribunal de grande instance de Paris du 7 novembre 2014. - Dire et juger qu'en prononçant une mesure d'interdiction « d'utiliser de quelque façon et sur quelque support que ce soit, sauf s'agissant de sa dénomination sociale, le signe CORA », le tribunal n'a pas statué au-delà des termes de la demande dont il est saisi et n'a ainsi pas méconnu les articles 4 et 5 du code de procédure civile, ni excédé les pouvoirs dont il dispose. - Dire et juger qu'en statuant simultanément sur la demande principale présentée par la société CORA en prétendue atteinte à la renommée Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI de ses marques et sur la demande subsidiaire en contrefaçon de celles-ci, le tribunal n'a pas commis d'excès de pouvoir. - En conséquence, dire et juger que le jugement du Tribunal de grande instance de Paris du 7 novembre 2014 ne méconnaît pas les principes directeurs du procès civil et devra être confirmé. Sur l'absence de déchéance des droits de Cora sur les marques n° 1 274 805 et 3 237 448 pour défaut d'exploitation : - Confirmer le jugement entrepris et dire que la déchéance des marques n° 1 274 805 et 3 237 448, déposées par Cora, n'est pas encourue, et ceci quelle que soit la période retenue pour calculer la déchéance. En conséquence, - Débouter Commerce Rechange Automobiles de sa demande en déchéance pour défaut d'exploitation des marques n° 1 274 805 en classes 11 et 12, et n° 3 237 448 en classe 35, déposées par Cora ; - Refuser de poser à la CJUE la question préjudicielle suivante : « L'article 5-1 b de la Directive (UE) n° 2015/2436 du Parlement Européen du Conseil doit-il être interprété en ce sens que lors de l'analyse du risque de confusion entre une marque antérieure enregistrée et une marque postérieure ayant fait l'objet d'un enregistrement et d'une utilisation, les facteurs liés aux conditions d'exploitation de la marque seconde sont indifférents» Sur le bien-fondé des prétentions de Cora au titre de l'atteinte à ses marques : - Juger que Cora dispose de droits antérieurs sur la dénomination sociale invoquée par Commerce Rechange Automobiles à compter du 9 novembre 1965, - Juger que Cora a exploité sérieusement ses marques n° 1 274 805 et n° 3 237 448 ; - Juger qu'il n'existe pas de coexistence paisible entre Cora et Commerce Rechange Automobiles, et que l'utilisation faite par Commerce Rechange Automobiles ne constitue nullement un « usage simultané honnête et de longue durée ». En conséquence, - Juger que Cora est bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. - Interdire l'usage de la marque n° 3 451 650 de Commerce Rechange Automobiles, compte tenu de l'atteinte à la fonction essentielle des marques CORA de Cora. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI Sur la contrefaçon de marques : - Confirmer le jugement de première instance et dire qu'en déposant et exploitant la marque CORA AUTOMOBILE n° 3 451 650, la société Commerce Rechange Automobiles a porté atteinte aux droits antérieurs de Cora et commis des actes de contrefaçon des marques de renommée CORA n° 1 274 805 et n° 3 237 448 de Cora ; En conséquence, - En tout état de cause, dire et juger que (i) la marque n° 3 451 650 déposée le 20 septembre 2006 et (ii) l'exploitation par Commerce Rechange Automobiles de la dénomination « CORA » sur le site Internet www.cora-auto.fr et dans ses catalogues constituent la contrefaçon des marques « CORA » n° 1 274 805 et n° 3 237 448 au sens de l'article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle pour les produits et services des classes non contestées par Commerce Rechange Automobiles (à l'exception des classes 11, 12 et 35) ; - Prononcer la nullité de la marque n° 3 451 650 pour l'ensemble des produits visés ; - Ordonner la communication de l'arrêt à intervenir par le Greffe en vue de son inscription au Registre National des Marques, aux frais exclusifs de Commerce Rechange Automobiles; - Condamner Commerce Rechange Automobiles à régler 200.000 euros de dommages-intérêts à Cora au regard de l'atteinte portée à ses droits. - Débouter Commerce Rechange Automobiles de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions; - Confirmer la publication du jugement intervenu dans trois magazines ou journaux au choix de Cora et aux frais de Commerce Rechange Automobiles, sans que le coût de chaque insertion ne puisse excéder la somme de 5.000 euros HT ; - Ordonner la publication de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 3.000 euros par jour de retard à compter de sa signification, sur la page d'accueil du site www.cora-auto.fr et ce, pendant 30 jours ouvrés ; - Condamner la société Commerce Rechange Automobiles à régler à Cora la somme de 50.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner Commerce Rechange Automobiles aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP AFG, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, L'ordonnance de clôture a été rendue le 18 février 2020. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI Autorisées par la cour à fournir des observations sur la recevabilité des demandes relatives à la nullité du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 7 novembre 2014 et à la déchéance des marques de la société Cora, au regard de son champ de saisine en tant que cour de renvoi à la suite de la cassation partielle, les parties ont transmis une note en délibéré le 11 septembre 2010 pour la société CORA et le 17 septembre 2020 pour la société Commerce Rechange Automobiles - CORA.

MOTIFS

DE L'ARRÊT En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé, pour un exposé exhaustif des prétentions et moyens des parties, aux conclusions écrites qu'elles ont transmises, telles que susvisées. Suite à la cassation partielle intervenue, la cour n'est expressément saisie que des demandes formées par la société CORA en contrefaçon de ses marques n° 1 274 805 et n° 3 237 448 ainsi que de celles statuant sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'ensemble des dispositions de l'arrêt de la Cour d'appel rendu le 17 novembre 2017 relatives à l'absence de forclusion, au rejet de la demande de déchéance des marques 805 et 448 de la société CORA et à l'absence de démonstration de la renommée des marques 805 et 448 de la société CORA, non atteintes par la cassation partielle, étant devenus définitives. Sur la recevabilité des demandes au regard de l'étendue de la saisine de la cour de renvoi: - Sur les demandes formulées au titre de l'article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle : En vertu de l'article 624 du code de procédure civile, ' La portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. ' Il doit être relevé, comme le souligne la société Commerce Rechange Automobiles - CORA, que la cour d'appel de Paris dans son arrêt du 17 novembre 2017 a déjà rejeté les demandes formulées par la société CORA afin de faire juger que ses marques n° 1 271 805 et n° 3 237 448 sont des marques renommées, et que l'arrêt est devenu définitif sur ce point, car non atteint par la cassation partielle. La société CORA invoque cependant les dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, estimant que la renommée revendiquée de ses marques influe sur l'appréciation du risque de confusion et donc de la contrefaçon invoquée sur le fondement de l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI En conséquence, la société Cora n'est pas recevable à invoquer la renommée de ses marques, l'arrêt sur ce point étant devenu définitif, sans préjudice de l'évocation de la connaissance de la marque sur le marché, dans l'appréciation globale du risque de confusion, sur le fondement de l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle. Sur la demande de nullité du jugement: Dans sa note en délibéré, la société CORA soutient que la demande relative à la nullité du jugement formée par son adversaire doit être déclarée irrecevable comme étant nouvelle et hors du champ de saisine de la cour d'appel sur renvoi après cassation. La société Commerce Rechange Automobiles - CORA répond que la société CORA n'a jamais soulevé l'irrecevabilité de sa demande de nullité du jugement, de sorte que la note en délibéré ne saurait modifier les éléments du litige. Elle estime donc être recevable à invoquer cette nullité, qui n'a pas fait l'objet d'un examen lors du précédent arrêt et n'a donc pas l'autorité de la chose jugée sur ce point. Elle ajoute que, dans la mesure où elle dénonce un excès de pouvoir commis par le juge de première instance, et donc la violation d'une règle d'ordre public, la cour de renvoi doit d'office s'en saisir. En vertu de l'application combinée des articles 633 et 564 du code de procédure civile, les demandes entièrement nouvelles sont irrecevables devant la cour de renvoi. La cour d'appel de Paris, dans son arrêt du 17 novembre 2017, a expressément mentionné n'avoir été saisie d'aucune demande d'annulation du jugement. La société Commerce Rechange Automobiles - CORA formule une demande tendant à voir annuler le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 7 novembre 2014, en ce que ce dernier aurait statué ultra petita et commis un excès de pouvoir, en statuant en même temps sur une demande principale et subsidiaire. Il doit d'abord être rappelé que le grief invoqué ne constitue pas un moyen d'ordre public que le juge devrait soulever d'office. Par ailleurs, en vertu des dispositions de l'article 442 du code de procédure civile, la cour peut toujours inviter les parties à fournir les explications qu'elle estime nécessaires, de sorte que la société Commerce Rechange Automobiles - CORA ne saurait remettre en cause la possibilité de solliciter, contradictoirement, à l'audience, une note en délibéré dont le sujet a été précisément circonscrit et qui n'a pas modifié les éléments du litige, la société CORA concluant à titre principal à l'irrecevabilité de l'appel de la société Commerce Rechange Automobiles - CORA. En conséquence, il convient de dire que la demande nouvelle formulée par la société Commerce Rechange Automobiles - CORA Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI tendant à voir prononcer la nullité du jugement, présentée pour la première fois devant cette cour de renvoi, et hors de son champ de saisine, doit être déclarée irrecevable. Sur les demandes au titre de la déchéance de marque: Dans sa note en délibéré, la société CORA rappelle que les demandes au titre de la déchéance de marques ont déjà été tranchées définitivement, et ajoute, qu'à supposer qu'elles soient considérées comme un nouveau moyen de défense portant sur la période de 2014 à 2019, elles n'ont pas vocation à être opposée dans une instance où l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation, soit à la date de la première demande en déchéance, et qu'elles sont sans effet, puisque les faits de contrefaçon dénoncés sont antérieurs à l'assignation délivrée le 12 février 2012. La société Commerce Rechange Automobiles - CORA répond être recevable à opposer une déchéance de la marque 'CORA' pour la période 2014-2019, s'agissant d'un moyen de défense et, ce, d'autant que l'exigence d'exploitation des marques constitue un des objectifs majeurs poursuivis par le droit de l'Union. Elle retient que, même si la société CORA invoque des faits de contrefaçon antérieurs à l'assignation, il n'en demeure pas moins qu'elle formule des demandes d'interdiction d'usage du signe CORA pour l'avenir qui rendent donc recevables le moyen de défense en cause. La société Commerce Rechange Automobiles - CORA oppose à l'action en contrefaçon introduite par la société CORA concernant spécifiquement la période 2007-2012, dont demeure saisie la cour de renvoi, le moyen tiré du défaut d'usage sérieux de ses marques pour la période de 5 années antérieure à sa demande en déchéance présentée le 12 juillet 2019. Cependant, ce moyen de défense est sans incidence sur la recevabilité de la demande en contrefaçon de la société CORA qui porte sur la période 2007-2012, dès lors qu'à supposer que la société CORA soit déchue de ses droits sur les marques en cause pour la période 2014-2019, elle serait, malgré tout, recevable à agir en contrefaçon pour des faits commis antérieurement, alors qu'elle était encore titulaire de droits sur ces signes. Et la société Commerce Rechange Automobiles - CORA n'est pas davantage recevable à reprocher à la société CORA, à nouveau, un défaut d'usage sur la période 2007-2012, sa demande de déchéance à ce titre ayant déjà été rejetée par la cour d'appel de Paris dans son arrêt du 17 novembre 2017 devenu définitif sur ce point. En conséquence, les demandes en déchéance de la société Commerce Rechange Automobiles - CORA seront déclarées irrecevables. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI Sur les faits allégués de contrefaçon et d'atteinte aux droits de la société CORA: Selon l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction applicable à la cause, ' Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public : a) La reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services similaires à ceux désignés dans l'enregistrement ; b) L'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement.' Et l'article L. 711-4 du même code, dans sa rédaction applicable à la cause dispose que ' ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs et notamment, a) à une marque antérieure enregistrée ou notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, b) à une dénomination ou raison sociale s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public Sur le dépôt et l'exploitation de la marque semi-figurative 'CORA' n° 3 451 650 par la société Commerce Rechange Automobiles: La société CORA reproche à la société Commerce Rechange Automobiles - CORA des faits de contrefaçon, à la fois au titre du dépôt et de l'exploitation de sa marque figurative n° 3 451 650. La société Commerce Rechange Automobiles - CORA estime quant à elle que le dépôt d'une marque en lui-même ne constitue pas un acte de contrefaçon, en dehors de tout usage dans la vie des affaires. Il doit donc être fait le constat que l'intimée ne se contente pas de reprocher à la société Commerce Rechange Automobiles - CORA un simple dépôt de marque mais également son exploitation, telle qu'elle ressort d'un procès-verbal de constat réalisé le 10 janvier 2011 sur le site internet de la société Commerce Rechange Automobiles - CORA et d'un catalogue de cette même société daté du 25 août 2009, où la marque en cause apparaît clairement utilisée afin de communiquer au public, dans la vie des affaires. Ainsi, la société CORA démontre effectivement l'usage par la société Commerce Rechange Automobiles - CORA de la marque en cause. Sur l'appréciation du risque de confusion: Il convient de rechercher si, au regard d'une appréciation des degrés Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI de similitude entre les signes et les produits désignés, il existe un risque de confusion dans l'esprit du public concerné, ce dernier devant s'apprécier globalement par référence au contenu des enregistrements de marques vis à vis du consommateur d'attention moyenne des produits tels que désignés par ces enregistrements et sans tenir compte des conditions d'exploitation des marques ou de l'activité de leur titulaire, l'enregistrement de la marque déterminant l'étendue des droits exclusifs conférés à ce dernier. La comparaison des signes doit s'opérer globalement en tenant compte des ressemblances existant au plan visuel, auditif et conceptuel et être fondée sur l'impression d'ensemble produite par ceux-ci en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs dominants, et le cas échéant, de la connaissance de la marque sur le marché. S'agissant de la marque première verbale 'CORA' n° 1 274 805 La marque verbale 'CORA' est opposée pour 'les installations d'éclairage, de chauffage, de production de vapeur, de cuisson, de réfrigération, de séchage, de ventilation, de distribution d'eau et installations sanitaires, à l'exclusion des appareils à faire le café en classe 11 et pour 'les véhicules, appareils de locomotion par terre, par air ou par eau, en classe 12. La marque semi-figurative contestée de la société Commerce Rechange Automobiles- CORA est enregistrée pour des produits identiques ou similaires des classes 11 et 12 en ce qu'ils visent les « appareils d'éclairage, de production de vapeur, de cuisson, de réfrigération, de séchage, de ventilation, de distribution d'eau, installations sanitaires, appareils d'éclairage pour véhicules, installations de chauffage ou de climatisation pour véhicules' et' les véhicules, appareils de locomotion par terre, par air et par eau. ' La société Commerce Rechange Automobiles - CORA n'est donc pas fondée à opposer que les produits et services en cause ne seraient pas identiques ou similaires, étant à nouveau rappelé que les conditions d'exploitation des marques n'ont pas à être prises en compte, de sorte que l'ensemble de l'argumentation développée sur ce point est sans pertinence. Sur un plan conceptuel, les deux signes ont en commun le terme 'Cora' purement arbitraire pour les produits en cause, mais diffèrent par l'adjonction, dans la marque incriminée, du terme 'Automobiles' peu distinctif pour les produits visés. Cependant, dans la marque seconde, ces deux termes sont insérés dans une ellipse de couleur bleue en forme de feuille striée, à laquelle est adossée une plus petite ellipse de couleur pâle évoquant une goutte d'eau, ces éléments évoquant sur le plan intellectuel un univers végétal et aquatique, fortement distinctif pour les produits concernés de sorte que le consommateur verra son attention attirée, lesdits éléments étant Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI absents de la marque première verbale revendiquée. Sur un plan phonétique, si la séquence d'attaque est la même s'agissant du signe 'CORA', l'ajout du terme 'AUTOMOBILE' modifie la longueur (soit deux syllabes pour la marque première et six syllabes pour la marque seconde) et les sonorités des signes en présence. Sur un plan visuel, le terme 'CORA' se retrouve dans les deux marques mais il s'insère dans un élément figuratif qui apparaît comme distinctif et très présent dans la marque seconde, s'agissant de deux motifs pleins, effilés, dissymétriques, de taille différente et de couleurs déclinées dans un camaïeu de bleu, en forme de feuille et de goutte d'eau, les termes 'CORA AUTOMOBILE' étant insérés dans l'ellipse centrale et la mention 'AUTOMOBILE', figurant, certes, en caractères plus petits, mais mise en valeur par son insertion dans un cartouche plus clair. La société CORA invoque la notoriété de sa marque, qui selon elle, rend plus aisé le risque de confusion et d'association entre les signes en cause. Cependant, si l'intimée démontre la connaissance de sa marque sur le marché dans le secteur spécifique de la grande distribution au regard d'études ou de sondages réalisés à sa demande, comme le relève la société Commerce Rechange Automobiles - CORA, elle n'apporte pas la preuve d'une quelconque notoriété en rapport avec les produits invoqués. Dès lors, il résulte de cette analyse globale, qu'en dépit de la similarité et/ ou de l'identité des produits couverts par la marque opposée, le consommateur pertinent des produits désignés par la marque première, ne pourra se méprendre sur l'origine de ces produits, tant est distincte la perception des signes en cause, ni associer la marque querellée à la société CORA. S'agissant de la marque première semi-figurative 'CORA' n° 3 237 448: La marque semi-figurative 'CORA' est opposée pour les Publicité, relations publiques, affichage, courrier publicitaire ; diffusion d'annonces publicitaires, publication de textes publicitaires ; diffusion (distribution) de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons); mise à jour de documentation publicitaire ; publicité radiophonique, télévisée, par correspondance; démonstration de produits ; organisation d'expositions, de foires, de braderies à buts commerciaux ou de publicité ; décoration de vitrines ; informations et conseils d'ordre administratif, commercial et publicitaire permettant la gestion de commerces de vente au détail et de grands magasins ; aide à l'organisation administrative et commerciale et consultations professionnelles dans ces domaines en matière de distribution (vente) en gros et au détail ; conseils et assistance en matière de concession Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI et d'installation d'emplacements de vente et de distribution dans des grands magasins en vue de l'exploitation de comptoirs de vente ; travaux de bureau ; services d'abonnement à des journaux pour des tiers; conseils, informations ou renseignements d'affaires ; comptabilité ; reproduction de documents; bureaux de placement; gestion de fichiers informatiques' en classe 35. La marque semi-figurative contestée de la société Commerce Rechange Automobiles - CORA désigne les services de ' publicité, gestion des affaires commerciales, administration commerciale, travaux de bureau, publicité en ligne sur un réseau informatique', soit des services identiques pour certains et similaires pour les autres à ceux désignés par la marque attaquée. Sur un plan conceptuel, comme déjà mentionné, les deux signes ont en commun le terme 'Cora' purement arbitraire pour les produits en cause, mais diffèrent par l'adjonction, dans la marque incriminée, du terme 'Automobiles' peu distinctif pour les produits visés. Cependant, dans la marque seconde, ces deux termes sont insérés dans une ellipse de couleur bleue en forme de feuille striée, à laquelle est adossée une plus petite ellipse de couleur pâle évoquant une goutte d'eau, ces éléments évoquant sur le plan intellectuel un univers végétal et aquatique, fortement distinctif pour les produits concernés de sorte que le consommateur verra son attention attirée, lesdits éléments étant absents de la marque première semi-figurative revendiquée. Sur un plan phonétique, la marque semi-figurative 'CORA' et la marque 'CORA AUTOMOBILE' comportent indéniablement comme élément verbal commun le signe 'CORA', mais avec l'ajout du terme AUTOMOBILE, pour la marque seconde, créant ainsi une séquence différente tant par sa longueur (soit deux syllabes pour la marque première et six syllabes pour la marque seconde) et que par sa sonorité. Sur un plan visuel, les parties figuratives des deux signes sont particulièrement marquées et totalement différentes. Ainsi, la marque semi-figurative 'CORA' est constituée du signe 'CORA' apposé en rouge au milieu d'une figure ovale bleue, créant un contraste visuel marqué associé à une parfaite symétrie dans l'effet recherché. La marque seconde, elle, est composée de deux éléments de tailles différentes, en forme de feuille et de goutte d'eau, déclinés dans un camaïeu de bleus, de formes effilées dissymétriques, les termes 'CORA AUTOMOBILE' étant insérés dans l'ellipse centrale. Le signe ainsi constitué offre une impression de dissymétrie prédominante. En outre, le graphisme choisi par la société Commerce Rechange Automobiles - CORA est différent, s'agissant de caractères en majuscules avec un C surdimensionné alors que la marque 'CORA' est reprise en caractères d'imprimerie minuscules. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI La société CORA invoque la notoriété de sa marque, qui selon elle, rend plus aisé le risque de confusion et d'association entre les signes en cause. Cependant, comme il vient d'être dit, si l'intimée démontre la connaissance de sa marque sur le marché dans le secteur spécifique de la grande distribution au regard d'études ou de sondages réalisés à sa demande, comme le relève la société Commerce Rechange Automobiles - CORA, elle n'apporte pas la preuve d'une quelconque notoriété en rapport avec les services invoqués. Il ne résulte donc pas de la comparaison d'ensemble entre les marques en cause que les caractéristiques essentielles et la présentation générale de la marque semi-figurative de la société CORA aient été reproduites par la société Commerce Rechange Automobiles - CORA. Ainsi, malgré l'identité et/ou la similarité des produits, les différences fortes existant entre les marques en cause, notamment au plan visuel, excluent tout risque de confusion entre ces signes dans l'esprit du consommateur d'attention moyenne des produits tels que désignés par ces enregistrements, et même tout risque d'association qui ferait perdre aux marques premières 'CORA' leur fonction essentielle, les consommateurs ne pouvant être amenés à penser que les deux sociétés ont une activité économiquement liée. Au surplus, la société Commerce Rechange Automobiles - CORA justifie d'un usage particulièrement ancien du signe CORA comme dénomination puis comme enseigne depuis sa création en 1967. En conséquence, il convient de débouter la société CORA de l'ensemble de ses demandes pour atteinte à ses droits et en contrefaçon par imitation de ses marques. Le jugement doit donc être infirmé sur ce point. Sur les dépens et les frais irrépétibles Il y a lieu d'infirmer les dispositions prises sur les dépens et les frais irrépétibles de première instance. La société CORA, partie perdante, sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel, et gardera à sa charge les frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés à l'occasion de la présente instance. L'équité et la situation des parties commandent de condamner la société CORA à verser à la société Commerce Rechange Automobiles - CORA une somme de 30.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en première instance et en appel. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

PAR CES MOTIFS

. LA COUR, Statuant dans les limites de la cassation partielle et par arrêt contradictoire, Déclare irrecevables les demandes de la société CORA formulées au titre des actes de contrefaçon des marques renommées CORA n° 1 274 805 et n° 3 237 448, Déclare irrecevables les demandes de la société Commerce Rechange Automobiles - CORA tendant à voire annuler le jugement rendu le 7 novembre 2014 par le tribunal de grande instance de Paris, Dit que la société Commerce Rechange Automobiles - CORA n'est pas recevable à opposer à la société CORA un défaut d'usage réel et sérieux de ses marques n° 1 274 805 et n° 3 237 448 à l'action en contrefaçon visant des faits commis entre 2007 et 2012, Infirme le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 7 novembre 2014 en ce qu'il a : - dit qu'en déposant et exploitant la marque Cora automobile n° 3 451 650, la société Commerce Rechange Automobiles - CORA a porté atteinte aux droits antérieurs de la société Cora et commis des actes de contrefaçon des marques de renommée Cora n° 1 274 805 et n° 3 237 448 dont est titulaire la société Cora, - prononcé la nullité de la marque Cora automobile n° 3 451 650, pour tous les produits et services qu'elle désigne en classes 11, 12 et 35, - dit que la décision devenue définitive sera transmise par le greffe, sur réquisition de la partie la plus diligente, à l'Institut National de la Propriété Industrielle aux fins d'inscription au Registre National des Marques, - interdit à la société Commerce Rechange Automobiles - CORA d'utiliser de quelque façon et sur quelque support que ce soit, sauf s'agissant de sa dénomination sociale, le signe Cora et ce, sous astreinte de 350 euros par infraction relevée passé un délai de 1 mois après la signification du présent jugement que le Tribunal se réserve de liquider le cas échéant, - condamné la société Commerce Rechange Automobiles - CORA à payer à la société Cora la somme de 10.000 euros en réparation de l'atteinte portée à ses marques, - autorisé la publication du dispositif de la présente décision dans 3 magazines ou journaux du choix de la demanderesse et aux frais de Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI la défenderesse, sans que le coût de chaque insertion excède la somme de 3.500 euros HT, Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté les demandes de la société Commerce Rechange Automobiles - CORA au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Et statuant à nouveau, Rejette l'ensemble des demandes formées par la société CORA en contrefaçon par imitation de ses marques n° 1 274 805 et n° 3 237 448, Condamne la société CORA au paiement des dépens de première instance et d'appel, Condamne la société CORA à verser à la société Commerce Rechange Automobiles - CORA la somme de 30.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés par elle en première instance et en cause d'appel. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI