Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 10 mai 1989, 87-18.793

Mots clés
société • pourvoi • siège • solde • rapport

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
10 mai 1989
Cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre civile)
30 juin 1987

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    87-18.793
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre civile), 30 juin 1987
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007091905
  • Identifiant Judilibre :6137210dcd580146773f098f
  • Rapporteur : M. Nicot
  • Président : M. Baudoin
  • Avocat général : M. Raynaud
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la société ZUST ET BACHMEIERA AG, dont le siège est à Nurembert (République Fédérale Allemande), 8500 Steinbuhlerstrasse, 11-22, Postfach 42 25, en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre civile), au profit de la société anonyme TRANSCAUSSE, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président ; M. Nicot, rapporteur ; M. Defontaine, conseiller ; M. Raynaud, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de la société Zust et Bachmeiera AG, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société anonyme Transcausse, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique, pris en ses deux branches Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 juin 1987), la société Zust et Bachmeiera (Z et B), par un télex du 18 février 1983 a demandé à la société Transcausse ses conditions de prix pour le transport maritime d'une marchandise dont elle précisait les dimensions et le poids ; que se référant à ce télex, la société Transcausse a répondu le 4 mars 1983 en indiquant le prix au mètre cube auquel elle offrait d'effectuer le transport de cette marchandise ; que le 7 mars suivant la société Z et B a accepté cette proposition en confirmant l'indication du volume à transporter, mais que, le lendemain, elle a informé la société Transcausse qu'elle expédierait une quantité de marchandise plus réduite ; que le lendemain, la société Trancausse a répondu que le transport, qui nécessitait une escale spéciale du navire, ne pouvait être effectué que pour une somme minimum qu'elle indiquait ; que la société Z et B, après avoir protesté, a confié l'acheminement des marchandises à la société Transcausse, laquelle n'ayant reçu le paiement que d'une partie du frêt réclamé, a assigné la société expéditrice en réclamant le solde de la somme qu'elle estimait avoir été convenue ; Attendu que la société Z et B reproche à la cour d'appel de l'avoir condamnée à payer le solde du montant de la facture établie par la société Transcausse alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le télex de la société Transcausse du (4 mars 1983) offrait un frêt de 125 dollars le M3 sans référence aucune à un volume, de sorte qu'en décidant que cette offre n'était pas indépendante du volume de 860 M3 confirmé par l'acceptation de la société Z et B par télex du 7 mars 1983, l'arrêt attaqué a dénaturé le télex précité du 4 mars 1983 et, partant, la convention des parties, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; et, alors, que, d'autre part, le télex de la société Z et B du 8 mars 1983 précisait uniquement le volume des marchandises à transporter sans la moindre modification du prix de 125 dollars le M3 accepté par cette société dans son télex du 7 mars ; de sorte que l'arrêt qui retient que par ce télex du 8 mars cette même société aurait modifié son accord et en déduit qu'en envoyant les marchandises pour chargement après avoir été avisée que l'armateur ne ferait escale à Darwin que pour un prix minimum de 107 000 dollars elle avait accepté ce prix minimum, a également dénaturé le télex du 8 mars et la convention des parties et violé ainsi l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu

, que c'est par une interprétation que l'ambiguïté des télex échangés par les deux sociétés rendait nécessaire que la cour d'appel a décidé que l'offre comportant un prix de transport n'était pas indépendante du volume de la marchandise à transporter et que, malgré la modification de son ordre quant au volume de ce qui était à expédier, la société Z et B avait accepté un "minimum de prix" global ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Zust et Bachmeiera AG, envers la société anonyme Transcausse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf.