INPI, 26 juin 2008, 07-4416

Mots clés
r 712-16, 2° alinéa 1 • différent • décision sans réponse • produits • société • animaux • propriété • risque • service • statuer • terme

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    07-4416
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : BION 3 ; BIO'N-ÊTRE
  • Classification pour les marques : 5
  • Numéros d'enregistrement : 3279288 ; 3526058
  • Parties : MERCK / HUNG LONG N

Résumé

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Texte intégral

OPP 07-4416/ DDL26/06/2008 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

code de la propriété intellectuelle et ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L 713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

Monsieur Hung L N a déposé le 21 septembre 2007 la demande d’enregistrement n° 07 3 526 058 portant sur le signe complexe BIO’N -ETRE. Ce signe est destiné à distinguer notamment les produits suivants : « Produits pharmaceutiques et vétérinaires ; produits hygiéniques pour la médecine ; substances diététiques à usage médical ; aliments pour bébés ; préparations chimiques à usage médical ou pharmaceutique ; herbes médicinales ; tisanes ; sucre à usage médical ; Viande, poisson, volaille et gibier ; extraits de viande ; fruits et légumes conservés, congelés, séchés et cuits ; gelées, confitures, compotes ; oeufs, lait et produits laitiers ; huiles et graisses comestibles ; graisses alimentaires ; beurre ; charcuterie ; salaisons ; crustacés (non vivants) ; conserves de viande ou de poisson ; fromages ; boissons lactées où le lait prédomine ; Café, thé, cacao, sucre, riz, tapioca, sagou, succédanés du café ; farine et préparations faites de céréales, pain, pâtisserie et confiserie, glaces comestibles ; miel, sirop de mélasse ; levure, poudre pour faire lever ; sel, moutarde ; vinaigre, sauces (condiments) ; épices ; glace à rafraîchir ; sandwiches, pizzas ; crêpes (alimentation) ; biscuiterie ; gâteaux ; biscottes ; sucreries ; chocolat ; boissons à base de cacao, de café, de chocolat ou de thé ; Produits agricoles, horticoles et forestiers ni préparés, ni transformés ; animaux vivants ; fruits et légumes frais ; semences (graines), plantes et fleurs naturelles ; aliments pour les animaux ; malt ; gazon naturel ; crustacés vivants ; appâts vivants pour la pêche ; céréales en grains non travaillés ; arbustes ; plantes ; plants ; arbres (végétaux) ; agrumes ; bois bruts ; plantes séchées pour la décoration ; fourrages ; Bières ; eaux minérales et gazeuses ; boissons de fruits et jus de fruits ; sirops et autres préparations pour faire des boissons ; limonades ; nectars de fruit ; sodas ; apéritifs sans alcool ». Le 21 décembre 2007, la société MERCK KGaA (société de droit allemand) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque communautaire complexe BION 3 déposée le 22 juillet 2003 et enregistrée sous le n° 3279288. Cet enregistrement porte sur les produits suivants : « Préparations diététiques à usage médical ; Préparations diététiques non à usage médical à base de protéines. Préparations diététiques non à usage médical à base d’hydrates de carbone ». A l'appui de son opposition, la société opposante fait valoir les arguments suivants. Sur la comparaison des produits Dans l'acte d'opposition, la société opposante fait valoir que les produits de la demande d'enregistrement, objets de l'opposition, sont identiques et similaires à ceux invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. L'opposition a été notifiée le 18 janvier 2008 au déposant, sous le n° 07-4416. Un délai de deux mois à compter de la réception de cette notification lui était imparti pour présenter des observations en réponse à l'opposition. Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut dans le délai imparti, il y a donc lieu de statuer sur celle-ci.

II.- DECISION

Sur la comparaison des produits CONSIDERANT que l’opposition porte sur les produits suivants : « Produits pharmaceutiques et vétérinaires ; produits hygiéniques pour la médecine ; substances diététiques à usage médical ; aliments pour bébés ; préparations chimiques à usage médical ou pharmaceutique ; herbes médicinales ; tisanes ; sucre à usage médical ; Viande, poisson, volaille et gibier ; extraits de viande ; fruits et légumes conservés, congelés, séchés et cuits ; gelées, confitures, compotes ; oeufs, lait et produits laitiers ; huiles et graisses comestibles ; graisses alimentaires ; beurre ; charcuterie ; salaisons ; crustacés (non vivants) ; conserves de viande ou de poisson ; fromages ; boissons lactées où le lait prédomine ; Café, thé, cacao, sucre, riz, tapioca, sagou, succédanés du café ; farine et préparations faites de céréales, pain, pâtisserie et confiserie, glaces comestibles ; miel, sirop de mélasse ; levure, poudre pour faire lever ; sel, moutarde ; vinaigre, sauces (condiments) ; épices ; glace à rafraîchir ; sandwiches, pizzas ; crêpes (alimentation) ; biscuiterie ; gâteaux ; biscottes ; sucreries ; chocolat ; boissons à base de cacao, de café, de chocolat ou de thé ; Produits agricoles, horticoles et forestiers ni préparés, ni transformés ; animaux vivants ; fruits et légumes frais ; semences (graines), plantes et fleurs naturelles ; aliments pour les animaux ; malt ; gazon naturel ; crustacés vivants ; appâts vivants pour la pêche ; céréales en grains non travaillés ; arbustes ; plantes ; plants ; arbres (végétaux) ; agrumes ; bois bruts ; plantes séchées pour la décoration ; fourrages ; Bières ; eaux minérales et gazeuses ; boissons de fruits et jus de fruits ; sirops et autres préparations pour faire des boissons ; limonades ; nectars de fruit ; sodas ; apéritifs sans alcool » ; Que l’enregistrement de la marque antérieure a été effectué pour les produits suivants : « Préparations diététiques à usage médical ;Préparations diététiques non à usage médical à base de protéines Préparations diététiques non à usage médical à base d’hydrates de carbone ». CONSIDERANT que les « Produits pharmaceutiques et vétérinaires ; produits hygiéniques pour la médecine ; substances diététiques à usage médical ; préparations chimiques à usage médical ou pharmaceutique ; herbes médicinales ; tisanes ; sucre à usage médical » de la demande d’enregistrement apparaissent identiques pour les uns, similaires pour les autres à certains produits invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par le déposant. Qu’en revanche, les « aliments pour bébés » de la demande d'enregistrement s’entendent de denrées alimentaires destinées à nourrir les bébés ; que, ces produits, dont le seul but est de répondre aux besoins naturels d’alimentation propres aux enfants en bas age, sont issus de l’industrie agroalimentaire et vendus dans les pharmacies ou dans les rayons des grandes surfaces consacrés aux nourrissons ; Que ces produits, qui ne répondent à aucune finalité sanitaire ou thérapeutique, n’ont donc pas les mêmes nature, fonction et destination que les « Préparations diététiques à usage médical» de la marque antérieure ; qu’en outre, ils ne s’adressent pas à la même clientèle ; Que ces produits ne présentent pas davantage de lien étroit et obligatoire, dès lors qu’ils ne sont pas nécessairement et exclusivement utilisés en association les uns avec les autres ; qu’ils ne sont donc pas complémentaires ; Qu’il ne s’agit donc pas de produits similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une même origine. CONSIDERANT que les « Viande, poisson, volaille et gibier ; extraits de viande ; fruits et légumes conservés, congelés, séchés et cuits ; gelées, confitures, compotes ; oeufs, lait et produits laitiers ; huiles et graisses comestibles ; graisses alimentaires ; beurre ; charcuterie ; salaisons ; crustacés (non vivants) ; conserves de viande ou de poisson ; fromages ; boissons lactées où le lait prédomine ; Café, thé, cacao, sucre, riz, tapioca, sagou, succédanés du café ; farine et préparations faites de céréales, pain, pâtisserie et confiserie, glaces comestibles ; miel, sirop de mélasse ; levure, poudre pour faire lever ; sel, moutarde ; vinaigre, sauces (condiments) ; épices ; glace à rafraîchir ; sandwiches, pizzas ; crêpes (alimentation) ; biscuiterie ; gâteaux ; biscottes ; sucreries ; chocolat ; boissons à base de cacao, de café, de chocolat ou de thé ; Produits agricoles, horticoles et forestiers ni préparés, ni transformés ; animaux vivants ; fruits et légumes frais ; semences (graines), plantes et fleurs naturelles ; aliments pour les animaux ; malt ; gazon naturel ; crustacés vivants ; appâts vivants pour la pêche ; céréales en grains non travaillés ; arbustes ; plantes ; plants ; arbres (végétaux) ; agrumes ; bois bruts ; plantes séchées pour la décoration ; fourrages ; Bières ; eaux minérales et gazeuses ; boissons de fruits et jus de fruits ; sirops et autres préparations pour faire des boissons ; limonades ; nectars de fruit ; sodas ; apéritifs sans alcool » de la demande d’enregistrement contesté ne se retrouvent pas à l'identique, ni en des termes proches dans le libellé de la marque antérieure invoquée, pas plus qu'ils n'appartiennent à des catégories générales de produits qu'il revendique, ni ne recouvrent des produits qu'il désigne ; Qu'il ne s'agit donc pas de produits identiques, contrairement aux assertions de la société opposante. CONSIDERANT que les « Viande, poisson, volaille et gibier ; extraits de viande ; fruits et légumes conservés, congelés, séchés et cuits ; gelées, confitures, compotes ; oeufs, lait et produits laitiers ; huiles et graisses comestibles ; graisses alimentaires ; beurre ; charcuterie ; salaisons ; crustacés (non vivants) ; conserves de viande ou de poisson ; fromages ; boissons lactées où le lait prédomine » et les « Produits agricoles, horticoles et forestiers ni préparés, ni transformés ; animaux vivants ; fruits et légumes frais ; semences (graines), plantes et fleurs naturelles ; aliments pour les animaux ; malt ; gazon naturel ; crustacés vivants ; appâts vivants pour la pêche ; céréales en grains non travaillés ; arbustes ; plantes ; plants ; arbres (végétaux) ; agrumes ; bois bruts ; plantes séchées pour la décoration ; fourrages » de la demande d’enregistrement contesté ne présentent pas les mêmes nature et fonction que les « Préparations diététiques non à usage médical à base de protéines » de la marque antérieure ; que ces produits ne sont pas davantage unis par un lien étroit et obligatoire ; Qu’il en va de même des « Café, thé, cacao, sucre, riz, tapioca, sagou, succédanés du café ; farine et préparations faites de céréales, pain, pâtisserie et confiserie, glaces comestibles ; miel, sirop de mélasse ; levure, poudre pour faire lever ; sel, moutarde ; vinaigre, sauces (condiments) ; épices ; glace à rafraîchir ; sandwiches, pizzas ; crêpes (alimentation) ; biscuiterie ; gâteaux ; biscottes ; sucreries ; chocolat ; boissons à base de cacao, de café, de chocolat ou de thé » et des « Bières ; eaux minérales et gazeuses ; boissons de fruits et jus de fruits ; sirops et autres préparations pour faire des boissons ; limonades ; nectars de fruit ; sodas ; apéritifs sans alcool » de la demande d’enregistrement contesté au regard des « Préparations diététiques non à usage médical à base d’hydrates de carbone » de la marque antérieure ; Que contrairement à ce qu’indique la société opposante, il ne saurait suffire que ces produits contiennent tous des protéines ou des hydrates de carbone, ce qui au demeurant n’est pas établi pour ceux de l’enregistrement contesté ; Qu’en effet, les produits précités possèdent des caractéristiques propres à les distinguer nettement, ceux de la demande d’enregistrement contestée étant des produits d’alimentation courante et les seconds étant des produits diététiques destinés à être ingérés dans un but esthétique ou thérapeutique ; Que de même, il n’est pas établi que les produits de la demande d’enregistrement contestée rentrent dans la composition des préparations diététiques visées par la marque antérieure ; Qu’à supposer même que ce soit le cas, les produits de la demande d’enregistrement contestée auraient alors fait l’objet d’une transformation d’un degré tel que le consommateur ne sera pas amené à attribuer la même origine à ces produits et à ceux de la marque antérieure ; Qu’enfin, il ne saurait suffire pour déclarer l’ensemble de ces produits similaires qu’ils soient distribués dans les mêmes magasins ou rayons, ce qui n’est pas davantage établi par la société opposante ; Qu’il ne s’agit donc pas de produits similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT en conséquence que les produits de la demande d’enregistrement contestée sont, pour partie, identiques ou similaires à ceux invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que l’enregistrement international contesté porte sur le signe complexe BIO’N-ETRE, présentée en lettres majuscules d'imprimerie droites et noires ; Que la marque antérieure porte sur la marque complexe BION 3, ci-dessous reproduit : CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT que si les signes en présence ont en commun des éléments verbaux comportant quatre lettres identiques présentées au même rang et selon le même ordre B, I, O et N, il ne saurait en résulter un risque de confusion entre les deux signes, dès lors que l'impression d'ensemble produite par ces deux marques est différente tant visuellement que phonétiquement et intellectuellement ; Qu’en effet, visuellement, la dénomination contestée BIO’N-ETRE et le signe alphanumérique BION 3 se distinguent par leur structure (trois éléments reliés par une apostrophe et un tiret pour le signe contesté, deux éléments dont l’un est verbal et l’autre numérique pour la marque antérieure), leur présentation (présence d’un cartouche et d’une calligraphie particulière dans la marque antérieure) ainsi que par leur séquence finale ; qu’ainsi, le signe contesté présente une physionomie très différente de celle de la marque antérieure ; Que phonétiquement, les signes en présence se distinguent par leurs sonorités d’attaque [bio] / [bion] et finales [nêtre] / [troi], ainsi que par leur rythme, ce qui leur confère une prononciation différente ; Qu’enfin intellectuellement, la présence du terme ETRE dans le signe contesté confère à ce dernier une évocation absente de la marque antérieure. CONSIDERANT ainsi que le signe contesté ne constitue pas l'imitation de la marque antérieure. CONSIDERANT ainsi que malgré l’identité ou la similarité de certains produits en cause, en l’absence d’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il n’est pas établi qu’un risque de confusion puisse exister entre ces marques. CONSIDERANT, en conséquence, que le signe contesté BIO’N-ETRE peut être adopté comme marque pour désigner les produits visés sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque complexe BION 3.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article unique : L'opposition n° 07-4416 est rejetée. Pour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Diane LJuriste